L'impôt fédéral sur le revenu applicable aux personnes physiques résidentes au Canada et au Québec

Le système fiscal canadien comprend essentiellement l'impôt sur le revenu des particuliers et des entreprises, ainsi que les taxes à la consommation servant au financement des services publics. En matière d'impôt sur le revenu, la principale loi fédérale est la Loi de l'impôt sur le revenu. En matière de taxes à la consommation, la principale loi est la Loi sur la taxe d'accise. La perception des impôts et l'administration des lois fiscales fédérales est assurée par l'Agence du revenu du Canada (www.cra-arc.gc.ca/).

Le " British North America Act " de 1867 a mis en place le régime d'imposition séparée entre l'Etat fédéral et les provinces. Les provinces et territoires possèdent par ailleurs leur propre système fiscal. Les provinces peuvent prélever un impôt supplémentaire sur les personnes physiques et les sociétés. En matière d'impôt sur le revenu, les lois fiscales provinciales renvoient pour l'essentiel à la loi fédérale et la perception des impôts est confiée à l'Agence du revenu du Canada. Le Québec est la seule province à s'être dotée d'une loi de l'impôt sur le revenu (la Loi sur les impôts) et perçoit également lui-même ses impôts et taxes. Les provinces de l'Ontario et de l'Alberta perçoivent leur propre impôt sur le revenu des sociétés.

Les personnes résidentes

L'assujettissement à l'impôt sur le revenu repose sur la notion de résidence. Toute personne, quelle que soit sa nationalité et sous réserve de l'application d'une convention fiscale, est considérée comme ayant sa résidence fiscale au Canada lorsque sa résidence principale ou son domicile permanent est situé au Canada. La durée du séjour sur le territoire canadien est déterminante pour définir la notion de résidence. Ainsi toute personne qui réside au Canada plus de 183 jours au cours d'une même année est considérée comme fiscalement résidente au Canada. Cette règle s'applique également à la province de Québec. Le résident canadien est imposé sur son revenu global, sous réserve de l'application d'une convention fiscale, tandis que la personne non résidente ne sera imposée que sur les revenus perçus au Canada. Cette obligation fiscale est illimitée. La loi distingue les revenus selon leur nature ou leur source et chaque revenu répond à ses propres règles de calcul.

Principales sources du revenu global (en anglais " income ") :

• les revenus d'affaires ;
• les revenus immobiliers ;
• les revenus de services ;
• les revenus salariaux y compris les avantages liés à l'emploi.

Tout contribuable peut bénéficier d'un certain nombre de crédits d'impôt. Les principaux crédits sont l'exemption personnelle de base accordée à tous les particuliers, pour les personnes à leur charge, pour les personnes handicapées et pour les impôts payés à l'étranger.

Les personnes non-résidentes

D'une façon générale, les personnes non résidentes qui perçoivent des revenus issus de biens situés au Canada doivent s'acquitter d'un impôt de 25 % applicable sur le montant net des paiements qu'ils perçoivent. Le payeur canadien doit, en principe, effectuer une retenue à la source sur les paiements faits à des non-résidents. Ce taux peut être réduit en application d'une convention fiscale internationale. Dans le cas de paiement de dividendes, il est maintenant prévu dans certains cas qu'aucun impôt ne sera retenu, ni ne sera payable.

Par ailleurs, une personne non-résidente doit s'acquitter de l'impôt au Canada dans les trois cas suivants :

• salaire perçu au Canada ;
• disposition de certains bien dits « biens canadiens imposables » ;
• exploitation d'une entreprise au moyen d'un établissement stable.

Impôts indirects

Le régime des taxes à la consommation au Canada comprend trois catégories de taxes : la taxe sur les produits et services, la taxe de vente au détail et la taxe de vente harmonisée.

Taxe sur les produits et services (TPS) ou " goods and services tax " (GST)

La taxe sur les produits et services est une taxe fédérale de 5% qui s'applique à la plupart des produits et services fournis au Canada. Elle s'apparente à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Toutefois, les provinces de la Nouvelle Écosse, du Nouveau Brunswick et de Terre-Neuve et Labrador ont harmonisé leur taxe de vente provinciale (TVP) avec la TPS pour créer la taxe de vente harmonisée (TVH). La TVH s'applique aux mêmes produits et services que la TPS, mais à un taux de 13 % (5 % attribué à la partie fédérale et 8 % la partie provinciale).

Taxe de vente provinciale (TVP) ou taxe de vente du Québec (TVQ)

La taxe de vente provinciale est une taxe à la consommation perçue par les provinces. Elle s'ajoute à la taxe fédérale. Le taux varie selon les provinces (entre 6,5 et 12%). La plupart des biens vendus ou loués et des services fournis par les entreprises sont soumis à cette taxe, à l'exception de certains produits (denrées alimentaires de base, vêtements pour enfant, l'énergie, etc.).

La taxe de vente du Québec (TVQ) est calculée sur le prix prenant en compte la TPS. Son taux est, par conséquent, plus élevé. Il est actuellement de 7,5% soit une taxe totale de 12,875%.

Pour en savoir plus

• Ministère québécois du revenu : www.revenu.gouv.qc.ca/
• Vous pouvez consulter l'article correspondant dans le portail pays sur le Canada.

Dernière mise à jour : 10/10/2008.