(Source : CLEISS )

• Généralités
• Assurance maladie-maternité
• Accidents du travail et maladies professionnelles
• Invalidité, vieillesse, décès
• Chômage
• Prestations familiales

Généralités

Organisation

Le régime hongrois de protection sociale couvre les assurances sociales (assurances maladie maternité, vieillesse, invalidité, survivants, accidents du travail), l'aide à la famille, l'assurance chômage et l'aide sociale.

Le Ministère de la Santé (Egészségügyi Minisztérium) est responsable du système d'assurance santé. Les soins de santé sont dispensés par des fournisseurs de soins privés sous contrat avec le Fonds national d'assurance santé Országos Nyugdijbiztoítási Pénztár OEP (Váci u. 73/a - 1139 Budapest - www.oep.hu ) par les organismes locaux d'assurance santé et les bureaux d'assurance sociale présents sur les lieux du travail.

De plus, en janvier 2007 un organisme national de contrôle de l'assurance maladie hongroise a été créé : l'autorité de contrôle de l'assurance maladie. Son rôle consiste à veiller au bon fonctionnement de l'assurance maladie dans son ensemble, en protégeant les intérêts des assurés, en s'assurant de la qualité des soins de santé dispensés, des conditions dans lesquels ces soins sont servis. En outre, cet organisme dispose aussi d'une compétence substantielle en matière de financement de l'assurance maladie puisqu'il peut adopter une meilleure affectation des cotisations et fixe les prix et tarifs dans le cadre de l'assurance maladie.

Placé sous la tutelle du ministère de la Jeunesse, de la Famille, des Affaires sociales et de l'égalité des chances, l'Administration centrale de l'assurance pension nationale Orszagos Nyugdijbiztositasi Foigazgatosag (Visegradi u. 49 - 1132 Budapest - Internet : www.onyf.hu) gère avec ses institutions locales le régime par répartition de la pension nationale obligatoire.

Le second pilier, système par capitalisation, également obligatoire, est financé et géré par les fonds de pensions privés placés sous la tutelle du ministère des Finances. Les dispositions transitoires entre 1998 et 2003 ont permis un assujettissement progressif généralisé au second pilier et depuis 2003 toutes les personnes qui entrent sur le marché du travail relèvent obligatoirement du second pilier.

À côté des deux piliers obligatoires, il existe un troisième pilier facultatif, dont le but est de créer une épargne volontaire qui sert à compléter la pension de retraite. Cette forme d'épargne est favorisée par des incitations fiscales. C'est ainsi que pour l'employeur sont exonérées de charges dans la limite du salaire minimum, les cotisations versées pour chacun de ses salariés membre d'une caisse. Les membres des caisses quant à eux ont droit à une exemption d'impôts d'après les versements effectués au profit d'une caisse de pension facultative.

Il n'existe pas d'assurance spécifique en matière d'assurance accidents du travail maladies professionnelles. Ces risques sont couverts par les assurances maladie, invalidité et survivants avec certaines dispositions plus favorables notamment en matière d'ouverture des droits.

La direction générale des impôts et des finances (APEH – 1054 Budapest, Széchenyi u.2 - www.apeh.hu), organisme administratif à compétence nationale, placé sous la tutelle du ministère des Finances, est chargé du recouvrement et du contrôle des cotisations d'assurances sociales destinées au fonds d'assurance maladie et au fonds d'assurance retraite.

Le bureau national de l'emploi Foglalkoztatási Hivatal (Kalllvaria tèr 7HU - 1089 Budapest - www.afsz.hu/ ) est responsable de l'assurance chômage en ce qui concerne les demandes et les liquidations de prestations. Placé sous la tutelle du ministère des Affaires Sociales et du Travail, il est assisté des centres de travail au niveau local.

Le système universel des prestations familiales, qui relève du ministère des Affaires Sociales et du Travail, est financé sur le budget de l'État. Les prestations familiales sont payées par les organismes relevant du fonds national d'assurance santé.

Les prestations d'aide sociale sont financées en partie (90 %) sur le budget central et en partie sur les budgets locaux (10 %). Elles sont attribuées sous conditions de ressources par les autorités locales.

Financement

Le régime est financé par les cotisations des employeurs, des travailleurs salariés, des travailleurs non salariés et par les impôts.

Les cotisations sont versées sur la totalité du salaire sauf la cotisation salariale due au titre de l'assurance vieillesse, invalidité, survivants qui est limitée à un plafond de 20 420 HUF par jour civil.

