• Structure
• Assurance maladie-maternité
• Invalidité, vieillesse, décès
• Accidents du travail et maladies professionnelles
• Chômage
• Prestations familiales

Structure

Organisation

Le régime estonien de protection sociale qui couvre toutes les branches de sécurité sociale est géré par une agence gouvernementale : l'Office d'Assurance Sociale (Sotsiaalkindlustusamet) et par deux organismes publics : le Fonds estonien d'assurance maladie (Eesti Haigekassa) et le Fonds d'assurance chômage (Eesti Töötukassa). Ces institutions sont placées sous la tutelle du Ministère des affaires sociales (Sotsiaalministeerium).

L'Office d'Assurance Sociale (Sotsiaalkindlustusamet Lembitu 12 - 15092 TALINN - www.ensib.ee ) gère les régimes d'assurance pension, des prestations familiales, des prestations sociales pour handicapés et des prestations funéraires. Il tient également à jour le fichier des assurés. Ses bureaux régionaux traitent les demandes de prestations, liquident les pensions et procèdent au paiement des prestations.

Le Fonds estonien d'assurance maladie (Eesti Haigekassa Lembitu 10 10114 TALLINN - www.haigekassa.ee ), avec ses 4 divisions régionales, fournit la couverture d'assurance maladie obligatoire (prestations en nature et en espèces). Le fonds d'assurance maladie conclut des contrats avec les prestataires de soins, traite les factures reçues, vérifie la qualité des services de santé fournis aux assurés et indemnise les incapacités de travail temporaire.

Le Fonds estonien d'assurance chômage, composé de l’office central situé à Tallinn (Eesti Töötukassa, Lasnamäe 2, 114 12 TALLINN - www.tootukassa.ee ) et ses quinze offices régionaux, est depuis 2002 responsable du régime de l'assurance chômage et assure le paiement des indemnités de chômage. Il sert également les prestations en cas d'arrêt collectif de contrats de travail et de faillite de l'employeur. Le fonds estonien d’assurance chômage assure également, depuis le 1er mai 2009, le régime de l’assistance chômage, antérieurement placé sous la responsabilité de l’ancien Conseil du marché du travail (Tööturuamet).

À côté du régime de pension de base, il existe un régime de pension complémentaire qui est un régime par capitalisation obligatoire géré par des fonds de pensions sous la tutelle du Ministère des finances (Rahandusministeerium). L'affiliation à un fonds de pension individuel par capitalisation est obligatoire pour les personnes nées en 1983 et après. Pour celles nées avant 1983, l'affiliation est volontaire.

Financement

Le régime estonien de protection sociale est financé par les cotisations des employeurs sur la base d'un impôt dit « impôt social », par les cotisations dues au titre de l'assurance chômage et par les subventions de l'État.

L'impôt social et les cotisations d'assurance chômage sont versés sur la totalité du salaire, sans plafond.

Le taux de la cotisation assurance chômage est fixé chaque année par le Gouvernement sur proposition de la Commission de contrôle du fonds d'assurance chômage.

L'impôt social et les cotisations d'assurance chômage sont versés au Ministère estonien des impôts et des douanes. Ces versements qui font l'objet d'une déclaration, doivent être effectués avant le 10 de chaque mois suivant le mois de la rémunération.

Il n'existe pas d'assurance spécifique accident du travail maladie professionnelle, ces risques sont couverts dans le cadre des prestations de soins de santé, d'assurance maladie et d'assurance invalidité.

Les prestations familiales sont financées par l'impôt.

(1) 13 % de l'impôt social versé par l'employeur sont affectés aux soins de santé et à l'assurance maladie et 20 % sont affectés à l'assurance pension.

(2) Si le salarié est inscrit dans un fonds de pension, l'employeur doit retenir des cotisations en faveur du fonds de pension obligatoire à raison de 2 % du salaire brut. L'affiliation à un fonds de pension par capitalisation est obligatoire pour les personnes nées en 1983 et après, elle est volontaire pour celles nées avant 1983. Le fonds de pension est également alimenté par une cotisation de 4%, précomptée sur l'impôt social et versée par l'État.

Assurance maladie-maternité

Soins de santé (prestations en nature)

L'assurance maladie couvre le coût des services de santé afin de prévenir et de guérir les maladies et financer l'achat des produits pharmaceutiques et des aides techniques.

Bénéficient d'une couverture d'assurance maladie toutes les personnes qui exercent une activité professionnelle au titre de laquelle l'impôt social a été versé, les titulaires de pensions et d'allocations sociales, de maternité ou de chômage, les enfants jusqu'à l'âge de 19 ans (ou 24 ans en cas de poursuite d'études), et les femmes enceintes. Le conjoint à charge de l'assuré bénéficie des prestations en nature en qualité d'ayant droit.

