Réglementation du travail
Pour connaître les dispositions en vigueur, il est conseillé de se référer aux sources locales. A cet égard, il est recommandé de consulter le site Internet du ministère estonien du Travail :
Estonian Labour Market Board
Tööturuamet
Luha 16 - 10129 Tallinn
Téléphone : (372) 625 77 00 - Télécopie : (372) 625 77 02
Internet : www.tta.ee (en estonien et en anglais) - Courriel : tta@tta.ee
Temps de travail : huit heures par jour, soit quarante heures par semaine.
Durée de repos hebdomadaire : deux jours.
Indemnisation des heures supplémentaires : 150% du tarif habituel pour toute heure supplémentaire effectuée pendant les jours ouvrés ou pendant les jours de repos ; 200% du tarif habituel pour toute heure supplémentaire effectuée pendant les jours fériés.
Durée des congés annuels payés : la durée peut varier selon l'activité professionnelle ; elle est en principe de vingt-huit jours calendaires, trente-cinq jours pour les fonctionnaires d'Etat et cinquante-six jours pour les enseignants.
Age légal de départ à la retraite : soixante-trois ans.
L'Estonie ayant adopté le principe de libre circulation des travailleurs européens à l'intérieur de l'espace communautaire, l'emploi d'un Français dans ce pays ne pose en soi aucune difficulté d'ordre réglementaire.
Il convient toutefois, au moment de rechercher un emploi, d'être attentif aux caractéristiques du marché local, en ne négligeant pas notamment l'environnement linguistique qui peut s'avérer contraignant pour un étranger.
- Cotisations sociales(en % du salaire brut)
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Nature du risque couvert
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Part patronale
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Part salariale
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Maladie, maternité
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33%
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Invalidité
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Accidents du travail, maladies professionnelles
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Retraite
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2% (facultatif)
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Chômage
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0,5%
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1%
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Le contrat de travail peut être fait soit dans le cadre d'un détachement, soit dans le cadre d'une expatriation.
Dans le cadre du détachement, l'entreprise emploie un salarié en France puis le détache à l'étranger, pour une période variable mais limitée, au terme de laquelle l'employé retrouve son poste en France. Ce contrat sera soumis au droit français.
Dans le cadre de l'expatriation, le salarié est recruté soit en France, soit à l'étranger pour le compte d'une entreprise implantée à l'étranger ou d'une société locale. Les conditions de négociation ne seront pas les mêmes selon que l'employeur fait venir le salarié de France ou qu'il l'engage selon les modalités d'un contrat de travail local. Dans le premier cas, si les parties en décident ainsi, le contrat pourra être soumis au droit français. S'il s'agit d'un contrat local, les relations de travail seront régies par le droit local.
Durée de la période d'essai : jusqu'à quatre mois au maximum, trois mois en moyenne.
Rupture de contrat : la durée de préavis en cas de rupture du contrat varie, selon les conditions, de deux semaines à quatre mois. Le montant des indemnités peut représenter de un à quatre mois de salaire.
Il est recommandé de faire examiner le contrat de travail, avant sa signature, par un expert de l'Espace Emploi International (EEI), où un service "Expa Conseil" est spécialement proposé :
Espace Emploi International48, boulevard de la Bastille75012 ParisTél. : 01 53 02 25 50Fax : 01 53 02 25 65 /66 (expa conseil)Site Internet : http://www.emploi-international.org Courriel : europe.omi@anpe.fr
