Régime local de sécurité sociale

Généralités

Le Ministère des affaires sociales et de la famille (Department of Social and family affairs) est responsable de la gestion et de l'administration du régime de protection sociale en Irlande (maladie-maternité, vieillesse, invalidité, survivants, accidents du travail et maladies professionnelles, les prestations familiales et les aides sociales).

Le Service de la protection sociale (Social Welfare Service) administre toutes les assurances sociales et sert les prestations. La direction générale des services de santé (Health service executive head office) gère les services de santé régionaux.

Financement

Les taux de cotisation varient en fonction de la nature de l’activité et du montant du salaire hebdomadaire brut du travailleur. Il existe plusieurs classes d’assurance : secteur privé, secteur public, armée, personnes non actives, travailleurs non salariés, assurés volontaires.

Relèvent de la classe A, les salariés du secteur industriel, commercial, du secteur des services percevant un salaire minimum de 38 € hebdomadaire ainsi que les salariés de la fonction publique recrutés après le 6 avril 1995.

Les tableaux ci-après reprennent les cotisations dues par les travailleurs de la classe A.

Les assurés sont couverts contre tous les risques (vieillesse, invalidité, survivants, chômage, maladie-maternité, accidents du travail et maladies professionnelles et prestations familiales).

Les cotisations sociales financent les assurances vieillesse, invalidité, survivants, chômage, accidents du travail et maladies professionnelles et les prestations en espèces de l'assurance maladie.

Les prestations en nature de l'assurance maladie sont financées principalement par l'impôt et subsidiairement par une cotisation à la seule charge des salariés qui perçoivent des salaires hebdomadaires supérieurs à 500 euros (Tableau B). Les prestations familiales sont financées par l'impôt.

• Le salaire minimum hebdomadaire en dessous duquel les cotisations sociales (salariales et patronales) ne sont pas dues est fixé à 38 euros.
• Les cotisations patronales sont versées sur la totalité du salaire.
• Les cotisations salariales sont versées dans la limite d'un plafond annuel de 75 036 euros hors assurance maladie (Tableau B).

Les tableaux ci-dessous renseignent sur les taux de cotisations fixés suivant que le salaire hebdomadaire est inférieur (Tableau A) ou supérieur (Tableau B) à 500 euros.

Tableau A : Salaire hebdomadaire inférieur à 500 euros.

Toute rémunération hebdomadaire inférieure à 352 euros bénéficie d'une exonération totale de cotisations salariales

(1) Aucune cotisation salariale n'est due sur les premiers 127 euros. Le taux de 4% s'applique sur le salaire hebdomadaire auquel il faut soustraire 127 euros. Par exemple : si le salaire est de 400 euros, le taux s'applique sur (400-127) 273 euros.

Tableau B : Salaire hebdomadaire supérieur à 500 euros

(1) Aucune cotisation salariale n'est due sur les premiers 127 euros. Le taux de 4% s'applique sur le salaire hebdomadaire auquel il faut soustraire 127 euros. Par exemple : si le salaire est de 600 euros, le taux s'applique sur (600-127) 473 euros.

* Une cotisation additionnelle obligatoire au titre des prestations en nature de l'assurance maladie est calculée sur la totalité du salaire, à charge du salarié. Elle s'élève à 4% jusqu'à un plafond hebdomadaire de 1 443 euros, ensuite elle s'élève à 5%.

Par exemple, si le salaire hebdomadaire perçu par le salarié est égal à 600 euros, 4%(1) s'appliquera sur 473 euros et 4%* sur 600 euros.

Par ailleurs, quand le salaire hebdomadaire fluctue au-dessus et en dessous de 500 euros, et que le salaire annuel est inférieur à 26 000 euros, le salarié peut demander un remboursement de la cotisation maladie (4%). Pareillement, quand le salaire hebdomadaire fluctue au-dessus et en dessous de 1 443 euros, et que le salaire annuel est inférieur à 75 036 euros, le salarié peut demander le remboursement de 1% de la cotisation maladie.