Taux des cotisations au 1er novembre 2011

(1) L'employeur verse une cotisation supplémentaire au titre de la retraite anticipée pour chaque salarié qui exerce une activité professionnelle physique ou dangereuse. Elle correspond à 13% des rémunérations de ces salariés :75% est financé par l'employeur et 25% par l'Etat.

(2) La cotisation salariale pour les deux piliers est limitée à 20 420 HUF par jour, 7.453.300 HUF par an.

• Si le salarié est assuré uniquement dans le cadre du 1er pilier, la cotisation est égale à 9,50% du salaire brut.
• Si le salarié est assuré dans le cadre du 1er et du 2nd pilier, la cotisation est égale à 1,50% au titre du 1er pilier et 8% au titre du 2nd pilier.

Les prestations familiales sont financées par l'impôt.

L'employeur doit inscrire ses salariés auprès des autorités compétentes hongroises ci-dessous :

• ONYF – Administration centrale de l'assurance pension nationale
  Visegràdi u.49
  1132 Budapest
  Tél : 00.36.1.270.80.00
  Internet : http://www.onyf.hu
• OEP – Fonds d'assurance maladie national
  Vaci ut 73/A
  1139 Budapest
  Tél : 00.36.1.350.20.01
  Fax : 00.36.1.298.24.13
  Internet : http://www.oep.hu
• APEH - Direction Générale des Impôts
  Széchenyi u.2
  1054 Budapest
  Tél : 00.36.1.428.51.00
  Fax : 00.36.1.428.53.82
  Internet : http://www.apeh.hu

L'APEH recouvre également les cotisations sociales.

Procédure de recouvrement pour les employeurs qui n’ont pas d’établissements en Hongrie

Le recouvrement des cotisations sociales en Hongrie s’effectue dans les mêmes conditions que pour l’employeur ayant un établissement en Hongrie : vous devez inscrire votre salarié auprès des autorités compétentes susmentionnées.

Enfin, si votre salarié exécute vos obligations conformément à l’article 109 du règlement (CEE) n°574/72, vous devez en informer l’autorité compétente (APEH).

Au 01/01/2011, le forint vaut 0,003597 euros.

Assurance maladie-maternité

Soins de santé

Les soins de santé sont accordés aux personnes exerçant une activité professionnelle ou en situation assimilée, aux pensionnés, ainsi qu'aux bénéficiaires de certaines allocations et leurs enfants mineurs.

Les ayants droit (conjoint, enfants majeurs, parents, frères, soeurs, cohabitants) qui résident en Hongrie en permanence doivent payer une cotisation forfaitaire mensuelle d'un montant de 4 500 HUF pour les soins de santé.

Les personnes qui n'ouvrent pas droit aux soins de santé et les personnes non assurées peuvent s'assurer volontairement pour une cotisation égale à la moitié du salaire minimum pour les adultes et 30% du salaire minimum pour les mineurs et étudiants.

Les prestations sont servies sans condition de stage préalable.

Depuis le 1er avril 2008, la participation du patient dans le cadre du traitement médical et le forfait journalier hospitalier ont été supprimés à la suite du référendum du 9 mars 2008.

Traitement médical

Les assurés doivent s'inscrire auprès du médecin généraliste fonctionnaire ou conventionné qu'ils choisissent sans aucune restriction géographique. Ils sont autorisés à changer de médecin une fois par an.

Les soins dispensés par les médecins spécialistes et les hôpitaux sont préalablement prescrits par le médecin généraliste par le biais d'une feuille de transfert. Dans ces conditions, les frais de santé sont gratuits.

Le médecin spécialiste peut être consulté sur prescription du médecin généraliste sauf cas d'urgence et pour des traitements particuliers exemptés de cette obligation (comme la dermatologie, la gynécologie ou l'ophtalmologie, urgence..). Le patient conserve toutefois, le choix du médecin spécialiste dans la spécialité prescrite.

Hospitalisation

Les assurés ne peuvent pas choisir librement leur hôpital sauf en cas d'urgence. Si le patient ne se conforme pas aux prescriptions de « la feuille de transfert », ou s'il est admis sans feuille de transfert, il devra payer 30% des soins hospitaliers dans la limite de 100 000 HUF. Pour écourter les hospitalisations, des soins à domicile peuvent être fournis.

Le séjour à l'hôpital et les médicaments administrés sont gratuits.

