Réglementation du travail
La durée légale du temps de travail est fixée à 40 heures par semaine. Il s'agit là d'un seuil à partir duquel sont calculées les heures de travail supplémentaires. Le temps de travail hebdomadaire ne peut dépasser 48 heures, y compris les heures de travail supplémentaires.
En règle général, chaque période de travail donne droit à deux jours et demi de congés payés dès le premier mois de travail. La quantité de congés payés dépend aussi des contrats collectifs nationaux. Le droit à une période de congés annuels d'une durée minimale de 4 semaines est reconnu.
Les employeurs ont l'obligation d'assujettir leurs salariés au régime obligatoire de la sécurité sociale. L'organisme compétent est l'Istituto Nazionale della Previdenza Sociale (INPS). La protection sociale des employés comporte la retraite, la prise en charge des indemnités journalières de maladie ou de congé de maternité et le chômage. Elle est financée par les cotisations versées conjointement par les employeurs et les salariés.
Le système d'imposition en vigueur en Italie est généralement celui de la retenue à la source. L'impôt sur le revenu correspond à l'Imposta sul Reddito delle Persone Fisiche (IRPEF). La base d'imposition porte sur le traitement brut et ses accessoires dont est retiré la part des cotisations sociales incombant au salarié.
En fin de contrat (licenciement, démission, retraite) une somme égale à la moyenne du salaire perçu multiplié par le nombre d'années travaillées est versé au salarié, qu'il ait eu un contrat à durée déterminé ou indéterminé. Ce paiement s'appelle la liquidazione.
Pour en savoir plus :
-Site Eures Italie > Vivre et travailler > Pays > conditions de vie et de travail > le temps de travail
- Site Eures Italie > conditions de vie et de travail > la fin de la relation de travail
- Site du CNEL (Conseil national de l'économie et du travail) > retribuzione, orario e costo del lavoro
Dernière mise à jour : 07/2011
S'il n'y a, en théorie, pas d'obstacle administratif, les possibilités réelles sont limitées, surtout dans le Mezzogiorno où le chômage est important.
Il est conseillé de prendre contact avec la Chambre Française de Commerce et d'Industrie en Italie, à Milan, laquelle gère le service de l'emploi : impiego.chambre.it/defaultfr.asp
Dernière mise à jour : 07/2011
Demande de protection sociale italienne
Si vous vous installez en Italie, il vous faudra solliciter votre inscription auprès de l'Agence Sanitaire Locale (Azienda Sanitaria Locale) ou A.S.L., de votre quartier afin de pouvoir bénéficier du système de soins gratuits.
Pour obtenir votre carte d'assuré social, vous devez vous munir des documents suivants ainsi que de leurs photocopies :
- Le code fiscal de chaque membre adulte de la famille ;
- Le certificat de résidence (le cas échéant, le document provisoire ("tagliando") ;
- Une fiche d'état civil " Stato di famiglia " délivré par la mairie de votre lieu de résidence ;
- Une demande de choix de médecin ;
- Une attestation de versements en Italie des cotisations de votre employeur.
Une fois cette carte obtenue, le nom d'un médecin généraliste sera désigné. Toute consultation sera gratuite, sans paiement anticipé. Pour les médicaments en pharmacie il n'y aura pas non plus de règlement anticipé. Les consultations chez un spécialiste public seront gratuites mais dans le privé les honoraires seront élevés et les remboursements limités, sauf si le patient cotise à une mutuelle.
Cadre du contrat : détachement ou expatriation
Deux cas de figure peuvent se présenter. Le contrat de travail peut être fait soit dans le cadre d'un détachement, soit dans le cadre d'une expatriation.
Dans le cadre du détachement, l'entreprise emploie un salarié en France puis le détache à l'étranger, pour une période variable mais limitée, au terme de laquelle l'employé retrouve son poste en France. Ce contrat sera soumis au droit français.
Dans le cadre de l'expatriation, le salarié est recruté soit en France soit à l'étranger pour le compte d'une entreprise implantée à l'étranger ou d'une société locale. Les conditions de négociation ne seront pas les mêmes selon que l'employeur fait venir le salarié de France ou qu'il l'engage selon les modalités d'un contrat de travail local. Dans le premier cas, si les parties en décident ainsi, le contrat pourra être soumis au droit français. S'il s'agit d'un contrat local, les relations de travail seront régies par le droit local.
Types de contrats de travail en droit italien
En droit italien, les principaux contrats de travail sont le contrat à durée indéterminée, le contrat à durée déterminée, le contrat temporaire, le contrat à temps partiel, le contrat d'apprentissage ou formation et le contrat de collaboration.
Toutefois il faut garder en vue que pour tout type de travail salarié et pour toute catégorie de travailleurs, ce sont les contrats collectifs nationaux (contratti collectivi nazionali di lavoro) qui définissent et régissent les droits et devoirs des salariés et des employeurs, ainsi que les rémunérations à respecter. Pour connaître les différents contrats collectifs nationaux, vous pouvez consulter le site du conseil national de l'Economie et du Travail (Consiglio Nazionale del Economia e del Lavoro – CNEL) : www.cnel.it.
Le contrat à durée indéterminée(contratto a tempo indeterminato)
Qu'il soit à temps partiel ou à temps plein, est un contrat classique, sans échéance. Il peut prévoir une période initiale d'essai à condition que ce soit précisé dans la lettre d'embauche. Pendant la période d'essai chacune des deux parties peut rompre le contrat de travail sans donner de préavis. Une fois la période passée, l'embauche devient définitive et assujettie à ce qui est prévu sur le contrat collectif national.
