Fiscalité du pays
Le régime fiscal de Hong Kong se caractérise par la faiblesse de ses taux d'imposition, une déductibilité des charges simple et étendue et une assiette d'imposition étroite. Les incitations fiscales demeurent exceptionnelles.
Hong Kong bénéficie d'un régime fiscal léger, particulièrement favorable à l'implantation d'une entreprise : les taux sont faibles, l'assiette des impôts est étroite, le régime de déductibilité et d'amortissement est souple. Ces taux avantageux permettent, à l'évidence, d'encourager l'initiative individuelle et d'attirer l'implantation d'un nombre important de sociétés internationales. Ils permettent également aux salariés de conserver une part suffisante de leur revenu afin de financer, sur une base individuelle et volontaire, leur protection sociale.
Aperçu historique
Depuis le changement de souveraineté intervenu le 1er juillet 1997, Hong Kong est une Région Administrative Spéciale (RAS) de la République Populaire de Chine (RPC). En matière fiscale, les articles 106 et 108 de la Loi Fondamentale établissent la totale autonomie du Territoire. L'impôt sur le revenu a été institué en 1940 sur la base du système anglais (War Revenue Ordinance). Cette loi fut complétée en 1941, puis amendée par la suite pour devenir l'Inland Revenue Ordinance encore en vigueur aujourd'hui.
Accords bilatéraux
Hong Kong n'a signé, à ce jour, de convention fiscale de portée générale qu'avec la RPC, la Thaïlande, la Belgique et le Luxembourg. Cependant, elle négocie des conventions fiscales avec plusieurs pays européens. Elle est liée par convention fiscale dans le domaine du transport maritime avec 8 pays dont les Etats-Unis, les Pays-Bas, l'Allemagne et le Royaume-Uni, et avec 26 pays pour l'imposition des compagnies aériennes.
Il existe, depuis le 21 août 2007, un aménagement fiscal entre la République de Chine et Hong Kong en vue d'éviter la double imposition et de lutter contre l'évasion fiscale. Le texte de la convention avec la RPC peut être consulté à l'adresse suivante : www.ird.gov.hk/eng/pdf/dta_china_new_arrangement.pdf
La portée de l'accord prévoit une baisse significative des taux d'imposition sur les revenus directs et indirects générés par des investissements réalisés en Chine continentale à partir de Hong Kong. Un résident de Hong Kong demeurant en Chine continentale pour une durée supérieure à 183 jours calendaires et percevant des revenus n'est pas assujetti à l'impôt sur le revenu appliqué à Hong Kong, mais devra s'acquitter de ses obligations fiscales auprès des autorités de la RPC.
Hong Kong se déclare prêt à accepter la clause d'échange d'informations dans le cadre de ses accords fiscaux bilatéraux. Après avoir, depuis quatre ans, gelé ses négociations d'accords fiscaux en vue d'éviter la double imposition avec les grands pays de l'OCDE, dont la France, le Gouvernement de Hong Kong a annoncé qu'il souhaitait adapter sa législation interne afin d'entamer ou de finaliser une nouvelle génération d'accord bilatéraux conformes au modèle 2004 de l'OCDE et notamment à son article 26 concernant l'échange d'informations.
L'accord avec la France doit pouvoir être signé dès que la législation interne sera adaptée, ce qui pourrait être le cas en 2009.
Dernière mise à jour : 02/06/2009.
L'année fiscale commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l'année suivante.
Dernière mise à jour : 02/06/2009.
Fiscalité directe
L'impôt sur le revenu
L'impôt sur le revenu (Salaries Tax) est déterminé par application sur chaque tranche de revenu d'un taux progressif de 2% à 17%. Il est calculé sur l'assiette imposable nette, c'est à dire après imputation des frais déductibles et des abattements pour charge de famille.
Pour l'année fiscale 2009-2010, les contribuables bénéficieront d'une réduction de 50% de l'impôt sur le revenu dans la limite de 6 000 HKD, ainsi que de la suppression de la taxe foncière (property tax).
Conditions d'assujettissement - Assiette
En application du principe de territorialité, tout salaire généré à Hong Kong y est imposable. Lorsqu'un salarié passe moins de 60 jours par année fiscale à Hong Kong, il sera exempté de l'impôt. Au-delà, il peut demander à n'être imposé qu'au prorata du temps passé à Hong Kong. La rémunération (jetons de présence) versée à l'administrateur d'une société domiciliée localement, ainsi que les stock options, sont imposés comme un salaire.
Pour plus d'informations sur les principes comptables appliqués à Hong Kong, vous pouvez consulter le site Internet suivant :
- Hong Kong Institute of certified public accountants : www.hkicpa.org.hk/ rubrique " satandards and technical > taxation "
Abattements
Tout contribuable peut prétendre à des abattements forfaitaires dont le montant dépend de sa situation de famille. Depuis 1999, mari et femme effectuent une déclaration séparée, les abattements relatifs aux enfants n'étant accordés qu'à un seul parent. Si le résultat aboutit à une taxation plus lourde, les époux peuvent revenir au système conjoint.
Charges déductibles
Les possibilités de déduction sont limitées : intérêts d'emprunt pour l'acquisition d'un logement à concurrence de 100 000 HKD, dons aux œuvres d'intérêt public dans la limite de 35% des revenus, dépenses de formation professionnelle requises par l'emploi occupé à concurrence de 60 000 HKD et soins aux personnes âgées placées en maisons d'accueil spécialisées à hauteur de 60 000 HKD.