Soins dentaires

Les assurés paient les consultations chez les dentistes. Les soins sont gratuits pour les patients âgés de moins de 18 ans, de plus de 60 ans et les femmes enceintes. Toutefois, le patient doit supporter une partie des frais en cas d'application d'un appareil orthodontique (pour les moins de 18 ans) ou de prothèses dentaires (pour les plus de 60 ans).

Les soins sont également pris en charge par l'assurance maladie en cas d'urgence, de chirurgie dentaire, quel que soit l'âge du patient. Les montants des participations sont fixés par le prestataire de soins.

Médicaments

Les médicaments répertoriés sur une liste et utilisés au cours d'un traitement à l'hôpital sont gratuits. Les médicaments figurant sur la liste, utilisés en dehors d'un traitement à l'hôpital sont pris en charge de 0 à 100%. La prise en charge dépend du médicament et de son classement. Dans tous les cas, un ticket modérateur de 300 HUF doit être payé par le patient.

Les personnes âgées ou handicapées disposant de faibles revenus reçoivent une carte spéciale leur donnant droit à la gratuité des médicaments.

Les personnes victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles bénéficient également, de la gratuité des médicaments.

Prestations en espèces

Assurance maladie

Les prestations visent les salariés et les travailleurs indépendants.

Les prestations sont servies sans conditions de stage, l’arrêt de travail doit simplement se produire durant une période d’assurance ou dans les trois jours qui suivent une telle période.

L'incapacité doit être attestée par un médecin et l'assuré doit être réexaminé de façon régulière par le médecin. Les indemnités journalières sont servies sans délai de carence.

L’employeur maintient le versement à 70 % du salaire journalier brut moyen de l'année précédente pendant 15 jours par année civile sans plafond. Si le salarié ne peut pas prétendre à un maintien de son salaire par l'employeur, il reçoit ses indemnités journalières directement par l’institution d’assurance.

Le montant des indemnités journalières versées par l’institution d’assurance dépend de la durée de la période d'assurance antérieure. Elles sont égales à un pourcentage du salaire journalier brut moyen versé à compter du 1er janvier de l'année précédant l'arrêt de travail :

• si l'assuré a cotisé pendant au moins 2 ans, les indemnités correspondent à 60 % du salaire journalier moyen
• si la durée d'assurance est inférieure à 2 ans ou si l’intéressé est hospitalisé, le montant des indemnités correspond à 50 % du salaire journalier moyen.

Les indemnités journalières de l'institution d'assurance sont versées dans la limite d'un trentième du quadruple du salaire minimum.

Les prestations sont versées pour une durée maximale d'une année.

Enfants malades

Des indemnités journalières peuvent également être servies à la personne qui s'occupe d'un enfant malade. La durée de versement de ces prestations varie en fonction de l'âge de l'enfant et de la situation du parent. Pour les enfants de moins d'un an, les indemnités peuvent être servies jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge d'un an. Pour les enfants âgés de 1 à 3 ans, elles sont versées pendant 84 jours civils par an et par enfant. Pour les enfants âgés de 3 à 6 ans, elles sont versées pendant 42 jours (84 jours si le parent élève seul son enfant) par an et par enfant et pour les enfants de 6 à 12 ans, pendant 14 jours civils (28 jours si le parent élève seul son enfant) par enfant et par an.

Assurance maternité

Les prestations en nature de l’assurance maternité sont servies dans les mêmes conditions que dans le cadre de l'assurance maladie. De plus, certaines prestations spécifiques sont également prises en charge. Il s’agit des frais liés au contrôle de l’accouchement à la maison ou à l’hôpital, aux conseils d’allaitement, aux services de soins à domicile et d’aide familiale.

Indemnités journalières : pour ouvrir droit aux indemnités journalières de maternité, l'assurée doit avoir cotisé pendant au moins 180 jours durant les deux ans précédant l'accouchement. La naissance doit avoir lieu durant la période d’assurance ou dans les 42 jours civils qui suivent la fin de la période d’assurance.

Elles sont versées pendant 24 semaines (au choix de l'intéressée, soit 4 semaines avant et 20 semaines après la date présumée de l'accouchement, soit 24 semaines après l'accouchement). Elles correspondent à 70 % du salaire brut journalier moyen de l'année précédente.