Pour pouvoir prétendre aux prestations en nature de l'assurance maladie le salarié doit avoir accompli 14 jours d'activité dans le cadre d'un contrat de travail d'une durée au moins égale à 1 mois.

Soins médicaux

Toute personne affiliée auprès du fonds estonien d'assurance maladie doit avoir un médecin traitant. Le choix du médecin traitant est libre, mais le médecin spécialiste ne peut être consulté que sur prescription du médecin traitant.

Dans certaines spécialités comme la psychiatrie, la gynécologie, la dermatovénérologie, l'ophtalmologie, la pneumologie (pour le traitement de la tuberculose), l'infectiologie (pour le traitement du VIH/SIDA), les soins dentaires, la chirurgie et orthopédie (pour la traumatologie), le spécialiste peut être consulté directement sans prescription du médecin traitant.

Les consultations chez le médecin traitant sont gratuites. Le patient ne paie qu'une participation de 3,20 € maximum pour une consultation à domicile ou pour une consultation de spécialiste. Le médecin traitant peut également facturer des frais raisonnables pour la délivrance de certains documents, à l'exception des certificats d'incapacité de travail et des ordonnances. Sont exemptés de la participation pour une consultation d’un médecin spécialiste, les femmes enceintes, les enfants de moins de 2 ans et le patient assuré en cas d’hospitalisation immédiate.

Si le patient s'adresse à un médecin qui n'est pas affilié au fonds d'assurance maladie, il devra régler la totalité des frais médicaux au praticien.

Une liste des médecins traitants en Estonie peut être consultée sur le site web de Haigekassa.

Hospitalisation

L'hospitalisation est effectuée sur prescription d'un médecin généraliste ou spécialiste. Le montant de la participation de l'assuré correspond à 1,60 € par jour d'hospitalisation, dans la limite de 10 jours. En cas d'urgence il est toujours possible de se rendre au service des urgences ou d'appeler une ambulance, c'est le médecin de garde de l'hôpital qui décide alors de la pertinence d'une hospitalisation.

Aucune participation n'est due pour l'hospitalisation des enfants de moins de 18 ans, en cas de grossesse, de naissance ou de soins intensifs.

Produits pharmaceutiques

Les médicaments peuvent être achetés dans n'importe quelle pharmacie. Pour faire l'objet d'un remboursement les médicaments doivent figurer sur la liste des spécialités remboursables établie par le Fonds Estonien d'Assurance Maladie.

Le remboursement est en fonction de l'intérêt thérapeutique du médicament, des prix de référence et le cas échéant des accords de prix. Il existe quatre taux de prise en charge : 100 %, 90 %, 75 % ou 50 %, le taux le plus fréquent est celui de 50 %.

Le patient ne règle que les frais qui restent habituellement à sa charge. Pour les médicaments pris en charge au taux de 50 % le patient paie une participation forfaitaire et supplémentaire de 3,19 € par ordonnance. Pour les autres taux de prise en charge le patient paie la participation de 1,27 € par ordonnance. À côté de la participation forfaitaire, s'il existe un accord de prix ou un prix de référence, l'intéressé devra également payer la différence entre le prix du médicament et le prix de référence, le taux de remboursement sera applicable au prix de référence.

Dans certaines situations (enfants de 4 à 16 ans, titulaires d'une pension d'incapacité ou de vieillesse au titre de l'assurance pension de l'État, assurés âgés de 63 ans et plus), le patient bénéficie d'une prise en charge de ses médicaments au taux de 90 % au lieu de 75 %.

Pour les enfants de moins de 4 ans tous les médicaments de la liste sont pris en charge à 100%.

Soins dentaires

Les enfants âgés de moins de 19 ans bénéficient des soins gratuits lors d’une visite chez un dentiste ayant conclut d’un contrat avec le fonds d’assurance maladie. Les autres patients paient la totalité des frais dentaires sauf pour un arrachage de dent ou le traitement d'un abcès en urgence.

Le fonds estonien d’assurance maladie rembourse les frais dentaires dans la limite de 19,18 € par an pour les personnes qui bénéficient d'une pension de vieillesse ou d’invalidité et les personnes assurées ayant atteint l'âge de 63 ans.

Ces personnes mentionnées ci-dessus peuvent également prétendre à un remboursement de frais pour les prothèses mobiles. Ce remboursement est limité à 255,65 € par période de trois ans.

Pour les femmes enceintes, les mères d'un enfant âgé de moins d'un an et pour les personnes ayant besoin de soins dentaires pour des raisons de santé, le plafond de remboursement des frais est porté à 28,77 € par an.

