Dépôt des déclarations de revenus et types d'imprimés à utiliser

Pour les personnes physiques, les imprimés CR-04 (CR-03 pour les entreprises) sont à retirer et à déposer à l'ONAT (Oficina Nacional de Administracion Tributaria).

Modalités de paiement des impôts

Pour un particulier, le paiement est effectué à la banque en fin d'année fiscale.

Pour les entreprises : le paiement est trimestriel et s'effectue également à la banque. Le dernier paiement solde la déclaration fiscale.

Barème de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et morales.

Le barème est applicable aux cubains ou aux étrangers résidant plus de 180 jours sur le territoire cubain. Il est calculé par tranche sur la base de taux allant de 10% pour la 1ère tranche de 6000 USD par an, à 50% pour la tranche excédant 60.000 USD par an. Le modèle de déclaration fiscale et son mode d'emploi ont également fait l'objet d'instructions ministérielles révisées. Sont déductibles des revenus, les commissions et frais de représentation « raisonnables et dûment justifiés », les frais nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle (dans une limite de 10%), ainsi que les frais exposés hors du territoire cubain.

Taux d'imposition des plus-values

Le taux de l'impôt est de 35% et s'applique sur les bénéfices nets imposables. Il est prévu des paiements provisionnels trimestriels. Le solde de l'impôt est payable dans le trimestre suivant la fin de l'année fiscale sur la base d'une déclaration à établir conformément à des modèles publiés en 1996 et 1997.

L'article 15 précise qu'en cas d'impossibilité (matérielle) de procéder à la détermination, de façon satisfaisante, des bénéfices obtenus, il est appliqué un impôt sur les revenus bruts. Cette taxation forfaitaire de 4% avait été systématiquement mise en œuvre au motif que l'administration fiscale n'était pas encore à même d'apprécier la règle de principe. Les modalités d'imposition des revenus bruts ont fait l'objet d'une réglementation temporaire en 1997 et d'une résolution en 1998

Impôt sur les salaires

La base imposable est constituée par la totalité des sommes payées en salaires et gratifications. Le taux est de 25%. Les assujettis sont les personnes qui sont ou agissent comme employeurs. En l'absence d'embauche directe de salariés cubains par les entreprises étrangères, ce sont les « entités employeuses » qui facturent globalement salaires et charges à ces dernières.