Généralités

Le Ministère des affaires sociales et de la famille (Department of Social Protection - Áras Mhic Dhiarmada, Store Street, Dublin 1)) est responsable de la gestion et de l'administration du régime de protection sociale en Irlande (maladie-maternité, vieillesse, invalidité, survivants, chômage, accidents du travail et maladies professionnelles, les prestations familiales et les aides sociales).

Le Service de la protection sociale (Social Welfare Service) administre toutes les assurances sociales et sert les prestations. La direction générale des services de santé (Health service executive head office) gère les services de santé régionaux.

Financement

Les taux de cotisation varient en fonction de la nature de l’activité et du montant du salaire hebdomadaire brut du travailleur. Il existe plusieurs classes d’assurance : secteur privé, secteur public, armée, personnes non actives, travailleurs non salariés, assurés volontaires.

Les classes d'assurance sont réparties sur 11 classes différentes: A, B, C, D, E, H, J, K, M, S et P.

Relèvent de la classe A, les salariés du secteur industriel, commercial, du secteur des services percevant un salaire minimum de 38 € hebdomadaire ainsi que les salariés de la fonction publique recrutés après le 6 avril 1995. La plupart des salariés en Irlande relève de la classe A.

La classe A ne s’applique pas aux salariés âgés de plus de 66 ans, ceux-ci relèvent de la classe J. Sont également couvertes par la classe J ; les personnes ne percevant pas un salaire hebdomadaire supérieur à 38 €. La classe J ne couvre que l’assurance accidents de travail-maladies professionnelles. La classe S s’applique aux indépendants et ne couvre que certains risques d’assurance sociale.

Le tableau ci-après reprend les cotisations dues par les travailleurs de la classe A.

Les assurés relevant de la classe A sont couverts contre tous les risques (vieillesse, invalidité, survivants, chômage, maladie-maternité, accidents du travail et maladies professionnelles et prestations familiales).

Les cotisations sociales financent les assurances vieillesse, invalidité, survivants, accidents du travail et maladies professionnelles et les prestations en espèces de l'assurance maladie-maternité et du chômage.

Les prestations familiales ainsi que l'assistance chômage et les prestations en nature de l'assurance maladie sont financées par l'impôt.

• Le salaire minimum hebdomadaire en dessous duquel les cotisations sociales (salariales et patronales) ne sont pas dues est fixé à 38 euros.
• Les cotisations patronales sont versées sur la totalité du salaire. A compter de 2011, l'ancien plafond appliqué sur les cotisations salariales a été aboli.

Cotisations au 1er janvier 2011 (classe A)

(1) Aucune cotisation salariale n'est due sur les premiers 127 euros. Le taux de 4% s'applique sur le salaire hebdomadaire auquel il faut soustraire 127 euros. Par exemple : si le salaire est de 400 euros, le taux s'applique sur (400-127) 273 euros.

Avant 2011, les employés étaient soumis à une cotisation additionnelle obligatoire au titre des prestations en nature de l’assurance maladie. Cette cotisation a été abolie et a été remplacée, depuis le 1er janvier 2011, par une nouvelle Universal Social Charge. Cette taxe (également appliquée aux indépendants) est due lorsque le salaire annuel brut est supérieur à 4 004 € (77 € par semaine). L’employeur effectue une déduction égale à 2 % sur le salaire brut compris entre 0 € et 10 036 €, et de 4 % sur le salaire au-delà de 10 036 € (7 % sur le salaire dépassant 16 016 € pour le salarié âgé de moins de 70 ans n’ayant pas de carte médicale).

Recouvrement

Les cotisations sociales sont prélevées à la source en même tant que l'impôt sur le revenu par l'employeur et sont recouvrés par le collecteur général (the Revenue Commissioners) :

• Collector General's Office
  Sarsfield House
  Francis Street
  Limerick - Ireland
  Tél : 00 353 161 488 000
  Mail :cgcutserv@revenue.ie - Internet : www.revenue.ie

Procédure de recouvrement pour les employeurs qui n’ont pas d’établissements en Irlande

En tant qu’employeur, pour verser les cotisations sociales en Irlande, vous êtes tenu de suivre une procédure spéciale de recouvrement appelée « the special collection system for non-payee employees ».

Vous devez vous enregistrer auprès du bureau du recouvrement en remplissant un formulaire d’inscription « employer registration » :
http://www.welfare.ie/EN/Topics/prsi/SpecialCollectionSchemes/documents/employer_registration.pdf

Ensuite, vous devez déclarer toutes les informations relatives aux cotisations sociales et aux revenus de votre salarié sur un formulaire P30/P35 que vous retournerez au bureau du recouvrement.

Les cotisations doivent être payées au plus tard 9 jours après la fin du mois pour lequel elles sont dues.

Par ailleurs, d’autres formalités doivent être effectuées à la fin de chaque année fiscale, c'est-à-dire au 31 décembre de l’année en cours. Il convient de remplir les formulaires P30/P35 qui doivent impérativement être retournés avant le 15 février de l’année N+.1. Ces formulaires informent de l’ensemble des cotisations sociales versées dans l’année, le cas échéant, des périodes pendant lesquelles le revenu du salarié a dépassé le plafond des revenus cotisables.

Enfin; lorsque votre salarié cesse toute activité professionnelle sur le territoire irlandais, il est important d’en informer les autorités via le formulaire SC3.