Allocation de naissance : toute femme résidant sur le territoire hongrois donnant naissance à un enfant ou adoptant un enfant peut prétendre à une allocation de naissance. Cette allocation est versée sous condition de passage de quatre examens médicaux prénataux obligatoires et en cas d'adoption, d'un jugement définitif intervenu dans un délai de 180 jours à compter de l'accouchement. Son montant correspond à une somme forfaitaire représentant 225 % de la pension de vieillesse minimum (64 125 HUF). En cas de naissance multiple, elle représente par enfant 300 % de la pension de vieillesse minimum (85 500 HUF).

Accidents du travail et maladies professionnelles

L'assurance accident du travail et maladie professionnelle couvre les salariés et les travailleurs indépendants.

Il n'existe pas d'assurance spécifique en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. Ces risques sont couverts par les assurances maladie, invalidité et survivants avec, le cas échéant, des conditions plus favorables.

L'assurance couvre l'accident survenu au cours de l'activité professionnelle ou en relation avec celle-ci. L'accident de trajet est également garanti. Les maladies professionnelles couvertes par le régime de sécurité sociale figurent sur une liste officielle.

Les prestations en nature sont servies dans le cadre de l'assurance maladie. Les personnes victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle n'ont aucune participation aux frais à verser.

Les prestations en espèces sont servis sans condition de stage.

Incapacité temporaire

En cas d'incapacité temporaire, l'assuré peut prétendre à une indemnité de maladie pour accident du travail versée pendant une période d'une année avec une possibilité de prolongation d'une nouvelle année. Elle représente 100 % du revenu moyen sans plafond et son montant n'est pas lié, comme dans le cadre de l'assurance maladie, à la durée d'assurance préalable à la réalisation du risque.

Incapacité permanente

En cas d'incapacité permanente, l'assuré peut prétendre soit à une rente d'accident du travail (baleseti jàradék) en cas de réduction de la capacité de travail de 15 à 50%, soit à une pension d'invalidité pour accident du travail (baleseti rokkantsàgi nyugdij) en cas de réduction de la capacité de travail de plus de 50 % (ou 40 % s'il s'agit d'une silicose).

La rente pour accident du travail est calculée sur la base des revenus mensuels moyens en fonction du degré d'incapacité :

• pour une réduction de 14 à 20 % (niveau 1), l'assuré ouvre droit à 8 % des revenus mensuels,
• pour une réduction de 21 à 28 % (niveau 2), l'assuré ouvre droit à 10 % des revenus mensuels,
• pour une réduction de 29 à 39 % (niveau 3), l'assuré ouvre droit à 10 % des revenus mensuels,
• pour une réduction de plus de 39 % (niveau 4), l'assuré ouvre droit à 30 % des revenus mensuels.

La pension d'invalidité pour accident du travail varie en fonction de la catégorie d'invalidité à laquelle appartient l'assuré. Il existe trois catégories d'invalidité.

Le taux minimal d'incapacité correspond à une réduction de la capacité de travail compris entre 50 et 79 % pour une personne appartenant à la catégorie III c'est à dire à une personne qui ne peut pas être embauché sans réhabilitation. La catégorie II concerne une perte de capacité de plus de 79 % sans que l'assuré ait besoin de soins permanents et la catégorie I, une perte de la capacité de plus de 79 % avec un besoin de soins permanents.

Le montant de la pension s'élève à :

• catégorie I : 31 000 HUF par mois
• catégorie II : 30 000 HUF par mois
• catégorie III : 28 600 HUF par mois.

Cumul

La rente pour accident du travail peut se cumuler intégralement avec un revenu professionnel.

La pension d’invalidité pour accident du travail de catégorie III peut se cumuler avec la pension de réhabilitation (Cf. assurance invalidité) servie lorsque l'assuré ne peut pas poursuivre son activité professionnelle ou si le revenu perçu par le bénéficiaire atteint au maximum 70% du revenu moyen perçu au cours des 4 derniers mois avant la survenance de l'incapacité.

Survivants

Les droits du conjoint survivant et ceux des orphelins sont examinés dans le cadre de l’assurance vieillesse, survivants (v. chapitre IV). Ces droits sont ouverts sans condition d'âge pour le conjoint sans enfant à charge ni de durée d'assurance pour la personne décédé.

Capital décès

En cas de décès des suites d’un accident du travail, les autorités locales fournissent un soutien financier qui est fonction du niveau de revenu de la famille. Elles peuvent, le cas échéant, prendre en charge les frais funéraires.