Prestations en espèces

Un certificat médical attestant de l'incapacité de travail doit être établi par le médecin. Pour pouvoir bénéficier des prestations, il faut avoir exercé une activité soumise à l'impôt social depuis au moins 14 jours.

Les prestations sont servies à partir du quatrième jour de maladie. Entre le 4e jour de maladie et le 8e jour, l'employeur verse des indemnités journalières égales à 70% du salaire moyen de l'intéressé, c'est à dire le salaire correspondant à la moyenne des salaires bruts perçus au cours de l'année précédant l'arrêt de travail. A compter du 9e jour de maladie, les prestations sont versées par le fonds estonien d'assurance maladie au même taux.

Les prestations peuvent êtres versées jusqu'à 182 jours ouvrables par cas de maladie. En cas de tuberculose, la durée est portée à 240 jours.

Des indemnités journalières peuvent également être accordées pour soigner un enfant malade âgé de moins de 12 ans ou un membre de famille. Elles s'élèvent alors à 80% du salaire de référence.

Dans le cas où l’assuré bénéficie des indemnités journalières dues à une maladie professionnelle ou d’un accident de travail, le montant des indemnités s’élève à 100 % du salaire de référence.

Allocations de maternité, de présence parentale et d'adoption

Les prestations de maternité, de présence parentale et d'adoption sont servies par le fonds estonien d'assurance maladie dès le premier jour d'arrêt de travail.

Bénéficient des prestations en nature toutes les personnes exerçant une activité professionnelle pour laquelle l'impôt social a été payé, ainsi que toutes les femmes enceintes à partir du moment où la grossesse a été médicalement établie.

Allocation de maternité ou d'adoption

Pour pouvoir prétendre à des indemnités journalières au titre de l'assurance maternité, il faut avoir exercé une activité professionnelle juste avant l'accouchement ou avant l'adoption.

La durée du congé est fixée à 140 jours dont au moins trente jours doivent être pris avant la date présumée de l'accouchement pour ouvrir droit aux indemnités. Elle peut être portée à 154 jours en cas de naissance multiple ou de complication.

En cas d'adoption d'un enfant de moins de 10 ans, la durée du congé indemnisé est fixée à 70 jours.

Le montant des indemnités journalières est égal à 100 % du salaire de référence perçu durant l'année précédant l'arrêt de travail au titre de la maternité ou de l'adoption. Les indemnités sont versées à partir du premier jour d’arrêt de travail.

L'indemnité parentale

Ont droit à l’indemnité parentale, tous les parents élevant un enfant et résidant de manière permanente en Estonie (ou ayant un permis de résidence temporaire).

L'indemnité parentale permet de garder un enfant au-delà du congé postnatal, elle vise à compenser la perte de revenu liée à la cessation de l'activité pour s'occuper de l'éducation d'un enfant.

L'indemnité est servie mensuellement à partir du jour après la fin du versement de l'allocation de maternité ou d'adoption au parent qui s'occupe de l'éducation de l'enfant. Le versement de l’indemnité parentale prend fin le 535ème jour après le premier jour de versement de l’indemnité de maternité ou d’adoption. Au cas où la mère ne peut pas prétendre aux allocations de maternité, le droit à l'indemnité parentale s'ouvre à partir de la naissance de l'enfant, et elle est versée pendant les 18 premiers mois de l’enfant.

Le père a droit à l'indemnité parentale à partir du 70ème jour de la naissance.

Le montant mensuel de l’indemnité parentale est égal à 100 % du salaire total perçu durant l'année civile précédant l'arrêt de travail, divisé par 12. Seuls les revenus assujettis aux cotisations sociales perçus en Estonie sont pris en compte pour le calcul.

En cas de revenus très faibles (inférieur au salaire minimum national), ou lorsque le titulaire ne justifie pas de revenus perçus en Estonie l’année précédente, le montant de l'indemnité parentale correspond au salaire minimum national fixé annuellement par le gouvernement (278,02 € par mois en 2011).

Le montant mensuel maximum des indemnités parentales s’élève à 2 157,03 €.

Si la mère avait droit à des allocations de maternité mais n’en a pas bénéficié, le montant des indemnités parentales ne pourra pas excéder le salaire minimum national pendant les 70 premiers jours (salaire minimum national par mois en 2011 : 278,02 €).

Cumuls avec autres prestations et revenus

L'indemnité parentale ne peut pas être cumulée avec l'allocation de garde d'enfant pour un même enfant.

Un cumul avec un revenu tiré d’une activité professionnelle est possible. Cependant, lorsque le revenu d’un salarié excède le montant de l’indemnité parentale perçu, ce dernier sera réduit. L’indemnité parentale est supprimée lorsque l’intéressé perçoit simultanément un revenu mensuel d’un montant supérieur à cinq fois le salaire minimum national (soit 1 390,10 € par mois).

