Fiscalité du pays
Régime de l'impôt pour les expatriés ou les non-résidents
Selon la législation fiscale hongroise relative à l’impôt sur le revenu des personnes physiques, les particuliers qui résident en Hongrie pendant plus de 183 jours par année civile, qui ont leur seule résidence permanente ou dont le centre des intérêts vitaux se trouve en Hongrie sont traités comme des résidents et sont assujettis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques sur leurs revenus mondiaux. Les non-résidents sont assujettis à l’impôt sur leurs revenus de sources hongroises.
L’IR est applicable sur le revenu et sur la fortune, sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, sur le montant global des salaires payés par les entreprises ainsi que sur les plus-values. Il est calculé individuellement pour chaque personne physique ; il n’y a pas de regroupement par foyer fiscal, ni de diminution de charge s’il y a des enfants.
Régime d’impôt pour les expatriés ou les non-résidents
Les expatriés sont soumis au même taux d’imposition que les autres résidents fiscaux en Hongrie. Toutefois sont exclus de leur base imposable certains compléments de revenus, tels que les remboursements de voyages professionnels prévus dans le contrat et dans le cas d’un détachement, la mise à disposition d’un logement. En revanche les cotisations versées par les expatriés sur les comptes de fonds de pensions étrangers ne sont pas déductibles du revenu imposable en Hongrie.
Les non-résidents sont assujettis à l’impôt sur leurs revenus provenant de sources hongroises, c’est-à-dire ceux versés par un employeur hongrois ou bien versés en contrepartie d’une activité effectuée sur le territoire hongrois. Ces revenus doivent faire l’objet d’une déclaration d’impôt annuelle.
Dernière mise à jour : 24/05/2011
Impôt sur le revenu applicable aux personnes physiques résidentes en Hongrie
L'année d'imposition correspond à l'année calendaire. Les couples mariés sont imposés séparément.
En vertu des dispositions légales, les employeurs et les agents payeurs sont tenus de déposer une déclaration électronique mensuelle sur tous les impôts, cotisations et autres données définis par la loi, liés aux paiements et prestations versés aux particuliers et générant des obligations fiscales et/ou des charges sociales. Cette fourniture obligatoire de données ne peut être effectuée que par voie électronique. Les contribuables tenus de soumettre une déclaration électronique sur les cotisations sont obligés de s’acquitter de toutes leurs obligations de déclarations et de fourniture de données vers l’Administration fiscale (APEH) par voie électronique.
Les particuliers ne relevant pas de la catégorie mentionnée au paragraphe précédent sont libres de choisir la modalité de dépôt de leur déclaration annuelle de revenus, et peuvent notamment opter soit pour la voie traditionnelle, le formulaire sur papier, soit pour la voie électronique.
Pour en savoir plus :http://en.apeh.hu/taxation/tax_calendar_2010.html et http://fr.apeh.hu/imposition/e-declaration.html
Dernière mise à jour : 24/05/2011
Impôt sur le revenu applicable aux personnes physiques résidentes en Hongrie
Tranches d’imposition des revenus
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Revenus imposables annuels
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Taux d’imposition et montant à payer
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Jusqu’à 1 700 000 HUF
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18%
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De 1 700 001 à 7 446 000 HUF
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36%
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Plus de 7 446 000 HUF
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40% (incl.un impôt complémentaire de 4% équivalent à la surtaxe de solidarité entrée en vigueur en 2007)
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Depuis le 1er janvier 2007, un impôt de 20% est prélevé sur les intérêts des dépôts bancaires et les plus-values financières en bourse
Impôt sur les sociétés
Taux d'imposition des sociétés
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Principaux impôts
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Assiette de l’impôt
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Taux d’imposition
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Impôt sur les sociétés
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Résultat fiscal (ou revenu minimum)
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(10%)/16%
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Impôt de solidarité
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Résultat fiscal retraité
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4%
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Taxe professionnelle locale
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Chiffre d’affaires net, moins le coût des matériaux, des produits vendus et des services intermédiaires
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2%
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Taxe de R&D
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Assiette de la taxe professionnelle locale
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0,3%
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La fiscalité des sociétés est régie par la loi sur l'impôt sur les sociétés. Sont imposables en Hongrie les sociétés résidentes (y compris les sociétés hongroises et les sociétés étrangères ayant leur centre de directions en Hongrie) et les sociétés non-résidentes exerçant une activité commerciale en Hongrie par le biais d'un établissement permanent.
Les sociétés résidentes sont imposées sur la totalité de leurs bénéfices mondiaux, tandis que les sociétés non-résidentes ne sont imposées que sur les bénéfices réalisés par le biais de leur établissement permanent en Hongrie. L'assiette de l'impôt (ou résultat fiscal) est déterminée sur la base du résultat comptable avant impôt retraité de certains éléments qui reçoivent un traitement particulier selon les règles fiscales hongroises.
