Impôt sur le revenu des personnes physiques

L'impôt sur le revenu fait l'objet d'une retenue à la source. L'impôt est calculé à partir du taux unique de 26% du revenu imposable (au 01/01/2004). Ce taux devrait progressivement baisser pour atteindre 20% à compter de 2007. Le paiement de l'impôt est effectué mensuellement par l'employeur auprès du bureau local du service des impôts.

Au 1er janvier 2004, le revenu annuel non-imposable est établi à 16.800 EEK.

Le contribuable est soumis à l'obligation de déclarer les revenus effectivement perçus au cours de l'exercice fiscal précédent. Cette formalité permet notamment à l'administration de corriger les écarts pouvant apparaître entre la provision effectuée et le solde définitif. Le dépôt de la déclaration intervient en règle générale avant le 31 mars de chaque année.

Taxes sociales

Les taxes sociales sont payées par tous les employeurs opérant sur le sol estonien (y compris les entreprises étrangères enregistrées en Estonie). Elles portent sur toutes les rémunérations perçues par les employés, quel que soit leur mode de paiement, à raison de 33% du montant total imposable à la charge de l'employeur (20% pour l'assurance sociale et 13% pour l'assurance maladie).

L'assurance chômage fait l'objet d'un prélèvement complémentaire de 1,5% supporté à hauteur de 1% par l'employé, la fraction de 0,5% étant à la charge de l'employeur.

Impôt sur les sociétés

La législation fiscale et comptable en vigueur s'applique indistinctement aux entreprises nationales et aux entreprises à participation étrangère. Aucune restriction n'est imposée au rapatriement des bénéfices (après impôt), des dividendes et du produit de la vente ou de la liquidation d'un investissement. Le transfert d'actifs d'une filiale vers sa société mère ou vers tout autre non-résident est considéré comme une redistribution.

Le taux de l'impôt sur les profits distribués s'élève à 26%. Depuis janvier 2000, la réglementation fiscale dispose que "les bénéfices réinvestis sur le territoire estonien ne sont pas imposables".

La période fiscale est d'un mois. La date limite pour la déclaration du revenu est le 10ème jour du mois qui suit chaque période fiscale.

Taxe foncière

La taxe foncière est un impôt local qui s'applique à toutes les terres sauf quelques exceptions et vise l'ensemble des propriétaires (personnes physiques ou morales), ainsi que certains usufruitiers.

La taxe foncière est calculée sur la valeur des terrains, telle que fixée par les dispositions réglementaires, à laquelle s'applique un taux annuel d'imposition compris entre 0,1% et 2,5% déterminé par les collectivités locales.