• Organisation
• Financement
• Maladie - Maternité
• Incapacité permanente
• Vieillesse
• Décès et survivants
• Assurance accidents du travail et maladies professionnelles
• Chômage
• Prestations familiales
• Prestations non contributives

Organisation

Les organismes gérant les différents régimes de sécurité sociale sont les suivants :

• l’Instituto Nacional de la Seguridad Social (I.N.S.S.) dépend du secrétariat d’État à la sécurité sociale auprès du ministère du Travail et des Affaires sociales. Il est chargé de la gestion et de l’administration des prestations en espèces, c’est-à-dire les pensions de vieillesse et d’invalidité, les pensions de survivants, les indemnités d’incapacité temporaire de maladie et de maternité et les prestations familiales et de l'attribution du droit à l'assurance santé. Au niveau territorial, la gestion des prestations en espèces est assurée par les directions provinciales qui disposent d'un réseau de centres urbains et locaux établis en fonction de l'importance de la population.
• La Tesoreria General de la Seguridad Social, placée sous la tutelle du ministère du Travail et des Affaires sociales, service commun de la sécurité sociale, est chargée de l’inscription des entreprises, de l’immatriculation, de l’affiliation et de la radiation des travailleurs. Elle gère et contrôle le recouvrement des cotisations, ainsi que les autres ressources de financement du régime. Elle assure la gestion des ressources financières et l’administration financière du système. La trésorerie générale dispose à l’échelon régional des directions provinciales dont dépendent des administrations de sécurité sociale qui agissent comme des bureaux de base de la direction provinciale. À ces administrations locales s’intègrent des unités de perception exécutives qui possèdent des compétentes spécifiques en matière de recouvrement de cotisations. Le Servicio Publico de Empleo Estatal (SEPEE), placé sous la tutelle du ministère du travail et de l'immigration, est compétent en matière d'emploi, de formation, de reconversion professionnelle, de versement de prestations de chômage. Sa gestion tripartite est assurée par les représentants de l'administration publique, les organisations syndicales et les organisations patronales les plus représentatives. À l'échelon territorial l'institut national de l'emploi dispose de 52 directions provinciales.
• Les mutuelles d’accident du travail et des maladies professionnelles sont des associations à but non lucratif, dûment autorisées par le ministère du Travail et des Affaires sociales et qui sont constituées par des employeurs. Elles collaborent à la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles, elles participent aux activités de prévention et de réadaptation et à la gestion des prestations en espèces de l’incapacité temporaire pour des éventualités non professionnelles. Pour pouvoir se constituer, les mutuelles doivent notamment regrouper au minimum 50 employeurs et 30 000 travailleurs pour lesquels les cotisations versées atteignent un certain seuil fixé par décret.
• Les entreprises participent également à la gestion de la sécurité sociale en assumant le paiement des indemnités journalières d’incapacité temporaire et en retenant les cotisations.
• L’Instituto Social de la Marina (I.S.M.), placé sous la tutelle du ministère du Travail et des Affaires sociales, a compétence en tant qu’organisme chargé de la problématique sociale du secteur maritime et de la pêche et, d’autre part, en tant qu’organisme ayant des attributions de gestion du régime spécial de sécurité sociale des travailleurs de la mer.
• L’Institut des personnes âgées et des Services Sociaux (I.M.S.E.R.S.O.) a pour attribution la gestion et l'administration des services complémentaires des prestations du système de sécurité sociale. Il gère également les prestations d’assistance et les prestations non contributives. Depuis 1981, certaines fonctions et certains services de l’Institut ont été transférés peu à peu aux communautés autonomes. À ce jour, l’Institut a transféré ses compétences à toutes les communautés autonomes, excepté les villes autonomes de Ceuta et Melilla.
• Enfin, placé sous la tutelle du ministère de la santé et de la politique sociale, l'Instituto Nacional de Gestion Sanitaria (INGESA), est l'organisme de gestion des prestations de santé. L'INGESA se charge de la coopération entre l'Etat et les Communautés autonomes, il est chargé de promouvoir la cohérence des services de santé du système national de santé.

Organismes chargés de la Sécurité sociale

Financement

Organisme national : Tesoreria General de la Seguridad Social (TGSS)
Plaza de los Astros, 5 y 7 - 28007 Madrid
Téléphone : 00 34 91 503 80 00 - Télécopie : 00 34 91 503 84 11 - Internet : www.seg-social.es/

Le système espagnol de sécurité sociale est fondé sur la répartition pour toutes les éventualités, à l’exception de certains cas de couverture d’accidents du travail. Il est financé par les cotisations de sécurité sociale, qui constituent la majorité du financement, et par l’impôt. Depuis la loi de financement de 1989, le financement est lié à la nature de la protection : les prestations de caractère contributif sont financées essentiellement par les cotisations et celles de caractère non contributif sur le budget de l’État.

L’obligation de cotiser incombe à la fois au salarié et à l’employeur, à l’exception de l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles qui est à la charge totale de l’employeur. Ce dernier est responsable du paiement des cotisations patronales et salariales.

Les employeurs, au début de leur activité, doivent solliciter leur inscription auprès de la direction provinciale de la tesoreria general de la seguridad social dans la circonscription de laquelle est située l’entreprise. Il existe une tesoreria general de seguridad social dans chaque province.

L’employeur doit également immatriculer son salarié si celui-ci commence une activité professionnelle. Cette immatriculation (alta), qui est unique et à vie pour chaque salarié, consiste en l’inscription de l’intéressé au régime de sécurité sociale.

Lorsque le salarié cesse son activité pour un employeur, ce dernier doit signaler la radiation à la trésorerie générale de sécurité sociale. À chaque reprise d’activité, une inscription doit être effectuée.

L’obligation de cotiser naît dès l’instant où l’activité commence ; elle se poursuit tant que dure cette activité, y compris dans les situations d’incapacité temporaire du travailleur.

Elle s’éteint lorsque se produisent la cessation de l’activité et la communication de cette cessation à la direction provinciale de la trésorerie générale de sécurité sociale compétente. La non communication de la cessation d’activité n’éteint pas l’obligation de cotiser, bien qu’il y ait eu cessation effective du travail.

La loi générale sur la sécurité sociale établit les limites maximum et minimum de cotisations. Le plancher est égal au montant total du salaire minimum interprofessionnel en vigueur, majoré d’un sixième. Pour les travailleurs des catégories professionnelles supérieures, il existe des montants planchers plus élevés. Les montants planchers sont au nombre de quatre, y compris celui applicable aux travailleurs âgés de moins de 18 ans.

Les cotisations sont versées dans la limite d'un plafond. Il existe un plafond mensuel et un plafond journalier.

Les cotisations de sécurité sociale ne sont pas individualisées ; il s’agit d’un taux global, identique pour tous.

