Convention fiscale
Une convention internationale ayant primauté sur la loi interne, les dispositions de la loi du 29 décembre 1976 modifiant les règles de territorialité et les conditions d'imposition des Français de l'étranger (Journal Officiel du 30 décembre 1976) ne sont applicables que si elles ne contreviennent pas aux dispositions de la convention.
Une convention entre la République Française et la République Populaire de Bulgarie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, a été signée à Sofia le 14 mars 1987, [approuvée par la loi N° 88-4 du 4 janvier 1988 publiée au J.O. des 4 et 5 janvier 1988], est entrée en vigueur le 1er mai 1988 et publiée par le décret N° 88-364 du 13 avril 1988 (J.O. du 19 avril 1988).