Le montant de l’indemnité parentale n’est pas réduit en cas de revenus tirés d’une activité exercée par un(e) indépendant(e).

Invalidité, vieillesse, décès

A- Invalidité

Il existe deux types d'invalidité :

• l'invalidité totale en cas de trouble grave causé par une maladie ou un accident à la suite duquel l'assuré a perdu la totalité de sa capacité de travail et est incapable d'exercer une activité professionnelle ;
• l'invalidité partielle dans le cas où l'assuré a perdu de 10 à 90 % de sa capacité de travail à la suite d'une maladie ou d'un accident et ne peut exécuter correctement les tâches habituelles de son activité professionnelle, pendant la durée normale de travail.

Pour les personnes résidant en permanence en Estonie ou ayant un permis de résidence temporaire, qui présentent un taux d'incapacité de travail réduit de façon permanente mais qui ne remplissent pas les conditions mentionnées ci-dessous, la pension d'invalidité sera basée sur la pension nationale.

Conditions

Pour prétendre à la pension d'invalidité, l'assuré doit justifier d’une résidence permanente en Estonie (ou, le cas échéant, avoir un permis de résidence temporaire) et avoir perdu de manière permanente au moins 40 % de sa capacité de travail. La pension peut être versée à partir de 16 ans et jusqu'à l'âge de la retraite (63 ans pour les hommes et entre 60 et 63 ans pour les femmes en fonction de l'année de naissance, voir B - Vieillesse). La pension est versée durant toute la période d'incapacité de travail qui doit être déterminée pour 6 mois, 1 an, 2 ans, 3 ans, 5 ans ou jusqu'à l'âge de la retraite, en fonction de l'état de santé de l'intéressé.

La durée minimale d'assurance permettant l'ouverture des droits à la pension d'invalidité dépend de l'âge auquel survient l'incapacité de travail. Entre 16 et 24 ans, il n'y a pas de durée minimale de cotisation pour ouvrir droit à la pension. De 25 à 26 ans la durée requise est égale à 1 an, elle augmente d'un an tous les deux ans pour atteindre 14 ans pour une personne âgée de 60 à 62 ans.

En cas d'incapacité totale suite à une lésion survenue sur le lieu de travail ou étant la conséquence d'une exposition à des éléments nocifs dans l'environnement professionnel, la pension d'invalidité sera versée même si le bénéficiaire ne remplit pas les conditions de durée minimale d'assurance.

Montant

Le montant de la pension qui est en fonction du nombre d'années d'assurance accomplies avant le 31 décembre 1998 et du montant de l'impôt social versé depuis le 1er janvier 1999, est déterminé en appliquant à la base de calcul un pourcentage correspondant à la perte de capacité de travail.

La base de calcul correspond à l'un des deux montants suivants (celui des deux qui donne le montant le plus favorable sera appliqué):

• Le montant de la pension de vieillesse personnelle
• Le montant de la pension de vieillesse si 30 années d'affiliation.

On détermine la base de calcul la plus avantageuse pour l'intéressé et on multiplie le montant ainsi déterminé par le pourcentage correspondant à la perte de la capacité de travail.

Le versement de la pension d’invalidité n’est pas suspendu lorsque le titulaire a trouvé un emploi. Cependant, le degré d’incapacité peut être révisé et de ce fait résulter en une réduction du montant de la pension versée.

Montant de la pension d'invalidité fondée sur la pension nationale

La pension d'invalidité basée sur la pension nationale est accordée aux personnes résidant en permanence en Estonie, qui ne remplissent pas les conditions d'assurance pour pouvoir prétendre à la pension d'invalidité.

Pour une réduction de capacité de travail de façon permanente de 40 % (taux de réduction minimal ouvrant droit à la pension), le montant de la pension d'invalidité correspond à minimum 128,45 € par mois.

Supplément de handicap

Ce supplément est accordé mensuellement aux personnes handicapées âgées d'entre 16 ans et l'âge de la retraite. Cette allocation vise à couvrir les frais spéciaux liés au handicap. En 2011, le montant mensuel de l’allocation ne peut pas être inférieur à 16,62 €, et il ne peut pas excéder 53,70 €.

Allocation de réhabilitation

Une personne handicapée âgé entre 16 et 65 ans peut ouvrir droit à une allocation mensuelle d’un montant allant jusqu’à 51,14 €, montant visé à couvrir partiellement les frais liés à une réhabilitation.

Allocation d’études

Accordée en faveur de jeunes assurés handicapés qui suivent une formation professionnelle, des études de cycle secondaire ou des études supérieures et ce afin de couvrir les dépenses supplémentaires liées au handicap. Le montant mensuel vise à couvrir les dépenses réelles lorsque le montant est compris entre 6,39 € et 25,57 €.