Bureau du recouvrement compétent pour délivrer tous les formulaires susmentionnés, renseigner sur les demandes de recouvrement par voie électronique et les informations à caractères générales :

• PRSI Special Collection Section
  Social Welfare Services Office
  Government Offices
  Cork Road
  Waterford
  Tél: 00 353 14 715 898
  Fax: 00 353 51 877 838

Le paiement des cotisations sociales s’effectue auprès du bureau de la comptabilité :

• The Accountant
  Department of Social and Family Affairs
  Government Buildings
  St Alphonsus Raod
  Dundalk
  Co.Louth

Maladie-maternité

Prestations en cas de maladie

Soins de santé

Les soins de santé sont servis sous conditions de résidence et de ressources. Les soins de santé peuvent être servis plus ou moins gratuitement selon que l'assuré bénéficie de la pleine éligibilité ou de l'éligibilité partielle. L'assuré qui bénéficie de la pleine éligibilité, se voit remettre une carte médicale et reçoit tous ses soins gratuitement et l'assuré qui bénéficie de l'éligibilité partielle devra verser une participation aux frais de santé.

Traitement médical

Pour bénéficier de la pleine éligibilité, les revenus hebdomadaires ne doivent pas dépasser 184 € pour une personne vivant seule, ou 266,50 € pour un couple marié ou un parent isolé. Ces montants sont augmentés en fonction du nombre et de l'âge des enfants dans le foyer.

Le droit universel à la carte médicale pour les personnes âgées de 70 ans ou plus, a été supprimé le 31 décembre 2008. Depuis le 1er janvier 2009, les personnes âgées de 70 ans ou plus, se voient accorder une carte médicale seulement lorsque leur revenu hebdomadaire brut est inférieur à 700 € pour une seule personne, ou 1 400 € pour un couple.

Les personnes disposant de ressources inférieures au plafond applicable et les personnes en maladie de longue durée (et dans certains cas les enfants placés en famille d’accueil et les étudiants à temps plein âgés entre 16 et 25 ans) bénéficient de la gratuité totale des prestations de maladie (full eligibility). Elles ont droit à la carte médicale et ne paient ni le médecin ni les médicaments. Elles doivent bien sûr s'adresser à un médecin du service de santé. Cependant, depuis le 1er octobre 2010, les personnes disposant d’une carte médicale doivent payer une participation de 50 centimes pour les médicaments fournis par le pharmacien. Les participations font également objet d’un plafond mensuel de 10 € pour chaque personne ou famille (conjoint/partenaire et enfants âgés de moins de 16 ans ou 21 ans en cas de formation à plein temps).

Les autres personnes disposant de ressources supérieures au plafond paient le médecin généraliste. Une partie du coût des médicaments prescrits reste à la charge du patient dans la limite de 120 euros par mois (par personne ou par famille).
Les malades qui se rendent à l'hôpital pour recevoir des soins médicaux sans prescription du médecin généraliste ou en urgence paient une somme forfaitaire de 100 euros. Cette mesure ne concerne pas les assurés bénéficiant de la pleine éligibilité.

Hospitalisation

En cas d'hospitalisation, seules les personnes bénéficiant d'une protection limitée doivent participer aux frais d'hospitalisation. Une participation de 75 € est demandée par nuit en chambre commune à concurrence de 750 € pendant 12 mois consécutifs.

En cas d’hospitalisation de longue durée, la participation du malade ne doit pas excéder 120 € par semaine.

Soins dentaires

Dans le cadre de la protection complète aucune participation n'est réclamée. Pour les enfants âgés de moins de six ans et les élèves des écoles publiques jusqu'à l'âge de 16 ans, les soins sont gratuits.
Dans le cadre de la protection limitée il existe une participation pour les détartrages, les examens, les polissages, les plombages et les extractions (sauf dans certains cas).

Indemnités de maladie (illness benefit)

Les indemnités de maladie visent les travailleurs salariés âgés de moins de 66 ans. Un certificat médical doit être présenté à l'employeur dès le premier jour d'arrêt du travail. Les indemnités de maladie sont servies après un délai de carence de 3 jours.

Des cotisations doivent avoir été payées ou créditées pendant au moins 39 semaines (dont au moins 13 semaines payées) durant l'avant-dernière année de cotisation précédant l'année de prestation et 104 cotisations hebdomadaires doivent avoir été versées dès la première activité professionnelle, ou, pendant au moins 26 semaines durant l’avant-dernière année précédant l’année de prestation ainsi que 26 semaines de cotisations durant l’année précédant l’avant-dernière année.

Depuis janvier 2009, l'assuré qui justifie de 260 semaines de cotisations (cinq ans) depuis qu'il a commencé à travailler peut continuer à percevoir cette prestation pendant deux ans maximum pour toute demande introduite après le 5 janvier 2009. Ensuite des prestations d'invalidité peuvent être versées. Si les cotisations ont été payées entre 104 et 259 semaines, la durée de versement des indemnités est limitée à 52 semaines. Après cette période, l’intéressé peut rouvrir droit aux indemnités après une période supplémentaire de 13 semaines de cotisations payées.

Le montant de la prestation de maladie dépend du salaire hebdomadaire antérieur et de la situation familiale :

Le supplément pour adulte à charge n’est pas versé lorsque les revenus bruts de ce dernier excèdent 310 €.

En cas d'enfant à charge, un supplément de 29,80 € par semaine et par enfant est versé à taux plein ou 14,90 € à taux réduit. Le supplément à taux plein est versé au parent isolé ou lorsque l’intéressé bénéficie également d’un supplément pour adulte à charge. Le supplément pour enfant à charge n’est pas versé lorsque le revenu brut du conjoint/concubin excède 400 €.

Il est possible de cumuler les indemnités de maladie avec un travail lorsque le total du temps travaillé est inférieur à 20 heures par semaine.

Prestations en cas de maternité

Les soins de santé sont servis à toutes les résidentes dans les mêmes conditions que pour l'assurance maladie.

