A. Généralités

Le Brésil est une fédération divisée en 26 États et un district fédéral.

Le salaire minimum est de 510 R$ depuis le 1er janvier 2010.

Le régime brésilien de protection sociale couvre :

• la prévoyance sociale qui sert à remplacer le revenu de la personne assurée qui perd sa capacité de travail par suite de maladie, invalidité, vieillesse, décès, perte d’emploi involontaire, maternité ou emprisonnement. La prévoyance sociale est financée par les cotisations des employeurs et des salariés.
• La santé placée sous la tutelle du ministère de la santé et financée sur le budget de l’État
• L’assistance sociale qui permet aux personnes âgées, handicapées, incapables de travailler qui n’ouvrent pas droit aux prestations d’assurance, de bénéficier, sous conditions de ressources, de prestations d’assistance. L’assistance sociale est placée sous la tutelle du ministère chargé de l’assistance sociale et elle est financée sur le budget de l’État ;

La prévoyance sociale qui couvre contre les risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès et chômage involontaire est gérée par l’institut national de sécurité sociale - INSS (Instituto Nacional do Seguro Social) placé sous la tutelle du ministère chargé de la protection sociale.

Le système de retraite brésilien fonctionne par répartition. Le ministère de la previdência social gère deux système de retraites : l’un pour les fonctionnaires qui ne disposent pas de régime propre, le Regime proprio da previdência social et l’autre pour les salariés du secteur privé : le régime geral da previdência social. Ces deux régimes sont financés par le budget de la prévoyance sociale et constituent l’essentiel de ses dépenses. A côté du régime de base il existe des systèmes de retraite complémentaires financés par capitalisation.

Par ailleurs, il existe des régimes spéciaux (près de 2000 régimes propres) qui couvrent les fonctionnaires des États de la fédération, les militaires, les fonctionnaires des municipalités.

Le système unique de santé (SUS) placé sous la tutelle du ministère chargé de la santé a été mis en place en 1988 en application de la constitution fédérale qui pose le principe du droit à la santé pour tous. Il instaure un accès gratuit et universel aux services publics de santé dans les hôpitaux publics ou privés sous contrat. Les services de santé sont décentralisés et sont organisés au niveau des États et des municipalités.

Depuis 2006, date de signature du Pacte pour la Santé, le gestionnaire municipal assume la pleine gestion des actions et services de santé existant sur son territoire. Si la municipalité ne dispose pas de tous les services de santé, elle doit s’associer (par négociation et accord) avec les autres municipalités de la région, afin de pouvoir offrir à sa population un accès intégral aux soins. L’accord doit être validé par le gestionnaire de l’État. Le gouvernement de chacun des États de la fédération met en œuvre des politiques nationales et locales, tout en organisant l’accès aux soins à l’intérieur de son territoire

Le déficit du SUS est tel qu’aujourd’hui un grand nombre de Brésiliens ont recours au secteur privé via la souscription de plans privés. Ce secteur privé est en plein essor. Le programme de santé familial couvre actuellement gratuitement les plus démunis soit 97 millions de brésiliens.

À côté du service public de santé il existe le système privé dans lequel la prise en charge des soins se fait sous la forme de :

• médecine de groupe offrant des plans de santé dont les soins sont assurés par des médecins et des établissements affiliés.
• Assurances privées qui développent leur propre produits en matière de santé. Il existe 15 compagnies d’assurances privées.
• Autogestion qui est pratiquée par certaines entreprises qui passent un contrat directement avec certains hôpitaux et médecins.
• coopératives médicales qui représentent des groupes de médecins propriétaires d’un hôpital et l’accès à l’hôpital est assuré par des cotisations auprès de cet hôpital.

Les personnes exerçant une activité professionnelle au Brésil sont assurées auprès du régime brésilien de prévoyance sociale. Les différentes catégories d’assurés sont les suivantes

• les salariés qui possèdent un livret de travail à jour, à l’exception des personnes qui relèvent d’un régime spécial
• les employés de maison
• les travailleurs intermittents offrant leurs services à plusieurs entreprises, mais sont engagés par l’intermédiaire de syndicats ou d’organismes gestionnaires de main d’œuvre,
• l’assuré individuel qui a le statut de travailleur indépendant effectuant des prestations de services,
• les aidants agricoles ainsi que le pêcheur artisanal et l’indien qui exerce une activité agricole avec sa famille,
• les assurés volontaires (femmes au foyer, étudiants, chômeurs…).

