Réglementation du travail
La loi n° 8 de 1980 régit la plupart des aspects des relations employé / employeur. Elle comprend des dispositions relatives aux horaires de travail, à la sécurité sociale, aux congés, aux ruptures de contrat de travail, aux indemnisations et aux rapatriement des travailleurs expatriés.
Les dispositions du Code du Travail sont d'ordre public et prévalent si une clause du contrat de travail est moins favorable au salarié.
C'est le contrat-type proposé par le ministère du Travail et des Affaires sociales qui est généralement utilisé. Cependant, de nombreux salariés, souvent les plus qualifiés, choisissent d'opter pour des contrats plus personnalisés.
En cas de litige, une phase de conciliation préalable, menée par le ministère du Travail et des Affaires Sociales, est prévue. Les parties peuvent faire appel de sa décision auprès d'un Tribunal.
La durée hebdomadaire de travail est de 48 heures. Le jour de repos légal est le vendredi. Les congés annuels sont de 30 jours calendaires.
Les congés maladie ne peuvent excéder 90 jours par année de service en cas d'occupation des fonctions depuis plus de trois mois après la période d'essai.
Les congés maternité sont de 56 jours (salaire complet les 45 premiers jours, aucune indemnité au-delà).
L'employeur doit fournir une assurance maladie au salarié non-émirien (carte santé ou assurance privée). Depuis 2001, les médicaments ne sont plus remboursés, même aux titulaires de ces assurances. Une réforme de l'assurance maladie obligatoire est en préparation.
La mise en place du WPS, WAGE PROTECTION SYSTEM très récemment aux Emirats permet une sécurisation et une automatisation du système informatique de la paie pour les salariés, premier signe d’une protection sociale vis-à-vis des ouvriers notamment.
La protection sociale
La protection sociale aux Emirats repose essentiellement sur les assurances volontaires et non sur un régime général de sécurité sociale.
En revanche, une carte médicale est payée par l'employeur et donne accès aux hôpitaux publics. Certaines sociétés souscrivent également des assurances privées.
Congé maladie
Le salarié a droit à un congé maladie à condition d'avoir été au service de son employeur pendant une période ininterrompue de trois mois après la période d'essai. Ce congé ne peut être supérieur à 6 mois, avec ou sans interruption, pour chaque année de service.
Le congé maladie est rémunéré dans les conditions suivantes :
- aucun versement de salaire pendant la période d'essai ;
- 100 % du salaire pendant les 15 premiers jours d'absence et 50 % pendant les 30 jours suivants ;
- aucun versement de salaire au-delà de 45 jours d'absence.
Congé de maternité
Toute femme salariée a droit à un congé de maternité d'une durée maximale de 45 jours. Elle perçoit l'intégralité de son salaire.
Accidents du travail et maladies professionnelles
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'employeur est tenu de prendre en charge le coût du traitement hospitalier et, en cas d'incapacité de travail, de verser, pour une période de six mois, une allocation pouvant correspondre à l'intégralité de la rémunération. Au-delà de ces six mois, l'allocation est réduite de moitié pendant une nouvelle période de six mois.
Indemnité de décès
En cas de décès du salarié par suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, les membres de sa famille ont droit à une indemnité. Celle-ci est égale à la rémunération de base du salarié pendant 24 mois. Son montant ne peut excéder 35 000 dirhams.
Pour toutes informations sur le droit du travail a Dubai, consulter le site du gouvernement de Dubai, rubrique « Employment » - http://www.dubai.ae/en.portal
Dernière mise à jour : 18/04/2011
Le conjoint d'un(e) Français(e) nouvellement recruté peut prétendre exercer une activité professionnelle dans les mêmes conditions que ce dernier.
Le contrat de travail local
Le contrat de travail est déposé au ministère du Travail et des Affaires sociales. Il doit être rédigé en arabe et peut, éventuellement, être traduit en anglais.
Il doit préciser :
- la date d'embauche ;
- le titre de la fonction ;
- le lieu et établissement de travail ;
- la durée du contrat, en cas de contrat à durée déterminée ;
- la rémunération.
Il est recommandé de lire attentivement le contrat de travail. En effet, la liberté contractuelle est très large et des clauses défavorables à l'employé peuvent être introduites sans possibilité de voir le contrat cassé a posteriori. Un exemplaire du contrat est remis à l'employé et un autre au ministère du Travail.
Autres dispositions contractuelles :
- la durée hebdomadaire de travail est de 48 heures.
- le jour de repos légal est le vendredi.
- la durée du congé hebdomadaire varie selon les secteurs d'activité et les entreprises.
- les contrats peuvent être à durée indéterminée ou déterminée. Dans ce dernier cas, la durée moyenne du contrat est de 2 ans, parfois 4, et renouvelable.
- les congés payés sont de 30 jours calendaires.
- la durée de la période d'essai varie selon le poste et l'entreprise.
- le droit de grève n'est pas reconnu aux Emirats
Conseils
Avant d'accepter un emploi, il est indispensable de bien se renseigner sur la réputation et le sérieux de l'employeur. Un débutant aura beaucoup de mal à trouver immédiatement une offre attrayante, surtout s'il ne se trouve pas sur place. Il convient d'apprécier une offre d'emploi dans sa globalité et de prendre en considération tous les éléments annexes au salaire (indemnités pour le logement, le transport, le congé annuel, les variations du taux de change, la période d'essai et les conditions de licenciement).
Il est vivement conseillé d'effectuer un séjour à Dubaï avant d'accepter une offre d'emploi et de consulter tous les organismes privés ou publics installés en France ou aux Emirats.
Pour en savoir plus sur le droit du travail aux Emirats Arabes Unis : www.mol.gov.ae/molinfo/index.aspx
Dernière mise à jour : 18/04/2011
La loi sur les sociétés prévoit la participation d'un partenariat local majoritaire dans le capital (hors implantation en zone franche). Cependant une nouvelle loi en cours d'élaboration prévoit des aménagements : participation de l'investisseur étranger jusqu'à 70% du capital. Les missions économiques françaises des Emirats proposent sur leur site internet de nombreux documents présentant le droit du travail, des conseils pratiques pour l'implantation, des informations sur les aspects juridiques et fiscaux de l'opération, etc. Les deux chambres de commerce et d'industrie d'Abou Dabi et de Dubai sont également des interlocuteurs privilégiés pour ces démarches.
Mission économique française à Abou Dabi Al Masaoud Tower, suite 1103 Hamdan Street P.O. Box 4036 Abou Dabi Tél. : (971) 2 633 50 57 Fax : (971) 2 633 16 93 Internet : www.dgtpe.fr/se/emirats/
Ubifrance Dubai P.O. Box 3314 A. P. I. Tower - Suite 1803Sheikh Zayed RoadDubai Tél. : (971) 4 331 38 87 Fax : (971) 4 332 95 33 Internet : www.dgtpe.fr/se/emirats/Courriel : dubai@missioneco.org
French Business Group(FBG) P.O. Box 73390 Abou Dabi Tél. : (971 2) 674 11 37 - Fax : (971 2) 678 66 50 Internet : www.fbgabudhabi.com/Courriel : fbgad@emirates.net.ae
French Business Council(FBC) P.O. Box 25775 Dubai Tél. : (971 4) 335 23 62 - Fax : (971 4) 335 21 20 Internet : www.fbcdubai.com Courriel : agneslopezcruz@fbcdubai.com
La rubrique " s'implanter " dans le chapitre " information sur le pays "sur le site internet de la FBC renseigne sur les différentes formes de sociétés et les procédures à suivre.
Dernière mise à jour : 30/03/2010
