Le régime de protection sociale en Inde

Les textes régissant la protection sociale en Inde prévoient :

• soit des prestations à caractère contributif (loi sur l'assurance nationale des salariés de 1948, loi sur le Fonds de pension des salariés de 1952, loi sur le Fonds de pension des mineurs de 1948, loi sur le Fonds de pension du personnel occupé dans les plantations de thé de l'Assam de 1955, loi sur le Fonds de pension des marins de 1966). Un nouveau système de fonds de pension est entré en vigueur en 1996 ;

• soit des prestations à caractère non contributif (loi sur la réparation en cas d'accident du travail de 1923 qui demeure en vigueur dans certaines régions où la sécurité sociale n'a pas été étendue, loi sur la maternité de 1961, loi sur le Fonds gratuit de 1972).

Quelques autres textes, qui ne font pas partie de la réglementation en matière de sécurité sociale, concernent la santé. Toujours est-il que la protection sociale en Inde assure les soins, prévoit le versement de prestations en cas de maladie, de maternité, d'accident du travail, de vieillesse et de décès (survivants). Il n'est, par contre, pas prévu de pensions d'invalidité, de prestations de chômage ou de prestations familiales.

Assurance nationale des salariés (ESI)

Cette assurance concerne les usines utilisatrices d'énergie motrice qui emploient dix personnes ou plus, les usines non utilisatrices d'énergie motrice qui emploient vingt personnes ou plus, les commerçants, les cinémas, théâtres ou restaurants, les transports routiers et les entreprises de presse qui emploient vingt personnes ou davantage.

Sont couverts les salariés dont le salaire est inférieur à 3 000 roupies par mois. Les assurés reçoivent une "carte d'identité", les membres de leur famille ayant droit à une "carte d'identité familiale".

Le régime des exemptions à l'ESI acte (1948) va être revu après une étude de 1985, dans le but de limiter les montants exceptionnels de remboursement aux employés rendant le système trop lourd et non viable financièrement.

Le financement est assuré principalement par les employeurs et les salariés (4 % des salaires à charge de l'employeur ; 1,5 % des salaires à charge du salarié), les salaires sont répartis en neuf classes. Sont exemptés, ceux dont le salaire est inférieur à 15 roupies par jour. Le huitième des dépenses totales des soins médicaux dans un Etat (il y en a vingt-deux et neuf territoires) est supporté par le gouvernement de l'Etat sur les fonds publics. Les Etats interviennent à raison de 12,5 % des prestations en espèces si elles sont destinées aux ayants droit et de 25 % dans les autres cas ; ils supportent, en plus, la totalité de la dépense au-delà de 85 roupies par personne et par an.

Les prestations servies sont les soins médicaux et les prestations en espèces suivantes :

• prestations de maladie;
• prestations de maternité ;
• prestations en cas de lésions professionnelles (prestation d'invalidité temporaire, prestation d'invalidité permanente, prestation pour personne à charge) ;
• prestation en cas de décès.

Cette assurance est gérée par l'Institution d'assurance nationale des salariés (ESIC).

Les assurés et leur famille ont droit aux soins médicaux à compter du début de l'emploi assujetti. Les prestations sont accordées gratuitement pendant une durée de treize semaines à neuf mois suivant les cotisations versées (prolongation de douze mois en cas de maladie grave à partir de la date où le délai aurait expiré si la personne travaillait de manière continue depuis au moins deux ans).

Soins

Les soins médicaux ont été organisés en trois grands groupes à savoir les services ambulatoires généraux, les services de spécialistes et les services hospitaliers.

Soins ambulatoires

Le traitement médical relevant du régime de l'E.S.I. est assuré, suivant les régions, soit directement (à Kanpur, à Delhi, dans les régions du Madhya Pradesh et du Tamil Nadu), soit selon le système de liste (Bengale occidental, Union de Goa, Etats du Maharashtra, Goudjerat et Pendjab).

Dans le cadre du système de service direct, des dispensaires distincts relevant de l'Assurance nationale ont été créés exclusivement pour les bénéficiaires du régime. Des dispensaires à plein temps sont établis là ou le nombre des familles assurées est d'au moins mille (entre cinq cents et mille, il existe un mini-dispensaire de l'E.S.I. ; quand la population est dispersée, le dispensaire est mobile).

Dans le cadre du système de liste, les médecins agréés sont inscrits sur une liste. Les assurés peuvent s'inscrire auprès du médecin de leur choix. Les médecins perçoivent des honoraires par patient inscrit et doivent, en échange, fournir les soins ambulatoires ainsi que les médicaments courants. Les autres produits pharmaceutiques sont obtenus sur ordonnance auprès des pharmaciens agréés ou des magasins généraux de l'E.S.I.