Les prestations sociales sont servies par l’insituto nacional de la seguro social (INSS) dont la direction nationale se trouve à Brasilia et qui dispose de 5 directions régionales avec 100 agences locales ayant dans tout le pays des bureaux fixes (1158) et des bureaux itinérants (78).

B. Financement

1 Le taux de cotisations salariales dépend du montant des revenus, soit 3 taux de cotisations selon 3 niveaux de revenus :

• 8 % jusqu'à 965,67 reals,
• 9 % entre 965,68 reals et 1.609,45 reals,
• 11 % entre 1.609,46 reals et 3.467,40 reals,

Les prestations de prévoyance sociale sont financées par les cotisations payées par les employeurs, les salariés, les travailleurs indépendants et les assurés volontaires.

Le risque chômage est financé par l’État.

L’employeur assure le paiement du « salaire familial ».

La gestion et le financement du service unique de santé est partagé entre l’État fédéral, les 26 États et les municipalités.

Le Pacte pour de la Santé (2006), a simplifié les formes de transfert des ressources, qui pouvaient atteindre plus de 100 formes. Aujourd’hui les États et les municipalités reçoivent les ressources fédérales réparties entre cinq blocs de financement :

• Soins primaires ;
• Soins spécialisés, du niveau moyen à niveau élevé ;
• Contrôle sanitaire ;
• Assistance médicamenteuse ;
• Gestion du SUS.

L’attribution des ressources pour l’offre de santé primaire (PAB), est déterminée en fonction du nombre total d’habitants. Les municipalités peuvent bénéficier d’une augmentation éventuelle, en fonction de leur adhésion aux programmes du gouvernement fédéral. Par exemple, si elles disposent d’un service de santé familiale. Les transferts d’effectuent de fond à fond.

La rémunération des services ambulatoires et des services hospitaliers est calculée en fonction du service rendu par les établissements agréés par le SUS. Il peut s’agir d’établissements privés, agréés par le service public de santé. Le paiement est calculé sur la base d’un barème établi par le Ministère de la santé détaillant le prix de chaque type d’acte.

C. Assurance maladie maternité

Prestations en nature

Les prestations en nature de l’assurance maladie maternité sont servies à travers le système unifié de santé (SUS) qui est organisé autour du dispositif de « régulation » de l’offre de soins : l’usager est dirigé vers le service adéquat à partir de l’unité de santé de base. La porte d’entrée du système de santé doit être de préférence l’unité de base (les dispensaires, les centres de santé, les unités de Santé de la Famille, etc..). Ensuite, le citoyen est dirigé vers les autres services plus spécialisés (les hôpitaux, les cliniques) dans une localité disposant du service nécessaire.

Chaque État coordonne et planifie le SUS à l’échelon local, dans le respect des textes réglementaires fédéraux. Les gestionnaires de l’État sont responsables de l’organisation de l’accès aux soins à l’intérieur de leur territoire.

La municipalité coordonne et planifie le SUS à l’échelon local, dans le respect des textes réglementaires fédéraux et de la planification de l’État. Elle élabore ses propres politiques de santé, tout en participant à l’application locale des politiques nationales et de l’État. Afin de garantir à sa population l’accès à tous les services de santé, elle peut s’associer avec d’autres municipalités, disposant de la structure adéquate.

Médicaments : Les médicaments sont gratuits à l’hôpital, mais en dehors de l’hôpital il n’existe aucune prise en charge par l’assurance publique.

Prestations en espèces

Pour bénéficier des prestations en espèces l’assuré doit être à jour dans le paiement des cotisations qui doivent avoir été versées à son nom pendant au moins 12 mois. En cas d’accident quelle qu’en soit l’origine (accident au travail ou en dehors du travail ou de maladie professionnelle) l’assuré est dispensé des conditions de stage. La condition de durée minimale de cotisations est également supprimée lorsque l’assuré est atteint de certaines maladies très graves (tuberculose active, lèpre, aliénation mentale, cécité, paralysie irréversible et invalidante, cardiopathie grave, maladie de Parkinson…).