Les cotisations accidents du travail sont versées uniquement par l’employeur et sur le plafond le plus élevé, quelle que soit la catégorie professionnelle à laquelle appartient l’intéressé. Le taux applicable dépend des risques dans l’entreprise.

Le tarif des cotisations accidents du travail est fixé par décret, par le Gouvernement, en fonction des risques propres à chaque activité, industrie ou tâche. Le mode de calcul des cotisations est destiné à inciter l’employeur à prendre les mesures nécessaires afin de limiter les risques dans son entreprise.

Les prestations non contributives, la protection de la santé, les compléments pour porter les pensions au minimum, les allocations pour enfants handicapés et les allocations non contributives pour enfants à charge sont financées sur le budget de l’État.

Charges sociales obligatoires au 1er janvier 2010

* La cotisation à la «sécurité sociale» finance les assurances vieillesse, invalidité et survivants, ainsi que les prestations en espèces de l’assurance maladie-maternité.

Les prestations en nature de l’assurance maladie-maternité et les prestations familiales sont financées par l’impôt.

Les cotisations accidents du travail, sont à la charge exclusive de l’employeur. Elles sont déterminées selon un tarif fixé par le gouvernement, compte tenu du risque potentiel propre à chaque activité.

En fonction de la catégorie professionnelle à laquelle le travailleur appartient, une base minimale est fixée pour le calcul des cotisations. Le plafond maximum de calcul des cotisations est fixée à 3 198,00 euros par mois, quelle que soit la catégorie à laquelle appartient le travailleur.

Bases de calcul des cotisations (minimales)

La base maximale de calcul des cotisations est fixée au 1er janvier 2010 à 3 198 € par mois quelle que soit la catégorie à laquelle appartient le travailleur.

Recouvrement

L’employeur est chargé du versement des cotisations salariales et patronales auprès de la Tesoreria General de la Seguridad Social dont dépend l’entreprise.

A Madrid, il s’agit de :

Tesoreria General de la Seguridad Social
Plaza de los Astros, 5 y 7 - 28007 Madrid
Tél. : 00 34 91 503 80 00- Fax : 00 34 91 503 79 07
Site internet : www.seg-social.es

Les cotisations dues au titre des accidents du travail sont versées auprès de la Mutualité patronale dont relève l’entreprise.

L'employeur qui n'a pas d'entreprise en Espagne mais qui emploie des personnes assujetties à la législation espagnole de sécurité sociale, verse les cotisations sociales également auprès de la TGSS.

Maladie - Maternité

Prestations en nature

Les prestations en nature (soins) ont pour but de dispenser des services médicaux et pharmaceutiques visant à maintenir ou rétablir la santé.

Les soins sont dispensés dans le cadre du service national de santé. Les personnes qui s’adressent à la médecine privée ne sont pas remboursées.

Conditions

Les soins de santé sont dispensés aux personnes inscrites et affiliées auprès du régime espagnol ainsi qu'à leurs ayants-droit qui ne sont pas eux-mêmes inscrits à la sécurité sociale. Lorsqu'ils sont radiés de la sécurité sociale, les assurés conservent leurs droits pendant une période plus ou moins longue compte tenu du nombre de jours de cotisation et de leurs qualités d'assurés ou d'ayants-droit. Deux situations doivent être envisagées :

1- Si l'assuré a cotisé au moins 90 jours au cours des 365 jours précédents la radiation, il peut encore bénéficier de soins de santé pendant une durée de 52 semaines et de 39 semaines pour les ayants-droit lorsque les soins de santé ont commencé à être servis avant la radiation. Cette durée est ramenée à 39 semaines pour l'assuré et 26 semaines pour les ayants-droit lorsque les soins de santé ont commencé à être dispensés après la radiation.

2- Si l'assuré a cotisé moins de 90 jours au cours des 365 jours précédents la radiation, il peut encore bénéficier de soins de santé pendant une durée de 39 semaines et 26 semaines pour les ayants-droit lorsque les soins de santé ont commencé à être dispensés avant la radiation mais si les soins ont débuté après la radiation, il n'y a pas de maintien de droit.

De plus, dans le cadre de l'assurance contre les accidents du travail ou les maladies professionnelles, l'intéressé conserve ses droit aux soins de santé durant toute la prise en charge même s'il est radié de la sécurité sociale.

Bénéficiaires

Peuvent bénéficier des prestations en nature de l’assurance maladie, les travailleurs immatriculés et inscrits ou en situation assimilée, les pensionnés, les personnes percevant des prestations périodiques, les résidents ne disposant pas de ressources supérieures au double du salaire minimum interprofessionnel.

Les ayants droit à charge du travailleur, n’exerçant pas d’activité et vivant sous le toit de l’assuré bénéficient également des prestations. Il s’agit :

• du conjoint ;
• de la personne vivant maritalement avec l’assuré depuis au moins un an ;
• des descendants de l’assuré ou de son conjoint quelle que soit leur filiation légale ;
• les frères et sœurs sans limite d’âge ;
• les ascendants de l’assuré ou de son conjoint.

Pour être considérées comme ayants droit, les personnes à charge ne doivent pas disposer de ressources supérieures au double du salaire minimum inter professionnel, soit 1 081,80 euros par mois.

Le divorce ou la séparation n’éteint pas le droit aux soins de santé du conjoint et des descendants normalement bénéficiaires et qui n'ont pas de droits propres.

Prestations servies

Les soins sont dispensés par les services de la communauté autonome du lieu de résidence ou par ceux de l'Instituto nacional de la salud pour les villes autonomes de Ceuta et Melilla pour lesquelles les services de l'INGESA restent compétents.

Le patient doit s'adresser à un médecin du service de santé ou un établissement des services publics de santé ou un établissement ayant passé une convention avec l'Instituto nacional de gestion sanitaria (INGESA) ou avec des communautés autonomes.

En cas de maternité, les prestations comprennent le suivi médical pendant la grossesse, l'assistance au moment de l'accouchement et après celui-ci, ainsi que lors des incidents pathologiques et d'hospitalisation.

Médecin

L'assuré peut choisir librement le médecin généraliste, pédiatre, obstétricien, dans la zone où il réside et si le praticien n'a pas encore atteint son quota d'inscriptions.

L'assuré qui est soigné par un médecin du service de santé ne paie pas d'honoraires. Le spécialiste autre que pédiatre ou obstétricien ne peut être consulté que sur demande écrite du médecin généraliste ou du médecin spécialiste.

Soins dentaires

En matière de soins dentaires, seules les extractions et certains traitements bien spécifiques sont pris en charge. Les prothèses dentaires peuvent donner lieu à des aides financières. Les patients victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles bénéficient de la prise en charge des actes de chirurgies dentaires en sus de ceux susmentionnés.