La demande des indemnités de maternité doit être présentée au moins six semaines avant la date présumée de l'accouchement (au moins douze semaines pour les indépendantes).

Indemnité de maternité (Maternity Benefit)

L'indemnité de maternité vise les femmes salariées et les femmes non salariées. Pour obtenir l'indemnité de maternité la femme salariée doit avoir payé des cotisations pendant :

• au moins 39 semaines au cours des 12 mois précédant immédiatement le premier jour du congé de maternité (maternity leave) ou,
• 39 cotisations depuis la première activité professionnelle et au moins 39 cotisations payées ou créditées durant l'année fiscale précédant la prestation ou,
• 26 cotisations dans chacune des deux années fiscales précédant l'année au cours de laquelle l'intéressée va bénéficié de la prestation.

L’indemnité de maternité est versée hebdomadairement directement à l’intéressée.

L'intéressée reçoit 80 % du salaire brut perçu au cours de l'année fiscale de référence divisé par le nombre de semaines travaillées de cette même année, avec un montant minimum de 217,80 € par semaine et un maximum de 262 €. Toutefois, l’indemnité peut être ramenée à mi-taux si l’intéressée perçoit simultanément d’autres prestations sociales, notamment l’allocation de parent isolé (one-parent family payment), et la pension de survivant (Widow’s and Surviving Civil Partner's Pension).

L’assurée qui ouvre droit à l’indemnité de maternité mais qui ne justifie pas de revenu pour l’année fiscale de référence, perçoit l’indemnité au taux minimum, soit 217,80 € par semaine.

L’indemnité est payable pendant 26 semaines, dont au moins 2 et maximum 16 semaines avant l'accouchement.

La femme non-salariée doit justifier 52 semaines de cotisations payées au cours d'une des années de référence, à savoir N-1, N-2 ou N-3. Elle percevra les indemnités selon le calcul suivant : 80 % du salaire brut perçu au cours de l'année fiscale de référence divisé par 52 semaines. Les mêmes montants minimum et maximum s’appliquent pour la femme non-salariée.

En cas d’adoption, l’indemnité (adoptive benefit) est versée au parent salarié ou indépendant jusqu’à 24 semaines après le placement de l’enfant.

L’indemnité de maternité n’est pas soumise à l’impôt.

Allocation de naissance (maternity cash grant)

Une prestation forfaitaire égale à 10,16 € par enfant est versée à la femme ayant une carte médicale lors de la naissance de l’enfant.

Invalidité, vieillesse, décès (survivants)

Assurance invalidité

Pension d'invalidité (Invalidity pension)

La pension d'invalidité vise les travailleurs salariés et les fonctionnaires recrutés après le 6 avril 1995.

En principe, pour prétendre à cette pension, il faut déjà avoir bénéficié d'indemnités journalières de maladie (Illness benefit) pendant 12 mois. Il est possible d’y prétendre avant la fin de cette période, lorsque l’incapacité de travail est présumée durer toute la vie. Il convient, en outre, d'avoir versé des cotisations au titre d'au moins 260 semaines d'emploi assujetti dont au moins 48 semaines payées ou créditées au cours de l'année fiscale précédant la demande.

Enfin, l’intéressé doit se trouver en incapacité de travail présumée durer pendant une période minimum d'un an.

Les montants de la pension sont forfaitaires et varient en fonction de l'âge du demandeur.

Le montant hebdomadaire de cette pension s'élève à 193,50 € pour les personnes âgées de moins de 65 ans, et à 230,30 € par semaine si l'assuré est âgé de 65 ans.
Il existe des majorations pour personnes à charge :

• pour un conjoint à charge de moins de 66 ans, 138,10 € sont versés de façon hebdomadaire et pour un conjoint de plus de 66 ans, 206,30 € par semaine sont versés.
• 29,80 € par semaine à taux plein (14,90 € à taux réduit) pour chaque enfant à charge.

La pension d'invalidité peut être cumulée avec un revenu professionnel pour lequel le travail n'excède pas 20 heures par semaine.

A l’âge de 66 ans, la pension d’invalidité sera remplacée par la State pension contributory.

La pension d’invalidité est soumise à l’impôt.

Allocation pour personnes à mobilité réduite (Mobility allowance)

Accordée mensuellement sous conditions de ressources, aux résidents âgés entre 16 et 66 ans qui se trouvent en incapacité de se déplacer à pied et qui ne peuvent pas utiliser les transports en commun à cause de leur handicap qui est présumé durer pendant plus de 12 mois.

A partir de 66 ans, le versement de l’allocation continue seulement lorsque la demande a été faite avant.

Le montant de l’allocation correspond à maximum 208,50 € par mois, et minimum 104,25 €.

Allocation de soins pour enfants (Domiciliary Care Allowance)

Accordée mensuellement jusqu’à l’âge de 16 ans de l'enfant, aux parents (ou autre personne) qui soignent un enfant handicapé qui en a besoin pendant une période d'au moins 12 mois, afin de subvenir aux besoins fondamentaux.

L’enfant ainsi que le bénéficiaire doivent résider en Irlande de manière permanente.

Le montant de l’allocation correspond à 309,50 € par mois et par enfant soigné.

A l’âge de 16 ans, l’allocation de soins pour enfants sera remplacée par l’allocation de handicap (Disability allowance).

Cumuls: L’allocation de soins pour enfants peut être cumulée avec les indemnités pour aide d’une tierce personne (carer’s benefit) ou l'allocation d’assistance externe (carer’s allowance – voir 2, Assurance vieillesse).

L’allocation de handicap (Disability allowance)

Accordée hebdomadairement, sous conditions de ressources, aux personnes résidant en Irlande qui se trouvent en incapacité totale ou partielle de travail, âgées entre 16 et 66 ans lorsque le handicap est présumé durer pendant plus d’un an.

