Fiscalité du pays
Il existe quatre types d'impôts sur les revenus :
- un impôt sur le revenu global des habitants de Belgique, appelé "impôt des personnes physiques " (IPP)"
- un impôt sur le revenu global des sociétés résidentes, appelé "impôt des sociétés" (ISOC)
- un impôt sur les revenus des non-résidents, appelé " impôt des non-résidents " (INR)
- un impôt sur les revenus des personnes morales autres que les sociétés, appelé " impôt des personnes morales " (IPM)
Ces impôts sont perçus de manière anticipée par voie de précomptes (immobilier, mobilier et professionnel). L'exercice d'imposition commence le 1er janvier et se finit le 31 décembre suivant.
L'impôt dû pour un exercice d'imposition est donc établi sur les revenus que le contribuable a réalisés ou recueillis pendant la période imposable.
On distingue quatre catégories principales de revenus à l'impôt des personnes physiques :
- les revenus des biens immobiliers
- les revenus de capitaux et biens mobiliers
- les revenus professionnels
- les revenus divers.
Source : www.belgium.be > impôts
Date et lieu de dépôt des déclarations de revenus
L'administration (SFP Finances) envoie gratuitement au domicile de chaque contribuable inscrit au Registre National un formulaire de "Déclaration à l'impôt des personnes physiques" pendant le premier semestre de l'année qui suit celle de perception des revenus. Les délais de renvoi (en général 6 semaines) et l'adresse du Centre des Contributions Directes compétent sont indiqués sur le formulaire.
Il est également possible de remplir et d'envoyer votre déclaration de manière sécurisée par Internet. Pour cela, vous devez vous rendre sur le site www.taxonweb.be et vous enregistrer.
Pour les cohabitants légaux et les couples mariés, la déclaration est unique.
Pour en savoir plus :
- Service public fédéral Finances : minfin.fgov.be/portail2/fr/index.htm > thèmes > administration > déclaration d'impôts
Modalités de paiement des impôts
Le système de retenue à la source
Les salaires sont soumis, tout au long de l'année de perception des revenus, à une retenue à la source mensuelle (le précompte professionnel) due par l'employeur après prélèvement sur la paie du salarié. La retenue est établie compte tenue de la situation familiale et de charges professionnelles forfaitaires.
Les revenus des professions indépendantes sont soumis à des versements anticipés trimestriels, bonifiés en vertu de leur date de versement et calculés en fonction du profit ou du bénéfice attendu.
Toutes ces avances et précomptes s'imputent ensuite, à compter du 30 juin de l'année suivante, sur l'impôt définitif calculé d'après les éléments de la déclaration.
Pour l'impôt sur les sociétés, le régime de 4 versements anticipés s'applique également.
Dans tous les cas, des majorations de la cotisation définitive sont prévues lorsque les paiements provisionnels sont insuffisants.
Les entreprises ayant un établissement stable en Belgique, c'est-à-dire une installation fixe de caractère productif, qui emploient du personnel salarié doivent faire des versements anticipés, sous peine de se voir infliger une majoration d'impôts (le taux de la majoration est de 9 %). Les sociétés ne subissent aucune majoration d'impôt, calculé sur la base des taux réduits, qui se rapporte aux trois premiers exercices comptables à partir de leur constitution.
Pour les assujettis dont les revenus professionnels ne sont pas soumis au précompte (travailleurs indépendants, professions libérales), un système de versements trimestriels anticipés est prévu. Ces contribuables ont la possibilité par avance, chaque trimestre, à la date fixée (en principe les 10 avril, 10 juillet, 10 octobre et 10 décembre), un quart de l'impôt annuel exigé.
Pour tout renseignement pratique, vous pouvez vous adresser au Service des versements anticipés au numéro de téléphone 0257 640 50.
Vous trouverez également des informations très détaillées dans la brochure "Versements anticipés - Exercice d'imposition 2009".
Le régime déclaratif
Les personnes physiques salariées sont soumises au précompte professionnel mensuel qui est imputé par l'employeur sur le salaire (principe de la retenue à la source). Elles doivent déposer chaque année une déclaration de revenus avant le 30 juin. Par le jeu du versement mensuel des précomptes, la déclaration du salarié est en pratique une régularisation des sommes déjà versées.
Les sociétés doivent adresser leur déclaration au plus tard 6 mois après la clôture de l'exercice comptable. La déclaration doit être adressée dans le délai prescrit au Contrôle des Sociétés compétent dont les coordonnées sont mentionnées sur la déclaration. La déclaration peut être faite sur la formule papier ou de manière électronique via l'application Vensoc.