Hospitalisation

En cas d'hospitalisation, le patient est affecté auprès de l'hôpital de son lieu de résidence sauf en cas d'urgence. Aucune participation n'est réclamée à l'assuré.

Médicaments

Les médicaments pris en charge font l’objet d’une liste. Ne sont pas pris en charge les médicaments dont le but thérapeutique est l’hygiène, les symptômes dermatologiques, les suppléments alimentaires et les spécialités destinées à des symptômes de moindre importance.

Ils sont délivrés gratuitement aux titulaires de pensions de sécurité sociale, aux bénéficiaires d’indemnités d’incapacité temporaire d’invalidité, aux résidents de plus de 65 ans ne disposant pas de ressources suffisantes, aux objecteurs de conscience qui ont des activités de collaborateurs sociaux.

Dans les autres cas, le patient paie 40 % du prix de vente du médicament. Enfin, lorsqu’il s’agit de médicaments d’usage fréquent dans des maladies spécifiques à caractère chronique figurant sur une liste, le patient paie 10 % du prix de vente avec un maximum de 2,64 euros.

Prestations en espèces (incapacité temporaire)

Conditions

Peuvent prétendre aux prestations, les travailleurs immatriculés et inscrits. La période de stage est de 180 jours au cours des cinq années précédant l’incapacité. Si l'incapacité est due à un accident, aucune condition de stage n'est exigée.

Montant

Le montant des prestations est égal à 60 % de la «base régulatrice» pour la période comprise entre le 4ème et le 20ème jour en cas de maladie ou d’accident non professionnel, 75 % à compter du 21ème jour d’arrêt. L’employeur supporte la charge du versement de l’indemnité du 4ème jour d’arrêt de travail au 15ème jour inclus.

La «base régulatrice» est déterminée en divisant le salaire du mois antérieur à l’arrêt de travail, sur lequel les cotisations ont été versées, par le nombre de jours de travail correspondant à cette cotisation.

Durée

En cas de maladie, les indemnités journalières sont versées pendant douze mois ; ce délai peut être prorogé de six mois si l'état est stabilisé. Lorsque le délai de 18 mois s'est écoulé, la situation d'incapacité temporaire disparaît et les droits au regard de l'incapacité permanente doivent être examinés dans un délai maximum de trois mois. Si l'état de santé de l'intéressé nécessite de retarder l'examen de l'incapacité permanente, le versement des indemnités journalières peut être prorogé exceptionnellement, sans pouvoir dépasser les vingt quatre mois suivant la date du début de l'incapacité temporaire.

En règle générale, le paiement des indemnités journalières est effectué par l'employeur jusqu'à la fin des dix-huit mois. Les employeurs effectuent la retenue des sommes ainsi payées (à partir du 16e jour d'arrêt) sur les cotisations dont ils sont redevables auprès de la tesoreria general de la seguridad social dont ils relèvent.

Maternité

Les prestations en espèces de l'assurance maternité peuvent être servies à l'occasion de la maternité, de l'adoption et l'accueil d'un enfant.

Les personnes affiliées âgées de moins de 21 ans peuvent prétendre aux prestations en espèces de l'assurance maternité sans conditons de cotisations.

Les personnes affiliées âgées entre 21 ans et 26 ans peuvent prétendre aux prestations en espèces de l'assurance maternité si elles justifient d'une période minimum de cotisations de 90 jours durant les sept ans précédant immédiatement l'accouchement ou la date de décision administrative ou judiciaire de l'accueil de l'enfant ou de la décision d'adoption ou de 180 jours de cotisation sur l'ensemble de la carrière professionnelle.

Au-delà de 26 ans, les personnes affiliées doivent justifier de 180 jours au cours des sept ans précédant immédiatement l'accouchement ou la date de décision administrative ou judiciaire de l'accueil de l'enfant ou de la décision d'adoption ou 360 jours sur l'ensemble de la carrière professionnelle.

La prestation en espèces de l'assurance maternité est égale à 100 % du salaire journalier sur lequel les cotisations ont été versées le mois antérieur à l'arrêt de travail. Elles sont servies en cas d'accouchement pendant seize semaines ininterrompues.

En cas de naissances multiples simultanées, le congé maternité est prorogé de deux semaines supplémentaires par enfant à partir du second.

En cas d'adoption ou d'accueil d'un enfant âgé de moins de 6 ans, la durée de versement des indemnités journalières est fixée à seize semaines. En cas d'adoption multiple, la durée du congé sera de deux semaines supplémentaires par enfant à partir du second.

La durée du congé sera également de 16 semaines en cas d'adoption ou d'accueil d'enfants âgés de plus de 6 ans, s'il s'agit d'enfants inaptes ou handicapés ou qui ont des difficultés d'insertion.

Les indemnités journalières de l'assurance maternité sont versées directement par l'Instituto nacional de la seguridad social aux bénéficiaires. Il n'existe pas, comme pour les indemnités journalières de maladie, d'avance des indemnités journalières de la part de l'employeur.

Lorsque les deux parents travaillent, la répartition du congé de maternité est effectuée au choix de l'assurée. Le père peut bénéficier jusqu'à 10 semaines de congé au maximum. Toutefois, il doit toujours rester au moins six semaines de repos obligatoire pour la mère après l'accouchement.

Incapacité permanente

Le travailleur qui après avoir suivi le traitement prescrit continue à présenter une réduction de sa capacité de travail peut prétendre à une prestation d'invalidité si la réduction de la capacité de travail est au moins égale à 33 %.

C'est l'Instituto nacional de la seguridad social qui est l'organisme compétent pour déterminer la situation d'incapacité permanente en vue de l'attribution des prestations en espèces.

L'incapacité permanente quelle qu'en soit la cause, se classifie selon les degrés suivants :

• l'incapacité permanente partielle pour la profession habituelle qui entraîne une diminution d'au moins 33 % du rendement normal du travailleur dans sa profession, mais qui ne l'empêche pas d'en réaliser les principales tâches;
• l'incapacité permanente totale pour la profession habituelle, qui empêche le travailleur de réaliser toutes les tâches ou les plus importantes de sa profession, à condition qu'il puisse en exercer une autre ;
• l'incapacité permanente absolue pour tout travail, qui empêche l'intéressé d'exercer un travail quelconque ;
• la grande invalidité qui est la situation du travailleur atteint d'une incapacité permanente qui se trouve dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.

Conditions

Pour pouvoir prétendre à une prestation d'invalidité, l'assuré doit être affilié régulièrement ou en situation assimilée, avoir moins de 65 ans au moment de la réalisation du risque ou si ce n'est pas le cas, ne pas remplir les conditions requises pour bénéficier d'une pension de vieillesse. La durée minimum d'affiliation prévue pour obtenir des prestations dépend de l'âge de l'intéressé au moment de la survenance de l'invalidité :

• Âgé de moins de trente et un ans, il devra avoir été affilié durant le tiers du temps compris entre son seizième anniversaire et la réalisation du risque.
• S'il est âgé de plus de trente et un ans, la durée de stage est égale au quart du temps écoulé entre le vingtième anniversaire et la réalisation du risque avec un minimum de cinq ans. Un cinquième de la période de cotisation doit être compris dans la période de dix ans précédant immédiatement la réalisation du risque.