Le montant maximum de l’allocation correspond à 188 € par semaine avec des majorations possibles (124,80 € maximum pour un adulte à charge, et 29,80 € ou 14,90 € pour un enfant à charge).

Les revenus personnels et les revenus du conjoint/concubin/partenaire d’une union enregistrée déterminent le droit à l’allocation de handicap.

Allocation d’isolé (Living alone increase)

Accordée à la personne vivant seule, âgée de moins de 66 ans et qui bénéficie de la pension d’invalidité ou de l’allocation de handicap. L’allocation est égale à 7,70 € par semaine.

Indemnités pour aide d'une tierce personne (Carer's benefit)

Destinées aux assurés qui arrêtent le travail pour s'occuper à plein temps d'une personne en besoin d’assistance constante. Il n'est pas nécessaire qu'il existe un lien de parenté entre le bénéficiaire et la personne en besoin d’assistance. Les indemnités peuvent être versées pendant une période (consécutive ou non) de 104 semaines maximum pour chaque personne soignée.

Pour ouvrir droit, il faut :

• Etre résident âgé d’entre 16 et 66 ans
• Avoir effectué un travail pendant au minimum 8 semaines dont minimum 16 heures par semaine au cours des 26 dernières semaines précédant immédiatement l’arrêt de travail pour s’occuper de la tierce personne
• Que la personne soignée ne soit pas hospitalisée ou admise dans un centre médical pour y recevoir des soins à temps complet pour une période supérieure à 13 semaines
• Justifier d’au moins 156 semaines de cotisations payées dont au moins 39 au cours d’une des deux dernières années fiscales ou, le cas échéant, 26 semaines de cotisations payées dans chaque des deux dernières années fiscales.

Le bénéficiaire ne doit pas simultanément effectuer un travail excédant 15 heures par semaine et les revenus tirés de ce travail ne doivent pas excéder 332,50 € par semaine.

Le montant des indemnités pour aide d’une tierce personne est égal à 205 € maximum par semaine en cas de soins pour une seule personne (307,50 € pour deux personnes soignées). Pour chaque enfant à charge, un supplément de 29,80 € (taux plein) sera versé.

Cette prestation est soumise à l’impôt.

Un supplément annuel de 1 700 € (montant en 2011) est accordé une fois par an, en général au mois de juin, pour chaque personne soignée. Il n’est pas soumis à l’impôt.

Les personnes n’ouvrant pas droit aux indemnités pour aide d’une tierce personne, peuvent prétendre à l’allocation d’assistance externe, attribuée sous conditions de ressources (voir ci-dessous).

Allocation d’assistance externe (Carer's allowance)

Peuvent y bénéficier, sous conditions de ressources, les personnes s'occupant à plein temps d'un pensionné invalide ou âgé et qui n’ouvrent pas droit aux indemnités pour aide d’une tierce personne (carer’s benefit). L'allocation est directement attribuée à la personne qui prodigue les soins constants. Il n'est pas nécessaire qu'il existe un lien de parenté entre cette personne et le pensionné.

Pour obtenir cette allocation il faut être âgé de plus de 18 ans, n'exercer aucune activité salariée ou non salariée d’un temps hebdomadaire supérieur à 15 heures, vivre avec l'assuré qui doit être bénéficiaire d’une pension de l’assurance sociale ou de l’assistance sociale, prodiguer à ce pensionné des soins essentiels à temps complet, ne pas disposer de ressources supérieures à un certain plafond.
Le pensionné, quant à lui, ne doit pas être hospitalisé, admis dans un centre médical et y recevoir des soins à temps complet pour une période supérieure à 13 semaines.

Le montant maximal de l'allocation est de 204 € par semaine pour le soignant âgé de moins de 66 ans et prenant soin d'une seule personne ou de 239 € par semaine si le soignant a plus de 66 ans. Le montant maximum pour le soignant âgé de moins de 66 ans qui s’occupe de deux personnes, correspond à 306 € par semaine (358,50 € pour le soignant âgé de plus de 66 ans qui s’occupe de deux personnes).

Ce montant peut être réduit si le bénéficiaire perçoit des revenus par ailleurs, y compris une aide financière de l'époux ou l'épouse.
Un supplément de 29,80 € (taux plein) est versé pour chaque enfant à charge.

Un supplément annuel de 1 700 € (montant en 2011) est accordé une fois par an, en général au mois de juin, pour chaque personne soignée. Il n’est pas soumis à l’impôt.

Assurance vieillesse

Les prestations de vieillesse visent les travailleurs salariés et les travailleurs non salariés. En Irlande, deux prestations de vieillesse sont servies : une pension servie dès l'âge de 65 ans : la State Pension Transition, anciennement appelée "Retirement pension".

A l'âge de 66 ans, la State Pension Transition est remplacée par une autre pension : la State Pension Contributory, anciennement appelée "Old Age Pension". Par ailleurs, dans le système irlandais, il n'existe ni de pension anticipée ni de pension différée.

En dehors des deux pensions basées sur le nombre de cotisations versées ou créditées et sur la durée d'affiliation aux assurances sociales, il existe une pension garantie, dite non-contributive, attribuée sous conditions de ressources, qui visent les personnes ayant eu de faibles revenus pendant leur vie active ou qui n'ont pas eu d'emploi. Il s’agit de la « State Pension non-Contributory » (voir la fin du chapitre).

State Pension Transition

Peuvent y prétendre les personnes âgées de 65 ans, assurées avant l'âge de 55 ans. Pour obtenir une pension complète, le requérant doit justifier de 48 cotisations versées ou créditées en moyenne pour chaque année de cotisations depuis l'entrée dans l'assurance ou depuis 1953 jusqu'à l'année de cotisations précédant immédiatement le 65ème anniversaire.