En cas de perte de la qualité d’assuré social, les cotisations antérieurement versées seront prises en compte pour l’attribution de la prestation maladie uniquement dans le cas où, après une nouvelle adhésion à la prévoyance sociale, il existe au moins quatre cotisations qui ajoutées aux précédentes totalisent au moins la durée minimale de 12 mois.

Ne peut pas prétendre à des prestations en espèces, la personne qui au moment de l’adhésion à la prévoyance sociale, est déjà atteinte d’une maladie ou d’une lésion justifiant l’attribution de prestations d’invalidité, sauf lorsque l’incapacité est due à l’aggravation de la maladie.

L’incapacité de travail doit être d’au moins 15 jours consécutifs. Pour les travailleurs titulaires du livret dûment signé (CTPS - Carteira de Trabalho e Previdência Social), les 15 premiers jours d’arrêt de travail sont payés par l’employeur, à l’exception des employés de maison, et à partir du 16ème jour d’arrêt de travail c’est la prévoyance sociale qui commence à verser les prestations.

Pour les autres assurés y compris les employés de maison, la prévoyance sociale verse la prestation dès le début de l’arrêt de travail et pendant toute la durée de l’incapacité.

L’incapacité doit être prouvée par un contrôle médical effectué par les services l’INSS. Par la suite, le bénéficiaire de prestations en espèces de l’assurance maladie doit subir des examens médicaux périodiques et, s’il est reconnu qu’il ne peut pas reprendre son activité habituelle, il devra suivre un programme de réadaptation professionnelle pour exercer une autre activité, prescrit et financé par la prévoyance sociale. Si l’intéressé ne se soumet pas à ce programme de réadaptation, la prestation est suspendue. Le salarié bénéficiaire d’indemnités de maladie a une priorité d’accès au programme de rééducation professionnelle. Il n’y a pas de période minimale de cotisation pour avoir droit à la réhabilitation professionnelle. Une fois terminé le programme de réhabilitation professionnelle, la prévoyance sociale délivre un certificat indiquant l’activité pour laquelle le travailleur a été reconnu apte du point de vue professionnel.

La prestation maladie cesse d’être versée, lorsque l’assuré récupère sa capacité de gain et reprend son activité ou lorsqu’il n’existe plus aucune possibilité d’amélioration de l’état de santé ; dans ce cas les prestations de maladie sont alors transformées en pension d’invalidité.

Maternité

Une indemnité journalière au titre de la maternité peut être versée aux femmes salariées, à l’occasion d’un accouchement, d’une adoption ou de la garde d’un enfant en vue de son adoption.

Cette prestation est versée pendant 120 jours, dont au moins 28 jours avant l’accouchement. Dans certains cas exceptionnels, les périodes de repos avant et après l’accouchement, peuvent être augmentées de deux semaines, sur production d’un certificat médical spécifique

En cas d’adoption ou de garde judiciaire en vue d’une l’adoption la durée de versement de l’allocation dépend de l’âge de l’enfant :

• 120 jours, si l’enfant a moins d’un an ;
• 60 jours, si l’enfant est âgé entre 1 à 4 ans ;
• 30 jours, si l’enfant est âgé entre 4 à 8 ans.

Dans le cas d’adoption multiple, l’assurée a droit au versement à l’indemnité maternité en fonction de l’âge du plus jeune des enfants.

Depuis septembre 2003, le versement des indemnités aux salariées est effectué directement par les employeurs qui se font ensuite rembourser par l’INSS.

Aucune condition d’activité ou de versement de cotisations n’est exigée pour prétendre à l’indemnité de maternité, il suffit que la femme soit assurée au régime de prévoyance sociale à la date de la cessation de l’activité, ou à la date de l’accouchement.