Le taux de base de l'impôt sur les sociétés est de 16%. La déclaration de l'IS doit être effectuée annuellement, avant le 31 mai. Depuis le 1er janvier 2007, toutes les sociétés enregistrées en Hongrie doivent déclarer leur impôt par voie électronique sur le site de l'Apeh. L'assiette de l'IS intègre toutes les catégories de revenus (bénéfices industriels et commerciaux, plus-values, revenus immobiliers, etc).
Le règlement de l'impôt s'effectue par acomptes, versés en fonction de l'impôt de l'année précédente.
Depuis le 1er janvier 2008, sous réserve de certaines conditions bien précises, le taux de l'impôt sur les sociétés applicable sur la tranche supérieure à 50 millions de HUF de la base imposable est de 10% (au lieu de 16%).
Dans le cadre du plan d'austérité adopté à l'été 2006, un "impôt sur la solidarité" a été introduit avec un taux de 4% sur les bénéfices de la société, qui vient s'ajouter à celui de 16%.
Depuis le 1er juillet 2007, un impôt minimum sur les sociétés est appliqué. Il doit principalement permettre à l'administration fiscale de mieux contrôler les entreprises qui ne sont pas parvenues à réaliser de profit. En vertu de cette loi, si une entreprise n'a pas réalisé un bénéfice supérieur à 2% de son chiffre d'affaires moins le coût des marchandises vendues et la valeur des services intermédiaires, elle peut : soit payer l'impôt sur les sociétés (16%) calculé sur la base du profit minimum déterminé par l'Etat, soit décider de ne pas payer cet impôt. Dans ce cas, l'entreprise devra déposer un formulaire fiscal supplémentaire et encourt le risque d'être soumise à un contrôle fiscal dans l'année.
Taxe locale
Les sociétés doivent payer une taxe professionnelle locale, qui s'apparente à la taxe professionnelle française ; elle est à la fois un impôt direct et une taxe sur le chiffre d'affaires. Elle concerne les activités professionnelles exercées à titre permanent dans le ressort d'une municipalité.
Son taux varie en fonction de la municipalité au sein de laquelle est installé le siège social de la société concernée, sans pouvoir excéder 2% du chiffre d'affaires net.
Impôt sur les dividendes
Les dividendes de source hongroise versés à une société résidant en Hongrie sont exonérés de l'impôt sur les dividendes. Depuis le 1er janvier 2006, les dividendes de source hongroise versés à une société étrangère sont également exonérés de l'impôt sur les dividendes.
Une retenue à la source de 25% est appliquée aux dividendes de source hongroise versés aux particuliers, quel que soit leur pays de résidence (sauf règles différentes prévues dans une convention fiscale internationale).
Impôt simplifié
La loi sur l'impôt simplifié des entreprises (EVA) qui regroupe l'impôt sur les sociétés, la TVA, l'impôt sur les dividendes et la taxe sur les voitures de fonction est entrée en vigueur le 1er janvier 2003. Cet impôt forfaitaire est fixé à 25% du chiffre d'affaires. Les entrepreneurs autorisés à choisir l'EVA sont les entrepreneurs individuels, les sociétés en nom collectif (Kkt.), les sociétés en commandite simple (Bt.) et les SARL (KFt.), dont les recettes annuelles ne dépassent pas 25 millions HUF, TVA comprise. Les entrepreneurs choisissant de se soumettre à ce régime d'imposition doivent exercer sous la même forme de société depuis au moins deux ans et ne peuvent être propriétaires d'une autre entreprise.
EKHO
Depuis le 1er janvier 2006, toute personne exerçant une activité individuelle dans le domaine des arts, de la culture ou des médias, en tant que musicien, compositeur, éditeur ou journaliste peut opter pour un paiement simplifié de l'impôt et des cotisations sociales, appelé "EKHO". Le commanditaire, lié par contrat, est alors tenu de choisir également ce type d'imposition pour le paiement des cotisations sociale.
Taxe de R&D
depuis 2004, les sociétés doivent verser une taxe de contribution à l'innovation. Son assiette est identique à celle de la taxe professionnelle locale et son taux s'élève à 0,3% depuis 2006.
Autres impôts
Les sociétés et les particuliers sont assujettis à l'imposition sur :
- la cession de biens immobiliers hongrois ;
- la cession de droits liés à ces biens ;
- la cession de voitures
Droits de mutation sur l'acquisition de biens immobiliers et de voitures
| Type de bien | Taux d'imposition |
| Immobilier résidentiel | 2% jusqu'à 4 millions HUF 6% sur le reste de la valeur |
| Immobilier locatif ou commercial | 2% |
| Autres immobiliers et droits associés | 10% |
| Voitures | 18/24 HUF par cm3 |
Source : Guide l'essentiel d'un marché Hongrie 2009-2010 Ubifrance
Pour en savoir plus : site de l'APEH (information sur les entreprises en français)
Dernière mise à jour : 24/05/2011
Pour plus d'informations sur la fiscalité hongroise s'adresser à :
Service central clientèle : http://fr.apeh.hu/contact/customer_services/chrd.html
Site Internet : www.apeh.hu (ce site fournit des informations sur la fiscalité des particuliers et des entreprises en français)
Dernière mise à jour : 23/05/2011
