L'année fiscale (« financial year ») en Inde commence le 1er avril d'une année et se termine le 31 mars de l'année suivante.

Dernière mise à jour : 20/05/2010

Barème de l'impôt

Personnes physiques

Les personnes physiques sont assujetties à l’Income Tax selon le barème détaillé ci-dessous :

Une taxe dite « education cess » d’un montant de 3 % est également appliquée. Enfin une surtaxe de 10 % s’ajoute lorsque le montant global des revenus dépasse le million de roupies.

Au moment du calcul de l’impôt, il convient de prendre en considération les différentes déductions que la législation indienne permet. Elles sont de divers ordres, mais souvent d’un impact limité :

- prise en charge des loyers (plafonné normalement à 10 % du salaire), des frais de transport, des dépenses personnelles des cadres sous réserve des plafonds fixés ;

- prise en charge par la société des billets d’avion pour les vacances et frais de scolarité des enfants, sous réserve des plafonds fixés ;

- prise en charge par la société des frais de maladie/hospitalisation, sous réserve des plafonds fixés ;

- prise en charge par la société des droits d’entrée d’un « club » aux fins exclusives des affaires.

Note : Les plafonds fixés sont si bas que les déductions effectivement consenties par l’administration fiscale indienne sont minimales (ex. : frais de scolarité admis pour un maximum de deux enfants est de 400 roupies indiennes par mois).

Personnes morales

• Société de droit étranger (ex : société non-résidente, succursale, agence bancaire, chantier) :

- En règle générale, les règlements dus aux sociétés étrangères sont imposés à la source.

- Le taux de l’impôt sur les sociétés est de 42,23 %.

- A noter que les investissements dans certains secteurs d’infrastructures (services de télécommunications, production et distribution d’électricité, construction et entretien des autoroutes, construction et gestion des zones industrielles) ou dans certaines zones reconnues comme les zones moins avancées bénéficient d’une exonération fiscale totale sur une période initiale de 5 ans qui peut être étendue selon certaines conditions.

- Rémunération du transfert de savoir-faire ou pour l’assistance technique : 10,3% sur le montant brut.

Note : Selon la Convention franco-indienne, l'Inde est dans l’obligation d’étendre à une entreprise française le taux d'imposition le plus avantageux accordé par le pays à un Etat tiers, membre de l'OCDE. La nouvelle Convention indo-allemande fixant le taux à 10 % pour ce type de revenu, ce dernier taux s’appliquera à une société française.

Note : La société française peut bénéficier d’un crédit d'impôt en France pour cette catégorie de recettes. Il est recommandé d'approcher un expert-comptable ou un avocat en France pour s’assurer de pouvoir bénéficier de cet avantage.

Note : Il est possible pour une société française souhaitant investir en Inde de connaître à l’avance le régime fiscal qui s’appliquera à elle. Un comité officiel appelé « Authority for Advance Rulings » et présidé par un juge se prononcera sur les questions relevant de la fiscalité directe, qui lui seront soumises. Cet « advance ruling » devra être rendu par le comité dans un délai de six mois à compter de la date de la demande.

• Société de droit indien (ex. : société créée selon le « Companies Act » de 1956 même si son capital est détenu à 100 % par une entreprise étrangère) : le taux de l’impôt sur les sociétés est de 33,99 %.

Taux d’imposition des plus-values

Impôt sur les plus-values à long terme : 20 %.

Taux d’imposition des revenus financiers pour les personnes physiques et les entreprises

Impôt sur les dividendes : L’actionnaire qui perçoit les dividendes ne paie plus d’impôt sur les dividendes en Inde. En revanche, la société indienne déclarant et distribuant des bénéfices sera imposée à 16,995 %.

Dernière mise à jour : 20/05/2010

Les banques ont été autorisées à convertir le solde du compte bancaire d’un touriste étranger (en pratique les formalités d’ouverture de compte bancaire sont souvent longues) au moment du départ à condition que le compte ait été maintenu pour une période n'excédant pas six mois et qu’il n'ait pas été crédité de fonds locaux, autres que les intérêts courus. Hormis ce cas, les expatriés ne peuvent solder leur compte en fin de séjour et doivent écouler leur solde de roupies localement.

Les touristes ayant effectué un long séjour en Inde doivent donc conserver tous les documents prouvant qu'ils ont changé des devises à la banque.

Reconversion de la roupie indienne vers l’euro.

Afin de reconvertir en sa monnaie nationale ses avoirs, la personne étrangère pourra se voir réclamer la déclaration du changeur initial, attestant que la première transaction avait été effectuée par un agent agréé par le gouvernement.

Evolutions à venir

Un nouveau code de fiscalité directe sera présenté au parlement le 26 février 2010. Le code devrait être applicable à partir d’avril 2010. Avec ce code le gouvernement vise à assurer une plus forte cohérence de la réglementation fiscale et à augmenter la transparence et la visibilité pour les contribuables. Les tranches de revenu imposable seront redéfinies au profit des individus à revenus médians. En outre, la fiscalité pour les sociétés sera réformée pour favoriser les investissements.

Le code a également pour objectif d’empêcher l’usage abusif des traités de double taxation conclus avec les autres pays. Selon le projet de nouveau code en cas de conflit, ni le code ni le traité ne bénéficieront d’un statut préférentiel. La résolution du conflit sera gérée en fonction du décret le plus récent.

Par ailleurs, le gouvernement a annoncé la mise en place de la GST (Goods and Services Tax) également au 1er avril 2010, remplaçant ainsi la multitude des impôts indirects actuels.

Dernière mise à jour : mars 2010