En certains endroits, l'E.S.I. recourt également aux dispensaires des employeurs, suivant le système des services indirects rémunérés par des honoraires liés au nombre des patients inscrits auprès d'eux.

Services de spécialistes

Les services de spécialistes sont fournis dans les secteurs ambulatoires des hôpitaux ou dans des centres distincts de spécialistes établis à cet effet. Ces services sont organisés dans différents centres (deux cent trente-six actuellement) en fonction de la dimension de la région à desservir.

Services hospitaliers

L'hospitalisation est assurée dans les hôpitaux de l'E.S.I. et dans les annexes attachées aux hôpitaux gouvernementaux ou publics qui ont été construites spécialement à l'usage exclusif des bénéficiaires du régime ; à défaut, l'hospitalisation est assurée dans les hôpitaux existants -gouvernementaux, publics ou privés- moyennant le paiement d'une somme fixe journalière.

Médicaments et prothèses

Dans les zones où les soins sont dispensés directement, les médicaments sont fournis dans les dispensaires, hôpitaux et magasins généraux de l'E.S.I. Dans les zones de système de liste, ce sont les médecins agréés qui fournissent directement les médicaments courants, tandis que les produits pharmaceutiques spéciaux et plus coûteux ainsi que ceux qui sont prescrits par les spécialistes, sont fournis aux patients par les pharmaciens privés inscrits sur la liste agréée ou aux dépôts des magasins généraux établis dans le cadre du régime. Tous les médicaments sont gratuits.

Indemnités journalières en cas de maladie ou de maternité

Pour obtenir les indemnités journalières en cas de maladie ou de maternité, il faut justifier de treize semaines de cotisations au cours des vingt-six dernières précédant l'arrêt de travail.

Les prestations en espèces en cas de maladie

Elles représentent de 1 à 15 roupies par jour suivant la classe de salaire à laquelle appartient l'assuré (25 % de plus pour certaines maladies). Elles sont versées après un délai de carence de deux jours et pendant au plus quatre vingt-onze jours au cours d'une période de cinquante-deux semaines (prolongation de cent vingt-quatre jours si l'intéressé souffre de certaines maladies à condition qu'il ait été assuré pendant trois des quatre dernières années et qu'il justifie de vingt-six semaines de cotisations au cours de chacune d'elles ; trois cent quatre jours s'il est atteint d'une maladie chronique). Dans le cadre de la politique du planning familial (stérilisation) le taux peut être doublé pendant sept à quatorze jours et des jours supplémentaires accordées en cas de complication.

Les prestations en espèces en cas de maternité

Elles représentent 100 % de la moyenne des salaires suivant la classe à laquelle appartient l'intéressée. Elles sont servies pendant douze semaines dont six maximum avant l'accouchement (la loi de 1961 oblige les employeurs non couverts à verser la même somme aux femmes ayant travaillé au moins cent soixante jours au cours de l'année). Le paiement peut être prolongé pendant quatre semaines si nécessaire.

Indemnités journalières en cas d'accident du travail, maladies professionnelles

En cas d'accident du travail, les indemnités journalières représentent 70 % du salaire suivant la classe de salaire à laquelle appartient l'intéressé. Elles ne sont pas payées, en principe, pendant les trois premiers jours d'incapacité.

Si l'incapacité permanente est totale, le rente s'élève de 1,50 à 28 roupies par jour suivant la classe de salaire. Si l'incapacité est partielle, la rente représente un pourcentage de la pension due pour incapacité totale en fonction de la perte de capacité.

En cas de décès, la veuve a droit à 60 % de la rente qui aurait été servie à l'assuré en cas d'incapacité totale ; les orphelins reçoivent 40 % chacun jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge de dix-huit ans (sans limite d'âge s'ils sont invalides) ; les autres survivants (ascendants, autres personnes à charge de moins de dix-huit ans) peuvent percevoir au total 50 % de la rente.

Prestations en cas de décès

Les frais d'obsèques sont couverts dans la limite de 1 000 roupies.

Fonds de pension des salariés

Ce Fonds assure, en matière de vieillesse, une certaine protection aux travailleurs occupés dans des entreprises déterminées, celles qui existent depuis au moins trois ans et qui comptent au moins cinquante salariés et dans les usines utilisant l'énergie motrice depuis cinq ans et occupant de vingt à quarante-neuf salariés.

Le financement de ce Fonds est assuré par les cotisations salariales (8,30 % du salaire dans les usines occupant au moins cinquante salariés) et par les cotisations patronales (10 % du salaire dans les usines occupant au moins cinquante salariés + 0,37 % pour les frais de gestion).

Les travailleurs gagnant moins de 300 roupies par mois ne sont pas assujettis. Ceux qui perçoivent plus de 300 roupies par mois doivent souscrire un contrat auprès de compagnies d'assurance privées.