Allocation aux personnes dispensant des soins

Une allocation est versée aux personnes qui prennent soins d'un parent handicapé à titre permanent. Le montant de l'allocation correspond à 100% du montant de la pension de vieillesse minimale soit 28 500 HUF dans la limite de 130% de celle-ci (37 500 HUF) lorsque les soins sont plus importants. De même, les régions peuvent octroyées une allocation pour un montant minimum de 80% de la pension de vieillesse soit 22 800 HUF.

Invalidité, vieillesse, décès

Invalidité

Les pensions visent les salariés et les travailleurs indépendants.

Invalidité

Depuis le 1er janvier 2008, l'appréciation des droits à la pension d'invalidité est fonction de l'ampleur de l'altération de la santé et non plus en fonction de la dimunition de la capacité de travail.

L'assurance invalidité couvre les salariés qui, du fait d'une altération de leur état de santé d'au moins 50%, ne peuvent plus poursuivre leur activité professionnelle. Ces droits aux pensions sont ouvert que l’état l'invalidité soit dû à une maladie professionnelle ou non professionnelle ou à un accident professionnel ou non professionnel.

En outre, une nouvelle prestation a été introduite le 1er janvier 2008 : la pension de réhabilitation. Elle est attribuée aux personnes de la catégorie III. Cette pension a pour but de faciliter l'emploi de ces personnes et leur réintégration dans le marché du travail alors qu'elles ne sont plus en mesure de travailler dans leur profession habituelle ou dans une autre profession correspondant à leurs qualifications.

Conditions

Pour pouvoir prétendre à une pension d’invalidité le salarié doit présenter une altération de sa santé d’au moins 50 % insusceptible de s’améliorer dans l’année à venir et il doit avoir accompli une durée d’assurance minimale qui varie en fonction de son âge au moment de la réalisation du risque.

La durée minimale d'assurance permettant l'ouverture des droits à la pension d'invalidité dépend de l'âge auquel survient l'incapacité de travail :

Cette condition de durée d’assurance préalable n’est pas exigée lorsque l’invalidité résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Montant

Le montant de la pension d'invalidité dépend de l’âge de l’intéressé au moment de la survenance de l'invalidité, de la durée d’assurance accomplie, du salaire moyen et de la catégorie d'invalidité.

Il existe trois catégories d'invalidité :

• pour la catégorie III, c'est à dire pour les personne qui ne peuvent pas retrouver un emploi sans réadaptation et dont l'incapacité est comprise entre 50 et 79%, il convient de distinguer deux catégories de personnes :

- Les personnes qui ont moins de 25 ans de carrière, le montant de la pension est compris entre 37,5% et 63% du revenu moyen mensuel net individuel.

- Les personnes qui ont plus de 25 ans de carrière, la pension est calculée de la même manière que la pension de vieillesse, à savoir l'application d'un pourcentage au revenu mensuel moyen net compte tenu de la carrière contributive.

• la catégorie II, concerne les personnes qui sont complètement incapables de travailler et présentent une incapacité de plus de 79%; Il convient alors de rajouter 10% au montant de la pension de la catégorie III.
• la catégorie I, concerne les personnes présentant une incapacité de plus de 79%, qui sont totalement incapables de travailler et qui ont besoin de l’aide d’une tierce personne; comme en catégorie II, on rajoute 10% au montant de la pension de catégorie III.

La pension minimale pour la catégorie I est fixée à 30 850 HUF, pour la catégorie II à 29 800 HUF et pour la catégorie III à 28 500 HUF. La pension maximum ne peut pas être supérieure à 100% du revenu mensuel net moyen individuel.

Le droit à la pension d'invalidité est ouvert à compter du jour où l'invalidité est diagnostiquée par une commission médicale ou, le cas échéant, à la date de la demande.

À l’âge de la retraite, la pension d'invalidité n'est pas remplacée par une pension de vieillesse ; elle continue à être servie. Le droit à la pension disparaît si l'assuré n'est plus invalide ou s'il a repris une activité salariée avec des revenus similaires aux salaires perçus avant son invalidité.

La pension de réhabilitation

Cette nouvelle prestation est servie aux personnes appartenant à la catégorie III, c'est-à-dire aux personnes qui ne peuvent pas poursuivre leur activité professionnelle habituelle, qui justifient de la durée minimale d'assurance et qui sont aptes à une réadaptation.

Le montant de cette pension s'élève à 120% de la pension d'invalidité de la catégorie III. Elle est versée pendant toute la période de la réhabilitation sans pouvoir dépasser 3 ans.

