La réglementation locale

Les entreprises ont de moins en moins recours à la procédure de détachement. Il est donc nécessaire de bien connaître la réglementation locale car votre employeur, chilien ou français, installé au Chili est susceptible de vous proposer un contrat de droit chilien.

Types de contrat

Vous pourrez être embauché sous une des trois formes de contrat existantes au Chili :

• « Contrato a plazo fijo » : contrat à durée déterminée (CDD). Sa durée ne peut excéder un an. Les dates de début et de fin du travail sont indiquées sur le contrat (voir en annexe 1 un exemple de contrat type).
• « Contrato indefinido » : l'équivalent du contrat à durée indéterminée (CDI). Il est important de savoir que si vous renouvelez deux fois un « Contrato a plazo fijo », celui-ci se transforme obligatoirement en CDI.
• « Contrato por obra o faena terminada » : contrat établi pour un travail de courte durée ou temporaire. Le contrat prend fin une fois le travail ou le service effectué.

Le règlement du service de l'immigration (extranjería) prévoit qu'un contrat de travail pour étranger doit obligatoirement contenir les informations suivantes :

• le lieu et la date de signature du contrat ;
• le nom, la nationalité et l'adresse de l´entreprise ou de l´employeur;
• l'état civil, la profession et le pays d´origine de l´employé;
• la nature du travail que l´employé exercera au Chili;
• les horaires et le lieu de travail;
• la rémunération en monnaie locale ou étrangère;
• l'obligation pour l´employeur de payer les cotisations retraite et assurance maladie, dont le calcul est basé sur la rémunération;
• la durée du contrat de travail;
• la date de début de l'activité professionnelle.

Conditions de travail

Depuis le 1er janvier 2005, la durée hebdomadaire du travail est passée de 48 heures à 45 heures. L´employé a droit aux pauses suivantes :

• «Colación»: pause d´une durée minimum d´une demi-heure pour manger. Cette pause n´est pas considérée comme temps de travail et n'est donc pas rémunérée.
• «Semanal»: pause liée au droit au repos les dimanches et les jours fériés. Le samedi peut être inclus. La loi autorise le travail pendant ces deux jours pour certaines activités, notamment dans le commerce. Dans ce cas là, l´employé aura droit à un jour de repos pendant la semaine et à un autre pour chaque jour férié travaillé.
• «Anual»: vacances d´une durée fixée à 15 jours ouvrables accordées après une année de travail dans l´entreprise. Après 10 ans, la personne a droit à 1 jour de congé supplémentaire pour 3 années travaillées.

Maternité

Au Chili, les femmes enceintes ont droit aux congés suivants :

• « Prénatal » : 6 semaines avant l´accouchement ;
• « Postnatal » : 12 semaines après l´accouchement.

Pour en bénéficier, elles doivent présenter à leur employeur un certificat médical. Durant ces congés, elles perçoivent leur salaire net.
Aucune femme enceinte ne peut être licenciée pendant sa grossesse, sauf sur autorisation du juge. Légalement, un employeur ne peut licencier une femme qu´un an après le congé postnatal.
À son retour, la personne a droit, pendant deux années, à deux absences par jour pour alimenter son nouveau né. Ces absences ne peuvent excéder un total d'une heure. De plus, les femmes qui travaillent dans une entreprise de plus de 20 employés jouissent d´un droit de « sala cuna », équivalent de la crèche.

Arrêt maladie – Accident du travail

En cas de maladie, vous pourrez justifier de votre absence au travail en présentant un certificat médical (licencia médical).
Vous pourrez recevoir la rémunération correspondant aux journées aux conditions suivantes :

• Vous êtes en possession d'un certificat médical ;
• Vous avez cotisé 6 mois à une caisse de retraite ;
• Vous avez cotisé 3 mois à une caisse de retraite et à une assurance maladie dans les 6 mois précédant votre arrêt maladie.

Il faut savoir que si votre arrêt maladie est dû à un accident du travail, il vous sera uniquement demandé un certificat médical.
En cas d´accident du travail ou de maladie professionnelle (maladie causée de manière directe par votre activité professionnelle), il existe une assurance obligatoire financée par votre employeur, qui se traduit par un appui financier et médical.

Pour plus d´informations sur la réglementation locale, vous pouvez consulter deux sites Internet :

• Site de la direction du travail : www.dt.gob.cl Rubrique « consultas »
• Site du ministère du Travail et de la prévision sociale : www.mintrab.cl Rubrique « Asistente laboral »

Droit du travail

- depuis le 1er janvier 2005, la durée hebdomadaire du travail est de 45 heures. Ces heures doivent être réparties sur 5 jours au minimum et sur 6 jours au maximum.

- les heures supplémentaires ne peuvent dépasser 2 heures par jour. Le montant d'une heure s'élève au prix d'une heure normale augmenté de 50% (il s'agit du minimum fixé par la loi).

- la loi prévoit un jour de repos hebdomadaire au minimum.

- l'année compte 13 jours fériés payés.

- la durée des congés payés annuels est de 15 jours ouvrables.

- congés de maladie : pour les congés de maladie inférieurs à une durée de 10 jours, 25% du montant total du salaire est versé à partir du 4ème jour de congé. Le salaire n'est versé dans sa totalité que dans le cas d'un congé supérieur à 10 jours.

- la loi ne prévoit pas de période minimum d'essai. Cette période est laissée à la discrétion de l'entreprise.

- le préavis est fixé à un mois. Si l'entreprise ne respecte pas ce délai, elle se voit dans l'obligation de payer à l'employé l'équivalent d'un mois de salaire.

Dernière mise à jour : 14/10/2010