L'indemnité de départ à la retraite est accordée à cinquante-cinq ans (cinquante ans s'il s'agit de mineurs) à condition que l'intéressé cesse de travailler. Il peut également y prétendre à n'importe quel âge s'il quitte définitivement le pays ou cesse d'occuper un emploi assujetti pendant six mois avec quinze ans de cotisations.

Le pensionné reçoit un capital représentant les cotisations salariales et patronales versées majorées de 12 % d'intérêts. En cas de décès, les survivants reçoivent cette somme, plus 5.000 roupies.

La plupart des assurés ont opté en 1971 pour le régime des pensions familiales.

Une prestation d'invalidité de même montant est accordée à ceux qui sont atteints d'une incapacité totale permanente d'au moins 25 % pour tout travail assujetti et qui justifient d'au moins deux ans d'assurance.

Fonds de pension en faveur des familles

La loi instituant le Fonds de pension en faveur des familles permet à l'intéressé de choisir entre une indemnité de retraite forfaitaire et une pension de survivants.

Le champ d'application est identique à celui du Fonds de pension des salariés.

Les pensions familiales sont financées à raison de 1,16 % des cotisations tant de l'employeur que du salarié sans que les cotisations consacrées à ce Fonds ne puissent dépasser le quart du total des cotisations patronales et salariales. Le gouvernement participe à raison également de 1,16 % et supporte les frais d'administration.

Pour bénéficier de l'indemnité forfaitaire de départ en retraite, l'intéressé doit avoir soixante ans, être assujetti depuis quarante ans pour obtenir la prestation maximum, avoir été assuré avant l'âge de vingt-cinq ans et justifier d'un an de cotisations (prestations minimum 110 roupies par mois).

Le capital versé représente les cotisations salariales et patronales acquittées plus 8,5 % d'intérêts (maximum 42.280 roupies).

Les survivants ont droit à pension si le "de cujus" était assuré avant l'âge de vingt-cinq ans et justifiait d'un an de cotisations. La pension servie varie suivant la classe de salaire à laquelle il appartenait (de 250 à 1.050 roupies par mois). Ils reçoivent en outre une allocation décès de 5.000 roupies.

Fonds gratuits

Ce Fonds couvre les salariés des établissements, usines, mines et plantations comptant au moins dix salariés. Sont exclus les salariés dont le salaire dépasse 3.500 roupies par mois.

Les employeurs financent intégralement ce Fonds.

Pour en bénéficier, il faut avoir occupé un emploi assujetti pendant au moins cinq ans (sauf en cas d'invalidité ou de décès).

L'assuré reçoit une somme forfaitaire en cas de vieillesse ou d'invalidité représentant quinze jours de salaire moyen par année de travail continu (maximum 50.000 roupies).

En cas de décès, la personne désignée ou, à défaut, les héritiers peuvent recevoir cette somme.

Fonds d'assurance

Le financement de ce Fonds est assuré par les employeurs (à raison de 0,5 % du salaire, plus 0,1 % pour frais de gestion) et par le gouvernement (à raison de 0,25 % du salaire, plus 0,05 % pour les frais de gestion).

Les survivants reçoivent une somme forfaitaire représentant les cotisations versées au nom de l'assuré au Fonds de pension des salariés pendant les trois années précédant le décès (maximum 15.000 roupies).

Cotisations en Inde au 1er juillet 2008

(1) La cotisation s'élève à 10 % du salaire dans les établissements de moins de 20 salariés relevant de l'industrie.

(2) Cette cotisation se détaille de la façon suivante : fonds de prévoyance 4,77 %, survivants 0,51 %, pension de vieillesse 8,33 % et frais administratif 4 %.

Le régime indien protège les assurés contre les risques, vieillesse-invalidité-survivants, maladie-maternité, accident du travail-maladie professionnelle et chômage.

Les cotisations sont calculées sur le salaire brut mensuel cotisable.

En ce qui concerne l'assurance Fonds de prévoyance / Survivants / Pension de vieillesse, les cotisations sont calculées sur un maximum de 6 500 roupies par mois .

En ce qui concerne les assurances Maladie / Maternité / Accident du travail / Chômage, la cotisation salariale se calcule sur un salaire journalier moyen de 70 roupies et l'employeur cotise sur la totalité de la masse salariale à 4,75 %.

Il existe un salaire minimum pour chaque région.

Dans la région de New Delhi qui est la capitale, le salaire minimum journalier est de 135 roupies au 1er janvier 2009. La durée légale de travail hebdomadaire est de 48 heures.

Au 1er avril 2009, 1 euro vaut 67,96 roupies (INR)

Dernière mise à jour : août 2009.