Maintien des droits :

• Les droits sont maintenus sans limitation de temps, pour la personne qui perçoit des prestations ;
• Ils peuvent être maintenus jusqu’à 12 mois après la cessation de l’indemnisation au titre de l’incapacité ou le non paiement des cotisations mensuelles.
• Ce délai peut être prolongé jusqu’à 24 mois, si le salarié a déjà versé plus de 120 cotisations mensuelles sans interruption au moment de la perte de la qualité d’assuré social ;

Pour le salarié sans emploi, les délais précédents sont prolongés de 12 mois, à condition que la situation soit certifiée notamment par l’inscription auprès des services du Ministère du travail et de l’emploi.

Il existe d’autres durées de maintien de droits en fonction de la situation de l’intéressé :

• Jusqu’à 12 mois après la fin d’une quarantaine, pour l’assuré porteur de maladie contagieuse avec mise en quarantaine obligatoire ;
• Jusqu’à 12 mois après la mise en liberté, pour l’assuré incarcéré;
• Jusqu’à trois mois après la démobilisation, pour l’assuré incorporé dans les forces armées ;
• Jusqu’à six mois après l’interruption du paiement des cotisations pour l’assuré volontaire.

D. Accident du travail et maladie professionnelle

Bénéficient de l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles, le travailleur salarié, le travailleur intermittent, l’aide agricole.

Est considéré comme accident du travail, l’accident survenu dans l’exercice du travail pour le compte de l’employeur (accident de travail) ou pendant le trajet entre domicile et le lieu de travail et inversement (accident de trajet).

Pour les maladies professionnelles, depuis 2007 à côté des listes de maladies professionnelles et de la mise en place d’un lien technique, épidémiologique et assurance (NTEP), il existe une possibilité pour le contrôle médical de l’INSS de considérer l’évènement comme un accident du travail à partir de la seule anamnèse du cas.

Les prestations sont accordées dans le cadre de l’assurance maladie ou de l’assurance invalidité, mais sans condition de durée minimale de versement de cotisations. Le travailleur doit simplement avoir la qualité d’assuré social et prouver son incapacité pour l’exercice de son activité, au moyen d’un examen par les services de contrôle médical de l’INSS.

Indemnités journalières

Pendant les 15 premiers jours d’arrêt de travail, le salaire est versé par l’employeur. Ensuite, c’est l’INSS qui est responsable du paiement de la prestation. La prestation cesse d’être versée lorsque l’assurée récupère sa capacité de travail et reprend son activité ou lorsque la prestation est remplacée par une pension d’invalidité.

Prestations à long terme

En cas d’incapacité permanente l’intéressé bénéficie d’une pension d’invalidité sans condition de versement de cotisations préalables. Lorsque la victime reste incapable d’exercer son activité antérieure, mais ne remplit pas les conditions d’incapacité pour prétendre à une pension d’invalidité, des prestations d’accidents du travail peuvent lui être servies à la fin de la perception des indemnités journalières de l’assurance maladie.

Prestation accident

Cette indemnité accident servie à la fin de la perception des indemnités de maladie, représente 50% du salaire de base qui a servi au calcul de la prestation maladie.

La prévoyance sociale offre un programme de réadaptation professionnelle au travailleur qui perçoit cette prestation qui peut être cumulée avec d’autres avantages servis par la prévoyance sociale à l’exception des pensions. En effet le versement de cette prestation cesse dès que le travailleur devient titulaire d’une pension d’invalidité ou de vieillesse.

Pension d’invalidité

En cas d’incapacité permanente, si l’assuré est totalement incapable d’exercer une activité lui permettant de subvenir à ses besoins, il peut prétendre à une pension d’invalidité dans le cadre de l’assurance invalidité (voir ci-dessous) sans condition de durée d’affiliation préalable. Il suffit qu’il ait été assuré au moment de l’accident.

E. Pension d'invalidité

La pension d’invalidité est attribuée aux travailleurs qui, en raison de maladie ou d’accident sont considérés après expertise médicale des services de l’INSS, inaptes pour l’exercice de leur activité ou pour toute activité qui leur permettrait de subvenir à leurs besoins.

Ne peut pas prétendre à la pension d’invalidité l’assuré qui, en adhérant à la prévoyance sociale, a déjà une maladie ou une lésion justifiant l’attribution d’une pension d’invalidité, sauf lorsque l’incapacité est due à une aggravation de la maladie.

