(Source : CLEISS)

L'accord de sécurité sociale entre la France et la Corée du Sud, signé à Paris le 6 décembre 2004, est entré en vigueur le 1er juin 2007 (décret n°2007-1021 paru au Journal officiel du 17 juin 2007).

L'arrangement administratif du 19 mai 2006, entré en vigueur le 1er juin 2007, fixe les modalités d'application de cet accord.

Vous pouvez consulter ces textes sur les sites Internet suivants :

• Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale : www.cleiss.fr/ Rubrique "accords internationaux" (accord et arrangement administratif) ;
• le service public de la diffusion du droit : www.legifrance.gouv.fr/ Rubrique " recherche d'un JO depuis 1990 " (accord).

Territoires visés (article 1er)

Il s'agit, pour la France, des départements européens et d'outre mer et, pour la Corée, du territoire de la république de Corée.

Branches de protection sociale faisant l'objet d'une coordination (article 2)

L'accord entre la France et la Corée coordonne les assurances invalidité, vieillesse et survivants (pension).

Personnes concernées (article 3)

Sauf dispositions contraires prévues par l'accord, celui-ci s'applique aux personnes relevant d'un régime visé par l'accord, dont le régime général et le régime agricole :

• aux travailleurs ou anciens travailleurs salariés, quelle que soit leur nationalité ;
• aux travailleurs ou anciens travailleurs non salariés, quelle que soit leur nationalité ;
• aux réfugiés et apatrides qui sont ou ont été soumis à la législation de l'un ou l'autre État.
• aux ayants droit et aux survivants des personnes mentionnées ci-dessus.

Législation applicable (articles 5 à 9)

Travailleurs salariés (article 5 point 1)

Les travailleurs salariés sont soumis à la législation de l'Etat sur le territoire duquel ils exercent leur activité professionnelle, même s'ils n'y résident pas ou même si leur employeur n'y est pas établi.

Personnel navigant (article 5 point 2)

Le personnel navigant des entreprises publiques ou privées de transports aériens internationaux est soumis exclusivement à la législation de l'Etat contractant où l'entreprise a son siège. Toutefois la personne occupée par une succursale ou une représentation permanente que cette entreprise possède sur le territoire autre que celui où elle a son siège est soumise à la législation de l'Etat sur lequel se trouve cette succursale ou cette représentation permanente.

Travailleurs non salariés (article 6)

Les travailleurs non salariés sont soumis à la législation de l'Etat sur le territoire duquel ils exercent leur activité professionnelle, même s'ils n'y résident pas.

Personnel diplomatique et consulaire, fonctionnaires (article 7)

Les ressortissants d'un Etat contractant employés par le Gouvernement de cet Etat contractant sur le territoire de l'autre Etat contractant, mais qui ne sont pas exclus de l'application de la législation de l'autre Etat contractant en vertu de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 et de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, sont soumis uniquement à la législation du premier Etat contractant.

Salariés détachés (article 8)

Le travailleur salarié détaché par une entreprise établie sur le territoire d'un Etat contractant afin d'effectuer un travail, pour le compte de son employeur, sur le territoire de l'autre Etat contractant pour une durée ne dépassant pas 3 ans reste soumis, pour l'ensemble des risques pendant la durée du détachement, à la législation du pays d'origine. Le détachement est prorogeable pour une nouvelle durée ne pouvant excéder 3 ans. Le salarié ayant bénéficié de la durée maximale de détachement de 6 ans ne peut obtenir un nouveau détachement avant l'expiration d'un délai de un an.

Dans le cas d'un détachement en Corée, le travailleur doit être en possession de la preuve de son maintien au régime français de sécurité sociale (formulaire SE237-1 « Attestation concernant la législation applicable ») et ne doit jamais s'en dessaisir. Ce document est établi, à la demande de l'employeur, soit, pour le régime agricole, par la caisse d'affiliation du salarié, soit, pour les salariés du régime général, par la caisse primaire d'assurance maladie du siège de l'entreprise.

En cas de prolongation de détachement en Corée, l'employeur doit adresser, deux mois au moins avant la fin du détachement initial, une demande de prolongation de détachement auprès du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale.

Les prestations de l'assurance maladie sont servies par la caisse d'affiliation en France. Pour le remboursement des frais engagés en raison des soins reçus en Corée, le salarié doit envoyer à sa caisse d'affiliation l'imprimé S3124 "Feuille de soins dispensés à l'Etranger" et les factures acquittées. Pour bénéficier des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail, le salarié devra adresser, dans les 48 heures de sa délivrance, le certificat d'arrêt de travail ou de prolongation d'arrêt de travail à son institution d'affiliation.

Vieillesse, survivants et invalidité (articles 11 à 16)

En cas de besoin, il est possible de tenir compte des périodes d'assurance, d'immatriculation ou d'emploi accomplies sous la législation de l'autre Etat contractant, sous réserve que ces périodes ne se superposent pas (article 11).

Les prestations en espèces d'invalidité, de vieillesse ou de survivant, les rentes d'accidents du travail et de maladie professionnelle et les allocations de décès acquises en vertu de la législation d'un Etat sont versées directement au bénéficiaire, même si celui-ci ne réside plus dans cet Etat et même s'il réside dans un Etat tiers. Ces prestations sont payées dans la monnaie de l'Etat débiteur (article 12).

Concernant les salariés détachés, les prestations accidents du travail et maladie professionnelle sont servies par la caisse d'affiliation en France. Il convient d'adresser à celle-ci les factures acquittées. Pour bénéficier des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail, le travailleur devra faire parvenir, dans les 48 heures de sa délivrance, le certificat d'arrêt de travail ou de prolongation d'arrêt de travail à son institution d'affiliation.

Pour la liquidation des prestations d'invalidité de vieillesse et de survivants, chaque État rémunère les périodes d'assurance accomplies sous sa législation. Le droit aux prestations est examiné au regard de chaque législation. Du côté coréen, les périodes d'assurance accomplies en France peuvent être prises en compte par l'institution coréenne pour l'ouverture du droit aux prestations. La pension est alors liquidée par totalisation - proratisation. Du côté français, la pension est liquidée selon les dispositions habituelles applicables en matière de vieillesse (totalisation, proratisation, comparaison).

En matière d'invalidité, du côté français l'assurance invalidité des travailleurs non salariés non agricoles n'est pas coordonnée. L'institution compétente de chacun des États aux législations desquels le travailleur a été soumis détermine si les conditions médicales pour bénéficier d'une pension d'invalidité au regard de sa législation sont remplies. Si les conditions médicales sont remplies dans les deux États, chaque institution compétente examine les droits de l'intéressé dans les mêmes conditions que pour la pension de vieillesse.

Prestations familiales (article 17)

Les travailleurs détachés en Corée bénéficient, pour les enfants qui les accompagnent, des prestations familiales françaises (allocations familiales et prime à la naissance et à l'adoption).

Dernière mise à jour : 01/02/2008.