Introduction

Les personnes résidentes ou domiciliées au Chili sont soumises à des impôts sur leurs revenus de n'importe quelle origine, aussi bien si la source des revenus est à l'intérieur du pays ou à l'extérieur.

Sans préjudice de ce qui est dit antérieurement, si un étranger constitue son domicile ou sa résidence au Chili, pendant les 3 premières années de résidence il est grevé seulement sur ses rentes de source chilienne, délai qui peut être prolongé dans certains cas.

Les personnes sans domicile ni résidence au Chili sont grevées sur leurs rentes obtenues de source chilienne.

Une personne est considérée domiciliée ou résidente au Chili si :

- On peut présumer par ses activités qu'elle désire rester dans le pays sur une base permanente (domicile).
- Elle reste pour plus de six mois dans le pays pendant une année ou si elle y reste pendant une période de deux ans.

Les revenus de source chilienne sont définis comme revenus provenant de :

- Biens situés dans le territoire chilien.
- D'activités développées en territoire chilien.

Le 7 Juin 2004, le Chili et la France ont signé un traité pour éviter la double fiscalité en matière d'impôts sur le revenu et sur le patrimoine. En termes très généraux, le traité fixe les critères pour déterminer le droit de chaque pays à appliquer ses impôts sur les revenus générés dans les opérations entre agents économiques des pays signataires. Ceci, dans le but de permettre que la variable fiscale compromise dans ces opérations n'influe pas –ou au moins pas d'une manière importante – sur la décision de développer un négoce dans l'un ou l'autre marché. Le traité comprend en plus des normes relatives à la non discrimination, échanges d'informations entre les autorités fiscales de chaque pays, et procédures pour la solution de conflits.

Le régime commun

Détermination du revenu imposable

1) Le régime fiscal applicable dépend de la structure juridique concernée, mais aussi de la nature de l’activité économiques

Le régime fiscal distingue trois types d’impôt :

L’impôt de Première Catégorie

Il s’applique aux revenus provenant de l’industrie, de la mine, du commerce et d’autres activités économiques qui requièrent l’usage du capital. Le taux est de 17 % sur les bénéfices.

L’impôt de Seconde Catégorie

Il s’applique

- aux revenus des salariés,

- aux revenus de travailleurs indépendants, des professions libérales, des directeurs de sociétés anonymes, des sociétés d’exercice libéral.

Les bénéficiaires de ces revenus sont soumis à un Impôt Personnel Progressif dont le taux varie par tranche de rémunération de 0 à 40 %.

Pour les travailleurs salariés, cet impôt est déduit de la rémunération et versé mensuellement par l’employeur. Il s’applique sur la base du salaire brut, après déduction des contributions sociales.

Il est calculé selon le système d'unités mensuelles d'imposition dont la valeur en pesos chiliens (CLP) est réévaluée chaque mois (1UTM = 36,792 CLP au mois d'août 2009, environ 46 euros)

L’impôt additionnel

Il s’applique à l’intégralité des revenus chiliens des entreprises ou des personnes non résidentes. Les bénéfices générés par une société, dont les associés ou actionnaires sont non résidents, sont sujets à cet impôt quand ces bénéfices sont distribués sous forme de dividendes ou transférés à l’étranger.

Le taux en vigueur est de 35 % (taux qui inclut les 17 % d’impôt de Première catégorie).

Les étrangers domiciliés ou résidant au Chili ne sont imposés que sur leurs revenus de source chilienne, durant les trois premières années suivant leur arrivée. Cette règle est reconductible une seule fois.

Selon le type de revenus, l’impôt peut faire l’objet d’une déclaration mensuelle (paiement à la Trésorerie générale de la République le mois suivant) ou annuelle.

2) Les revenus autres que les salaires et revenus d’activité principale sont soumis à un autre type d’impôt :

L’impôt global Complémentaire

Il s’applique sur les revenus des personnes résidentes (revenus provenant de placements financiers par exemples). Le taux varie de 0 à 40 %, selon les tranches applicables à l’impôt de seconde catégorie, mais sur une base annuelle.

Cet impôt est réglé au « Servicio de Impuestos Internos » (SII) par le contribuable qui bénéficie d’un crédit d’impôt correspondant au montant versé le cas échéant par l’employeur. Les impôts de catégorie sont donc déductibles des impôts globaux.

La situation de famille des personnes n’est pas prise en compte pour le calcul de l’impôt.

