Modalités de paiement des impôts

La collecte de l’impôt est basée sur la déclaration du contribuable complétée par un système de retenue à la source par des tiers pour certains revenus. La plupart des établissements stables acquittent l’impôt de manière mensuelle au plus tard le 20 du mois. Celui-ci est calculé sur la base du douzième du chiffre d’affaires déclaré l’année précédente. Les taxes dues doivent être payées avant le 25 mars pour les particuliers et le 31 mars pour les entreprises. Le contribuable doit déposer sa déclaration annuelle dans les 3 mois qui suivent le 31 mars, c’est à dire la fin de l’année fiscale. Des pénalités variables sont prévues en cas de non-respect de ces échéances. Les services fiscaux se réservent la possibilité de procéder à des réévaluations pendant une période de dix ans suite à un audit fiscal. Le contribuable a la possibilité de faire appel dans les trois mois qui suivent la notification de la décision. En cas de redressement, le paiement est dû au plus tard un mois après celui-ci, que le contribuable objecte ou non.

Le revenu taxable de l’entreprise est établi après une prise en compte de certaines déductions d’amortissements, de reports de pertes pour une période de cinq ans et de l’intégration de dépenses taxables, de revenus exceptionnels et d’avantages en nature.

Retenues à la source :

Certaines catégories de contribuables (y compris la plupart des entreprises commerciales) qui effectuent des paiements à d’autres contribuables doivent effectuer une retenue à la source pour les impôts suivants :

• impôts sur le revenu des personnes physiques ;
• taxe à l’importation ;
• taxe (qui peut représenter jusqu’à 15 %) sur un éventail de revenus et de prestations facturées (article 23 de la loi). Cette retenue s’applique également aux prestations effectuées par des non résidents. Elle peut alors s’élever à 20 %, sauf convention fiscale prévoyant un taux réduit.

Fiscalité des expatriés

Aux termes des dispositions de la loi, toute personne physique travaillant ou vivant en Indonésie pendant plus de 183 jours au cours d’une période de 12 mois est considérée comme résidente et est assujettie au régime de droit commun en matière d’impôt sur le revenu (Art. 2 (3)).

Les expatriés qui n’ont qu’une seule source de revenu, provenant du seul emploi qu’ils exercent en Indonésie, se verront prélevés à la source par leur employeur les impôts correspondant au salaire, aux honoraires, aux indemnités et autres paiements (art. 21). Les revenus extraprofessionnels doivent être déclarés par le contribuable.

Les expatriés doivent posséder un numéro de registre fiscal, dénommé NPWP (Nomor Pokok Wajib Pajak). Il est délivré sur simple demande par le service fiscal du quartier dans lequel ils résident sur présentation du KITAS et passeport. La carte NPWP est délivrée en théorie dans les 24 heures qui suivent le dépôt de ces documents.

La loi stipule que les revenus imposables sont tous les revenus que perçoit le contribuable directement en rapport avec l’exercice d’un emploi en Indonésie aussi bien que d’autres revenus provenant de l’étranger (revenus mondiaux), quelles que soient leur désignation ou leur forme (art.4).

Ces revenus comprennent : les salaires, les indemnités, les honoraires, les commissions, les bonus, les gratifications, les retraites et autres compensations à l’exception de ceux définis par la présente loi, les gains provenant de la vente ou du transfert de biens ou d’actifs, les intérêts, les dividendes, les redevances (royalties), les locations, les primes d’assurance, etc.

Contact :
Expatriate and Permanent Establishment Tax Office
Badan Orang Asing (BADORA)
Adresse : Jl. TMP Kalibata – Jakarta Selatan 12760
Tél. : 62 21 79 19 49 11
Fax : 62 21 79 19 48 31

Revenus non imposables

Le plafond de revenus non imposables est défini périodiquement par décret du Ministre des Finances. A partir du 1er janvier 2009, la loi accorde les déductions annuelles suivantes :

• 15 840 000 IDR, pour le compte du salarié ;
• 1 320 000 IDR supplémentaires pour un salarié marié ;
• 15 840 000 IDR supplémentaires si le conjoint travaille et si ses revenus sont regroupés avec ceux de son mari ;
• 1 320 000 IDR supplémentaires pour chaque enfant ou membre de famille à charge avec un maximum de 3 personnes.

Imposition des entreprises ou particuliers non résidents

Les entreprises ou particuliers non-résidents exerçant des prestations de services sont assujettis à une retenue à la source "PPh" uniforme de 20% des montants facturés ou de leur chiffre d’affaires ; la taxe est prélevée au moment du règlement des factures par le client.

Toutefois, les entreprises originaires de pays ayant conclu une convention fiscale avec l'Indonésie peuvent se voir appliquer des taux différents. La Convention franco-indonésienne stipule un taux de 10% (Circulaire du Directeur Général des Impôts SE-03/PJ.101/1996).

La retenue à la source s’applique également aux dividendes transférés par une filiale étrangère à sa maison–mère ou par un actionnaire vers son pays d’origine également dans le cas de revenus mobiliers ou de plus-values réalisées dans le pays.

Imposition des entreprises dans le secteur de la construction

Le gouvernement a publié en décembre 1996 le règlement PP N° 73/1996 qui stipule que les entreprises du secteur de la construction sont imposées, à partir du 1er janvier 1997, sur la base de la valeur du contrat. Une fois l'impôt acquitté, l'entreprise concernée n'a plus obligation d'incorporer dans sa comptabilité les résultats nets du marché correspondant.

Les taux d'imposition prévus par ce règlement sont les suivants :

• 2% pour les entreprises de construction (fournitures et travaux) ;
• 4% respectivement pour :
  - les bureaux d'études et d'ingénierie ;
  - les bureaux effectuant des travaux de supervision ;
  - les bureaux de consultants.

La publication du règlement PP 140 du 21 décembre 2000 entré en application à partir du 1er janvier 2001 a levé partiellement cette disposition. Dorénavant, seules peuvent bénéficier du régime fiscal précédent les petites entreprises dûment certifiées par un organisme officiel, qui ont des contrats de fourniture dont la valeur est inférieure à 1 milliard IDR. Si la valeur du marché excède le montant fixé, ces entreprises sont assujetties au régime normal d’imposition s‘appliquant aux sociétés.

Source : Mission économique française en Indonésie : http://www.ubifrance.fr/indonesie/librairie-specialisee.html

Dernière mise à jour : 31/05/2010