Si l'intéressé justifie de moins de 24 cotisations en moyenne, la pension n'est pas due. Entre 24 et 48 cotisations, les prestations sont réduites proportionnellement. L'intéressé doit quitter son emploi. Cependant, il est possible de travailler lorsque le revenu n’est pas soumis aux cotisations, c'est-à-dire lorsqu’il s’agit d’un revenu hebdomadaire inférieur à 38 € (ou 3 174 € par an pour un indépendant).

• Si l’assuré atteint l'âge de 65 ans avant le 6 avril 2002, il devra justifier d’au moins 156 semaines d’emploi assujetti.
• Si l'assuré atteint l'âge de 65 ans le ou après le 6 avril 2002, il devra justifier d'au moins 260 semaines d'emploi assujetti.
• Si l’assuré atteint l'âge de 65 ans le ou après le 6 avril 2012, il devra justifier d’au moins 520 semaines d’emploi assujetti, ou s’il justifie d’au moins 260 semaines d’emploi assujetti, il peut être fait appel à des contributions volontaires pour atteindre les 520 semaines exigées. Cependant, une personne ayant cotisé volontairement avant le 7 avril 1997, doit seulement justifier de 156 cotisations payées sur les 520 cotisations exigées.

Le montant de la pension de vieillesse est fonction du nombre de cotisations versées ou créditées et de la durée d'affiliation aux assurances sociales. Les montants ne tiennent pas compte des revenus antérieurs perçus.

Le montant maximum de la pension hebdomadaire est de 230,30 €. De plus, la pension est majorée de 29,80 € à taux plein (14,90 € à taux réduit) par semaine pour chaque enfant à charge et de 153,50 € maximum pour le conjoint à charge âge de moins de 66 ans et de 206,30 € pour un conjoint à charge âgé de plus de 66 ans. Depuis le 27 septembre 2007, le supplément pour le conjoint à charge est versé directement à ce dernier.

State Pension Contributory

Elle est servie aux personnes âgées d'au moins 66 ans. L'intéressé doit avoir été assuré avant 56 ans. Les cotisations (classe A, E, F, G, H, N ou S) doivent avoir été payées au titre d'au moins 156 semaines d'emploi assujetti.

Pour une pension complète, une moyenne annuelle d'au moins 48 cotisations payées ou créditées pour chaque année d'assurance est requise. Si l'intéressé justifie d'une moyenne annuelle de moins de 10 cotisations, aucune pension n'est due. Entre 10 et 47 cotisations, la pension est réduite proportionnellement. La cessation d'activité n'est pas exigée.

• Si l’assuré atteint l’âge de 66 ans avant le 6 avril 2002, il devra justifier d’au moins 156 semaines d’emploi assujetti
• Si l’assuré atteint l’âge de 66 ans le ou après le 6 avril 2002, il devra justifier d’au moins 260 semaines d’emploi assujetti. Cependant, la personne ayant cotisé à titre volontaire avant le 7 avril 1997, doit seulement justifier de 156 cotisations payées lorsqu’elle justifie d’une moyenne annuelle de 20 contributions.
• Si l’assuré atteint l’âge de 66 ans le ou après le 6 avril 2012, il devra justifier d’au moins 520 semaines d’emploi assujetti ou s’il justifie d’au moins 260 semaines d’emploi assujetti, il peut être fait appel à des contributions volontaires pour atteindre les 520 semaines exigées. Cependant, une personne ayant cotisé volontairement avant le 7 avril 1997, doit seulement justifier de 156 cotisations payées sur les 520 cotisations exigées, lorsqu’elle justifie d’une moyenne annuelle de 10 contributions.

Le montant de la pension de vieillesse est fonction du nombre de cotisations versées ou créditées et de la durée d'affiliation aux assurances sociales. Les montants ne tiennent pas compte des revenus perçus antérieurement.

Le montant maximum de la pension hebdomadaire est de 230,30 €. La pension est majorée de 29,80 € à taux plein par semaine pour chaque enfant à charge et de 153,50 € pour le conjoint à charge âge de moins de 66 ans et de 206,30 € pour un conjoint à charge âgé de plus de 66 ans. Le montant de la pension pour un pensionné justifiant d’une moyenne annuelle inférieure à 48 cotisations payées ou créditées pour chaque année d'assurance, percevra une pension d’un montant moins élevé selon le tableau suivant :

De plus, le pensionné vivant seul ouvre droit à un supplément hebdomadaire de 7,70 €.

La pension est soumise à l’impôt mais, en principe, les impôts ne sont pas dus lorsque la pension est le seul revenu.

State Pension Non-Contributory

Cette pension garantie, uniquement visant les résidents non-qualifiés pour l’attribution de la State Pension Contributory, est attribuée sous conditions de ressources. La pension est versée à partir de l’âge de 66 ans.

Les premiers 200 € par semaine tirés d’une activité salariée (par le titulaire ou par le conjoint) ne sont pas pris en compte. Le montant de la pension est réduit proportionnellement tous les 2,50 € de revenus hebdomadaires excédant les premiers 200 €.

Le montant maximum hebdomadaire de la pension est égal à 219 € pour un pensionné âgé entre 66 et 80 ans, et à 229 € pour un pensionné âgé de plus de 80 ans. Le montant de la pension est majoré de 29,80 € (taux plein) par semaine pour chaque enfant à charge et de maximum 144,70 € pour le conjoint à charge.

De plus, un pensionné vivant seul ouvre droit à un supplément hebdomadaire de 7,70 €.