Lorsque l'incapacité résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, le travailleur est considéré affilié de plein droit et inscrit.

Montant

Le montant de la pension est déterminé en appliquant à la base de calcul un pourcentage fixé en fonction du taux d'incapacité.

• La base de calcul : si le bénéficiaire est âgée de plus de 52 ans, la base de calcul est obtenue en divisant par cent douze les bases de cotisations des quatre-vingt seize mois précédents la réalisation du risque. Les vingt quatre derniers mois sont pris à leur valeur réelle et les autres sont actualisés en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation. si le bénéficiaire est âgée de moins de 52 ans, la base de calcul est égale au salaire cotisable de la période minimum requise divisé par le nombre de mois auxquels se réfèrent ces salaires multiplié par le coefficient 1, 1666. En cas d'accident non professionnel, la base de calcul s'obtient en divisant par vingt huit les bases sur lesquelles des cotisations ont été versées pendant une période ininterrompue de vingt quatre mois parmi les sept ans précédents. Lorsque l'incapacité permanente est survenue après le 1er janvier 2008, au résultat découlant des règles susmentionnées, on applique le pourcentage tel que défini dans le cadre de l'assurance vieillesse, en fonction des années de cotisation qui restent au travailleur à réaliser jusqu'à l'âge de 65 ans. Si le résultat est inférieur à 15 années de cotisation, le pourcentage applicable sera de 50%.

• Taux d'incapacité : pour une incapacité permanente totale, le taux applicable à la base de calcul est fixé à 55 % qui sera augmentée de 20 % à l'âge de 55 ans lorsqu'on présumera des difficultés à trouver un emploi dans une activité différente de celle d'origine, notamment inhérentes au lieu de résidence, au manque de qualification. 100 % en cas d'incapacité permanente absolue et dans le cas d'une grande invalidité, le pourcentage correspondant à une incapacité permanente totale ou absolue augmentée d'un supplément.

Par ailleurs, concernant les pensions liquidées au titre d'une incapacité survenue après le 1er janvier 2008, le montant de la pension d'incapacité permanente totale ne peut pas être inférieur à 55% de la base minimale de cotisation pour les personnes âgées de plus de 18 ans.

La pension est versée durant quatorze mensualités par an. Des montants minimum sont garantis mais ils varient en fonction de l’âge du titulaire, de ses membres de famille à charge et de ses ressources.

La pension pour incapacité permanente s'intitule pension de retraite lorsque le bénéficiaire atteint l'âge de 65 ans. Ce changement d'appellation n'entraîne aucune modification quant aux conditions de versement de l'avantage.

Indemnisation forfaitaire

En cas d'incapacité permanente partielle d'exercer la profession habituelle, une indemnité forfaitaire égale à vingt quatre mensualités du montant de la base de calcul pour l'obtention des prestations de maladie est versée. Cette indemnité forfaitaire correspond au salaire cotisable du mois antérieur à l'arrêt de travail divisé par le nombre de jours effectifs de travail correspondant à ces cotisations multiplié par vingt quatre.

La pension d'incapacité permanente totale peut être remplacée exceptionnellement par une indemnisation forfaitaire, à condition que le travailleur soit âgé de moins de soixante ans.

Cumul

Cumul avec d'autres prestations : les pensions d'invalidité ne peuvent pas se cumuler avec d'autres pensions du régime général à l'exception de la pension de veuvage. Elles ne peuvent pas non plus se cumuler avec des indemnités forfaitaires pour des lésions, mutilations ou difformités, à moins que celles-ci ne soient totalement indépendantes de celles retenues dans la déclaration d'invalidité.

Elles peuvent être cumulées avec un revenu professionnel tant que l'activité professionnelle n'entraine pas, pour le pensionné une dégration de ses capacités de travail.

Cumul avec des revenus de travail : la pension d'invalidité peut être cumulée avec des revenus d'un travail, autre que celui exercé avant l'attribution de la pension.

Vieillesse

Âge

L'âge légal pour pouvoir prétendre à une pension de vieillesse est fixé à 65 ans.

Il existe une possibilité de retraite anticipée à partir de soixante ans pour les travailleurs assurés selon le système SOVI aboli le 1er janvier 1967.

Par ailleurs depuis le 1er janvier 2002, il existe une possibilité d'accéder à la retraite anticipée à partir de 61 ans, pour le travailleur qui justifie de 30 ans de cotisation, qui, à la suite d'une rupture du contrat de travail qui ne lui est pas imputable, a été inscrit en qualité de demandeur d'emploi pendant au moins six mois avant la retraite. Il est alors appliqué un coefficient d'anticipation compris entre 8 % et 6 %. Le coefficient d'anticipation varie en fonction de la durée d'assurance. C'est ainsi que le taux de 6 % par année manquante est appliqué lorsque l'intéressé justifie de quarante années de cotisation. Cette réduction par année manquante est de 8 % pour 30 ans de cotisation.

De plus, sous certaines conditions, les personnes présentant un degré d'incapacité au moins égal à 45% entrainant une diminution de leur espérance de vie ainsi que celles présentant une incapacité minimum de 65% peuvent prétendre à une pension anticipée.

A contrario, si l'intéressé âgé de 65 ans justifie de 35 ans de cotisation, le taux applicable à la pension augmente de 2 % par année supplémentaire estimée comme cotisée après l'âge de 65 ans. Si l'intéressé justifie d'au moins 40 ans de cotisation à l'âge de 65 ans, le taux est de 3 % par année supplémentaire de cotisation.

Il existe également des possibilités de retraite partielle à partir de l'âge de 60 ans. Pour ce faire, le salarié doit avoir occupé un emploi à temps plein, avoir au moins six ans d'ancienneté dans l'entreprise et justifier du paiement de cotisations sociales pendant au moins trente ans. Enfin, au moment de prendre sa retraite, un contrat de travail doit avoir été signé avec un autre salarié pour reprendre le poste du retraité. Le pensionné perçoit alors la moitié de la pension à laquelle il aurait eu droit à 65 ans et travaille en parallèle à mi-temps dans l'entreprise.

Conditions

L'âge légal pour pouvoir prétendre à une pension de vieillesse est fixé à 65 ans.