Le contrat à durée déterminée (contratto a termine)
Comporte une échéance fixée par écrit d'un maximum de trois ans. Il peut être à temps partiel ou à temps plein. Il ne peut être prorogé qu'une seule fois, à son échéance pour une durée ne dépassant pas celle fixée dans le contrat initial et à condition que la durée totale de l'emploi n'excède pas 3 ans. Un salarié embauché pour une durée déterminée bénéficie des droits sociaux dus à tous conformément au contrat collectif national.
Le contrat temporaire(lavoro interinale)
Lie trois parties : l'entreprise utilisatrice, le salarié et l'agence de travail temporaire. C'est en général une bonne opportunité pour un premier contact avec le travail et offre la possibilité d'être embauché en contrat à durée indéterminée par l'entreprise utilisatrice.
Le contrat de travail à temps partiel (lavoro part-time)
Etabli un rapport de travail à horaire réduit (inférieur à 40h/semaine), pour des périodes prédéterminées dans une semaine, un mois ou dans l'année.
Le contrat d'apprentissage(contratto di apprendistato)
Concerne des jeunes ayant entre 18 et 29 ans. L'apprentissage peut être effectué dans toutes les entreprises pour une durée de 2 et 6 ans, avec une obligation de 120 heures de formation par an.
Le contrat de formation travail(contratto di formazione-lavoro)
Il s'agit d'un contrat à durée déterminée comprise entre 12 et 24 mois non renouvelables avec une formation de 20 à 140 heures. Ce contrat prévoit l'indemnisation d'une partie de la formation pour l'employé et des abattements sur les cotisations fiscales pour l'employeur. Il concerne les travailleurs de 16 à 32 ans.
Le contrat de collaboration
Egalement appelé co-co-co (collaborazione coordinata e continuativa) est un contrat atypique, ne correspondant ni à un travail salarié (dependenti) ni à un travail indépendant (indipendenti). Il s'agit d'une prestation continue, à caractère personnel, inséré dans un programme d'entreprise, exercée sous l'ordre et la coordination de l'employeur, mais sans lien avec le salariat. La loi de finances de 2007 (n°296/06) contient des dispositions visant à améliorer la couverture sociale des travailleurs bénéficiant de ce type de contrat. Cette forme de contrat est de plus en plus répandue, les entreprises y trouvant un moyen de diminuer le coût du travail.
Pour en savoir plus :
Dernière mise à jour : 07/2011
Choix de la forme d'implantation
L'implantation en Italie peut s'effectuer au travers de divers vecteurs. Selon la nature de l'activité et le degré d'implication ou de risque que désire prendre l'investisseur, il choisira soit le bureau de représentation, également appelé bureau de liaison, qui lui permettra d'effectuer des études de marché, soit la succursale n'ayant pas de personnalité morale distincte de celle de l'investisseur, soit créer une société de droit italien.
Le champ d'action au travers d'un bureau de liaison est extrêmement limité et n'implique que très peu de risques.
La succursale ou établissement secondaire (" filiale " en italien, mais très éloigné du concept de filiale français) n'a pas d'autonomie juridique : c'est une forme qui engage la responsabilité en tout de la société qui investit ; toutefois cette structure sera soumise au droit italien.
Le recours à la constitution d'une filiale permet la création d'une société distincte soumise au droit italien qui pourra effectuer un large éventail d'opérations : cette nouvelle entité n'engage la responsabilité de l'investisseur qu'à hauteur de son investissement et lui permet de s'associer ou non avec un entrepreneur italien. Les deux formes les plus communément employées sont la S.R.L. (Società a Responsabilità Limitata) qui correspond à la SARL en droit français et la S.p.A. (Società per Azione) qui équivaut à la SA en droit français.
Depuis le 1er janvier 2004, la réforme du droit des sociétés est entrée en vigueur. Cette dernière a simplifié les règles applicables en matière de constitution de sociétés en Italie, en renforçant notamment l'autonomie des entrepreneurs, en assurant une plus grande sécurité aux actionnaires et aux créanciers, en créant les instruments juridiques nécessaires à la compétitivité des entreprises italiennes.
En Italie, créer son entreprise requiert patience et volonté : il faut compter 13 jours et un coût moyen de 3600 € pour réaliser les démarches administratives initiales de constitution.
Pour plus d'information se référer aux Fiches de Synthèse mises en ligne par le Service Economique à l'adresse Internet suivante : www.dgtpe.fr/se/italie/ sous la section " Implantation, Expatriation, Stages ".
Aides à l'investissement
En cas d'ouverture de sa propre activité il est conseillé de se renseigner auprès du guichet "Punto nuova impresa" de la chambre de commerce (Camera di Commercio - CCIAA) de la ville où l'on a l'intention de s'installer. Vous obtiendrez ainsi toutes les indications concernant l'activité que vous comptez entreprendre ainsi que les facilités dont vous pourriez éventuellement bénéficier.
Certains projets d'implantation en Italie peuvent bénéficier de l'aide à la création d'entreprise. Ces aides sont de sources diverses. Il peut s'agir d'aides françaises (accordées par certains conseils régionaux aux entreprises de leurs régions souhaitant se développer à l'étranger, garanties accordées par la SOFARIS, etc). Certaines aides ont été mises en place par l'Italie, notamment dans le Mezzogiorno (crédits d'impôt, aides sociales, etc) pour soutenir l'investissement dans ce pays. Des informations sont disponibles auprès de la Chambre de Commerce Italienne en France.
Pour en savoir plus : Guide "S'implanter en Italie" publié par Ubifrance
Dernière mise à jour : 07/2011