Décès (survivants)

L'assurance décès vise les travaileurs salariés et les travailleurs non salariés. Les prestations de survivants peuvent être servies au conjoint survivant ou au conjoint divorcé qui ne vit pas maritalement avec une personne ainsi que les enfants âgés de moins de 18 ans ou 22 ans s'ils poursuivent leurs études à temps plein.

Par ailleurs, l'assuré décédé ou le survivant doit :

• avoir versé des cotisations aux assurances sociales pendant au moins 156 semaines avec une moyenne annuelle de 39 cotisations hebdomadaires payées ou validées au titre des 3 ou 5 années fiscales précédant la date du décès ou le 66ème anniversaire.

ou

• justifier d’une moyenne annuelle au minimum de 24 cotisations payées ou créditées pour chaque année d’assurance jusqu’à la date du décès ou jusqu’au 66ème anniversaire du conjoint/partenaire survivant.

De plus, en dehors des prestations de survivant basées sur le nombre de cotisations versées ou créditées, il existe une pension de conjoint survivant non-contributive, attribuée sous conditions de ressources, qui vise les personnes qui ont eu de faibles revenus pendant leur vie active ou qui n'ont pas eu d'emploi. Il s’agit de la « Widow's, Widower's or Surviving Civil Partner's Non-Contributory Pension» (voir la fin du chapitre).

Pension du conjoint survivant (Widow's, widower's or surviving civil partner's contributory pension)

Le montant de la pension est égal au taux maximum de 193,50 € par semaine si le bénéficiaire est âgé de moins de 66 ans ou 230,30 € s'il est âgé de plus de 66 ans mais moins de 80 ans et de 240,30 € s'il est âgé de plus de 80 ans. Un supplément pour chaque enfant à charge (taux plein) d'un montant de 29,80 € peut être accordé. La pension est versée aussi longtemps que le survivant ne se remarie pas et ne vit pas avec une personne.

Cumuls : La pension du conjoint survivant ne peut pas être versée à une personne titulaire de la State Pension Contributory. Une personne qui ouvre droit aux deux pensions, percevra la plus avantageuse des deux. Toutefois, la pension du conjoint survivant est cumulable avec les indemnités de chômage, de maladie/maternité (et adoption) ainsi qu’avec les indemnités d’accidents de travail et l’allocation d’assistance externe (Jobseeker's Benefit, Illness Benefit, Occupational Injury Benefit, Maternity Benefit, Health and Safety Benefit, Adoptive Benefit, Carer's Allowance).

Cependant, le titulaire de la pension du conjoint survivant ne pourra percevoir les prestations mentionnées ci-dessous qu’à mi-taux.

Allocation d'orphelin (Guardian's payment contributory)

Les cotisations doivent avoir été payées au titre d'au moins 26 semaines d'emploi assujetti. Les deux parents doivent être décédés ou si l'un d'eux seulement est décédé, l'autre doit avoir abandonné l'enfant. L'orphelin doit être âgé de moins de 18 ans (22 ans en cas de poursuite d'études).

Chaque enfant ouvre droit à 161 € par semaine.

L’orphelin qui n’ouvre pas droit à allocation au titre de cotisations payées, peut être accordé une allocation d’orphelin non-contributive (Guardian’s payment non-contributory) de maximum 161 € par semaine. Le droit est alors soumis à une condition de ressources.

Allocation décès (Bereavement grant)

Le capital décès est versé suite à la mort de l'assuré, de son épouse /époux, de son partenaire d’une union enregistrée ou d'un de ses enfants de moins de 18 ans qui était à charge de l’assuré ou à la suite du décès d'une personne bénéficiaire d'une pension d'invalidité et âgée entre 16 et 22 ans.

Elle est versée sans conditions de ressources pour un montant de 850 €.

La demande d’allocation doit être présentée dans un délai maximum de 12 mois suivant le décès.

Pension du conjoint survivant non-contributive (Widow's, widower's or surviving civil partner's non-contributory pension)

Cette prestation est attribuée, sous conditions de ressources, uniquement aux survivants n’ouvrant pas droit à la pension du conjoint survivant dit Widow's, widower's or surviving civil partner's contributory pension.

Le montant maximum hebdomadaire est égal à 188 €.

La pension du conjoint survivant non-contributive est versée au survivant n’ayant pas d’enfant à charge. Les personnes ayant un ou plusieurs enfants à charge, se voient attribuer l’allocation de parent isolé (One parent family payment), voir F. Prestations Familiales.

Accidents du travail et maladies professionnelles (occupational injuries benefits)

Le régime des accidents du travail et des maladies professionnelles vise les travailleurs salariés. Ce régime sert des prestations à la suite de dommages ou de maladies causés dans le cadre de l'activité professionnelle ou au cours du trajet travail-domicile. Aucune condition de stage n'est requise. A travers le système des soins médicaux (Medical care scheme), les soins de santé qui ne sont pas pris en charge par les services de santé irlandais (HSE) sont remboursés tant que les frais restent raisonnables et nécessaires.

Incapacité temporaire

Indemnités journalières (Injury Benefit)

Le taux de base est de 188 € par semaine. Il est attribué en supplément de :

• 124,80 € par semaine pour un adulte à charge. La majoration pour adulte à charge peut être attribuée à taux réduit en fonction des revenus du conjoint ou du concubin du bénéficiaire.
• 29,80 € pour chaque enfant à charge pour un parent isolé ou lorsqu'une majoration pour adulte à charge à taux plein est versée.

Cette prestation est servie en cas d'incapacité totale pendant 26 semaines maximum. Elle est versée après un délai de carence de 3 jours.

La demande doit être présentée dans un délai de maximum 21 jours suivant la survenance de l’accident ou de la maladie professionnelle.