Le régime simplifié, une alternative intéressante

Les entreprises de petite taille peuvent opter pour un régime fiscal simplifié dans le cadre duquel les impôts de première catégorie, additionnel ou global complémentaire sont évalués sur la base de toutes les distributions faites aux propriétaires, c'est-à-dire des revenus que ceux-ci s’attribuent. Lorsqu’une entreprise choisit le régime simplifié, elle s’engage dans cette voie pour une durée minimum de 3 ans.

Les déductions

Détermination du bénéfice imposable

Les charges d’exploitation ainsi que toute dépense engagée pour générer le revenu sont généralement déductibles dans l’année où elles sont comptabilisées. En matière automobile, seules les dépenses relatives aux véhicules utilitaires sont déductibles.

Les taxes payées au Chili (à l’exception des impôts sur la taxe foncière) sont déductibles du bénéfice imposable. Dans le cas où elle investit à l’étranger, l’entreprise aura le droit de déduire les taxes payées à l’étranger sous certaines conditions fixées par la loi chilienne et si la loi du pays concerné l’admet.

La TVA de 19 %, est déductible dans les seuls cas où elle ne peut être créditée. Les pertes subies durant un exercice, peuvent être reportées et déduites des bénéfices suivants de manière indéfinie.

L’amortissement des actifs est une charge déductible. La méthode prise en compte est celle de l’amortissement linéaire sans valeur résiduelle. Toutefois, l’entreprise dispose d’une autre possibilité : « l’amortissement accéléré ».

C’est un amortissement linéaire, la durée de vie comptable de l’actif étant réduite des deux tiers par rapport à celle normalement prévue. Il s’applique pour des actifs neufs ou importés, acquis localement et dont la durée de vie est supérieure à 5 ans. De même, les biens devenant inutilisables afin la fin de leur vie comptable peuvent faire l’objet d’un amortissement à un rythme 2 fois supérieur à la normale.

Les frais d’établissement peuvent être amortis sur une période maximum de 6 ans.

Les seules méthodes d’évaluation des stocks admises pour le calcul de l’impôt sont celles du FIFO (« First In, First Out ») et du coût unitaire moyen pondéré.

Les dépenses consacrées à la recherche et au développement sont entièrement déductibles l’année même de leur règlement ou réparties sur 6 années consécutives.

La loi sur les investissements

Le Décret-loi 600 : un régime particulier

Le régime de l’invariabilité fiscale peut être porté à 20 ans en cas de projets d’investissement d’un montant supérieur à 50 millions d’USD, ayant pour objectif des développements industriels ou extractifs, y compris les projets miniers

La Loi permet à toute entreprise étrangère ayant investi au Chili en choisissant le « DL 600 » d’opter pour le régime particulier de l’invariabilité fiscale, applicable pour une durée de 10 ans. Pendant cette période, l’entreprise a l’assurance que ses revenus seront imposés à un taux fixé à l’avance, quelles que soient les modifications susceptibles d’affecter le système fiscal chilien par ailleurs. A l’expiration de cette période, l’entreprise devra se conformer au régime commun d’imposition.

L’entreprise ayant opté pour le régime de l’invariabilité fiscale peut renoncer à ce droit à tout moment. Elle est alors soumise au régime fiscal courant de manière automatique et irrévocable.

Le régime de l’invariabilité fiscale signifie une charge d’impôt effective totale pendant 10 ans de 42 % (Impôt de Première Catégorie + Impôt sur le Rapatriement des Bénéfices), soit 7 points de plus que le régime de droit commun (35 %).

Concernant les impôts indirects, principalement la TVA (« IVA » en espagnol) et les droits de douane, le DL 600 prévoit le choix pour l’investisseur étranger entre le régime commun et un régime particulier qui lui garantit l’invariabilité de ces impôts indirects.

Chili, plateforme régionale

Des avantages fiscaux

Pour bénéficier des avantages fiscaux offerts par le statut de plateforme régionale, les sociétés étrangères doivent répondre à plusieurs conditions parmi lesquelles :

- être une Société Anonyme ouverte ;

- se consacrer exclusivement à des activités d’investissements ;

- renoncer au secret bancaire.

Le statut de plateforme régionale donne à la société étrangère les avantages d’une société non domiciliée au Chili, c’est-à-dire qu’elle ne paie pas d’impôts sur les bénéfices réalisés à l’étranger.

Source : fiche sur la fiscalité au Chili- Ubifrance(01/2009)

Dernière mise à jour : 01/10/2010