Pour obtenir une pension de vieillesse, le travailleur doit avoir accompli quinze années de cotisations dont au moins deux années doivent être comprises dans les quinze années précédant la date de la retraite. Dans l'hypothèse où une personne ne remplit pas cette dernière condition, il lui est possible de verser à titre volontaire des cotisations auprès du régime espagnol à concurrence de cette période de deux ans. Il doit également avoir cessé partiellement ou totalement l'activité pour laquelle il relevait du régime de sécurité sociale.

Montant

La pension est calculée en appliquant un certain pourcentage à la base de calcul.

La base de calcul s'obtient en divisant par 210 les bases de cotisations versées au cours des 180 mois immédiatement antérieurs à la réalisation du risque. Les salaires des vingt quatre mois antérieurs à la réalisation du risque seront pris en compte dans leur valeur nominale, le restant des bases de cotisations sera réactualisé conformément à l'évolution de l'indice des prix à la consommation.

Le pourcentage appliqué à la base de calcul est de 50 % pour les quinze premières années de cotisations, plus 3 % par année accomplie entre la dix-septième et la vingt cinquième année. À partir de la vingt sixième année, 2 % par année supplémentaire sans que le total du pourcentage à appliquer à la base de calcul puisse dépasser 100 % pour 35 ans de cotisations.

En cas de retraite anticipée le montant de la pension calculé ci-dessus est réduit d'un pourcentage compris entre 8 % et 6 % par année manquante pour atteindre l'âge de 65 ans.

Par contre, si l'âge de liquidation de la pension est postérieur à 65 ans et si l'intéressé a accompli au moins 35 ans d'assurance, le montant de la pension est majoré de 2 % par année supplémentaire au-delà de 65 ans ou 3% avec 40 années de cotisation.

Minimum : des montants minimum sont garantis. Ils varient en fonction de l’âge du titulaire, de ses membres de famille à charge et de ses ressources, montants annuels :

• âgés de 65 ans avec conjoint à charge, 10 152, 80 €
• âgés de 65 ans sans conjoint à charge, 8 229,20 €
• agés de moins de 65 ans avec conjoint à charge, 9 515,80 €
• âgés de moins de 65 ans sans conjoint à charge, 7 697,20 €

La pension est versée durant quatorze mensualités. Les deux mensualités supplémentaires sont servies en juin et en novembre.

Le montant maximum de la pension est de 2 466,20 euros par mois, soit par an : 34 526,80 euros.

Cumul emploi et retraite

En cas de retraite totale, la pension n’est pas cumulable avec un travail quelconque du pensionné, salarié ou non, visé dans le champ d’application d’un des régimes de la sécurité sociale. Le droit à pension est suspendu, tant qu’un travail de ce type est accompli.

En cas de retraite partielle, le travailleur peut cumuler sa retraite partielle avec le salaire qu’il perçoit au titre de son travail à mi-temps.

Retraites complémentaires

Les pensions de la sécurité sociale peuvent être complétées par des systèmes d’épargne individuels ou collectifs, externes à la sécurité sociale. Il n’existe pas d’obligation de souscrire à un régime complémentaire.

Le niveau complémentaire peut être financé par des cotisations de prévision sociale et des primes d'assurance volontaire. Il peut également s'agir d'un régime complémentaire mis en place dans le cadre de conventions collectives selon les techniques de l'assurance privée, du mutualisme et des fonds de pensions.

Les mutualités de prévisions sociales, placées sous la tutelle du ministère de l'Economie et des Finances, sont des organismes assureurs qui exercent une forme d'assurance à caractère volontaire complémentaire au système de sécurité sociale obligatoire, moyennant des primes fixes ou variables payées par les mutualistes, les personnes physiques ou morales ou d'autres personnes encore.

Elles couvrent la retraite, le décès, la réversion, les orphelins en garantissant des prestations en espèces sous forme de capital ou de rente.

À côté des mutualités de prévisions sociales, il existe les plans et fonds de pensions qui sont réglementés par la loi n° 8/1987 du 8 juin 1987. Les plans de pensions se présentent comme des institutions de prévision volontaire et libre qui définissent le droit des personnes pour lesquelles ils sont constitués, de recevoir une rente ou un capital en cas de retraite, de survie. De caractère privé, ils peuvent être ou pas le complément du système réglementaire de la sécurité sociale, mais ils ne peuvent en aucun cas se substituer au système obligatoire.

Les fonds de pensions sont des patrimoines créés dans le seul but de mettre en application les plans de pensions dont la gestion, la garde et le contrôle sont réalisés conformément à la loi. Les plans de pensions sont fondés sur la capitalisation.

• Plans agréés
  Un plan de retraite peut être institué par un employeur, une association, un syndicat ou un particulier, à condition que les ressources consacrées au financement du plan soient prélevées sur les revenus de travail de la personne.
  Le plan de retraite doit être agréé par des autorités de surveillance. Par ailleurs, la caisse de retraite doit être confiée à une institution de gestion distincte.
• Plans non agréés
  Parmi les formes de couverture des retraites non agréées figurent les Entidades de Prevision Social qui se sont réorganisées en institutions d’assurances privées.

Enfin, les salariés peuvent également obtenir des prestations de retraite complémentaire directement de leur employeur, sur la base de conventions collectives. Les prestations peuvent être assurées par l’entreprise qui a effectué des réserves comptables qu’elle administre elle-même et qui restent à sa disposition. L’employeur peut également souscrire une police individuelle ou collective auprès d’une compagnie d’assurances.

Décès et survivants

Les pensions de survivants ont fait l'objet d'importants changements en 2008 suite à l'introduction de la loi du 4 décembre 2007 notamment en élargissant le champ d'application personnel des bénéficiaires de la pension de réversion. Ce droit est désormais ouvert aux assurés qui n'étaient pas mariés ou qui ont simplement eu des enfants ensemble. De même, en cas de séparation ou de divorce d'avec le défunt, les intéressés peuvent prétendre à une pension sous certaines conditions et même en cas d'annulation du mariage. Enfin, la loi a introduit une prestation temporaire de veuvage lorsque le conjoint survivant n'est pas en mesure de justifier son mariage avec l'assuré décédé.

Les pensions d'orphelins ont été également modifiées puisqu'il n'est plus demandé aux orphelins de justifier du versement de cotisations. De plus, ils peuvent désormais occuper un emploi dans le secteur public et continuer à percevoir leurs pensions. En outre, le taux des revenus compatibles avec la pension à fait l'objet d'une augmentation pour les enfants qui présentent une incapacité au moins égale à 33%.

Conditions

Les travailleurs immatriculés et inscrits, les invalides à titre provisoire et les bénéficiaires d’une pension de vieillesse ou d’invalidité permanente peuvent ouvrir droit à une pension de survivants. Si le décès est consécutif à une maladie, le travailleur défunt doit avoir accompli 500 jours de cotisations au cours des cinq ans précédant le décès. Si le décès est dû à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, aucune condition préalable de cotisation n’est exigée.