Incapacité permanente (Disablement benefit)

Le taux de base hebdomadaire dépend, notamment, du taux d'incapacité.
De 1 à 19 % d'incapacité, une somme forfaitaire est versée. Son montant dépend du degré d'incapacité et de la durée probable de cette incapacité. En 2011 cette somme forfaitaire est plafonnée à 15 320 €.
Entre 20 et 100 % d'incapacité, la pension hebdomadaire est fonction du degré d'invalidité :

Au-delà de 90 % d'incapacité, la pension hebdomadaire est égale à maximum 219 euros.

Allocation pour assistance d'une tierce personne (Constant attendance allowance)

Une personne bénéficiaire d’une pension d’au moins 50 % de la pension pour incapacité totale est en droit de prétendre à l'allocation pour l'assistance permanente d'une tierce personne lorsqu’elle en a besoin pendant une période de minimum 6 mois. Le taux de cette allocation dépend du fait que l'assistance est accordée à temps plein ou à temps partiel et du taux d'incapacité de l'intéressé.

Le taux hebdomadaire de cette allocation s’élève à 205 €.

Prestations aux survivants (Death benefits)

Le conjoint survivant (widow's/widower's pension) (et sous certaines conditions, le conjoint survivant divorcé et non remarié), perçoit la pension de survivant servie dans le cadre de l'assurance décès à un taux de la pension plus élevé.
Les orphelins (guardian's/orphan's pension) de père ou de mère ou d’une personne ayant eu l’enfant à charge, reçoivent 164,80 € par semaine jusqu'à l'âge de 18 ans (22 ans en cas de poursuite d'études à temps plein).
Les parents du défunt peuvent prétendre à une pension (Dependant parent's pension) s'ils étaient, totalement ou principalement à charge du défunt. Le montant de la pension varie entre 218,50 € et 244,70 € par semaine en fonction de l’âge du dépendant. Cependant, ces montants sont considérablement réduits si le défunt était marié.

5) Frais funéraires (Funeral grant)

Le montant servi pour faire face aux frais d'obsèques correspond à 850 €.

Chômage

Plusieurs changements ont été opérés en ce qui concerne les conditions d'ouverture des droits. La durée de versement des prestations de chômage a été réduite ainsi que le nombre minimum de semaines de cotisations ouvrant droit aux indemnités de chômage. L'allocation de pré-retraite (pre-retirement allowance) a été supprimée le 4 juillet 2007 mais continue à être servie aux personnes qui en bénéficiaient avant cette date.

Depuis le 15 octobre 2008, les indemnités sont versées pendant une période maximum de 12 mois pour toute demande initiale pour laquelle l’intéressé peut justifier d’au moins 260 semaines de contributions payées ou à tout assuré ayant déjà bénéficié d’indemnités de chômage pendant moins de 6 mois à la date du 15 octobre 2008 et qui avait payé au moins 260 semaines de cotisations sociales.

Mais ce droit aux indemnités de chômage sera limité à 9 mois pour toute demande initiale pour laquelle l’assuré ne peut justifier d’au moins 260 semaines de cotisations payées ou dans le cas où l’assuré a déjà bénéficié d’indemnités de chômage pour une période inférieure à 3 mois au 15 octobre 2008 et n’a pas cotisé pendant au moins 260 semaines.

Enfin, le plafond des revenus pris en compte pour appliquer un taux réduit ou progressif aux indemnités de chômage est passé de 150 euros à 300 euros.
Le demandeur doit être âgé de moins de 66 ans, être au chômage involontairement, être apte au travail, être inscrit auprès du bureau de l'emploi et être à la recherche d'un emploi.

Indemnités de chômage (Jobseeker's benefit)

Le nombre minimum de semaines de cotisations ouvrant droit aux indemnités de chômage est passé à 104 semaines au lieu de 52 semaines.

Le nombre minimum de semaines de cotisations payées ouvrant droit aux indemnités de chômage est passé à 104 semaines au lieu de 52 semaines. De plus :

• les cotisations doivent avoir été payées ou créditées pendant au moins 39 semaines au cours de l'année fiscale de référence (c’est-à-dire N-2), dont au moins 13 semaines* de cotisations doivent avoir été payées pendant l’année fiscale de référence

ou

• les cotisations doivent avoir été payées pendant au moins 26 semaines au cours de l’année fiscale de référence et pendant 26 semaines au cours de l’année précédant l’année fiscale de référence.

* Une personne qui ne justifie pas de 13 semaines payées au cours de l’année fiscale de référence, doit justifier de 13 semaines de cotisations payées au cours des 2 années fiscales précédant immédiatement l’année fiscale de référence ou pendant l’année actuelle ou pendant la dernière année fiscale complète.

Les indemnités de chômage sont calculées en fonction des gains pendant l’année fiscale de référence (2009 pour l’année 2011). Le taux de base maximum s'élève à 188 € par semaine. A cette somme peuvent s'ajouter des suppléments mensuels pour personnes à charge :

• 124,80 € maximum pour chaque adulte à charge (en fonction des gains),
• 29,80 € (taux plein) pour chaque enfant à charge (14,90 € à taux réduit).

* Le revenu moyen hebdomadaire correspond au salaire brut annuel de l’année fiscale de référence, divisé par le nombre de cotisations payées.

Le supplément pour enfant à charge n’est pas fonction de revenus.

Les indemnités de chômage peuvent être servies six jours sur sept pendant 12 mois maximum (312 jours). Le délai de carence est en principe de trois jours.

L’indemnité de chômage est, en général, soumise à l’impôt.

