Une convention internationale ayant primauté sur la loi interne, les dispositions de la loi du 29 décembre 1976 modifiant les règles de territorialité et les conditions d'imposition des Français de l'étranger (Journal officiel du 30 décembre 1976) ne sont applicables que si elles sont compatibles avec les dispositions de la convention fiscale franco-indienne du 29 septembre 1992.

Cette convention a été publiée au Journal officiel du 6 août 1994. Elle fixe les règles d'imposition relatives notamment à l'impôt sur le revenu applicables aux résidents des deux pays.

Le texte de la convention peut être obtenu à la Direction des Journaux officiels, par courrier (26, rue Desaix 75727 Paris Cedex 15), télécopie (01.40.58.77.80), et est consultable sur internet : http://www.impot.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_1878/fichedescriptive_1878.pdf.