Si l'intéressé au moment de son décès n'est pas affilié au régime ou dans une situation assimilée, il doit justifier d'une période de cotisations minimale de 15 ans au cours de toute sa carrière.

Montant

Le montant des pensions de survivants correspond à un pourcentage de la base de calcul. Le pourcentage varie en fonction du type de pension.

La base de calcul

Pour déterminer la base de calcul, deux situations peuvent se présenter :

• le défunt était pensionné : la base de calcul de la pension de survivant sera la même que celle qui aura servi à la liquidation de la pension du de cujus ;
• le défunt était en activité : la base de calcul sera égale à la somme des cotisations versées par le de cujus pendant 24 mois consécutifs choisis par le bénéficiaire dans les 15 années précédant le décès ou l’obligation de cotiser années divisée par 28. La somme ainsi déterminée sera divisée par 28.

Pension de réversion

L'assurance décès prévoit une pension de réversion et une pension temporaire de veuvage lorsque le conjoint survivant ne remplit pas toutes les conditions d'ouverture des droits.

Les bénéficiaires de la pension de réversion sont le conjoint survivant (marié ou pas, ou ayant simplement eu des enfants avec le défunt) et le cas échéant, le ou les ancien(s) conjoint(s) survivant(s).

En cas de nullité, séparation ou divorce, le montant de la pension est réparti entre les conjoints proportionnellement à la durée du mariage avec l'assuré.

Le montant de la pension est égal à 52 % de la base de calcul. Si les revenus du bénéficiaire ne dépassent pas un certain montant, que la pension représente au moins 50 % des revenus et que le titulaire a certaines charges familiales, le montant de la pension est alors égal à 70 % de la base de calcul.

Minimum : 8 229,20 euros par an pour le conjoint survivant âgé de plus de soixante-cinq ans, 7 697,20 euros pour le conjoint survivant âgé de soixante à soixante-quatre ans, 6 228,60 euros pour le conjoint survivant âgé de moins de soixante ans et 9 515,80 euros pour le conjoint survivant avec charge de famille.

En cas de remariage, le droit à pension s'éteint.

Toutefois, le remariage du titulaire ne supprime pas le droit à pension si les conditions suivantes sont remplies cumulativement :

• le titulaire est âgé de 61 ans ou est atteint d'un taux d'incapacité d'au moins 65 %,

• la pension de réversion représente 75 % du total des revenus du bénéficiaire,

• les revenus du nouveau ménage ne dépassent pas deux fois le salaire minimum.

Cumul : il est possible de cumuler une pension de réversion avec un revenu de travail ou avec une pension personnelle.

De plus, le conjoint survivant peut prétendre à une pension temporaire de veuvage lorsque, outre les conditions de cotisation et d'inscription au régime espagnol de sécurité sociale et en l'absence d'enfants en commun avec le défunt, il ne peut pas justifier que son mariage avec ce dernier ait duré plus d'un an. Le montant de la pension temporaire est identique à celle qu'il aurait perçu dans le cadre de la pension de réversion susmentionnée. Elle est versée pendant une durée de deux ans. Les causes pouvant mettre fin à la liquidation de la pension temporaire sont identiques à celles de la pension de réversion.

Pension d’orphelin

Peuvent bénéficier d'une pension d'orphelin, les enfants âgés de moins de 18 ans ou sans limite d'âge si l'enfant présente une incapacité permanente absolue ou une grande invalidité. Au-delà de 18 ans, si l'enfant n'exerce aucune activité professionnelle ou si les revenus procurés par cette activité professionnelle sont inférieurs à 75 % du salaire minimum, l'orphelin peut continuer à bénéficier de sa pension jusqu'à l'âge de 22 ans s'il est orphelin de père ou de mère ou 24 ans s'il est orphelin de père et de mère.

Le montant de la pension est égal à 20 % de la base de calcul déterminée ci-dessus pour la pension de réversion. Si l'enfant est orphelin de père et de mère, la pension est majorée du taux correspondant à la pension de réversion.

Minimum : le montant minimum annuel des pensions d’orphelins est fixé pour chaque bénéficiaire à 2 511,60 euros. S’il s’agit d’orphelins de père et de mère, ce montant est majoré de 6 228,60 euros par an, répartis entre les bénéficiaires.

Le total des pensions d'orphelins et de la pension de réversion ne peut pas dépasser 100 % de la base de calcul.

Pension de «Favor Familiares»

Ce type de prestations peut être accordé aux descendants âgés de moins de dix-huit ans, ou plus à condition d'avoir une incapacité de travail réduite; de moins de vingt deux ans à condition de ne pas exercer d'activité professionnelle, aux ascendants, aux parents, aux grands-parents, aux frères et sœurs à charge de l'assuré décédé.

Le montant de l'avantage est fixé à 20 % de la base de calcul déterminée pour la liquidation des pensions de réversion. Le minimum est fixé à :

• 2 511,60 euros par an, par bénéficiaire,
• 6 074,60 euros par an, s’il n’y a qu’un seul bénéficiaire âgé de plus de soixante-cinq ans,
• 5 720,40 euros par an, s’il n’y a qu’un seul bénéficiaire âgé de moins de soixante-cinq ans,
• s’il existe plusieurs bénéficiaires, le minimum annuel est majoré de : 2 511,60 euros + 3 717,00 euros / nombre de bénéficiaires

Allocation temporaire en faveur des membres de la famille

Les enfants, les frères et sœurs de plus de 22 ans, célibataires, veufs, divorcés qui étaient à la charge du défunt et qui ont vécu avec lui pendant au moins deux ans avant le décès, qui ne peuvent pas prétendre à une pension publique et dont les ressources sont inférieures à un certain plafond peuvent bénéficier d’une allocation égale à 20 % de la base de calcul servie durant douze mois dont deux mois supplémentaires.

Capital décès

Une allocation décès d'un montant de 39,08 euros peut être versée à la ou les personnes ayant supporté les frais d'enterrement. Il n'est exigé aucune période préalable de cotisations. Il est présumé que les frais ont été à la charge dans l'ordre suivant, du conjoint survivant, des enfants et des parents de la personne décédée qui vivaient habituellement avec elle.

Assurance accidents du travail et maladies professionnelles

Les prestations de l’assurance accidents du travail sont pratiquement les mêmes que celles accordées en cas de maladie ou d’accidents non professionnels. Il existe uniquement des différences dans les conditions d’ouverture des droits ou dans le montant de certaines prestations.

Est reconnu comme accident du travail, tout accident survenu au salarié à l’occasion de son travail, alors que la victime se trouvait placée sous l’autorité de son employeur.

Est également reconnu comme accident du travail, l’accident de trajet entre le domicile et le lieu de travail.

