Le conjoint est soumis à la législation locale du travail.

Le conjoint - l'époux, l'épouse ou conjoint de fait depuis plus d'un an - qui accompagne le travailleur ou l'étudiant étranger et qui souhaite travailler au Canada a besoin d'un permis de travail et devra en faire lui-même la demande. Le permis de travail peut être délivré sans avoir reçu au préalable la promesse d'une embauche de Ressources humaines et Développement des Compétences Canada (RHDCC) (www.rhdcc-hrsdc.gc.ca). Cette disposition s'applique aux deux catégories suivantes de conjoint :

• conjoint de travailleur spécialisé temporaire : la validité du permis de travail ne peut dépasser celle du permis de travail ou la durée de l'emploi du demandeur principal. Le conjoint peut obtenir un permis de travail « ouvert », c'est-à-dire sans employeur spécifique. Pour l'exercice de certaines professions, un examen médical peut être exigé avant la délivrance du permis.

• conjoint d'étudiant étranger : le demandeur doit fournir la preuve qu'il est le conjoint du titulaire d'un permis d'études et que ce dernier fréquente à plein temps un établissement d'enseignement supérieur (université, collège communautaire, école technique ou de commerce financée par le secteur public ou un établissement privé autorisé par une loi provinciale à délivrer des diplômes). Le permis de travail sera établi pour une durée égale à celle du permis d'étude du demandeur principal.

Les demandes de permis de travail des conjoints peuvent être déposées directement au Canada auprès du Télécentre de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) en téléphonant au 1 888 242 2100 ou en consultant son site Internet ( www.cic.gc.ca/ ). En France, vous devrez vous adresser à l'Ambassade du Canada à Paris.

Pour en savoir plus

• Site Internet de l'Ambassade du Canada à Paris : www.canadainternational.gc.ca/france/ Rubrique " visas et immigration > travailler au Canada ;

• Site Internet " travailler au Canada " du gouvernement canadien : http://travailleraucanada.gc.ca/ ;

Dernière mise à jour : 14/03/2011

Les cotisations sont prélevées à la source et obligatoires.

Cotisations sociales

Il s'agit de :

• la cotisation, imposée par le gouvernement fédéral, à l'assurance-emploi ou chômage (AE ou EI). Le plafond de la rémunération annuelle assurable est fixé en 2008 à 41 100 CAD. Le taux de cotisation s'élève à 1,73 % pour le salarié et à 2,42 % pour l'employeur, dans la limite du plafond mentionné ci-dessus.

• la cotisation au régime de pension du Canada (RPC ou CPP : Canada Pension Plan). Elle est obligatoire pour les personnes âgées de 18 à 65 ans exerçant une activité professionnelle et s'applique sur tout le territoire canadien, à l'exception de la province de Québec qui dispose d'un régime de pension provincial (le régime de rente du Québec ou RRQ). Au 1er janvier 2008, le taux de cotisation s'élève à 9,9 % (4,95 % à la charge de l'employeur et 4,95 % à la charge du salarié) du salaire brut supérieur à 3 500 CAD dans la limite de 44 900 CAD.
  Le travailleur indépendant cotise à raison de 9,9 % de ses revenus de travail, dans la limite du plafond mentionné ci-dessus.

• prime d'indemnisation des accidents du travail : elle est obligatoire sur l'ensemble du territoire canadien. Le système est entièrement financé par les employeurs. Les contributions des industries sont calculées en fonction des risques possibles, du nombre d'employés et du salaire des travailleurs. Les taux sont fixés par les commissions d'accidents du travail.
  Sept provinces ont mis en place un régime de fixation de taux particuliers qui prévoit des réductions ou des surtaxes en fonction des efforts consentis pour limiter les accidents du travail.

• cotisation destinée aux services de santé et à l'éducation actuellement en vigueur au Québec, au Manitoba, en Ontario et à Terre-Neuve. Elle est versée uniquement par l'employeur.

Les impôts

Les impôts provinciaux et fédéraux sur le revenu sont prélevés à la source par l'employeur et sont reversés ensuite à l'Agence du Revenu du Canada. Bien que les provinces et territoires disposent d'un système fiscal propre, celui-ci renvoie, en ce qui concerne l'impôt sur le revenu, pour l'essentiel à la loi fédérale.

Pour connaître les taux d'imposition au niveau fédéral et provincial pour l'année en cours, vous pouvez consulter le site Internet du Revenu du Canada : www.cra-arc.gc.ca/ Rubrique " renseignements clés > tous les taux > taux d'impôt fédéraux et provinciaux/territoriaux ".

Pour en savoir plus

• Site Internet de Ressources humaines et Développement social Canada : www.rhdsc.gc.ca/ Rubriques " sujets > assurance-emploi " + " régimes de pensions du Canada et sécurité de la vieillesse " ;
• Entreprises Canada : www.entreprisescanada.ca/ .

Dernière mise à jour : 15/07/2008.

Au Canada, les contrats de travail de type CDI (contrat à durée indéterminée) et CDD (contrat à durée déterminée) n'existent pas.

Les salariés dépendent généralement de contrats de travail collectifs propres à chaque entreprise et régis par les syndicats. Le contrat de travail doit respecter la législation provinciale ou territoriale et indiquer clairement les modalités et les conditions d'emploi.

Lors de missions professionnelles de courte durée ou temporaires de type " casual ", aucun contrat de travail n'est établi dès lors que l'entente mutuelle est verbale. Dans d'autres cas, à défaut de contrat de travail, une lettre d'accord (" letter of agreement ") est rédigée afin d'officialiser l'accord entre les deux parties dans le cadre, par exemple, d'un mandat professionnel. Semblable à un contrat de travail, bien que plus synthétique, la lettre d'accord précise les conditions générales d'emploi.

Au Canada, l'établissement d'un climat de confiance et de respect est essentiel pour permettre la négociation et le dialogue.

Dernière mise à jour : 15/07/2008.