Recouvrement

Les cotisations sociales sont prélevées à la source en même tant que l'impôt sur le revenu par l'employeur et sont recouvrés par le collecteur général :

• Collector General
  Office of the Revenue Commissioners
  Sarsfield House
  Limerick
  Ireland
  Tél : 00 353 161 488 000
  Mail : cq@revenue.ie

Le bureau des remboursements de la cotisation à l'assurance maladie

• Department of Social and Family Affairs
  PRSI Refunds
  Oisin House
  Pearse St
  Dublin 2.
  Tél : 00 353 01 6 732 586

Procédure de recouvrement pour les employeurs qui n’ont pas d’établissements en Irlande

En tant qu’employeur, pour verser les cotisations sociales en Irlande, vous êtes tenu de suivre une procédure spéciale de recouvrement appelée « the special collection system for non-payee employees ».

Vous devez vous enregistrer auprès du bureau du recouvrement en remplissant un formulaire d’inscription « employer registration » :
http://www.welfare.ie/EN/Topics/prsi/SpecialCollectionSchemes/documents/employer_registration.pdf

Ensuite, vous devez déclarer toutes les informations relatives aux cotisations sociales et aux revenus de votre salarié sur un formulaire (SC1) que vous retournerez au bureau du recouvrement.

Après la déclaration des charges sociales, le paiement des cotisations sociales doit être adressé au bureau de la comptabilité accompagné du formulaire (SC2). Les cotisations doivent être payées au plus tard 9 jours après la fin du mois pour lequel elles sont dues.

Par ailleurs, d’autres formalités doivent être effectuées à la fin de chaque année fiscale, c'est-à-dire au 31 décembre de l’année en cours. Il convient de remplir les formulaires (SC1b, SC1b summ et SC4) qui doivent impérativement être retournés avant le 15 février de l’année N+.1. Ces formulaires informent de l’ensemble des cotisations sociales versées dans l’année, le cas échéant, des périodes pendant lesquelles le revenu du salarié a dépassé le plafond des revenus cotisables.

Enfin; lorsque votre salarié cesse toute activité professionnelle sur le territoire irlandais, il est important d’en informer les autorités via le formulaire SC3.

Bureau du recouvrement compétent pour délivrer tous les formulaires susmentionnés, renseigner sur les demandes de recouvrement par voie électronique et les informations à caractères générales :

• PRSI Special Collection Section
  Social Welfare Services Office
  Government Offices
  Cork Road
  Waterford
  Tél: 00 353 14 715 898
  Fax: 00 353 51 877 838

Le paiement des cotisations sociales s’effectue auprès du bureau de la comptabilité :

• The Accountant
  Department of Social and Family Affairs
  Government Buildings
  St Alphonsus Raod
  Dundalk
  Co.Louth

Maladie-maternité

Modifications intervenues dans la législation irlandaise

Prestations en cas de maladie

Soins de santé

Les soins de santé sont servis sous conditions de résidence et de ressources. Les soins de santé peuvent être servis plus ou moins gratuitement selon que l'assuré bénéficie de la pleine éligibilité ou de l'éligibilité partielle. L'assuré qui bénéficie de la pleine éligibilité, se voit remettre une carte médicale et reçoit tous ses soins gratuitement et l'assuré qui bénéficie de l'éligibilité partielle devra verser une participation aux frais de santé.

Traitement médical

Pour bénéficier de la pleine éligibilité, les revenus hebdomadaires ne doivent pas dépasser 184 € pour une personne vivant seule, ou 266,50 € pour un couple marié ou un parent isolé. Ces montants sont augmentés en fonction du nombre et de l'âge des enfants dans le foyer.
Les personnes disposant de ressources inférieures au plafond applicable et les personnes en maladie de longue durée, bénéficient de la gratuité totale des prestations de maladie (full eligibility). Elles ont droit à la carte médicale et ne paient ni le médecin ni les médicaments. Elles doivent bien sûr s'adresser à un médecin du service de santé.

Les autres personnes disposant de ressources supérieures au plafond paient le médecin généraliste. Une partie du coût des médicaments prescrits reste à la charge du patient dans la limite de 100 euros par mois.
Les malades qui se rendent à l'hôpital pour recevoir des soins médicaux sans prescription du médecin généraliste ou en urgence paient une somme forfaitaire de 100 euros. Cette mesure ne concerne pas les assurés bénéficiant de la pleine éligibilité.

Hospitalisation

En cas d'hospitalisation, seules les personnes bénéficiant d'une protection limitée doivent participer aux frais d'hospitalisation. Une participation de 75 € est demandée par nuit en chambre commune à concurrence de 750 € pendant 12 mois consécutifs.