Allocation aux personnes dispensant des soins

Une allocation est versée aux personnes qui prennent soins d'un parent handicapé à titre permanent. Le montant de l'allocation correspond à 100% du montant de la pension de vieillesse minimale soit 28 500 HUF dans la limite de 130% de celle-ci (37 500 HUF) lorsque les soins sont plus importants. De même, les régions peuvent octroyées une allocation pour un montant minimum de 80% de la pension de vieillesse soit 22 800 HUF.

Rente d'invalidité

Une rente d'invalidité est servie aux personnes âgées entre 18 et 24 ans, dont la santé est altérée au point qu'ils ne peuvent plus exercer aucune activité professionnelle. Cette rente est fixée à 36 120 HUF par mois.

Rente d'invalidité temporaire

Cette rente est ouverte aux personnes qui présentent une altération de leur santé d'au moins 40% et qui n'ouvrent droit à aucune prestations en espèces des assurances sociales hongroises. Cette rente mensuelle est égale à 75% de la pension de vieillesse à laquelle l'intéressé aurait pu prétendre. Elle ne peut être inférieure à 26 420 HUF par mois.

Vieillesse

Le régime vieillesse obligatoire est composé par un système par répartition et par un système mixte avec un pilier par répartition et un pilier par capitalisation. A partir du 1er janvier 2013, les prestations de vieillesse reposeront uniquement sur le système mixte dont les 75% des prestations du 1er pilier sont transférées dans le régime mixte et les prestations servies sur la base du compte

Âge légal

L’âge légal de la retraite est fixé à 62 ans pour les hommes et les femmes pour les premier et deuxième piliers.

Cependant, l'âge de la retraite augmentera progressivement de 6 mois jusqu'en 2012 pour atteindre 65 ans pour les femmes et les hommes. En fonction de l'année de naissance l'augmentation évoluera comme suit : 62 ans et 6 mois pour les personnes nés en 1952; 63 ans pour les personnes nés en 1953; 63 ans et 6 mois pour les personnes nés en 1954; 64 ans pour les personnes nés en 1955, 64 ans et 6 mois pour les personnes nés en 1956 et 65 ans pour les personnes nés à partir de 1957.

De même, l'âge légal de la retraite anticipée va augmenter progressivement d'ici 2012, dans les mêmes proportions que l'âge de la retraite. Dans un premier temps l'augmentation concernera uniquement les femmes pour atteindre 60 ans comme les hommes. Ensuite, hommes et femmes augmenteront au même rythme pour atteindre 63 ans assorti d'une durée d'assurance de 42 ans pour obtenir la pension au taux plein.

Anticipation

Pour le premier pilier, au titre des droits acquis, la pension peut être liquidée par anticipation de 2 ans maximum pour les hommes et 3 ans maximum pour les femmes.

Les assurés qui auront accompli une longue carrière d’assurance pourront obtenir la liquidation de leur pension par anticipation. Ils bénéficieront du taux plein de liquidation de la pension s’ils ont accompli au moins 40 ans d’assurance. S’ils ont accompli au moins 37 ans d’assurance, ils pourront également obtenir la liquidation de leur pension par anticipation, mais avec application d’un coefficient d’anticipation.

Il existe également des possibilités d’anticipation en cas de travaux pénibles.

Il est possible de demander la liquidation de la pension de manière anticipée en cas d'exercice d'activité professionnelle pénible ou présentant un danger pour la santé. L'ouverture du droit à pension anticipée de 2 ans est accordée aux personnes ayant exercé de telles activités pendant au moins 10 ans pour les hommes et 8 ans pour les femmes ; l'âge peut être avancé d'un an pour chaque période supplémentaire de 5 ans pour les hommes et de 4 ans pour les femmes.

Report

L'âge de liquidation de la pension de vieillesse peut être prorogé, le montant de la pension est dès lors augmenté de 0,5 % pour chaque période de 30 jours d'activité professionnelle supplémentaire. Il n'y a pas de pension maximum mais celle-ci peut être d'un montant supérieur au salaire mensuel moyen servant de base de calcul à la pension de vieillesse lorsque l'assuré a atteint l'âge légal de la retraite et remplit les conditions d'octroi de la pension de vieillesse à taux plein.

Montant

Pour prétendre à une pension de vieillesse du premier pilier, l'assuré doit avoir cotisé au moins 15 ans. Pour le second pilier, il suffit d'avoir atteint l'âge de la retraite.

