Généralités

Le régime de protection sociale au Ghana est géré par le "Trust de l'Assurance Nationale et de la Sécurité Sociale" (Social Security and National Insurance Trust). Il existe des bureaux du SSNIT dans toutes les régions. Le "Trust" dispose d'un fonds dans lequel sont versées toutes les cotisations.

Le régime couvre l'assurance invalidité, vieillesse et décès (pension). Le régime est applicable à tous les salariés travaillant pour le compte d'un employeur. Les travailleurs non salariés peuvent adhérer volontairement au régime.

Il existe une possibilité d'assurance continue pour les personnes qui ne relèvent plus obligatoirement du régime.

Le fait qu'il existe un système de pension privé ou un système de pension mis en place par la société, un fonds de prévoyance, un régime complémentaire ou un régime prévoyant une prime de départ, ne dispense pas l'employeur de cotiser au fonds.

Financement

L'employeur est responsable du paiement des cotisations auprès du "Trust".

Le taux de cotisations est fixé à 17,5 % (12,5 % à la charge de l'employeur et 5 % à la charge du salarié). Les cotisations sont payées sur la totalité du salaire et elles doivent être réglées au "Trust" dans les quatorze jours qui suivent la fin du mois.

Le travailleur non salarié cotise quant à lui au taux de 17,5 % de ses revenus d'activité.

Assurance vieillesse

Pour ouvrir droit à une pension complète, l'assuré doit être âgé d'au moins soixante ans et avoir verser un minimum de deux cent quarante mois de cotisation auprès du "Trust de l'Assurance Nationale et de Sécurité Sociale".

Le montant de la pension complète est égal à 50 % de la moyenne des trois meilleures années de salaire pour deux cent quarante mois de cotisations. Chaque mois supplémentaire au-delà de deux cent-quarante donne droit à un supplément de 0,125 % par mois (ou 1,5 % par année). Ainsi, pour trois cents mois de cotisation, le taux de la pension est fixé à 57,5 %.

Si l'assuré a cotisé durant au moins deux cent quarante mois et qu'il demande la liquidation de sa pension entre cinquante-cinq ans et soixante ans, seulement un pourcentage de la pension complète est liquidé.

N.B. : le régime local de sécurité sociale va prochainement faire l'objet de réformes.

Ainsi, à cinquante-cinq ans, le montant de la pension représente 60 % de la pension complète déterminée ci-dessus, à cinquante-six ans 67,5 %, à cinquante-sept ans 75 %, à cinquante-huit ans 82,5 %, à cinquante-neuf ans 90 %.

L'assuré ouvrant droit à pension complète ou réduite peut choisir de percevoir 25 % de la pension due sous douze ans sous forme de capital.

Si l'intéressé n'a pas accompli deux cent quarante mois de cotisations mais s'il remplit les conditions d'âge, il reçoit une somme égale à ses cotisations, augmentées des intérêts.

Assurance invalidité

Pour pouvoir prétendre à une pension d'invalidité, il faut avoir cotisé durant au moins douze mois au cours des trente-six derniers mois précédant la réalisation du risque, être atteint d'une invalidité permanente et être incapable d'exercer une activité rémunérée normale quelle qu'elle soit.

Si l'assuré a versé au moins deux cent-quarante mois de cotisations, il a droit à la liquidation de sa pension selon les droits qu'il a acquis auprès du régime.

S'il n'a pas versé la cotisation minimale, le montant de sa pension est égal à 50 % de la moyenne des salaires des trois dernières années.

Survivants

Les prestations servies aux survivants sont versées sous forme de capital.

Les survivants sont ceux qui ont été officiellement désignés par l'assuré à l'institution. Si les ayants droits ne sont pas désignés, le capital est servi aux personnes susceptibles d'y ouvrir droit.

Si l'assuré décédé satisfaisait à la période minimale de cotisations, le capital versé aux ayants droit correspond au montant de la pension qui aurait été servie à l'assuré durant douze ans.

Si l'assuré ne remplissait pas les conditions de durée minimale, la somme versée correspond au versement de douze années de pension calculée sur 50 % des trois meilleures années de salaire.