Cette allocation n’est pas versée pour les mois de juillet et d’août.

Peut être accordé en faveur de l’assuré qui suit une formation professionnelle, un montant supplémentaire allant jusqu’à 613,68 € pour une période de trois années civiles.

Allocation de travail

Accordée à la personne atteinte d’un handicap et employé, âgé de 16 ans ou plus, à titre de dédommagement pour des frais supplémentaires liés au travail et dues au handicap. Les frais sont uniquement pris en charge par l’assurance sociale lorsqu’ils se présentent pendant la période d’embauche.

Le montant de l’allocation peut correspondre à maximum 255,70 € pour une période de trois années civiles.

L’allocation est attribuée pour les dépenses de l’année civile précédente, lorsque la demande est faite avant le 31 mars de l’année actuelle.

Allocation de handicap pour pensionnés

Cette allocation est versée mensuellement aux personnes ayant atteint l'âge de la retraite en dédommagement des frais générés par la nécessité d'un traitement ou de soins spéciaux liés à un handicap.

Il existe trois barèmes en fonction du handicap (12,79 €, 26,85 € et 40,91 € par mois).

Allocation de parent handicapé

Cette allocation est accordée aux personnes atteintes d'un handicap et supportant seules la charge d'un enfant de moins de 16 ans (19 ans en cas de poursuite d'études). L'allocation peut également être versée à un parent non isolé lorsque l'autre parent est aussi atteint d'un handicap.

Le montant mensuel de l'allocation de parent handicapé peut correspondre à maximum 19,18 € par enfant à charge.

Vieillesse

Le système estonien d'assurance vieillesse prévoit trois types de pension :

• la pension de vieillesse (1er pilier) financée par les cotisations qui garantit une pension liée à l'activité (jusqu'en 1998) et aux cotisations (depuis 1er janvier 1999). La pension de vieillesse en Estonie comprend la possibilité de percevoir une pension anticipée, une pension prorogée ainsi qu’une pension de vieillesse à des conditions favorables ;
• la pension nationale financée par l'impôt (compris dans le 1er pilier) qui garantit, sous conditions de ressources, une pension minimale aux personnes qui ne peuvent pas prétendre à une pension de vieillesse ;
• la pension complémentaire (kogumispension) (2ème pilier), fondée sur la capitalisation qui est obligatoire pour les personnes nées en 1983 et après et volontaire pour celles nées avant 1983. La durée minimale d'appartenance au fonds de pension est fixée à 5 ans. Ce régime sert des pensions depuis 2009. L'âge de liquidation de la pension du deuxième pilier est identique à celui du premier pilier.

A coté des trois types de pensions mentionnées ci-dessus, il existe également, depuis 1998, une possibilité d’adhérer aux pensions volontaires au titre d’un régime privé (3ème pilier). La participation à ces régimes de retraite volontaires se présente sous deux formes : les polices d’assurance pension proposées par des compagnies d’assurance-vie privées agréées et les unités de fonds de retraite gérées par des gestionnaires de fonds privés. L’intéressé décide lui-même du montant des contributions et il peut, à tout moment, suspendre ou reprendre le versement des contributions.

Pension de vieillesse (vanaduspension)

Pour pouvoir prétendre à la pension de vieillesse, il faut avoir cotisé pendant 15 ans minimum et résider en Estonie de façon permanente.

L'âge légal de la retraite est fixé à 63 ans pour les hommes et entre 60 et 63 ans pour les femmes en fonction de l'année de naissance. Il augmente progressivement pour les femmes en vue d'atteindre en 2016 l'âge de 63 ans comme pour les hommes. Pour les femmes nées en 1947 l'âge légal de la retraite est fixé à 60 ans. Il augmente ensuite de 6 mois pour chaque génération postérieure à 1947 pour atteindre enfin 63 ans pour les femmes nées en 1953 et plus tard.

Le 7 avril 2010, le parlement estonien a adopté une modification à la loi sur l’assurance pension nationale, qui sera applicable à partir de 2017. Suite à cette modification de la loi, l’âge légal de la retraite sera graduellement relevé à 65 ans à partir du 1.1.2017 pour les personnes nées entre 1954 et 1960, de 3 mois pour chaque année de naissance pour enfin atteindre l’âge de la retraite à 65 ans en 2026.

Montant

La pension de vieillesse est calculée à partir de trois composants: le montant de base, la durée d'assurance et les coefficients annuels de pension calculés sur la base de l'impôt social. Il convient de distinguer les périodes accomplies avant le 31 décembre 1998 et celles accomplies après cette date.