Soins dentaires

Dans le cadre de la protection complète aucune participation n'est réclamée. Pour les enfants âgés de moins de six ans et les élèves des écoles publiques jusqu'à l'âge de 16 ans, les soins sont gratuits.
Dans le cadre de la protection limitée il existe une participation pour les détartrages, les examens, les polissages, les plombages et les extractions (sauf dans certains cas).

Indemnités de maladie

Les indemnités de maladie visent les travailleurs salariés. Un certificat médical doit être présenté à l'employeur dès le premier jour d'arrêt du travail. Les indemnités de maladie sont servies après un délai de carence de 3 jours.

Des cotisations doivent avoir été payées pendant au moins 39 semaines durant l'année de cotisation précédant l'année de prestation et 104 cotisations hebdomadaires doivent avoir été versées dès la première activité professionnelle.

Depuis janvier 2009, l'assuré qui justifie de 260 semaines de cotisations (cinq ans) depuis qu'il a commencé à travailler peut continuer à percevoir cette prestation pendant deux ans maximum pour toute demande introduite après le 5 janvier 2009. Ensuite des prestations d'invalidité peuvent être versées. Si les cotisations ont été payées entre 104 et 259 semaines, la durée de versement des indemnités est limitée à 52 semaines.

Le montant de la prestation de maladie dépend du salaire hebdomadaire antérieur et de la situation familiale :

En cas d'enfant à charge, un supplément de 26 € par semaine et par enfant est versé à taux plein ou 13 € à taux réduit.

Prestations en cas de maternité

Les soins de santé sont servis à toutes les résidentes dans les mêmes conditions que pour l'assurance maladie.

La demande des indemnités de maternité doit être présentée au moins dix semaines avant la date présumée de l'accouchement.

Indemnité de maternité (Maternity Benefit)

L'indemnité de maternité vise les femmes salariées et les femmes non salariées. Pour obtenir l'indemnité de maternité la femme salariée doit avoir payé des cotisations pendant :

• au moins 39 semaines au cours des 12 mois précédant immédiatement le premier jour du congé de maternité (maternity leave) ou,
• 39 cotisations depuis la première activité professionnelle et au moins 39 cotisations payées ou créditées durant l'année fiscale précédant la prestation ou,
• 26 cotisations dans chacune des deux années fiscales précédant l'année au cours de laquelle l'intéressée va bénéficié de la prestation.

L'intéressée reçoit 80 % du salaire hebdomadaire moyen perçu au cours de l'année fiscale de référence avec un minimum de 230,30 € par semaine et un maximum de 280 €. Cette indemnité est payable pendant 26 semaines, dont au moins deux avant et après l'accouchement.

La femme non salariée doit justifier 52 semaines de cotisations payées au cours d'une des années de référence, à savoir N-1, N-2 ou N-3. Les indemnités journalières sont servies dans les mêmes conditions que celles versées à la femme salariée.

Invalidité, vieillesse, décès (survivants)

Assurance invalidité

Pension d'invalidité (Invalidity pension)

La pension d'invalidité vise les travailleurs salariés et les fonctionnaires recrutés après le 6 avril 1995.

Pour prétendre à cette pension, il faut déjà avoir bénéficié d'indemnités journalières de maladie pendant 12 mois. Il convient, en outre, d'avoir versé des cotisations au titre d'au moins 260 semaines d'emploi assujetti dont au moins 48 semaines au cours de l'année fiscale précédant la demande.

Enfin, il faut être inapte au travail depuis 12 mois et très probablement le demeurer pendant encore 12 mois. Les montants de la pension sont forfaitaires et varient en fonction de l'âge du demandeur.

Le montant hebdomadaire de cette pension s'élève à 209,80 € pour les personnes âgées de moins de 65 ans et 230,30 € par semaine si l'assuré a plus de 65 ans.
Il existe des majorations pour personnes à charge :

• pour un conjoint à charge de moins de 66 ans, 149,70 € sont versés de façon hebdomadaire et pour un conjoint de plus de 66 ans, 206,30 € par semaine sont versés.
• 26 € par semaine à taux plein pour chaque enfant à charge.

Le pensionné âgé de 66 ans ou plus qui vit seul bénéficie d'un supplément pour personne isolée de 7,70 € par semaine.