L'impôt sur les bénéfices
La loi fiscale ne fait pas de distinction selon la nationalité du contribuable.
Les principaux impôts directs sont l'impôt sur les bénéfices (Profits Tax) et l'impôt sur les revenus salariaux (Salaries Tax).
Il n'y a pas de TVA, même si une taxe à la consommation s'applique sur un nombre limité de produits.
Principe de territorialité
En application de ce principe, seuls les revenus qui trouvent leur source sur le territoire de Hong Kong y sont imposables. Ainsi les revenus d'activités "offshore" d'une société domiciliée à Hong Kong sont exclus de l'assiette d'imposition.
Une société domiciliée localement (par exemple, une filiale) n'est pas imposable à Hong Kong pour ses activités en dehors du Territoire de la RAS et, inversement, une société de droit français est assujettie à l'impôt à Hong Kong au titre de l'activité d'un établissement permanent (succursale). En revanche, une société sans aucune forme d'implantation locale remportant un contrat sur Hong Kong y est imposable. Dans le cadre d'importations à Hong Kong, les ventes de biens ou prestations de services par une société étrangère ne sont pas imposées tant que l'essentiel de l'opération, et notamment la négociation et la conclusion du contrat, interviennent en dehors du territoire. Un simple bureau de représentation limitant son activité à des fonctions administratives (approche de la clientèle, suivi du paiement, gestion, comptabilité, à l'exclusion de toute négociation contractuelle) n'est pas redevable de l'impôt sur les bénéfices.
Détermination de la base imposable
Sont exonérés de l'impôt sur les profits :
- les plus-values mobilières ou immobilières, sauf achat spéculatif ;
- les dividendes ;
- les produits tirés de gains de change à l'occasion d'opérations de capital ou d'opérations ayant leur source à l'étranger.
Les comptes tenus selon les règles définies par l'ordre des experts-comptables (Hong Kong Society of Accountancy) sont présumés "fidèles et sincères".
Le taux d'imposition de la Profit Tax est de 16,5% du bénéfice imposable pour les personnes morales (corporated business) et de 15% pour les personnes physiques (unincorporated business).
Fiscalité indirecte
Droits de timbre (Stamp Duty)
Ils s'appliquent :
- aux transferts de propriété de terrains et immeubles (100 HKD pour les valeurs inférieures à 2 millions de HKD et entre 1,5 à 3,75 % pour les valeurs supérieures) ;
- aux baux (0,5% du loyer) ;
- aux cessions d'actions cotées à la bourse de Hong Kong (5 HKD + 0,2% du montant de la transaction).
Pour connaître le montant des droits de timbre en fonction du montant de l'opération, vous pouvez consulter le site Internet suivant :
- Inland Revenue Department : www.ird.gov.hk/ rubrique " tax information - others > stamp duty "
Droits d'enregistrement d'une activité commerciale
Dus par toute personne, physique ou morale, exerçant une activité commerciale à Hong Kong, ils s'élèvent à 2 450 HKD par an (6 550 HKD pour 3 ans) et à 673 HKD pour tout nouvel établissement ouvert sous le même nom. Une exemption peut être demandée par une personne exerçant en nom propre, lorsque le chiffre d'affaires mensuel n'excède pas 30 000 HKD ou 10 000 HKD pour les prestations de services.
Droits d'occupation des surfaces foncières
Calculés sur la valeur locative annuelle d'un bien immobilier, ils sont établis et perçus trimestriellement par l'administration des propriétés foncières (Rating and Valuation Department).
Les Government rents (3 % de la valeur locative) s'appliquent à certains immeubles seulement.
Les Rates (5 %) touchent la quasi-totalité des propriétés.
La charge du paiement de ces droits est généralement prévue dans le contrat de bail. A défaut, les " Rates " sont dus par l'occupant et les " Government rents " par le propriétaire.
Taxes à la consommation
Etablies et prélevées par le Département des douanes et droits indirects (Customs et Excise Department), elles ne frappent qu'un nombre limité de produits :
- Alcools : 100 % pour les spiritueux (à noter que les droits d'assises sur le vin et autres boissons alcoolisées de degré inférieur à 30° ont été supprimés en 2008) ;
- Tabacs : 1 206 HKD par lot de 1 000 cigarettes ;
- Carburants : de 6,06 à 6,82 HKD par litre et 2,89 HKD pour le diesel.
Il existe aussi une taxe sur l'immatriculation du 1er véhicule. Pour les véhicules particuliers, les taux appliqués sont les suivants :
- valeur inférieure à 150 000 HKD : 35%
- valeur comprise entre 150 000 et 300 000 HKD : 65%
- valeur comprise entre 300 000 et 500 000 HKD : 85%
- valeur supérieure à 500 000 :100%.
Dernière mise à jour : 02/06/2009.
Le contribuable obtient une attestation fiscale (quitus), utile lors de la présentation de justificatifs auprès des autorités fiscales du pays dont il devient le résident
Inland Revenue Department
Revenue Tower - 5 Gloucester Road - Wan Chai - Hong Kong
Téléphone : 187 80 88 - Télécopie : 25 98 60 01
Courriel : taxinfo@ird.gov.hk - Internet : www.ird.gov.hk/ rubrique " contact us "
Pour en savoir plus :
Une fiche sur la fiscalité à Hong Kong est disponible sur le site de la Mission économique française à HK.
Dernière mise à jour : 02/06/2009.
