Date et lieu de dépôt des déclarations de revenus et types d'imprimés à utiliser

La déclaration fiscale annuelle des personnes physiques est à déposer avant le 15 avril de l'année suivante auprès du Service fiscal du lieu d'habitation.

Le délai de paiement de l'impôt est d'un mois après la déposition de la déclaration.

Les personnes n'ayant reçu que des revenus au titre de contrats de travail sont dispensées de l'obligation de déposer une déclaration fiscale annuelle.

Les imprimés peuvent être obtenus auprès du service fiscal correspondant ; ils sont également disponibles sur le site Internet de la Direction générale des impôts près le Ministère des finances.

Les personnes étrangères redevables d'impôts sur des revenus en provenance de dividendes et de parts de liquidation, intérêts, royalties, loyers, leasing, ne déposent pas de déclaration annuelle. La demande de la personne étrangère pour la délivrance d'un certificat attestant du prélèvement de l'impôt est considérée comme déclaration fiscale.

Modalités de paiement des impôts pour un salarié, pour une activité non salariée et pour une société

L'impôt sur les revenus au titre d'un emploi salarié est prélevé par l'employeur chaque mois.

Les personnes exerçant une activité non salariée doivent aussi effectuer des paiements d'impôt anticipés dès que leur revenu dépasse le seuil du revenu annuel non imposable de 1200 BGN (pour 2001) et 1320 BGN (pour 2002).

Les retenues à la source (15 %) sont effectuées sur les revenus d'origine bulgare versés à des personnes physiques - ou morales - étrangères. Elles sont pratiquées sur les dividendes et les parts de liquidations, les royalties, les loyers, les paiements reçus au titre d'opérations de leasings, de franchise et de factoring, les produits financiers sur les immeubles et les valeurs immobilières.

Au titre de la convention signée avec la France en vue d'éviter les doubles impositions, les dividendes ne font l'objet que d'une retenue de 5%, si le bénéficiaire est une société française qui détient directement au moins 15% du capital de la société bulgare qui paie les dividendes. En outre, cette convention ramène le montant des redevances à 5% et les intérêts sont exonérés de taxation.

Barème de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et morales

L'impôt sur les revenus au titre de contrats de travail est prélevé par l'employeur chaque mois conformément au tableau suivant :

L'impôt est perçu sur le salaire d'embauche et est versé aux autorités fiscales par l'employeur.

La redevance fiscale annuelle est soumise à l'ajustement conformément à l'échelle progressive annuelle, présentée ci-après :

Imposition des sociétés

Les bénéfices des entreprises sont assujettis à l'impôt sur le bénéfice pour le budget national (IS) et à l'impôt sur le bénéfice pour les municipalités (impôt municipal). Les sociétés d'assurance tant bulgares qu'étrangères connaissent un régime spécial: elles sont exemptée d'IS et d'impôt municipal mais paient un impôt sur les primes d'assurance, de réassurance et sur toutes les autres primes et revenus en provenance d'activités mêmes sans relation avec les assurances.

Les personnes morales étrangères et les sociétés étrangères ne jouissant pas de la personnalité morale sont imposées de l'impôt sur le bénéfice et de l'impôt municipal uniquement pour leurs activités économiques en Bulgarie.

- Le taux sur le bénéfice en 2002 est de 15 % pour toutes les sociétés (par comparaison 20 % ou 15 % en 2001 si le bénéfice imposable pour l'année était respectivement supérieur ou inférieur à 50.000 BGN).

- L'impôt municipal est de 10 %. Cet impôt est déduit du revenu imposable au titre de l'IS national.

Taux d'imposition des plus-values

Ce taux est fixé à 15 %

Taux d'imposition des revenus financiers pour les personnes physiques et les entreprises

Ce taux est fixé à 15 %