La pension d'invalidité peut être cumulée avec un revenu professionnel pour lequel le travail n'excède pas 20 heures par semaine.

Assurance vieillesse

Les prestations de vieillesse visent les travailleurs salariés et les travailleurs non salariés. En Irlande, deux prestations de vieillesse sont servies : une pension servie dès l'âge de 65 ans : la State Pension Transition, anciennement appelée "Retirement pension".

A l'âge de 66 ans, la State Pension Transition est remplacée par une autre pension : la State Pension Contributory, anciennement appelée "Old Age Pension". Par ailleurs, dans le système irlandais, il n'existe ni de pension anticipée ni de pension différée.

State Pension Transition

Peuvent y prétendre les personnes âgées de 65 ans, assurées avant l'âge de 55 ans. Pour obtenir une pension complète, le requérant doit justifier de 48 cotisations versées ou créditées en moyenne pour chaque année de cotisations depuis l'entrée dans l'assurance ou depuis 1953 jusqu'à l'année de cotisations précédant immédiatement le 65ème anniversaire.

Si l'intéressé justifie de moins de 24 cotisations, la pension n'est pas due. Entre 24 et 48 cotisations, les prestations sont réduites proportionnellement. L'intéressé doit quitter son emploi.

• Si l’assuré atteint l'âge de 65 ans avant le 6 avril 2002, il devra justifier d’au moins 156 semaines d’emploi assujetti.
• Si l'assuré atteint l'âge de 65 ans le ou après le 6 avril 2002, il devra justifier d'au moins 260 semaines d'emploi assujetti.
• Si l’assuré atteint l'âge de 65 ans le ou après le 6 avril 2012, il devra justifier d’au moins 520 semaines d’emploi assujetti, ou s’il justifie d’au moins 260 semaines d’emploi assujetti, l'équilibre des 520 semaines exigées peut être obtenu par la totalisation des contributions volontaire à taux élevé.

Le montant de la pension de vieillesse est fonction du nombre de cotisations versées ou créditées et de la durée d'affiliation aux assurances sociales. Les montants ne tiennent pas compte des revenus antérieurs perçus.

Le montant maximum de la pension hebdomadaire est de 230,30 euros. De plus, la pension est majorée de 26 euros à taux plein par semaine pour chaque enfant à charge et de 153,50 euros pour le conjoint à charge âge de moins de 66 ans et de 206,30 euros pour un conjoint à charge âgé de plus de 66 ans.

State Pension contributory

Elle est servie aux personnes âgées d'au moins 66 ans. L'intéressé doit avoir été assuré avant 56 ans. Les cotisations doivent avoir été payées au titre d'au moins 156 semaines d'emploi assujetti.

Pour une pension complète, une moyenne annuelle d'au moins 48 cotisations payées ou créditées pour chaque année d'assurance est requise. Si l'intéressé justifie de moins de 10 cotisations hebdomadaires, aucune pension n'est due. Entre 10 et 47 cotisations, la pension est réduite proportionnellement. La cessation d'activité n'est pas exigée.

• Si l’assuré atteint l’âge de 66 ans avant le 6 avril 2002, il devra justifier d’au moins 156 semaines d’emploi assujetti
• Si l’assuré atteint l’âge de 66 ans le ou après le 6 avril 2002, il devra justifier d’au moins 260 semaines d’emploi assujetti
• Si l’assuré atteint l’âge de 66 ans le ou après le 6 avril 2012, il devra justifier d’au moins 520 semaines d’emploi assujetti ou s’il justifie d’au moins 260 semaines d’emploi assujetti, l'équilibre des 520 semaines exigées peut être obtenu par la totalisation des contributions volontaire à taux élevé.

Le montant de la pension de vieillesse est fonction du nombre de cotisations versées ou créditées et de la durée d'affiliation aux assurances sociales. Les montants ne tiennent pas compte des revenus perçus antérieurement.

Le montant maximum de la pension hebdomadaire est de 230,30 euros. De plus, la pension est majorée de 26 euros à taux plein par semaine pour chaque enfant à charge et de 153,50 euros pour le conjoint à charge âge de moins de 66 ans et de 206,30 euros pour un conjoint à charge âgé de plus de 66 ans.

