La France et le Gabon sont liés par les accords bilatéraux suivants :

• l'accord du 2 octobre 1980, entré en vigueur le 1er février 1983,
• l'arrangement administratif général du 2 avril 1981 ;
• l'arrangement administratif du 2 avril 1981 concernant les marins français embarqués sous pavillon gabonais et pris en application de l'article 5-3 de l'Accord susvisé ;
• le protocole relatif à l'octroi aux ressortissants gabonais résidant en France des prestations de vieillesse non contributives de la législation française ;
• l'arrangement administratif complémentaire n°1 du 15 juin 1984 fixant les modèles de formulaires.

En application conjointe de la législation interne et de la législation gabonaise, les Français occupés au Gabon se trouvent généralement dans l'une des trois situations suivantes :

• travailleurs salariés détachés dans le cadre de la législation française ou dans le cadre de l'accord franco-gabonais ;
• travailleurs qui ne sont plus soumis au régime français parce qu'ils ne sont pas détachés et auxquels les dispositions conventionnelles s'appliquent ;
• travailleurs expatriés.

Tout renseignement complémentaire au sujet de l'application de la convention franco gabonaise peut être obtenu auprès du :

Centre des Liaisons Européennes et Internationales de sécurité sociale
11, rue de la Tour des dames
75436 PARIS cedex 09
Téléphone 01-45-26-33-41
Télécopie : 01-49-95-06-50
Site Internet : http://www.cleiss.fr/docs/textes/index.html

Travailleurs français non-détachés bénéficiant des dispositions prévues par l'accord Franco-Gabonnais

En vertu du principe de l'égalité de traitement posé par l'article 1er de l'accord, ils bénéficient, ainsi que leurs ayants droit résidant au Gabon, du régime gabonais dans les mêmes conditions que les ressortissants gabonais.

Droits du travailleur pour lui-même et les membres de sa famille qui l'accompagnent

Assurance maladie maternité

Pour l'examen des droits éventuels aux prestations d'assurance maladie maternité, les périodes d'assurance françaises et gabonaises sont totalisées en tant que de besoin et dans la mesure où il ne s'est pas écoulé un délai supérieur à deux mois entre la fin de la période d'assurance dans le premier État (France) et le début de la période d'assurance dans l'État du nouvel emploi (Gabon). Pour ce faire, l'intéressé peut, avant le départ, demander à l'institution dont il relève l'établissement du formulaire SE 328-08 "Attestation relative à la totalisation des périodes d'assurance".

Assurance invalidité

La pension d'invalidité est liquidée conformément à la législation dont relevait le travailleur au moment où, par suite de maladie et d'accident, est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité.

Prestations familiales

Pour l'examen des droits éventuels du travailleur aux prestations familiales, l'institution gabonaise pourra faire appel, si nécessaire, aux périodes d'emploi ou assimilées accomplies en France. Le travailleur aura donc intérêt à demander, avant son départ, à sa caisse d'allocations familiales, l'établissement du formulaire SE 328-03 "Attestation des périodes de travail en vue de l'ouverture du droit aux prestations familiales".

Assurance vieillesse

Le travailleur salarié français qui, au cours de sa carrière, a été soumis successivement ou alternativement sur le territoire des deux États contractants, à un ou plusieurs régimes d'assurance vieillesse de chacun de ces États, dispose, au moment où s'ouvre son droit à prestations, de la faculté d'opter entre l'application conjointe et l'application séparée des législations de chacun des États contractants.

Droits du travailleur et de ses ayants droit

Au cours d'une période de congés payés en France ou d'un transfert de résidence (retour temporaire à l'occasion, par exemple, d'une convalescence).

Congés payés

Un travailleur salarié français occupé au Gabon a droit au bénéfice des prestations en nature (soins) de l'assurance maladie lors d'un séjour temporaire effectué en France à l'occasion d'un congé payé lorsque son état vient à nécessiter des soins médicaux d'urgence y compris l'hospitalisation.

Cette autorisation n'est valable que pour une durée maximum de trois mois ; toutefois, ce délai peut être prorogé pour une nouvelle période de trois mois par décision de l'institution gabonaise d'affiliation, après avis favorable de son contrôle médical.

Dans l'hypothèse d'une maladie présentant un caractère d'exceptionnelle gravité, l'institution d'affiliation pourra accorder le maintien des prestations au-delà de la période de six mois.

Pour bénéficier des soins dans ce cas, le travailleur doit se mettre en rapport, avant le départ, avec la C.N.S.S. pour obtenir l'établissement du formulaire SE 328-09 I "Attestation du droit aux prestations en nature de l'assurance maladie". La caisse primaire d'assurance maladie saisie d'une demande de prestations fait procéder au contrôle médical de l'intéressé. Elle complète la partie du formulaire SE 328-09 II qui la concerne et transmet trois exemplaires de ce formulaire, accompagné du dossier médical, à la C.N.S.S. Celle-ci, après avoir complété la seconde partie du formulaire, en renvoie un exemplaire à la C.P.A.M., en transmet un exemplaire au travailleur et conserve le 3ème par-devers elle.

Les membres de la famille qui accompagnent le travailleur, dans cette hypothèse, ont également droit aux soins en cas de maladie ou de maternité.

