Convention fiscale

Une convention fiscale ayant primauté sur la loi interne, les dispositions de la loi du 29 décembre 1976 modifiant les règles de territorialité et les conditions d'imposition des Français de l'étranger (J.O. du 30 décembre 1976) ne sont applicables que si elles ne contreviennent pas aux dispositions de la convention.

Une convention fiscale tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 7 novembre 1973 entre le gouvernement de la République française et l'Iran. Elle a été publiée, après ratification, au Journal Officiel du 30 avril 1975

Le texte de la Convention peut être obtenu auprès de la Direction des Journaux Officiels par courrier (26 rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15), par Fax (01 40 58 77 80), par minitel 3616 JOURNAL OFFICIEL, ou sur le site Internet du ministère des Finances : http://www.impot.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_1881/fichedescriptive_1881.pdf