Allocation pour aide d'une tierce personne (Carer's allowance)

L'allocation pour aide d'une tierce personne est une allocation d'assistance sociale destinée aux personnes s'occupant à plein temps d'un pensionné invalide ou âgé. L'attribution de l'allocation est effectuée, sous conditions de ressources, directement à la personne qui prodigue les soins constants. Il n'est pas nécessaire qu'il existe un lien de parenté entre cette personne et le pensionné.

Pour obtenir cette allocation il faut être âgé de plus de 18 ans, n'exercer aucune activité salariée ou non salariée, vivre avec l'assuré qui doit être bénéficiaire d’une pension de l’assurance sociale ou de l’assistance sociale, prodiguer à ce pensionné des soins essentiels à temps complet, ne pas disposer de ressources supérieures à un certain plafond. Le pensionné, quant à lui, ne doit pas être hospitalisé, admis dans un centre médical et y recevoir des soins à temps complet pour une période de 12 mois au moins.

Le montant maximal de l'allocation est de 220,50 € par semaine pour le soignant âgé de moins de 66 ans et prenant soin d'une seule personne ou de 239 € par semaine si le soignant a plus de 66 ans. Ce montant peut être réduit si le bénéficiaire perçoit des revenus par ailleurs, y compris une aide financière de l'époux ou l'épouse.
Un supplément de 26 € (taux plein) est versé pour chaque enfant à charge.

Décès (survivants)

L'assurance décès vise les travaileurs salariés et les travailleurs non salariés. Les prestations de survivants peuvent être servies au conjoint survivant ou au conjoint divorcé qui ne vit pas maritalement avec une personne ainsi que les enfants âgés de moins de 18 ans ou 22 ans s'ils poursuivent leurs études à temps plein.

Par ailleurs, l'assuré décédé ou le survivant doit avoir versé des cotisations aux assurances sociales pendant au moins 156 semaines avec une moyenne annuelle de 39 cotisations hebdomadaires payées ou validées au titre des 3 ou 5 années fiscales précédant la date du décès ou le 66ème anniversaire.

Pension de veuve ou de veuf (Widow or Widower's contributory pension)

Le montant de la pension est égal au taux maximum de 209,80 € par semaine si le bénéficiaire est âgé de moins de 66 ans ou 230,30 € s'il est âgé de plus de 66 ans mais moins de 80 ans et de 240,30 € s'il est âgé de plus de 80 ans. Un supplément pour chaque enfant à charge (taux plein) d'un montant de 26 € est versée. La pension est versée aussi longtemps que le survivant ne se remarie pas et ne vit pas avec une personne.

Allocation d'orphelin (Guardian's payment contributory)

Les cotisations doivent avoir été payées au titre d'au moins 26 semaines d'emploi assujetti. Les deux parents doivent être décédés ou si l'un d'eux seulement est décédé, l'autre doit avoir abandonné l'enfant. L'orphelin doit être âgé de moins de 18 ans (22 ans en cas de poursuite d'études).
Chaque enfant reçoit 176,50 € par semaine.

Allocation décès (Bereavement grant)

Le capital décès est versé suite à la mort de l'assuré, de son épouse, ou d'un de ses enfants de moins de 18 ans. Elle est versée sous conditions de ressources pour un montant de 850 €. Depuis mai 2007, l'allocation est servie sans conditions de ressources, à la suite du décès d'une personne bénéficiaire d'une pension d'invalidité et âgée entre 16 et 22 ans.

Accidents du travail et maladies professionnelles (occupational injuries benefits)

Le régime des accidents du travail et des maladies professionnelles vise les travailleurs salariés. Ce régime sert des prestations à la suite de dommages ou de maladies causés dans le cadre de l'activité professionnelle ou au cours du trajet travail-domicile. Aucune condition de stage n'est requise. A travers le système des soins médicaux (Medical care scheme), les soins de santé qui ne sont pas pris en charge par les services de santé irlandais (HSE) sont remboursés tant que les frais restent raisonnables et nécessaires.

Incapacité temporaire

Indemnités journalières (Injury Benefit)

Le taux de base est de 204,30 € par semaine. Il est attribué en supplément de :

• 135,60 € par semaine pour un adulte à charge. La majoration pour adulte à charge peut être attribuée à taux réduit en fonction des revenus du conjoint ou du concubin du bénéficiaire ;
• 26,00 € pour chaque enfant à charge lorsqu'une majoration pour adulte à charge à taux plein est versée.