Transfert de résidence en cas de maladie (convalescence, par exemple)

Un travailleur salarié français occupé au Gabon, admis au bénéfice des prestations de l'assurance maladie à la charge de l'institution gabonaise, conserve le bénéfice desdites prestations lorsqu'il transfère sa résidence en France à condition que, préalablement à son départ, il ait obtenu l'autorisation de l'institution gabonaise d'affiliation (formulaire SE 328-10 "Attestation du droit au maintien des prestations des assurances maladie et maternité (en cas de transfert de résidence du travailleur)".

Cette autorisation n'est valable que pour une durée maximum de trois mois, ce délai pouvant être prorogé dans la même condition qu'en cas de maladie au cours d'un congé payé.

Transfert de résidence en cas de maternité

La femme salariée française occupée au Gabon et admise au bénéfice des prestations de l'assurance maternité à la charge d'une institution gabonaise bénéficie des prestations en nature de l'assurance maternité du régime français lorsqu'elle transfère sa résidence en France, à condition que, préalablement au départ, l'intéressée ait obtenu l'autorisation de l'institution gabonaise à laquelle elle est affiliée : cette autorisation est valable jusqu'à la fin de la période d'indemnisation prévue par la législation gabonaise et ne peut être refusée que pour motif d'ordre médical.

Transfert de résidence en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle

Un travailleur français victime d'un accident du travail ou atteint d'une maladie professionnelle au Gabon et admis au bénéfice des prestations dues pendant la période d'incapacité temporaire conserve le bénéfice desdites prestations lorsqu'il transfère sa résidence en France, sous réserve d'avoir obtenu avant le départ l'autorisation de l'institution gabonaise d'affiliation (formulaire SE 328-15 "Attestation du droit au maintien des prestations de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles - cas de transfert de résidence du travailleur").

Cette autorisation est donnée jusqu'à la date présumée de la guérison ou de la consolidation de la blessure.

Lorsqu'à l'expiration du délai fixé, l'état de la victime le requiert, celle-ci a la possibilité d'obtenir la prorogation du délai jusqu'à la date de la guérison ou de la consolidation effective de sa blessure (formulaire SE 328-16 "Prorogation du droit aux prestations de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles").

Famille demeurée en France

Maladie, Maternité

Les membres de la famille d'un travailleur français qui résident ou reviennent résider en France alors que le travailleur exerce son activité au Gabon ont droit au bénéfice des soins en cas de maladie ou de maternité : pour bénéficier des prestations, les membres de la famille sont tenus dese faire inscrire auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de leur lieu de résidence en présentant un formulaire SE 328-13 "Attestation pour l'inscription des familles" qui pourra être délivré au travailleur par l'institution d'affiliation gabonaise.

Cette attestation est valable douze mois, le point de départ de cette période se situant à la date à partir de laquelle le droit du travailleur aux prestations en nature est ouvert ; avant l'expiration de la période de validité, la caisse primaire demande, soit au travailleur lui-même, soit à l'institution gabonaise, de fournir une nouvelle attestation d'affiliation.

Allocations familiales

Les travailleurs salariés français occupés au Gabon peuvent prétendre, pour leurs enfants demeurés en France, aux prestations familiales françaises, sous réserve de remplir les conditions d'activité requises par la législation gabonaise ; pour l'examen des droits éventuels des intéressés aux prestations familiales, les périodes d'assurance française et gabonaise peuvent être totalisées.

Les intéressés pourront donc, si cela leur semble nécessaire, demander avant le départ à leur caisse française d'allocations familiales l'établissement du formulaire SE 328-03 "Attestation des périodes de travail en vue de l'ouverture du droit aux prestations familiales".

Ils devront également avant le départ, se munir d'un formulaire SE 328-04 "État de famille" établi et visé par les autorités compétentes en matière d'état civil (mairie par exemple) ; éventuellement, ils se muniront également de toutes pièces supplémentaires justifiant, le cas échéant, que les enfants considérés remplissent les conditions requises pour ouvrir droit aux prestations familiales.

Ces pièces, ainsi que l'état de famille, devront avoir été établies dans un délai n'excédant pas trois mois avant leur production.

L'intéressé, ou à défaut, la personne ayant la garde des enfants, présentera sa requête en complétant le formulaire SE 328-05 "Demande de prestations familiales".

Lorsqu'elle est en possession de la demande de prestations qui lui a été transmise par l'institution gabonaise, la caisse française d'allocations familiales procède au versement des prestations familiales en vertu et selon les modalités de la législation française.

La durée de validité de l'état de famille est fixée à un an, le point de départ de la validité du premier état de famille se situant au premier jour du mois de la première embauche du travailleur au Gabon ou au premier jour du mois de naissance du premier enfant.

L'état de famille est renouvelé au 1er janvier de chaque année ; si le premier état de famille a été établi moins de six mois avant la date d'échéance annuelle, sa validité est prorogée jusqu'à la date d'échéance de l'année suivante.

Pour le renouvellement des états de famille, l'institution gabonaise signale à l'intéressé, deux mois avant le 1er janvier, la nécessité du renouvellement de l'état de famille.