Le montant de la pension est égal au montant de base (114,6575 €) plus le nombre d'années d'assurance accomplies pour la période allant jusqu'au 31 décembre 1998 multiplié par la valeur d'une année de cotisation (au 1er janvier 2011 : 4,343 €). A cela s'ajoute la somme des coefficients annuels de pension (acquise sur la base des versements de l’impôt social) à compter du 1er janvier 1999, multipliée par la valeur de l'année de cotisation (4,343 €). Le coefficient annuel de pension est déterminé annuellement en divisant le montant de l'impôt social porté au compte de l'assuré par la moyenne nationale de cotisations.

Il n'y a pas de pension maximale.

Pension de vieillesse à des conditions favorables (soodustingimustel vanaduspension)

La pension de vieillesse peut être servie par anticipation sans application de coefficient d'anticipation :

* Une seule personne par couple peut prétendre à la pension de vieillesse pour charge d'enfant à des conditions favorables.

• 5 ans avant l'âge légal de la retraite :
  • pour les personnes qui ont eu, pendant au moins 8 ans, un enfant handicapé à charge de moins de 18 ans ou pendant au moins 8 ans la charge de 5 enfants ou plus. *
  • pour les personnes qui ont été impliquées dans le nettoyage de la centrale nucléaire de Tchernobyl.
  • pour les personnes qui ont été abusivement emprisonnées ou exilées. L'âge de la retraite est diminué d'un an pour chaque année d'emprisonnement ou d'exil dans la limite de 5 ans.
• 3 ans avant l'âge légal de la retraite :
  • pour les personnes qui ont eu 4 enfants à charge pendant une période de 8 ans minimum.*
• 1 an avant l'âge légal de la retraite :
  • pour les personnes qui ont eu 3 enfants à charge pendant une période de 8 ans minimum.*
• A partir de l'âge de 45 ans, pour les personnes atteintes de nanisme pituitaire

Le montant de la pension de vieillesse à des conditions favorables est calculé de la même façon que la pension de vieillesse et elle est servie sans limite de durée de versement.

Pension de vieillesse anticipée

Il existe des possibilités de liquidation des pensions de vieillesse par anticipation. En fonction de la situation du demandeur, la pension est liquidée avec application ou sans application d'un coefficient d'anticipation.

• La pension de vieillesse anticipée (ennetähtaegne vanaduspension) permet d'obtenir la liquidation de la pension jusqu'à 3 ans avant l'âge légal. Le montant de la pension est alors assorti d'un coefficient d'anticipation (diminution de 0,4 % pour chaque mois d'anticipation).
• Certains assurés peuvent bénéficier d'une pension de vieillesse anticipée à des conditions plus favorables (soodustingimustel vanaduspension) en fonction de leur situation personnelle. (Voir les conditions dessus - Pension de vieillesse à des conditions favorables).

Prorogation

La liquidation de la pension peut être prorogée sans limite d'âge. Son montant est alors augmenté de 0,9 % par mois de prorogation.

Pension nationale (rahvapension)

La pension nationale est accordée aux personnes ayant atteint l’âge de 63 ans, résidant en permanence en Estonie (ou ayant résidé temporairement pendant une période minimum de 5 ans précédant immédiatement la demande), et qui ne remplissent pas les conditions de durée d’assurance pour pouvoir prétendre à la pension de vieillesse.

La pension nationale garantit un revenu minimum de 128,45 € par mois.

La pension nationale n’est pas cumulable avec autres pensions.

Décès

La pension de survivant peut être versée au conjoint survivant, aux enfants du défunt et sous certaines conditions au conjoint divorcé et autres membres de la famille.

Conditions

La durée minimum d'assurance permettant l'ouverture des droits à la pension de survivant dépend de l'âge auquel survient le décès de l'assuré. La durée minimale d'assurance est calculée de la manière suivante :

Entre 16 et 24 ans, il n'y a pas de durée minimale d'appartenance à l'assurance pour ouvrir droit à la pension. De 25 à 26 ans la durée requise est égale à 1 an, elle augmente d'un an tous les deux ans pour atteindre 14 ans entre 60 et 62 ans.

Dans le cas où le décès est la conséquence d'un accident de travail, ou d'une maladie professionnelle ou de l'exécution de taches du service militaire, la pension de survivant est servie sans condition de durée minimale d'assurance.

Peuvent prétendre à une pension de survivant, les membres de famille qui étaient à charge de l’assuré décédé au moment du décès et le conjoint survivant :
• enceinte (à partir de la 12ème semaine de grossesse),
• sans travail et élevant l'enfant de moins de 3 ans du conjoint décédé, ou
• ayant atteint l'âge de la retraite ou étant en incapacité définitive de travail (au moins 40% d'incapacité de travail) si le mariage a duré au moins 1 an.