Pour avoir droit à la pension d’invalidité, le travailleur doit avoir versé des cotisations à la prévoyance sociale pendant au moins 12 mois, en cas de maladie. En cas d’accident, aucune condition de stage n’est requise, il faut simplement être inscrit à la prévoyance sociale.

La pension d’invalidité totale est égale à 100 % de la moyenne des salaires sur lesquels des cotisations ont été versées.

Pour les personnes assurées avant le 29 novembre 1999, la moyenne des salaires est égale à 80 % des meilleurs salaires sur lesquels les cotisations ont été versées depuis 1994 (jusqu’en 1994 inflation très élevée).

Pour les personnes assurées depuis le 28 novembre 1999, la moyenne des salaires est égale à 80% des meilleurs salaires sur lesquels les cotisations ont été versées.

La pension est versée sur 13 mensualités.

Le montant de la pension minimum s’élève à 465 R$ et celui de la pension maximum à 3.218,90 R$.

Le bénéficiaire d’une pension d’invalidité doit subir un examen médical tous les deux ans, sous peine de suspension de la prestation. Cette pension cesse d’être versée, lorsque l’assuré récupère sa capacité de gain et reprend son activité.

F. Pension de vieillesse

Le droit à pension de vieillesse est ouvert à 65 ans pour les hommes et 60 ans pour les femmes. Les travailleurs de l’agriculture peuvent prétendre à leur pension à partir de 60 ans pour les hommes et 55 ans pour les femmes.

Pour bénéficier d’une retraite il faut être inscrit à la prévoyance sociale (previdência social) et avoir versé un certain nombre de mois de cotisations : 180 mois pour les personnes assurées à partir du 25 juillet 1991, pour celles assurées avant le 24 juillet 1991 le nombre de mois à accomplir dépend de la date à laquelle les conditions pour bénéficier de la retraite sont remplies (entre 60 mois et 180 mois : 168 en 2009, 174 mois en 2010 et 180 mois en 2011).

Selon la loi n° 10.666 du 8 mai 2003, s’il n’y a pas de versement de cotisations après juillet 1994, dès que l’assuré a accompli la durée minimale de cotisation requise, le montant de la retraite sera équivalent au salaire minimum,.

L’assuré n’a pas besoin d’abandonner son activité pour bénéficier de sa pension de vieillesse.

Les informations concernant les données personnelles sont enregistrées auprès du cadastro nacional de informaçoes sociais (CNIS)

Pour obtenir une pension complète il faut avoir accompli 35 ans d’assurance pour les hommes et 30 ans pour les femmes.

En cas de travail dans des conditions nuisibles pour la santé ou l’intégrité physique, les personnes qui ont été exposées à des agents chimiques nocifs, biologiques ou association d’agents dangereux pour la santé, peuvent bénéficier de la retraite complète avec 15, 20 ou 25 ans de cotisations en fonction de la pénibilité du travail effectué. Pour pouvoir prétendre à cet avantage il convient de prouver, en plus du temps de travail, d’une exposition effective. Le salarié doit en outre être membre affilié à une coopérative de travail ou de production. Enfin, l’exposition aux agents nocifs doit avoir eu lieu de façon normale et permanente et non pas de façon occasionnelle ou intermittente.

Le montant de la pension est égal à 70 % de la moyenne des salaires + 1% par année de cotisation dans la limite de 100% de la moyenne des salaires.

Pour les personnes assurées avant le 29 novembre 1999, la moyenne des salaires est égale à 80 % des meilleurs salaires sur lesquels les cotisations ont été versées depuis 1994 (jusqu’en 1994 inflation très élevée).

Pour les personnes assurées depuis le 28 novembre 1999, la moyenne des salaires est égale à 80% des meilleurs salaires sur lesquels les cotisations ont été versées.

La pension est versée sur 13 mensualités.

Le montant de la pension minimum s’élève à 465 R$ et la pension maximum à 3.218,90 R$.

