Régime général de l'imposition sur le revenu

L'imposition sur le revenu est régie par la loi de base 2238/94 (JO 151/A du 16/09/1994), avec ses modifications. Sont assujetties toutes les personnes qui acquièrent un revenu en Grèce, indépendamment de leur nationalité et de leur lieu de résidence.

Impôt sur le revenu des personnes physiques

Le barème fiscal comprend 8 tranches d’imposition, avec une franchise d’impôt de 12000 euros.

* revenu brut annuel

Le montant non imposable est augmenté de 1500 € pour un enfant, 3000 € pour 2 enfants, 11 500 € pour 3 enfants et, au-delà, 2000 € par enfant supplémentaire.

Pour bénéficier de la franchise d’impôt de 12 000 euros, les contribuables devront présenter un montant de factures ou de reçus proportionnel à leur revenu.

Imposition des sociétés

- Imposition sur les bénéfices des sociétés

Les personnes morales (SA, SARL, coopératives) grecques ou étrangères sont imposées sur leurs bénéfices non distribués, à hauteur de :

• 23% en 2011,
• 22% en 2012,
• 21% en 2013,
• 20% en 2014.

Les bénéfices distribués par les SA sous forme de rémunérations, pourcentages aux membres du CA et aux dirigeants, de participations (hors salaires) au personnel en argent ou en actions, sont imposés à hauteur de 40%. Les mêmes dispositions s’appliquent aux bénéfices capitalisés ou distribués par les SARL à des personnes physiques ou morales, grecques ou étrangères ainsi qu’aux bénéfices exportés ou crédités par une filiale installée en Grèce à sa maison mère à l’étranger.

- Imposition des prestations de services et des chantiers temporaires par les entreprises étrangères

Les autorités grecques pratiquent une retenue à la source (variant selon la convention fiscale applicable) sur les rémunérations des prestataires de services étrangers.

La Convention franco-hellénique de non double imposition signée en 1963 entre la France et la Grèce prévoit une retenue de 5% sur la rémunération des études d’ingénierie, la vente de matériel informatique ou électronique, l'usage ou le droit à l'usage de films cinématographiques ou télévisés, de cassettes pour émissions radiophoniques et reproduction de vidéocassettes, l'établissement d'études, de plans, de recherches, etc.,

La retenue de 5% donne droit en France à un crédit d'impôt. Pour obtenir le remboursement de la taxe, les entreprises françaises doivent demander l’application de la convention en complétant un formulaire spécifique du ministère des Finances grec.

La convention prévoit que les bénéfices d’une entreprise d’un État contractant ne sont imposables que dans cet État, à moins que l’entreprise n’exerce une activité industrielle ou commerciale dans l’autre État contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. La convention assimile à un établissement stable, assujetti à l’imposition en Grèce, un chantier de construction ou de montage dont la durée dépasse douze mois.

Pour aller plus loin : voir Le guide « S’implanter en Grèce » (2009)

TVA et autres impôts indirects

TVA

Membre de l’Union Européenne, la Grèce applique le régime communautaire de la TVA dans son commerce intérieur et extérieur.

Le taux normal est de 23%. Depuis 2006, la TVA s’applique également aux ventes d’immeubles neufs.

Un taux réduit, de 13%, s’applique aux biens de première nécessité (alimentation, produits agricoles, produits pharmaceutiques, courant électrique, etc.).

Un taux de 6,5% s’applique aux livres, journaux, périodiques et certaines activités culturelles (cinéma, théâtre).

Droits d'accise

La Grèce applique des taxes sur les produits spiritueux, sur le tabac, sur les carburants.

Une taxe dite de « classification » s’applique aux automobiles en fonction de leur cylindrée, de leur ancienneté et de leur technologie. La taxe est calculée sur le prix de vente en gros de l’industrie automobile.

Impôts locaux et fonciers

Les commerces, restaurants, bars, cafétérias, discothèques et brasseries sont redevables d'une taxe locale de 2 % sur leur chiffre d'affaires (5 % pour les centres de loisir nocturnes). Une taxe de séjour est imposée sur l'hébergement hôtelier et les campings.

Les transferts de biens immobiliers sont imposés, selon la valeur locative de la zone géographique fixée par les services fiscaux. L'acquisition d’une résidence principale est exonérée de l'impôt sur le revenu jusqu'à un certain plafond (qui varie selon la situation familiale).

Pour plus de détails :

• Fiche de synthèse de la Mission économique française en Grèce : la fiscalité en Grèce
• Le guide « L’Essentiel d’un marché– Grèce » (2010)
• Le guide « Ouvrir un point de vente à Athènes » (2009)

Dernière mise à jour : 31/01/2011

Un quitus fiscal n'est pas exigé à la sortie du pays.

Le compte peut être soldé en cours comme en fin de séjour.