S’agissant des enfants, la pension de survivant peut être accordée lorsqu’ils sont âgés de moins de 18 ans (24 ans en cas d’études à plein temps) indépendamment de s’ils étaient à charge ou pas. Le conjoint divorcé et autres personnes (frères, sœurs ou petit fils/fille, parents ou enfant du conjoint ou accueilli) peuvent également y prétendre, sous certaines conditions.

Les survivants doivent résider en Estonie de façon permanente ou justifier d’un permis de résidence temporaire.

Montant

La pension de survivant est calculée sur la base de la pension de vieillesse (selon le temps de cotisation) de l'assuré décédé, ou sur la base de la pension de vieillesse correspondant à 30 ans de cotisation, selon le calcul le plus intéressant.

Le montant de la pension dépend du nombre de bénéficiaires :

S'il n'y a qu'un bénéficiaire, la pension de survivant représente 50 % de la pension de vieillesse ; s'il y a deux bénéficiaires, elle représente 80 % de la pension de vieillesse ; à partir de trois bénéficiaires elle représente 100 % de la pension de vieillesse de l'assuré décédé.

Le montant de la pension minimale correspond à 50 % de la pension de vieillesse pour une personne justifiant de trente années d'affiliation. La pension maximale correspond à la totalité de la pension de vieillesse de l'assuré décédé.

Indemnité funéraire

En cas de décès de l'assuré une indemnité funéraire peut être octroyée sous la forme d'un versement forfaitaire unique s’élevant à 191,74 €.

Depuis le 1er juillet 2009, l’indemnité funéraire est octroyée uniquement à la municipalité locale qui est obligée d’organiser les obsèques de la personne décédée qui était non-identifiée ou sans famille.

Accident du travail et maladies professionnelles

Il n'existe pas d'assurance spécifique accident du travail maladie professionnelle, ces risques sont couverts dans le cadre des prestations de soins de santé, d'assurance maladie (prestations en espèces en cas d'incapacité temporaire) et d'assurance invalidité (pension en cas d'incapacité permanente). Les conditions de stages pour ouvrir droit aux prestations sont alors supprimées.

Chômage

En cas de chômage, une personne peut, sous certaines conditions, avoir droit à des indemnités journalières (töötuskindlustushüvitis). Pour une personne qui ne remplit pas les conditions requises, il existe, dans le cadre de l’assurance chômage, une assistance chômage (töötutoetus) garantissant un support financier minimum.

Les deux prestations (indemnités journalières et assistance chômage) ne sont pas cumulables.

Indemnité journalière en cas de chômage

Conditions

Pour prétendre à une indemnité journalière au titre de l'assurance chômage, le demandeur d'emploi doit :

• avoir entre 16 ans et l'âge de la retraite
• avoir cotisé au régime de l’assurance chômage pendant au moins 12 mois au cours des 36 derniers mois précédant l’inscription à l’agence pour l’emploi
• être involontairement en chômage
• être à la recherche d'un emploi et être inscrit comme demandeur d'emploi à l'agence pour l'emploi et remplir les conditions de recherches actives d'emploi.

Le paiement des indemnités de chômage prend fin si la personne au chômage n'est plus inscrite comme demandeur d'emploi, si elle ne se rend pas à l'office pour l'emploi à la date fixée par son conseiller, si elle refuse de remplir son programme d'action individuel ou refuse un emploi « approprié ». Cependant, pendant les 20 premières semaines le demandeur peut refuser un travail qui :
- nécessite d’un trajet entre le domicile et le lieu de travail qui, en transport public, représente plus de 2 heures par jour ou s’élève à plus de 15 % du salaire mensuel proposé ;
- n’est pas à temps plein ;
- ne correspond pas au niveau d’études et à la précédente expérience professionnelle du demandeur ;
- donne droit à un salaire inférieur à 60 % de l’ancien salaire perçu par l’intéressé ou à un salaire inférieur à deux fois le salaire minimum.

Après la 20e semaine de chômage le travail « approprié » peut consister dans un contrat à une durée déterminée ne correspondant pas nécessairement au niveau d'études et à la précédente expérience professionnelle de l'intéressé et qui n’est pas forcément un travail à temps plein.

Durée

Le délai de carence pour le versement des prestations est fixé à sept jours.

La durée maximale de versement des indemnités de chômage dépend de la durée de cotisation préalable au versement. Les indemnités de chômage peuvent être versées pendant :

• 180 jours pour une personne ayant cotisé jusqu'à 56 mois
• 270 jours pour une personne ayant cotisé entre 56 et 110 mois
• 360 jours pour une personne ayant cotisé pendant 111 mois ou plus.