G. Pension de survivants

Le travailleur qui à la date du décès avait la qualité d’assuré social peut prétendre pour ses membres de famille à une prestation de survivants. Si le décès survient après la perte de la qualité d’assuré social, les ayants droit pourront bénéficier de la prestation à condition que le travailleur remplisse à la date de son décès les conditions pour l’attribution de la pension par l’INSS ou que le droit à pension d’invalidité soit reconnu, dans la période de maintien de la qualité d’assuré social, dans ce cas, l’invalidité doit être vérifiée dans le cadre de l’expertise médicale de l’INSS, sur la base de certificats ou rapports médicaux, examens complémentaires, dossiers ou documents équivalents.

Peuvent prétendre à une pension de survivants

• Conjoint/e, concubin/e et enfants mineurs de 21 ans ou handicapés s’ils n’ont pas été émancipés entre 16 et 18 ans ;
• Parents ;
• Frères et sœurs non émancipés, mineurs de 21 ans ou handicapés ;
• beaux-enfants et mineurs de 21 ans qui sont confiés à la garde de l’assuré ont les mêmes droits que les enfants de l’assuré, s’ils ne possèdent pas de biens pour garantir leurs besoins et leur éducation.

La dépendance financière est présumée entre conjoints, concubins et enfants. Dans les autres cas, elle doit être prouvée sur présentation de justificatifs, tels que la déclaration de l’impôt sur le revenu, etc. Pour être considéré/e concubin/e, il faut prouver le caractère stable de l’union avec l’assuré/e.

Dans le cas où il existe plusieurs bénéficiaires, la pension de survivants sera répartie à parts égales entre tous les bénéficiaires. Si l’un des ayants droit n’ouvre plus droit à la prestation, la pension est recalculée entre les survivants restants.

Prestation pour détention

Cette prestation est due aux ayants droit de l’assuré emprisonné, pendant la période d’emprisonnement ferme ou placement en semi-liberté. Cet avantage n’est pas accordé aux ayants droit du détenu qui est en situation de liberté conditionnelle ou purge sa peine en milieu ouvert.

Pour l’octroi de cette prestation, il faut que :

• l’assuré soit incarcéré, ne reçoive pas de salaire et ne bénéficie pas de prestations maladie, retraite, ni autre allocation;
• la détention doit avoir eu lieu pendant la période de maintien de la qualité d’assuré social ;
• le dernier salaire de l’assuré soumis à cotisation doit être égal ou inférieur à un certain montant (810,18 R$ depuis le 1er janvier 2010).

Assurance complémentaire

L’assurance complémentaire constitue une prestation optionnelle, garantissant au travailleur une assurance additionnelle, en fonction de ses besoins et sur une base volontaire. En y souscrivant, le travailleur est assuré d’obtenir une rente supplémentaire pour lui-même ou pour toute personne qu’il aura désignée. Le gestionnaire se charge de l’application des montants souscrits, sur la base de taux actuariels.

En plus de cette rente, le souscripteur ouvre également droit à une assurance vie, et il est également couvert contre les accidents, la maladie, l’invalidité. Ces deux types d’assurance obéissent à un même principe : pendant sa période d’activité, le travailleur épargne un montant mensuel en fonction de ses moyens : il pourra ensuite racheter intégralement la totalité de l’épargne accumulée ou bien en bénéficier chaque mois, comme d’une pension. On distingue deux types d’assurance complémentaires : les fonds de pension ouverts et les fonds de pension fermés. Les deux types de fonds de pension professionnelle complètent le système public obligatoire basé sur les retenues à la source.

Les fonds de pension ouverts, sont ouverts au grand public et sont gérés par des compagnies d'assurance, des filiales de banques et des organisations à but non lucratif. L'autorité de surveillance de l'assurance, bureau semi-autonome relevant du ministère des finances, surveille les fonds ouverts, qui gèraient environ 390 milliards de R$ (208 milliards de $EU) en juillet 2009.

Les fonds de pension fermés, sont des institutions à but non lucratif, dotés de plans d’assurance collective. Ces fonds sont réservés aux employés d’une entreprise et aux agents de l’Union, des Etats, du district fédéral et des municipalités, qu’on appelle commanditaires ; ils sont également accessibles aux associés ou aux membres d’une personne morale de type professionnel, corporatiste ou sectoriel, qu’on appelle fondateurs.

