Le droit du travail régit les relations entre les employés et les employeurs. Au Canada, les entreprises à compétence fédérale sont régies par des lois fédérales et les entreprises à compétence provinciale sont régies par les lois propres à chaque province.

Dans le cas du Québec, les principales sources pour le droit du travail sont le Code civil, la Loi sur les normes du travail, la Loi sur la santé et la sécurité du travail. L'employeur dispose d'un mois pour verser le premier salaire d'un employé. Ensuite, le salaire sera versé au plus tard tous les 16 jours, à l'exception des cadres qui peuvent être payés une fois par mois.

Lorsque le jour de paie tombe un jour férié, le salaire doit être versé le jour précédent. Chaque paie doit être accompagnée d'un bulletin permettant au travailleur de calculer son salaire. C'est ainsi que sur un bulletin de paie, la mention des informations suivantes est obligatoire : les nom et prénom de l'employé, le nom de l'employeur, la qualification de l'emploi, la date du paiement et la période correspondant à la paie, le nombre d'heures payées avec, le cas échéant, les heures supplémentaires et les primes versées, le montant du salaire brut, la nature et le montant des retenues opérées, le salaire net.

Les congés

Les salariés ont droit chaque année à des congés. Le nombre de jours de congé est fonction de l'ancienneté dans l'emploi. Les congés sont calculés sur une période de douze mois consécutifs, la période de référence pour le calcul s'étend du 1er mai de chaque année au 30 avril de l'année suivante.

• ancienneté inférieure à un an: un jour de congé par mois de travail, indemnité égale à 4 % du salaire annuel brut.
• ancienneté comprise entre un et cinq ans : deux semaines de congés, indemnité égale à 4 % du salaire annuel brut.
• ancienneté supérieure à cinq ans : trois semaines de congés, indemnité égale à 6 % du salaire annuel brut.

Les salariés peuvent aussi demander une semaine de congé sans solde. Elle est souvent accordée entre Noël et le Jour de l'an.

Licenciement et mise à pied

Le licenciement peut intervenir très facilement et rapidement. Un employé peut être licencié peu de temps après avoir été embauché. La mise à pied est l'interruption temporaire d'un contrat de travail. Celle-ci intervient généralement pendant les périodes où une entreprise a un besoin moins important de main d'œuvre. La mise à pied ne doit pas être confondue avec le congédiement ou le licenciement, qui sont une interruption définitive du contrat de travail.

Accident du travail

Si vous êtes victime d'un accident du travail ayant provoqué un dommage corporel ou psychologique, vous avez droit à une indemnité forfaitaire compensatrice, dont le montant est fonction de la gravité du préjudice subi. Votre médecin sera chargé d'évaluer le préjudice. La Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) déterminera l'indemnité à laquelle vous avez droit.

Le cadre légal

La Loi sur les normes du travail s'applique en principe à l'ensemble des salariés du Québec. Dans la pratique, de nombreux travailleurs ne peuvent s'en prévaloir. C'est ainsi que les salariés d'une ferme, les gardes d'enfants, de personnes âgées, certains salariés du secteur de la construction, les cadres supérieurs ainsi que les personnes salariées d'entreprises régies par le Code canadien du travail (Banques à charte, sociétés de transport internationales…) n'y sont pas soumis.

Le taux du salaire

Tout salarié assujetti à la Loi sur les normes du travail a droit au moins à un salaire minimum. Son montant est fixé périodiquement (habituellement le 1er octobre ou le 1er mai de chaque année) par le Gouvernement du Québec. La Commission des normes du travail est chargée de veiller au respect de ce salaire minimum. Au 1er mai 2010, le taux général était de 9,50 dollars de l'heure et de 8,25 dollars de l'heure pour les salariés qui reçoivent des pourboires. Les salariés de l'industrie du vêtement et du textile perçoivent pour leur part 9,50 dollars de l'heure.

Durée du travail

Au Québec, la semaine légale de travail est, depuis le 1er octobre 2000, de 40 heures. Au delà de 40 heures, il s'agit d'heures supplémentaires. Ces dernières doivent être rémunérées à temps et demi, c'est à dire 50 % de plus que l'heure normale de travail. Il existe des exceptions (industrie du vêtement, entreprises forestières ou de gardiennage).

Pour en savoir plus

• Le Ministère du Travail : www.travail.gouv.qc.ca

• Le Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale : www.mess.gouv.qc.ca//

• La Commission de la santé et de la sécurité du travail : www.csst.qc.ca

• La Commission des normes du travail : www.cnt.gouv.qc.ca

• L'organisme www.aubasdelechelle.ca

Dernière mise à jour : 12/11/2010

Cotisations sociales

Le Québec et la France ont signé une entente en matière de sécurité sociale. Vous trouverez des informations sur les dispositions de cette entente à la rubrique " protection sociale > convention de sécurité sociale " de ce portail pays.

Les cotisations sociales sont obligatoires et prélevées à la source.

Il s'agit de :

• la cotisation à l'assurance-emploi ou chômage (AE ou EI). Elle est imposée par le gouvernement fédéral. À compter du 1er janvier 2010, le maximum de la rémunération assurable augmentera, passant de 42 300 $ à 43 200 $.En 2010, le taux de cotisation à l'assurance-emploi pour les employés restera inchangé par rapport à 2009, soit 1,73 $ par tranche de 100 $.