Cette prestation est servie en cas d'incapacité totale pendant 156 jours maximum. Elle est versée après un délai de carence de 3 jours.

Incapacité permanente (Disablement benefit)

Le taux de base hebdomadaire dépend, notamment, du taux d'incapacité.
De 1 à 19 % d'incapacité, une somme forfaitaire est versée. Son montant dépend du degré d'incapacité et de la durée probable de cette incapacité. Cette somme forfaitaire est plafonnée à 16 470 €.
Entre 20 et 100 % d'incapacité, la pension hebdomadaire est fonction du degré d'invalidité :

Au-delà de 90 % d'incapacité, la pension hebdomadaire est égale à 235,40 euros.

Allocation pour assistance d'une tierce personne (Constant attendance allowance)

Une personne bénéficiaire de la pension maximum d'incapacité permanente est en droit de prétendre à l'allocation pour l'assistance permanente d'une tierce personne. Le taux de cette allocation dépend du fait que l'assistance est accordée à temps plein ou à temps partiel et du taux d'incapacité de l'intéressé.

Le taux hebdomadaire de cette allocation s’élève à 221, 20 € si le bénéficiaire reçoit une pension d'incapacité de 100 % et a besoin de soins constants.

Prestations aux survivants (Death benefits)

Le conjoint survivant (widow's/widower's pension) perçoit la pension de survivant servie dans le cadre de l'assurance décès à un taux de la pension supérieur de 227,70 € par semaine. Les orphelins (guardian's/orphan's pension) de père et de mère reçoivent 180,30 € par semaine jusqu'à l'âge de 18 ans (22 ans en cas de poursuite d'études à temps plein).
Les parents du défunt peuvent prétendre à une pension (Dependant parent's pension) s'ils étaient, totalement ou principalement à charge du défunt. Le montant de la pension varie entre 234,70 € et 244,70 € par semaine. Cependant, ces montants sont considérablement réduits si le défunt était marié.

Frais funéraires (Funeral grant)

Le montant servi pour faire face aux frais d'obsèques correspond à 850 €.

Chômage

Modifications intervenues dans la législation irlandaise

Plusieurs changements ont été opérés en ce qui concerne les conditions d'ouverture des droits. La durée de versement des prestations de chômage a été réduite ainsi que le nombre minimum de semaines de cotisations ouvrant droit aux indemnités de chômage. L'allocation de pré-retraite (pre-retirement allowance) a été supprimée le 4 juillet 2007 mais continue à être servie aux personnes qui en bénéficiaient avant cette date.

Depuis le 15 octobre 2008, les indemnités sont versées pendant une période maximum de 12 mois pour toute demande initiale pour laquelle l’intéressé peut justifier d’au moins 260 semaines de contributions payées ou à tout assuré ayant déjà bénéficié d’indemnités de chômage pendant moins de 6 mois à la date du 15 octobre 2008 et qui avait payé au moins 260 semaines de cotisations sociales.

Mais ce droit aux indemnités de chômage sera limité à 9 mois pour toute demande initiale pour laquelle l’assuré ne peut justifier d’au moins 260 semaines de cotisations payées ou dans le cas où l’assuré a déjà bénéficié d’indemnités de chômage pour une période inférieure à 3 mois au 15 octobre 2008 et n’a pas cotisé pendant au moins 260 semaines.

Enfin, le plafond des revenus pris en compte pour appliquer un taux réduit ou progressif aux indemnités de chômage est passé de 150 euros à 300 euros.
Le demandeur doit être âgé de moins de 66 ans, être au chômage involontairement, être apte au travail, être inscrit auprès du bureau de l'emploi et être à la recherche d'un emploi.

Indemnités de chômage (Jobseeker's benefit)

Le nombre minimum de semaines de cotisations ouvrant droit aux indemnités de chômage est passé à 104 semaines au lieu de 52 semaines. De plus, au moins 13 de ces 104 semaines doivent avoir été payées pendant l’année fiscale de référence, c’est-à-dire N-2.

Pour obtenir cette prestation à taux plein, les cotisations doivent avoir été payées ou créditées pendant au moins 39 semaines au cours de l'année précédente. L'allocation chômage est calculée en fonction des gains.

Le taux de base maximum s'élève à 204,30 € par semaine. A cette somme peuvent s'ajouter des suppléments pour personnes à charge :

• 135,60 € pour chaque adulte à charge,
• 26 € pour chaque enfant à charge (à taux plein).