Montant

Le montant des prestations est calculé sur la base du salaire quotidien moyen de l'assuré, au cours des 12 derniers mois de la période d’assurance. Sur les 12 mois, seuls les salaires des 9 premiers mois sont pris en compte. Le salaire quotidien moyen est pris en compte dans la limite de trois fois le salaire journalier moyen en Estonie au cours de l'année précédente.

Le montant des prestations représente 50 % du salaire quotidien moyen pris en compte pour le calcul, pendant les 100 premiers jours et 40 %, à partir du 101ème jour.

Le montant des prestations ne peut pas être supérieur à 28,57 € pour les premiers 100 jours ou à 22,85 € au-delà de cette période.

Il existe également un montant minimum correspondant à la moitié du salaire minimum national (montant minimum national en 2011 : 278,02 € par mois).

Assistance chômage (töötutoetus)

Peuvent prétendre à l'assistance chômage les personnes qui sont volontairement ou involontairement en chômage, ne remplissent pas les conditions de période minimale d'assurance ouvrant droit aux indemnités de chômage, étant à la recherche d’un emploi et dont les revenus sont inférieurs au montant de la prestation.

Pour prétendre à l'assistance chômage, l'intéressé doit avoir travaillé 180 jours au cours de 12 mois précédant la demande. Des périodes d’études à plein temps peuvent également servir pour la période requise.

L'allocation d'assistance chômage correspond à 65,41 € par mois en 2011. Elle est versée pendant une période maximale de 270 jours.

Prestations familiales

Les prestations familiales ne sont pas servies sous condition d'activité, mais sous condition de résidence.

La demande de prestations familiales se fait auprès de l’Office local de pensions.

Allocations familiales

Les allocations familiales sont versées pour les enfants à charge jusqu'à l'âge de 16 ans ou de 19 ans en cas de poursuite d'études.

Le taux d’allocation familiale en 2011 est égal à 9,59 €. Le montant des allocations familiales est calculé par enfant et correspond à deux fois le taux d’allocation (soit 19,18 €) pour le premier et le deuxième enfant. A partir du 3ème enfant le montant de l'allocation correspond à six fois le taux d’allocation familiale, soit 57,54 €.

En cas de charge de 7 enfants ou plus, un montant supplémentaire mensuel de 168,74 € sera versé aux parents.

Allocation de garde d'enfant

Une allocation de garde d'enfant (lapsehooldustasu) est versée à l'un des parents qui assure la garde d'un enfant de moins de 3 ans. Dans ce cas, le montant mensuel de l’allocation pour chaque enfant s’élève à 38,35 € (une majoration de 6,40 € est versée pour chaque enfant âgé de moins d’un an). Elle peut également être versée dans un des cas suivants :

• Dans une famille de deux enfants, elle peut être versée en faveur de l'enfant âgé entre 3 et 8 ans, si l'autre enfant a moins de trois ans.

• Dans une famille de trois enfants et plus, âgés de plus de 3 ans, elle peut être versée à chaque enfant de trois à huit ans.

Pour chaque enfant âgé entre trois et huit ans, le montant de l’allocation s'élève à 19,18 € par mois.

Pour un même enfant, l'allocation de garde et l'indemnité parentale ne sont pas cumulables.

Allocation de naissance et d'adoption

Une allocation de naissance (sünnitoetus, lapsendamistoetus) est versée en une seule fois pour la naissance ou l'adoption d'un enfant. Il s'agit d'un montant forfaitaire, versé par l’Etat, égal à 320 € pour chaque enfant né en Estonie ou adopté.

De plus, certaines communes versent un supplément à l’allocation de naissance (allocation de naissance majorée) sous conditions particulières de durée de résidence, etc.

Allocation de parent isolé

L'allocation de parent isolé (üksikvanema lapse toetus) peut être versée au parent qui élève seul son enfant. L'allocation est versée mensuellement et son montant correspond à 19,18 €.

Cette allocation est servie en supplément des allocations familiales.

Allocation pour enfant handicapé

Une allocation pour enfant handicapé (puudega lapse toetus) est versée mensuellement aux parents d'un enfant âgé de moins de 16 ans atteint d'un handicap. Lorsqu’il s’agit d’un handicap léger, son montant correspond à 69,04 €. S'il s'agit d'un handicap sévère, le montant de la prestation correspond à 80,55 € par mois.

Allocation pour enfant d'une personne en service militaire

Cette allocation correspondant à 47,95 € est versée mensuellement à une personne dans le service des Forces Défensives ayant un enfant à charge.

Allocation pour enfant en famille d’accueil

Une allocation mensuelle est versée pour un enfant âgé de moins de 16 ans sous la garde d'un tuteur ou d'un parent nourricier. Le montant mensuel de l’allocation correspond à 20 fois le taux de l’allocation familiale, soit 191,80 € en 2011.

Source : CLEISS

Dernière mise à jour : 19/07/2011