Les fonds de pensions fermés sont créés sous la responsabilité d'une ou de plusieurs sociétés dans un même secteur d’activité, de syndicats de travailleurs, et de groupes professionnels à l'égard de leurs travailleurs. Depuis 2003, les travailleurs rattachés à des organismes représentatifs, tels que les syndicats, les coopératives et les corporations ouvent aussi droit à une assurance complémentaire “fermée”, ce qu’on appelle une assurance associative.

Le 26 janvier 2010 un nouveau régulateur pour les fonds de pension fermés a été mis en place. Il s’agit du Previc qui remplace le régulateur précédent qui relevait du ministère de la prévoyance sociale. Il est administré par un Conseil d'administration et possède son propre budget financé principalement par des frais versés par les fonds de pension sur la base des avoirs dont ils assurent la gestion. Fin septembre 2009, il y avait 372 fonds de pension fermés disposant de 475 milliards de R$ (254 milliards de $EU) d'avoirs totaux dont ils assuraient la gestion.

H. Prestations familiales (Salario familia)

Pour aider les ménages à élever leurs enfants l’employeur peut servir, sous condition de ressources (salaire inférieur à 810,18 R$), le salaire familial. Les chômeurs ne peuvent pas prétendre à cette prestation. Lorsque le père et la mère sont tous les deux salariés assurés, ils peuvent ouvrir droit tous les deux à cette prestation.

Pour bénéficier de cette prestation les enfants doivent être âgés de moins de 14 ans ou sans condition d’âge s’ils sont handicapés. Cette prestation est servie sans condition de durée d’assurance, il suffit d’avoir la qualité de salarié.

Montant de l’allocation

Le montant de l’allocation dépend du salaire de l’intéressé :

• 27,64 R$ par enfant si le salaire ne dépasse pas 539,03 R$
• 19,48 R$. si le salaire est compris entre 539,04 R$ et 810,18 R$

I. Assistance sociale

Prestation continue de l’assistance sociale aux personnes âgées et aux handicapés (Benefício de Prestação Continuada da Assistência Social – BPC-LOAS, loi organique pour l’assistance sociale) .

Le BPC-LOAS est une prestation versée par l’assistance sociale intégrée au Système Unique de l’Assistance Sociale (SUAS), financée par le gouvernement fédéral, et servie par l’institut national de l’assurance sociale – INSS (Instituto Nacional do Seguro Social). Elle permet aux personnes âgées et aux handicapés de disposer d’un minimum vital.

• Personne âgée – IDOSO (sénior) : pour y prétendre il faut être âgé de 65 ans ou plus, ne percevoir aucune allocation accordée par la prévoyance sociale, ni d’aucun autre régime social et le foyer ne doit pas disposer d’un revenu par personne supérieur à ¼ du salaire minimum en vigueur, soit 127,50 R$.
• Personne handicapé – PcD : pour y prétendre il faut présenter un état d’invalidité empêchant de mener une vie autonome, une incapacité pour le travail et justifier d’un revenu familial par personne inférieur au ¼ du salaire minimum. Les conditions d’attribution sont examinées par le service social et par le contrôle médical de l’INSS.

Pour le calcul du revenu familial, il est tenu compte du nombre de personnes vivant sous le même toit, à savoir : le requérant, conjoint/e, concubin/e, l’enfant non émancipé, le mineur de 21 ans ou handicapé, parents, frères et sœurs non émancipés mineurs de 21 ans et handicapés. Le beau-fils et le mineur de moins de 21 ans sous tutelle ont les mêmes droits que les enfants de l’assuré dans le cas où ils ne disposent pas de moyens de pourvoir à leurs besoins et éducation.

Cette aide sociale peut être versée à plus d’un membre de la famille dès que les conditions requises sont réunies. Dans ce cas, le montant de l’allocation octroyée antérieurement doit être inclus dans le calcul du revenu familial.

Cette aide cesse d’être versée lorsque les conditions qui ont conduit à l’attribution de ladite aide seront surmontées ou au décès de son bénéficiaire.

Source : CLEISS

Dernière mise à jour : 14/01/2011