• la cotisation au régime de rente du Québec (RRQ) (www.rrq.gouv.qc.ca/ ). Elle est obligatoire pour les personnes âgées de 18 à 65 ans exerçant une activité professionnelle en tant que salarié ou travailleur indépendant. Elle ne s'applique qu'au Québec, le reste du Canada dépendant du régime de pension du Canada (RPC ou CPP : Canada Pension Plan). La RRQ peut se cumuler avec une retraite vieillesse complémentaire. Le taux de cotisation s'élève actuellement à 9,9 % (4,95 % à la charge de l'employeur et 4,95 % à la charge du salarié) du salaire brut supérieur à 3 500 CAD dans la limite de 47 200 CAD. Le travailleur indépendant cotise à raison de 9,9 % de ses revenus de travail, dans la limite du plafond mentionné ci-dessus.

• la prime d'indemnisation des accidents du travail ou de maladies professionnelles. Elle est obligatoire sur l'ensemble du territoire canadien. Le système géré au Québec par la commission de la santé et de la sécurité au travail (CSST) ( www.csst.qc.ca/ ) est entièrement financé par les employeurs dont le taux de cotisation moyen est de 2,14%.

• la cotisation pour le financement de la commission des normes du travail (CNT). Cette cotisation est prise en charge par les employeurs à hauteur de 0,08 % du total des rémunérations assujetties versées aux employés. Le maximum de la rémunération étant fixé à 62 500 CAD pour 2010.

• la cotisation destinée aux fonds des services de santé (FSS). Elle est versée uniquement par l'employeur. Le taux de la cotisation prend en compte la masse salariale totale et varie entre 2,7 % et 4,26 %.

• la cotisation au régime québécois d'assurance parentale (RQAP). En vigueur depuis le 1er janvier 2006, elle inclue les prestations de maternité, de paternité, parentale et d'adoption. Le taux de cotisation s'élève à 0,70 % pour l'employeur et à 0,50 % pour le salarié. Le maximum de la rémunération annuelle assurable est plafonné à 62 500 CAD.

• la cotisation au fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre (FDRCMO). Les employeurs participent au financement de ce fonds à hauteur de 1% de la masse salariale. Le fonds sert à subventionner, sur une base annuelle, des projets liés au développement des compétences et à la formation professionnelle.

• la taxe compensatoire. Cette taxe ne concerne que les activités ayant trait à la finance, aux banques, à l'investissement, etc. menées par un particulier, une société de personnes, une fiducie, une succession, un organisme ou une association.

Les impôts

Les impôts provinciaux et fédéraux sur le revenu sont prélevés à la source par l'employeur et sont reversés ensuite à l'Agence du Revenu du Canada. Bien que les provinces et territoires disposent d'un système fiscal propre, celui-ci renvoie, en ce qui concerne l'impôt sur le revenu, pour l'essentiel à la loi fédérale.

Pour connaître les taux d'imposition au niveau fédéral pour l'année en cours, vous pouvez consulter le site Internet du Revenu du Canada : www.cra-arc.gc.ca/ Rubrique " renseignements clés > tous les taux > taux d'impôt fédéraux et provinciaux/territoriaux ".

Pour connaître le taux d'imposition au Québec, vous pouvez consulter le site Internet du ministère québécois du Revenu : www.revenu.gouv.qc.ca/ Rubrique " particuliers > impôt > taux d'imposition ".

Dernière mise à jour : 12/11/2010

Le droit québécois est un mélange de droit français et de Common Law britannique. C'est dire l'importance de l'oral, même pour tout ce qui touche au milieu du travail.

Si certaines professions appliquent cette tradition orale (c'est notamment le cas pour les métiers de la communication où les contrats de travail sont souvent oraux), il est préférable de recourir à un contrat écrit sur lequel seront précisés les éléments suivants : le nom de l'entreprise et de l'employé, le lieu de travail, les principales fonctions et responsabilités, les heures supplémentaires, l'examen médical, les cours de formation continue, les clauses de non-concurrence, le préavis de cessation d'emploi ou de démission, la nature du contrat (à durée déterminée ou indéterminée), la durée de la période d'essai, le temps de travail, la rémunération brute et les avantages (primes…), la durée des congés payés, les avantages sociaux (mutuelle, indemnité de déménagement, régime de retraite, etc.), la législation applicable et le tribunal compétent en cas de différent, la signature des parties.

Pour en savoir plus

• Jurifax – contrats types pour gens d'affaires
  www.jurifax.com

• Portail Québec – Contrats de travail – Rubrique ressources humaines
  www.entreprises.gouv.qc.ca

Dernière mise à jour : 12/11/2010

L'entente franco-québécoise sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles a été signée entre la France et la province canadienne du Québec le 17 janvier 2008. Cette entente a permis l'élaboration de 69 Arrangements de Reconnaissance Mutuels (ARM) qui entrent progressivement en vigueur. Ils permettent, par exemple, aux Français titulaires de certains diplômes d'exercer au Québec des métiers ou des professions réglementés qui leur étaient auparavant fermés.

Pour en savoir plus :

Ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles : www.micc.gouv.qc.ca