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Réglementation du travail

Droit du travail

Emploi du conjoint

Contrats de travail - spécificités

  Droit du travail

Au Japon, toute entreprise employant 10 salariés doit établir des règles de travail au sein de la société, communément appelées "Règlement intérieur" en conformité avec le droit du travail (Loi n° 49 du 07/04/1947 relative aux conditions de travail) et les enregistrer auprès de l'Inspection du Travail. Il est fait référence à ce Règlement intérieur (proche de la Convention collective française) dans la lettre d'embauche (労働条件通知書, Rôdôjôkentsûchisho).

Principales conditions de travail

- Les horaires sont de 40 heures par semaine.

- L'âge de départ à la retraite est graduellement repoussé à 65 ans (avril 2013)

- Les congés annuels sont de 10 jours/an pour atteindre un maximum de 20 jours après 6 ans et demi d'ancienneté. Habituellement, ces congés sont pris lors des deux périodes habituelles de Shogatsu (début d'année) et d'Obon (mi-août).

- Les jours fériés annuels sont au nombre de 15.

- Des congés spéciaux (mariage, naissance, décès ...) sont également accordés par coutume.

- Le préavis en cas de licenciement ou de démission est de 30 jours, ou à défaut l'équivalent en salaire et doit être déclaré au Bureau de l'Inspection du Travail compétent géographiquement.

Dernière mise à jour : 16/04/2010

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  Emploi du conjoint

Seuls les conjoints mariés peuvent obtenir un titre de séjour.

Pour les personnes ne parlant pas japonais, il est très difficile de trouver un emploi.

- Cas des conjoints français de ressortissants japonais :

La réglementation japonaise n'impose aucune limitation aux activités que les titulaires du statut de "conjoint de Japonais" sont autorisés à exercer au Japon.

- Cas des conjoints (non-japonais) de ressortissants français :

Le visa de conjoint permet de travailler 28 heures par semaine, à condition d'en demander l'autorisation auprès du Bureau de l'immigration (Nyukokukanrikyoku). A noter que ceci est une tolérance et non un droit.

Dernière mise à jour : 16/04/2010

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  Contrats de travail - spécificités

La durée des contrats à durée déterminée peut être conclue pour une durée maximale de trois ans. Cette durée maximale peut être étendue à cinq ans dans deux cas précis :

- Besoins en qualifications particulières ou développement de nouveaux produits, technologies ou services.

- Emploi de salariés de plus de 60 ans

Dernière mise à jour : 16/04/2010

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