La pension de vieillesse du premier pilier est fonction du revenu mensuel net moyen et de la carrière contributive. Le montant de la pension est exprimé sous la forme d'un pourcentage basé sur le revenu net mensuel moyen en fonction de la carrière contributive de l'assuré :

• 33 % pour les dix premières années de cotisations,
• 2 % par années entre la 11ème et 25ème année d'assurance,
• 1 % par années entre la 26ème et 36ème année d'assurance,
• 1,5 % par années entre la 36ème et 40ème année d'assurance et
• 2 % pour chacune des années d'assurance supplémentaires après la 40ème année.

La pension est égale à 75% du montant de la pension de vieillesse si l'assuré est affilié à l'un des fonds de pension privés du second pilier.

Le montant de la pension minimale pour le premier pilier correspond à 28 500 HUF par mois. Si la carrière est inférieure à 20 ans, la pension ne peut pas être portée à ce minimum.

La pension du second pilier est calculée sur la base du paiement des cotisations individuelles versées sur le compte de l'assuré auprès d'un fonds de pension. Cette pension est servie sous forme de rente ou par l'octroi d'une somme forfaitaire. Il n’existe pas de pension minimale sur le 2e pilier.

Survivants

La pension de survivant peut être versée au conjoint survivant, au conjoint divorcé, à la personne qui vivait maritalement avec l'assuré décédé, aux enfants, ainsi qu'aux ascendants.

L'assuré décédé devait recevoir avant son décès une pension (de vieillesse ou d'invalidité) ou ouvrir droit à un tel avantage.

Conjoint survivant

Si, à la date du mariage avec l'assuré décédé, le conjoint survivant avait dépassé l'âge de la retraite, il n'ouvre droit à la pension que s'il a cohabité avec le défunt pendant plus de cinq ans ou s'ils ont eu des enfants ensemble.

Le conjoint survivant peut prétendre à une pension temporaire pendant 1 an. Cette durée peut être portée à 3 ans si le conjoint doit prendre en charge l'enfant du défunt. La pension temporaire est convertie en pension permanente, si le conjoint survivant a atteint l'âge de la retraite, s'il est invalide ou s'il a à sa charge au moins deux orphelins de l'assuré.

Le conjoint divorcé peut prétendre à une pension temporaire si l'assuré défunt lui versait une pension alimentaire.

Les couples cohabitants doivent avoir cohabité pendant au moins un an et avoir un enfant ou avoir cohabité pendant au moins 10 ans s’ils n’ont pas d’enfant.

Le montant de la pension temporaire est égal à 60 % de la pension dont bénéficiait ou dont aurait pu bénéficier l'assuré décédé. La pension permanente est du même montant si le titulaire ne dispose pas d'un droit propre à une pension autre que la pension de réversion. Dans les autres cas, le montant de la pension est réduit à 30 %.

Aucun seuil minimal, ni maximal n'a été fixé en ce qui concerne le montant de la pension.

La pension de survivants est supprimée en cas de remariage avant d'avoir atteint l'âge d'ouverture du droit à la pension de vieillesse.

Orphelins

Les orphelins peuvent prétendre à une pension jusqu'à l'âge de 16 ans (25 ans en cas de poursuite d'études à plein temps et sans limite d'âge en cas d'invalidité).

Les orphelins de père ou de mère reçoivent 30 % de la pension du parent décédé pour chaque enfant. L'orphelin conserve ce droit même après le remariage du parent survivant ou en cas d'adoption.

Les orphelins de père et de mère reçoivent 60 % de la pension la plus élevée des deux parents. Le montant de la pension minimale pour les orphelins correspond à 24 250 HUF.

Chômage

L'assurance chômage couvre les salariés et les travailleurs indépendants.

Pour prétendre à des prestations de chômage :

• le chômage doit être involontaire ;
• l'assuré ne doit pas ouvrir droit à une pension de vieillesse, d'invalidité ou une pension d'invalidité pour accident du travail ;
• il doit rechercher activement un emploi en collaboration étroite avec l'office de l'emploi.

En cas de chômage involontaire, les prestations sont servies dès le premier jour, sans application de délai de carence. Par contre, en cas de chômage volontaire ou de licenciement sans préavis un délai de carence de 91 jours est appliqué.

L'intéressé doit avoir cotisé durant 365 jours au cours des quatre années précédentes.

Durée

La durée d'indemnisation dépend du nombre de jours de cotisations antérieures : une journée d'indemnité de chômage est versée pour chaque période de 5 jours de cotisations dans la limite de 270 jours.

