Présentation

Le nouveau Code Général des Impôts

La Loi n°27/2008 du 22 janvier 2009 portant Code Général des Impôts est entrée en vigueur le 30 avril 2009. Cependant, l’application de certaines dispositions, notamment celles ayant trait à l’IRPP, est reportée au 1er janvier 2010.

Ce code regroupe les textes existant en la matière au Gabon, ainsi que les textes OHADA concernés et apporte un certain nombre de nouveautés / modifications par rapport au droit existant : modification de l’évaluation des avantages en nature pour l’IRPP, baisse du taux de l’IMF, évaluation du revenu d’un contribuable d’après les éléments de son train de vie, modification du taux de la taxe complémentaire sur les salaires ( désormais de 5%), modification du régime de la retenue de 9,5%, solidarité d’une société d’un groupe au regard du paiement de l’impôt sur les sociétés, définition de l’acte anormal de gestion et du prix de transfert etc.

Fiscalité directe : L’IS, L’IRPP et L’IRVM

L’impôt sur les sociétés (IS)

Originellement, le CGIDI ne prévoyait pas d’imposition spécifique des sociétés. Leurs résultats étaient imposés comme en matière de BIC. Conformément aux principes élaborés dans le cadre de l’UDEAC, une loi du 20 décembre 1973 a créé l’IS, ainsi qu’un impôt minimum forfaitaire (1% du CA dans le nouveau CGI).

L’IS frappe l’ensemble des bénéfices ou revenus réalisés par les sociétés et autres personnes morales, dans des entreprises exploitées ou pour des opérations réalisées au Gabon (sous réserve des conventions internationales).

En outre, l’IS s’applique à la part des bénéfices correspondant aux droits des commanditaires dans les sociétés en commandite simple et aux droits des associés non indéfiniment responsables ou dont les noms et adresses n’ont pas été indiqués à l’administration dans les sociétés en nom collectif et les sociétés en participation.

L’IS est assis sur les bénéfices obtenus sur une période de 12 mois correspondant à l’exercice budgétaire. Le bénéfice imposable est le bénéfice net déterminé d’après les résultats d’ensemble des opérations de toute nature effectuées par l’entreprise au cours de la période d’imposition. Il inclut les revenus tirés de la participation à un groupement d’intérêt économique et correspond aux droits détenus par la société dans le capital du dit groupement. L’ensemble des revenus et bénéfices perçus par une société est donc en principe passible de l’IS y compris notamment les revenus mobiliers et fonciers qu’elle perçoit, et les plus values qu’elle réalise.

En vertu de l’article 16 du CGI le taux de l’IS est de 35%. Ce taux est ramené à 20% pour les revenus des établissements publics, associations et collectivités sans but lucratif et les entreprises de promotion immobilière agréées pour l’aménagement de terrains à bâtir en zones urbaines et pour la construction de logements sociaux économiques.

Le taux de l’IS au Gabon est de 35%

Les entités imposables a l’IS doivent déposer leur déclaration de revenus d’ensemble avant le 30 avril de l’année suivante en application de l’article 20 du CGI.

Solidarité d’une société d’un groupe au regard du paiement de l’IS

Le nouveau CGI prévoit la poursuite solidaire par l’administration fiscale d’une entreprise de droit gabonais filiale d’une société étrangère, s’il est avéré que la maison mère ou les sociétés étrangères affiliées à la société gabonaise ont réalisé un cycle complet de tout ou partie de leur activité au Gabon sans avoir déclaré leur existence, ni payé l’impôt sur le revenu en raison des activités déployées au Gabon.

L’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP)

Sous réserve des dispositions des conventions internationales, l’IRPP est dû par toutes les personnes physiques ayant une résidence habituelle au Gabon ou y ayant résidé six mois au moins dans l’année (art.74 CGI).

L’IRPP est retenu à la source (art. 95 CGI).

L’IRPP frappe le revenu net global du contribuable. Ce dernier est, conformément à l’article 73 du CGI constitué par le total des revenus nets des catégories suivantes :

- revenus fonciers

- Traitements, salaires, indemnités, émoluments, pensions et rentes viagères

- Revenus des capitaux mobiliers

- Plus-values réalisées par les personnes physiques et assimilées

- Bénéfices des activités industrielles, commerciales et artisanales

- Bénéfices des professions non commerciales et revenus assimilés

- Bénéfices de l’exploitation agricole

Le revenu imposable est taxé selon le système du quotient familial. Selon la situation et les charges de famille du contribuable, le revenu imposable est divisé en un certain nombre de parts. Le revenu correspondant à une part entière est fixé par application du tarif prévu par la loi de finances.

Fiscalité indirecte

La taxe sur la valeur ajoutée

Les personnes imposables

En vertu de l’article 207 du CGI, « sont assujettis à la TVA les personnes physiques ou morales y compris les collectivités publiques, les organismes de droit public et les GIE, qui réalisent à titre habituel ou occasionnel, et d’une manière indépendante, des opérations imposables entrant dans le champ d’application de la taxe et accomplies dans le cadre d’une activité économique effectuée à titre onéreux ». Les personnes définies sont assujetties à la TVA quel que soit leur statut juridique et leur situation au regard des autres impôts, la forme ou la nature de leurs interventions.

La base d’imposition

Elle est constituée par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus en contrepartie de l’opération.

Le taux d’imposition

L’article 221 du CGI présente plusieurs taux de TVA :

- taux normal : 8% applicable à toutes les opérations taxables à l’exclusion des opérations soumises au taux réduit ou au taux zéro.

- taux réduit (10%) applicable aux opérations de production et vente portant sur une liste exhaustive de produits

- taux zéro applicable aux exportations (déclaration préalable visée par le service des Douanes) et transports internationaux.

Source : fiche d'information sur la fiscalité au Gabon disponible sur le site Internet du Service économique à l'adresse suivante : www.dgtpe.fr/se/gabon/ rubrique " implantation ".

Dernière mise à jour : 07/10/2010