Enfin, les maladies professionnelles peuvent faire l’objet d’une indemnisation si elles figurent dans une liste. Cependant, les maladies ne figurant pas sur la liste peuvent être reconnues comme accident du travail et être couverte au titre de l'assurance accident du travail et maladie professionnelle.

Soins

Les soins sont dispensés dans le cadre du service national de santé. Aucune participation aux frais n’est réclamée à la victime.

Prestations en espèces

Le travailleur victime d’un accident du travail ou reconnu atteint d’une maladie professionnelle qui se trouve dans l’incapacité de travailler peut prétendre à des indemnités d’incapacité de travail transitoire. Le service des prestations en espèces est assuré sans condition de durée préalable d’assurance. Il faut et il suffit que le travailleur exerce une activité salariée au moment de l’accident.

Incapacité provisoire

Durant la période d’incapacité temporaire, la victime perçoit une indemnité journalière égale à 75 % du salaire de référence à compter du premier jour d’arrêt de travail. Ces prestations qui peuvent être servies durant douze mois sont prorogées pour six nouveaux mois si le contrôle médical présume que le travailleur va se rétablir entre temps et va pouvoir reprendre son travail.

En cas de maladie professionnelle, la période d’observation de six mois peut être prorogée de six autres mois si cela est nécessaire à l’établissement du diagnostic de la maladie. Lorsque le délai maximum de 18 mois est écoulé, périodes d’observation éventuellement incluses, la situation d’incapacité temporaire disparaît et il faut examiner, obligatoirement dans un délai de trois mois, l’état d’incapacité pour déterminer le taux d’incapacité permanente.

Comme pour l'incapacité temporaire en maladie, l'employeur effectue le paiement des indemnités journalières et effectue la retenue des sommes ainsi versées sur les cotisations de sécurité sociale dont il est redevable auprès de la tesoreria general de la seguridad social.

Incapacité permanente

Le travailleur qui, après avoir suivi le traitement prescrit, continue à présenter une incapacité de travail peut bénéficier d’une pension d’invalidité si la réduction de sa capacité de travail est au moins égale à 33 %.

L’incapacité permanente, quelle qu’en soit la cause, se classifie selon les degrés suivants :

• l’incapacité permanente partielle pour la profession habituelle qui entraîne une diminution d’au moins 33 % du rendement normal du travailleur dans la profession, mais qui ne l’empêche pas d’en réaliser les tâches fondamentales.
• l’incapacité permanente totale pour la profession habituelle, qui empêche le travailleur de réaliser toutes les tâches ou les plus fondamentales de sa profession à condition qu’il puisse en exercer une autre ;
• l’incapacité permanente absolue pour tout travail, qui empêche l’intéressé d’exercer un travail quelconque ;
• la grande invalidité est la situation du travailleur atteint d’une incapacité permanente qui se trouve dans l’obligation de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.

Conditions

Pour pouvoir prétendre à une pension, il faut que le travailleur soit affilié ou dans une situation assimilée. Cette condition d’affiliation est présumée remplie dans la mesure où il s’agit d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Aucune période de cotisation préalable n’est exigée pour la liquidation de la pension.

Montant

Le montant de la pension d'invalidité est égal au taux d'incapacité multiplié par la base de calcul à l'exception de la pension d'incapacité permanente partielle dont le montant est égal à 24 mensulalités de la base de calcul.

Labase de calcul

La base de calcul représente le salaire brut réel sur lequel les cotisations ont été versées le mois précédent celui de l'incapacité divisé par le nombre de jours (30 si le salaire est mensualisé). Si l'incapacité survient au cours du premier mois de travail dans l'entreprise, la base de cotisation du mois est divisé par le nombre de jours effectivement cotisées.

Le taux

• pour une incapacité permanente totale, le taux est fixé à 55 % ou 75 % si l'intéressé est âgé de plus de cinquante cinq ans et se trouve sans emploi. Sur demande de l'intéressé, la pension peut être remplacée par un versement forfaitaire unique qui varie entre douze et quatre vingt quatre mensualités de la pension compte tenu de l'âge de l'intéressé.
• En cas d'incapacité permanente absolue, le taux est égal à 100 %.
• Enfin, en cas de grande invalidité nécessitant la présence d'une tierce personne, l'intéressé bénéficie d'une prestation au taux de 100 % majorée d'un supplément égal à 45% de la base minimale de cotisations pour l'année en cause plus 30% de la base de cotisation du salaire.

Les lésions permanentes non invalidantes causées par un accident du travail ou une maladie professionnelle, ne constituant pas une incapacité permanente, altérant ou diminuant l'intégrité physique du travailleur font l'objet d'une indemnisation unique selon un barème établi à cet effet.

Cette indemnisation, dont le montant est déterminé suivant le barème applicable en fonction de la lésion permanente non invalidante, peut être cumulée avec des revenus du travail dans l'entreprise où est survenu l'accident. Toutefois, cet avantage n'est pas cumulable avec des prestations d'incapacité permanente pour les mêmes lésions.

L'institution compétente pour déterminer le taux d'incapacité et attribuer les prestations est l'Instituto nacional de la seguridad social.

Droits des survivants

Cf. Décès et survivants

En plus de toutes les prestations servies suite au décès de l'assuré, une indemnisation spéciale forfaitaire d'un certain nombre de mensualités correspondant à la pension liquidée est versée : six mensualités pour le conjoint survivant, une mensualité à chaque orphelin et s'il n'existe pas de conjoint survivant ayant droit à indemnisation, les six mensualités sont réparties entre les orphelins, neuf mensualités pour les parents s'il n'y a qu'un seul ascendant ou douze mensualités si les deux parents vivent à condition qu'il n'existe pas d'autres membres de famille ayant droit à une pension.

Chômage

Les travailleurs ayant perdu leur emploi temporairement ou définitivement peuvent prétendre, sous certaines conditions, à des prestations de l’assurance chômage. Le chômeur qui n’ouvre pas droit aux prestations d’assurance ou qui a épuisé ses droits aux dites prestations, peut obtenir, sous conditions de ressources, des prestations du régime d’assistance chômage.

Assurance chômage

Conditions

Pour bénéficier de prestations de chômage, le travailleur doit être inscrit auprès des services pour l’emploi et se tenir à leur disposition, avoir été involontairement privé d’emploi, être apte au travail, être immatriculé et inscrit à la sécurité sociale au moment de la réalisation du risque, ne pas avoir atteint l’âge normal pour ouvrir droit à une pension de vieillesse et justifier du versement de 360 jours de cotisations au cours des six ans précédant la situation de chômage.

Montant

Pendant les cent quatre-vingts premiers jours, les prestations sont égales à 70 % de la «base régulatrice» pour les prestations de chômage (moyenne de la base, heures supplémentaires exclues, sur laquelle les cotisations ont été payées au cours des six mois précédant le début du chômage) et ensuite, à 60 %.