Montant

Durant les 91 premiers jours, l'indemnité de chômage représente 60 % du salaire journalier brut moyen des 4 trimestres précédents. Son montant ne peut pas être inférieur à 60 % du salaire minimum (42 900 HUF par mois), ni supérieur à 120 % du même salaire (85 800 HUF par mois). À partir du 91ème jour (pendant au maximum les 179 jours qui restent), l'indemnité ne peut pas dépasser 60 % du salaire minimum.

Les prestations versées aux chômeurs indépendants sont égales à 65 % des revenus de l'année précédant le chômage, sans pourvoir être inférieures à 90 % du montant de la pension de vieillesse minimale (25 650 HUF).

Prestations familiales

Le service des prestations familiales n'est pas subordonné à une condition d'activité. Les prestations familiales sont versées à toutes les personnes qui résident sur le territoire hongrois.

Allocations familiales

Les bénéficiaires des prestations familiales sont les parents, le tuteur ou le directeur d'un foyer de placement d'enfants. Elles sont versées jusqu'à l'âge de 16 ans (23 ans en cas de poursuites d'études ou de formation professionnelle). À partir de 18 ans, les revenus de l'enfant ne doivent pas dépasser le salaire minimum.

Le montant des allocations familiales ne dépend ni des revenus, ni de l'âge des enfants, mais de la situation de l'enfant (si l'enfant est handicapé l'allocation est majorée) et du nombre de personnes vivant dans le foyer (en cas de famille monoparentale, les allocations familiales sont plus élevées).

Les montants mensuels des allocations familiales varient en fonction du rang de l'enfant et sont majorés en cas de famille monoparentale :

• Pour un enfant :
  • 12 200 HUF si les deux parents vivent dans le foyer,
  • 13 700 HUF si le parent est isolé
• Pour deux enfants :
  • 13 300 HUF par enfant si les deux parents vivent dans le foyer,
  • 14 800 HUF par enfant si le parent est isolé
• Pour trois enfants ou plus :
  • 16 000 HUF par enfant si les deux parents vivent dans le foyer,
  • 17 000 HUF par enfant si le parent est isolé
• Pour un enfant handicapé
  • 23 300 HUF par enfant si les deux parents vivent dans le foyer,
  • 25 900 HUF par enfant si le parent est isolé

Lorsque l’enfant est placé dans un foyer ou dans une famille d’accueil le montant des allocations familiales est fixé à 14 800 HUF par mois.

Le montant des allocations familiales dues au titre du mois de juillet est doublé afin de permettre à la famille de financer les frais de scolarité.

Allocations d'éducation

Allocation de garde d'enfant à domicile (Gyermekgondozàsi segély)

L'ouverture du droit à cette allocation est basé sur la résidence des intéressés et ne dépend pas du versement de cotisations. Cette prestation est destinée aux parents qui renoncent à exercer une activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant âgé de moins de 3 ans.

Elle peut également être versée aux grands parents qui viennent s'occuper d'un enfant de moins de trois ans au domicile des parents.

Le montant de cette prestation est égal au montant minimum de la pension de vieillesse (28 500 HUF par mois), quel que soit le nombre d'enfants dans le foyer.

En cas d'enfants jumeaux, l'allocation est versée jusqu'à l'âge de 6 ans.

Allocation de garde d'enfant (Gyermeknevelési segély)

Cette allocation est versée aux personnes exerçant une activité salariée.

Pour ouvrir droit à l'allocation, certaines conditions doivent être remplies :

• la mère de l'enfant doit avoir cotisé durant au moins 180 jours pendant les deux années précédant l'accouchement ;
• l'enfant doit vivre dans la famille du demandeur ;
• l'un des parents doit rester dans le foyer afin d'élever l'enfant jusqu'à ses 2 ans.

La prestation est versée à l'expiration des indemnités de maternité.

Elle représente 70 % du salaire journalier moyen de l'année précédente. Son montant maximum correspond à 96 600 HUF par mois.

Allocation parentale d'éducation (Gyermeknevelési tàmogatàs)

Cette allocation est versée aux parents qui élèvent trois enfants ou plus à leur domicile, lorsque le plus jeune d'entre eux est âgé entre 3 et 8 ans.

Le montant mensuel de l'allocation correspond au montant de la pension de vieillesse minimale (28 500 HUF), quel que soit le nombre d'enfants dans la famille.

Dernière mise à jour : 05/05/2011