Cette prestation peut être servie six jours sur sept pendant 12 mois maximum au lieu de 15 auparavant. Le délai de carence est en principe de trois jours.

Allocation de chômage (Jobseeker's allowance)

L'allocation de chômage est attribuée aux personnes qui ne remplissent pas les conditions d'ouverture des droits aux indemnités de chômage ou qui ont épuisé leurs droits au titre de cette prestation.

Tous les résidents de 18 à 66 ans peuvent en bénéficier. Cette prestation est soumise à condition de ressources.

Le montant de l'allocation est fixé à 204,30 € par semaine pour le chômeur lui-même plus 135,60 € pour un adulte à charge plus 26 € pour chaque enfant à charge (taux plein). Elle est servie sans limite dans le temps.

Prestations familiales

Modifications intervenues dans la législation irlandaise

Les prestations familiales sont servies sous conditions de résidence des enfants. Des changements sont intervenus en matière de prestations familiales.

La nouvelle législation prévoit que les allocations familiales ne sont plus versées au-delà de 18 ans. Par conséquent, toutes les personnes âgées de 18 ans au cours de l’année 2009 ne perçoivent plus que la moitié de la somme habituellement versée. Le versement des allocations familiales sera définitivement interrompu en 2010 pour les jeunes de 18 ans. Par ailleurs, le supplément pour garde de jeune enfant sera remplacé dès janvier 2010 par une année gratuite de crèche.

Cependant, pour ne pas aggraver la situation financière des familles à faibles revenus et celles bénéficiant d’aides sociales, des mesures transitoires vont être appliquées jusqu’en janvier 2011 notamment en augmentant l’allocation pour enfant (qualified child allowance), l’allocation de rentrée scolaire (back to school clothing and footwear allowance) et pour les familles dont les enfants ont atteint 18 ans, le supplément de revenu familial (family income supplement) augmentera également.

Allocation familiale (Child benefit)

Tous les résidents ont droit aux allocations familiales, sans conditions de ressources.

L'âge limite est en principe de 16 ans ; elle est de 18 ans pour les étudiants et les handicapés.

Pour le premier et le deuxième enfant l'allocation s'élève à 166,00 € par mois, et pour le 3e et chacun des suivants 203,00 € par mois.

En cas de naissances multiples, des primes spéciales peuvent être attribuées. Pour les naissances gémellaires : 635 € à la naissance, 635 € à 4 ans et 635 € à 12 ans.

Les personnes qui travaillent et reçoivent les allocations familiales peuvent, en outre, bénéficier d'un supplément familial de revenu ("Family Income Supplement" - F.I.S) en fonction de leurs revenus.

Supplément pour garde de jeune enfant (early childcare supplement)

Cette prestation attribuée, tous les trois mois pour un montant forfaitaire de 275 euros, pour chaque enfant à charge âgé de moins de 6 ans sera supprimée le 31 décembre 2009. A partir de janvier 2010, ce supplément sera remplacé par une année gratuite dans une crèche.

Allocation de parent isolé (One parent family payment)

Cette prestation est versée sous conditions de ressources, à une personne qui élève seule un ou plusieurs enfants. Les revenus hebdomadaires du parent isolé ne doivent pas être supérieur à 425 €.

Supplément familial de revenu (Family Income Supplement - F.I.S.)

Le supplément familial de revenu fournit une aide en espèces aux travailleurs ayant des charges de famille et percevant à ce titre des allocations familiales. Cette aide est attribuée dans les cas où les revenus sont faibles et guère plus élevés en période d'activité que si le travailleur percevait les seules prestations de sécurité sociale (pour chômage ou maladie, par exemple). Le travailleur remplissant les conditions pour bénéficier de cette aide aura donc intérêt à avoir un emploi. Cette prestation ne concerne que les travailleurs actifs, c'est-à-dire ceux qui sont occupés au moins 19 heures par semaine.

Pour pouvoir bénéficier de cette prestation, la famille ne doit pas disposer d'un revenu supérieur à un certain montant qui est variable suivant le nombre d'enfants. Le montant de cette allocation est égal à 60 % de la différence entre le revenu de la famille et le plafond applicable en fonction de la composition de la famille.

Enfin, le parent isolé peut y prétendre également.

Dernière mise à jour : 10/02/2010.