Cumuls:

L’intéressé qui ouvre droit aux indemnités de chômage et qui bénéficie également d’une pension de survivant ou d’une allocation de parent isolé, percevra les indemnités de chômage à taux réduit de 50 %. Dans ce cas, le supplément pour enfant à charge n’est pas versé.

Par ailleurs, le bénéficiaire des indemnités chômage peut, sous certaines conditions, ouvrir droit à des prestations supplémentaires (allocation de chauffage non polluant « Smokeless Fuel Allowance » ou le supplément de loyer et d'hypothèque « Rent and Mortgage Interest Supplements ».)

Allocation de chômage (Jobseeker's allowance)

L'allocation de chômage est attribuée aux personnes qui ne remplissent pas les conditions d'ouverture des droits aux indemnités de chômage ou qui ont épuisé leurs droits au titre de cette prestation.

Tous les résidents de 18 à 66 ans peuvent en bénéficier. Cette prestation est soumise à condition de ressources.

Un étudiant doit avoir fini ses études depuis au moins 3 mois pour pouvoir ouvrir droit à l’assistance chômage.

En principe, tous les revenus, y compris les revenus du conjoint/cohabitant/partenaire d’une union enregistrée, seront pris en compte pour le calcul de l’attribution de l’allocation.

Seront également pris en compte, les revenus des parents d’un demandeur d’emploi âgé de moins de 25 ans qui vit chez ses parents.

Le montant maximum de l'assistance chômage est également fonction de l’âge du bénéficiaire (voir tableau ci-dessous) :

Un supplément pour enfant à charge peut être accordé, il correspond à 29,80 € à taux plein. L’intéressé âgé de moins de 25 ans ayant un enfant à charge percevra le montant selon le même calcul que le bénéficiaire âgé de plus de 25 ans.

L’assistance chômage est servie sans limite dans le temps. Un délai de carence de trois jours est prévu. Le demandeur d’emploi qui travaille à temps partiel sera proportionnellement indemnisé.

Par ailleurs, le bénéficiaire de l’assistance chômage peut, sous certaines conditions, ouvrir droit à des prestations supplémentaires (notamment une allocation de chauffage non polluant « Smokeless Fuel Allowance » ou un supplément de loyer et d'hypothèque « Rent and Mortgage Interest Supplements ».)

Prestations familiales

Les prestations familiales sont servies sous conditions de résidence des enfants. Des changements sont intervenus en matière de prestations familiales.

Depuis janvier 2010, la nouvelle législation prévoit que les allocations familiales ne sont plus versées au-delà de 17 ans.

Allocation familiale (Child benefit)

Les allocations familiales sont servies sans conditions de ressources en faveur des enfants âgés de moins de 16 ans ou de moins de 18 ans s’ils sont atteints d’un handicap ou s’ils poursuivent une formation de l'enseignement supérieur.

Les montants des allocations familiales ont diminué en 2011 et les nouveaux montants sont :

En cas de naissances multiples, des primes spéciales peuvent être attribuées. Pour les naissances gémellaires : 635 € à la naissance, 635 € à 4 ans et 635 € à 12 ans.

Pour bénéficier des allocations familiales, une demande doit être présentée dans un délai de 12 mois suivant :

• La naissance de l’enfant, ou
• Le mois où l’enfant a été pris en charge, ou
• Le mois où la famille s’est installée en Irlande.

Les personnes qui travaillent et reçoivent les allocations familiales peuvent, en outre, bénéficier d'un supplément familial de revenu ("Family Income Supplement" - F.I.S) en fonction de leurs revenus. Ce supplément est uniquement versé aux salariés ; les indépendants n’y ouvrent pas droit.

Allocation de parent isolé (One parent family payment)

Cette prestation est versée sous conditions de ressources, à une personne qui élève seule un ou plusieurs enfants âgé(s) de moins de 18 ans (ou de moins de 22 ans en cas de poursuite d’études supérieures à plein temps). Les revenus hebdomadaires du parent isolé ne doivent pas être supérieurs à 425 €.

Le montant hebdomadaire de l’allocation est égal à maximum 188 €, avec une majoration éventuelle de 29,80 € par semaine et par enfant à charge.

Supplément familial de revenu (Family Income Supplement - F.I.S.)

Le supplément familial de revenu fournit une aide en espèces aux travailleurs salariés (non attribuée aux indépendants) ayant au moins un enfant à charge et percevant à ce titre des allocations familiales. Cette aide est attribuée dans les cas où les revenus sont faibles et guère plus élevés en période d'activité que si le travailleur percevait les seules prestations de sécurité sociale (pour chômage ou maladie, par exemple). Cette prestation ne concerne que les travailleurs actifs, c'est-à-dire ceux qui sont occupés au moins 19 heures par semaine ou 38 heures par période de 14 jours consécutifs, et lorsque le travail est présumé durer pendant au moins trois mois.

Pour pouvoir bénéficier de cette prestation, la famille ne doit pas disposer d'un revenu supérieur à un certain montant qui est variable suivant le nombre d'enfants. Le montant de cette allocation versée hebdomadairement est égal à 60 % de la différence entre le revenu net de la famille et le plafond applicable en fonction de la composition de la famille (voir tableau ci-dessous). En général, le supplément est attribué pour une période d’un an et ne sera pas affecté par des changements de revenus durant cette période.

Enfin, le parent isolé peut y prétendre également.

Dans tous les cas, le montant hebdomadaire du supplément familial de revenu ne peut pas être inférieur à 20 €.

Le supplément familial de revenu n’est pas soumis à l’impôt. Il ne peut être attribué qu’à un seul bénéficiaire par famille. Il n’est pas cumulable avec une prestation de chômage ou avec la State pension transition.

Source : CLEISS

Dernière mise à jour : 23/03/2011