Les prestations de chômage sont servies compte tenu des périodes effectives de travail sans pouvoir dépasser deux ans.

Minimum. Les prestations contributives de chômage ne peuvent pas être inférieures à 80 % de l’indicateur Public des revenus d’effets multiples (532,51 €/ mois) mensuel en vigueur au moment de l’ouverture du droit sans enfant à charge.

Si le travailleur a au moins un enfant à charge le montant de la prestation ne peut pas être inférieur à 107 % de l’IPREM (532,51 €/mois) en vigueur au moment de l’ouverture du droit.

Le montant maximum de la prestation varie en fonction du nombre d’enfants à charge du bénéficiaire, soit 175%, 200% ou 225 % maximum, de l'IPREM (532,51 €/mois).

Durée

La durée d'indemnisation dépend des cotisations versées au préalable par le travailleur durant la période de référence de six ans. Les prestations peuvent être versées pendant une période allant de 4 mois à 2 ans.

Assistance chômage

Pour pourvoir prétendre aux prestations d'assistance, l'intéressé doit être inscrit auprès des services pour l'emploi, rechercher activement un emploi, ne pas ouvrir de droit aux prestations de l'assurance chômage ou avoir épuisé ses droits aux dites prestations et il ne doit pas disposer de ressources supérieures à 75 % du salaire minimal interprofessionnel (633,30 €/mois) avec une charge familiale.

Peuvent y prétendre, les personnes de seize à soixante-cinq ans qui n'ouvrent pas droit ou n'ouvrent plus droit à des prestations d'assurance chômage, qui sont inscrites comme demandeur d'emploi, n'ont pas refusé d'activité dans un délai d'un mois et qui ne disposent pas de revenus supérieurs au salaire minimum interprofessionnel (633,30 €/mois).

Montant

75 % de l'IPREM soit 532,51 euros par mois pendant une période de six mois renouvelable au deux fois maximum.

Les chômeurs de longue durée, âgés de plus de quarante cinq ans et ayant épuisé la prestation contributive de 720 jours, perçoivent durant six mois, une allocation spéciale de 80 % à 133 % de l'IPREM en fonction des charges familiales.

Prestations familiales

Les prestations familiales sont versées pour les enfants à charge du bénéficiaire âgés de moins de 18 ans ou, sans limitation d’âge, si l’enfant est atteint d’une incapacité égale ou supérieure à 65 % au niveau contributif comme au niveau non contributif.

Les prestations familiales comprennent :

• les allocations familiales, servies à partir d’un enfant à charge, dont le montant varie en fonction de l’âge des enfants et des conditions dans lesquelles ils vivent ;
• l’allocation de naissance d’un enfant ;
• l’allocation de naissance en cas de naissances multiples.

Au niveau contributif, les bénéficiaires sont les travailleurs affiliés et les titulaires de pension. Les orphelins ou les enfants abandonnés peuvent être bénéficiaires le cas échéant.

Au niveau non contributif, les prestations familiales sont servies à toute personne résidant en Espagne.

Allocations familiales

Les allocations familiales sont servies sous conditions de ressources si l’enfant n’est pas handicapé.

Lorsque l’enfant est handicapé, les prestations familiales peuvent être servies sans conditions de ressources à la personne exerçant une activité salariée.

Le montant des allocations familiales est de 291 euros par an, si l’enfant âgé de moins de 18 ans n’est pas handicapé et si les ressources de la famille ne dépassent pas un certain plafond (8 793,03 euros par an). Si l’enfant est handicapé, le montant des allocations familiales dépend du taux d’incapacité de l’enfant et de son âge :

• 581,64 euros si l’enfant âgé de moins de 18 ans est atteint d’une incapacité dont le taux est égal ou supérieur à 33 % ;
• 3 618,60 euros si l’enfant âgé de plus de 18 ans est atteint d’une incapacité dont le taux est égal ou supérieur à 65 % ;
• 5 427,96 euros si l’enfant âgé de plus de 18 ans est atteint d’une incapacité dont le taux est égal ou supérieur à 75 % et dont l’état de santé nécessite l’aide d’une tierce personne pour accomplir les actes essentiels de la vie (tels que s’habiller, se déplacer, manger...).

Le père ou la mère peut, à égalité, recevoir les prestations familiales. Le montant des revenus perçus par la famille au cours de l’année antérieure ne doit pas dépasser 9 091,99 euros. Cette somme est majorée de 15 % par enfant supplémentaire à charge à partir du deuxième.

Allocation de naissance

Les familles de deux enfants ou plus, dont les ressources ne dépassent pas le plafond fixé pour bénéficier des allocations familiales, ouvrent droit, à l’occasion de la naissance d’un nouvel enfant, à une allocation de naissance d’un montant de 450,76 euros versée en une seule fois. Cette allocation est versée pour chaque enfant qui naît à partir du troisième.

Allocation en cas de naissances multiples

Si le nombre des enfants nés est au moins égal à deux, une allocation de naissances multiples sera servie. Le montant de cette allocation versée en une seule fois, quelles que soient les ressources de la famille, dépend du nombre d’enfants nés.

• Pour deux enfants, le montant sera égal à quatre fois le montant du salaire miminum mensuel interprofessionnel, 2 163,60 euros par mois ;
• Pour trois enfants, il sera égal à huit fois le montant du salaire minimum mensuel interprofessionnel 4 327,20 euros ;
• Pour quatre enfants et plus, il sera égal à douze fois le montant du salaire minimum mensuel interprofessionnel 6 460,80 euros.

Prestations non contributives

Les personnes résidant en Espagne depuis au moins deux ans et ne pouvant pas prétendre à des prestations du régime d'assurance peuvent, si leurs ressources ne dépassent pas un certain plafond, bénéficier de prestations non contributives.

Les personnes handicapés présentant un taux d'incapacité d'au moins 65%, âgés entre 18 et 65 ans, ne disposant pas de ressources suffisantes, ne pouvant exercer d'activité professionnelle et ne pouvant pas prétendre à des prestations du régime contributif reçoivent quatorze mensualités (double mensualité en juin et novembre) des prestations suivantes :

• 4 755,80 euros par an pour une pension d’invalidité
• 7 133,70 euros par an en cas d'incapacité d'au moins 75 %.

Les personnes âgées de plus de 65 ans qui n'ont pas droit aux pensions du régime contributif peuvent prétendre, sous condition de ressources et de durée de résidence en Espagne d'au moins 10 ans, à une pension du régime non contributif d'un montant annuel de 4 755,80 euros.

Par ailleurs, il existe un revenu minimum destiné à lutter contre la pauvreté et à assurer les besoins de base. Toutefois ce revenu est géré directement par les communautés autonomes et ses conditions d'attribution ne sont pas uniformes dans les dix-sept communautés autonomes.

Source : CLEISS

Dernière mise à jour : 26/02/2010