La plupart des impôts et taxes en Italie sont calculés par le contribuable. Les déclarations et les paiements y afférents sont télétransmis à l'Agence des impôts (Agenzia delle Entrate).

Les sociétés et autres personnes morales sont assujetties à un impôt sur les sociétés (IRES) et à une taxe assise sur la production (IRAP). Elles sont en général redevables de la TVA (IVA). Les personnes physiques sont assujetties à l'impôt sur le revenu (IRPEF).

Les salaires, les revenus du travail indépendant, certains revenus de capitaux sont soumis à une retenue à la source qui, en fonction des cas visés, est libératoire ou non. Celle-ci est opérée par l'employeur ou par l'organisme payeur, appelé sostituto d'imposta, qui la reverse au Trésor.

Il existe deux types de déclaration d'impôt sur le revenu : une déclaration simplifiée n° 730 (déclaration simplifiée concernant les titulaires de salaires, pensions, revenus immobiliers ayant des charges déductibles) et une déclaration normale « UNICO » (déclaration normale unifiée, concernant les personnes physiques titulaires d'autres revenus que ci-dessus et tenus au respect d'obligations comptables).

Modalités d'imposition des revenus catégoriels

Traitements, salaires, pensions et rentes

Rémunérations privées

Principe

L'article 15, paragraphe 1 de la convention précise, sous réserve des dispositions des articles suivants, que les traitements et salaires d'origine privée qu'un résident d'un Etat reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat. Toutefois, si l'emploi est exercé dans l'autre Etat contractant, les rémunérations perçues sont imposables dans cet autre Etat.

Exceptions à cette règle générale

Le maintien de l'imposition dans l'Etat de résidence du bénéficiaire est prévu par le paragraphe 2 du même article sous réserve de trois conditions simultanément remplies :

- le séjour temporaire du bénéficiaire dans l'autre Etat ne dépasse pas une durée totale de 183 jours au cours de l'année fiscale écoulée ;

- les rémunérations sont payées par un employeur qui n'est pas résident de l'Etat d'exercice ;

- la rémunération ne doit pas être à la charge d'un établissement stable ou d'une base fixe de l'employeur dans l'Etat d'exercice.

Il résulte des dispositions du paragraphe 3 de l'article 15 de la convention que les revenus professionnels des salariés exerçant à bord d'un navire ou d'un aéronef en trafic international ne sont imposables que dans l'Etat où se trouve la direction effective de l'entreprise.

Rémunérations publiques

Principe

L'article 19 paragraphes 1-a et 2-a indique que les traitements, salaires, rémunérations et pensions de retraite publics payés par un Etat ou une personne morale de droit public de cet Etat sont imposables dans l'Etat qui les verse.

Ne sont pas concernées par cette règle les rémunérations et pensions publiques correspondant à une activité industrielle ou commerciale.

Exceptions (art. 19 1-b et 19 2-b)

Ces revenus publics sont imposables dans l'Etat où sont rendus les services si le bénéficiaire en est le résident et en possède la nationalité.

S'agissant des pensions publiques, elles ne sont pas imposables dans l'Etat d'où proviennent les pensions si le bénéficiaires est un résident de l'autre Etat et s'il en possède la nationalité sans avoir celle de l'Etat payeur.

Pensions et rémunérations similaires

L'article 18 de la convention prévoit que les pensions de retraite de source privée, ainsi que les rémunérations similaires, sont imposables dans l'Etat dont le bénéficiaire est un résident.

Situation des professeurs, chercheurs et étudiants

Professeurs et chercheurs

Les rémunérations qu'un professeur ou un chercheur résident d'un Etat et qui séjourne dans l'autre Etat à seule fin d'y enseigner ou de s'y livrer à des travaux de recherche entrepris dans l'intérêt public, ne sont pas imposables dans l'Etat d'accueil pendant 2 ans (art. 20 de la convention).

Etudiants

Les étudiants, résidents d'un Etat, qui séjournent dans l'autre Etat à seule fin d'y poursuivre des études ou une formation n'y sont pas imposables si les sommes reçues sont d'origine étrangère (art. 21 de la convention).

Autres catégories de revenus

Bénéfices industriels et commerciaux

L'article 7 de la convention stipule que les bénéfices d'une entreprise sont imposables sur le territoire où est situé l'établissement stable.

La notion d'établissement stable est définie à l'article 5 de la convention.

Bénéfices non commerciaux

Aux termes de l'article 14, les revenus qu'un résident d'un Etat tire d'une profession libérale ne sont imposables que dans cet Etat sauf s'il dispose de façon habituelle d'une base fixe dans l'autre Etat.

Revenus immobiliers

Les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l'Etat où ces biens sont situés (art. 6 de la convention).

Il en est de même pour les gains provenant de l'aliénation de ces biens (art. 13 de la convention).

Revenus de capitaux mobiliers

Dividendes

Le terme « dividendes « , au sens de l'article 10 de la convention désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances ainsi que les revenus soumis au régime des distributions par la législation de l'Etat dont la société distributrice est un résident.

Toutefois, le paragraphe 2 du même article précise que ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat dont la société est le résident.

Lorsque les dividendes distribués par une société résidente de France donnent droit à l'avoir fiscal, le résident italien (ou la société résidente d'Italie) reçoit du Trésor français un montant équivalent à cet avoir fiscal diminué d'une retenue à la source.

Lorsque les dividendes versés par une société résidente d'Italie donnent droit à un crédit d'impôt, le résident de France (ou la société résidente de France) a droit au paiement de ce crédit d'impôt diminué d'une retenue à la source.

Intérêts

Ce terme désigne les revenus de fonds publics, des obligations d'emprunts, des créances de toute nature ainsi que tous autres produits assimilables aux revenus de sommes prêtées par la législation fiscale de l'Etat d'où proviennent les revenus.

Selon l'article 11, paragraphe 1, les intérêts provenant d'un Etat et payés à un résident de l'autre Etat sont imposables dans cet autre Etat.

Le paragraphe 6 du même article stipule cependant que ces dispositions ne s'appliquent pas si le bénéficiaire des intérêts, résident d'un Etat, exerce dans l'autre Etat une activité industrielle, commerciale ou indépendante par l'intermédiaire d'un établissement ou d'une base stable qui y est situé et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement.

L'impôt en Italie est retenu à la source.

Lieu de dépôt

L'usager peut télédéclarer lui-même (internet) ou s'adresser soit à un intermédiaire habilité (centres d'assistance fiscale, professionnels de la fiscalité, guichets de poste ou de banques, employeurs…) soit à un centre des impôts.

De la même façon, les paiements peuvent être télétransmis par le contribuable lui-même (imprimé F24 online) ou effectués auprès des guichets de poste, de banques ou de concessionnaires du recouvrement (imprimé F24). Ces intermédiaires se chargent ensuite de la télétransmission à l'administration fiscale.

Pour accéder au téléservice Fisconline, il est nécessaire d'obtenir un code d'accès personnel (codice pin) qui permettra en suite de télédéclarer et d'accéder au dossier fiscal (cassetto fiscale). Toutes les informations nécessaires sont disponibles sur le site de l'Agence à la rubrique servizi telematici.

Modalités de paiement des impôts

Ces informations sont valables pour une activité salariée ou non et pour les sociétés (retenue à la source paiement provisionnel et date de paiements).

Impôt sur le revenu

Les salaires, les revenus du travail indépendant, certains revenus de capitaux sont soumis à une retenue à la source qui, en fonction des cas visés, est libératoire ou non.

En cas d'auto-liquidation, un acompte (99% de l'impôt de l'année précédente) doit être versé l'année de perception des revenus, en une ou deux échéances selon le montant. Le solde doit ensuite être acquitté l'année N+1.

Les dates limites de paiement des acomptes et du solde sont le 20 juin (solde et 1er acompte) et le 30 novembre (2ème acompte).

Dernière mise à jour : 07/2011