Pour avoir un aperçu de la fiscalité belge, vous pouvez consulter le portail www.belgium.be > impôts > publications > le mémento fiscal 2008
Dernière mise à jour : 11 décembre 2008
L'impôt sur les personnes physiques est dû par les personnes qui ont en Belgique leur foyer d'habitation permanent (sauf preuve contraire, il s'agit des personnes inscrites au Registre National). L'année d'imposition correspond à l'année calendaire. La période imposable de l'impôt des sociétés coïncide avec l'exercice comptable.
Dernière mise à jour : 11 décembre 2008
Impôt sur le revenu des personnes physiques
Minimum imposable
Comme tout contribuable, vous avez droit à une quotité de revenu exemptée d'impôt. Cela signifie qu'une partie de votre revenu n'est, en réalité, pas taxée. C'est ce qu'on appelle aussi le minimum imposable.
Le montant de base de cette quotité exemptée d'impôt est de 6 040 euros par an (montant applicable pour la déclaration 2008, revenus de l'année 2007), que vous soyez marié, cohabitant légal ou isolé.
Cette quotité exemptée est susceptible d'être augmentée en fonction de votre situation familiale.
Exemples pour la déclaration 2008 :
- Si vous avez un enfant à charge, vous bénéficiez d'une majoration de la quotité du revenu exemptée d'impôt de 1 280 euros.
- Si vous avez 2 enfants à charge, vous bénéficiez d'une majoration de la quotité exemptée de 3 310 euros.
- Si vos revenus sont inférieurs à votre quotité exemptée d'impôt, vous ne devrez payer aucun impôt, ou vous pourrez même, dans certains cas, bénéficier d'un crédit d'impôt.
Progressivité de l'impôt
Si vos revenus dépassent la quotité du revenu exemptée d'impôt, ils sont soumis à l'impôt. Ce dernier est progressif, ce qui signifie que le pourcentage de l'impôt augmente au fur et à mesure que le revenu s'accroît. Le barème d'imposition comporte 5 tranches de revenus et donc 5 tranches d'imposition.
Voici les chiffres concernant les revenus de l'année 2007, déclaration 2008 :
Calcul de l'impôt (barème 2008)
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Tranches de revenus
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Impôt correspondant
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de 0 à 7420 €
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25%
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de 7420 à 10 570€
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30%
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de 10 570 à 17 610€
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40%
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de 17 610 à 32 270€
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45%
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plus de 32 720€
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50%
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Le barème ci-dessus ne tient pas compte de la taxe communale additionnelle, ni de la taxe d'agglomération additionnelle, ni de la contribution complémentaire de crise. Pour plus d'information consulter le site officiel du ministère des finances belge : http://minfin.fgov.be/
Source : Portail Belgium.be > impôts
Régime spécifique des cadres étrangers
Les cadres soumis à ce régime sont considérés comme des non-résidents fiscaux pour l'application de l'impôt même s'ils habitent en Belgique, pays où ils auront une obligation déclarative limitée aux revenus liés uniquement à l'activité exercée en Belgique.
Ce sont des cadres qui n'ont pas la nationalité belge et qui exercent des fonctions qui requièrent une connaissance et des responsabilités spécifiques.
Conditions d'application
- Le cadre doit avoir la nationalité étrangère. Le régime spécial d'imposition n'est pas applicable aux personnes qui ont la nationalité belge, même si ces personnes avaient une double nationalité ;
- L'intéressé doit être cadre, ce qui signifie que la fonction exercée exige des connaissances et des responsabilités particulières. De même, les chercheurs qui exercent leur activité dans des laboratoires ou des centres de recherche scientifique belges ou étrangers peuvent demander à bénéficier du régime spécial d'imposition ;
- L'occupation en Belgique doit être de nature temporaire : elle doit nécessairement être fondée sur un ensemble d'éléments précis et concordants trouvant leur origine tant dans la situation personnelle du cadre que dans la nature même des fonctions exercées.
Pour bénéficier de ce régime les cadres doivent garder un centre d'intérêt à l'étranger.
Modalités d'application
Concernant la notion de frais
Un certain nombre de frais auxquels s'exposent les cadres étrangers sont considérés comme des dépenses propres à l'employeur et sont donc remboursés par ce dernier.
Les frais visés comprennent les dépenses et les charges trouvant leur origine dans le détachement du cadre.
Il s'agit de la différence dans le coût de la vie et du logement ainsi que de l'ensemble des frais qui découlent de l'éloignement (frais d'enseignement pour les enfants, frais de voyage, d'installation, de déménagement, d'écart de change...).
L'employeur doit procéder au remboursement des dépenses lorsqu'elles sont non répétitives (frais de déménagement et d'aménagement par exemple) ; pour les autres dépenses répétitives, leur plafonnement est de 11.250€ , dans certains cas, ce montant est porté à 29 750€.
Concernant les formalités
L'employeur doit déposer une demande préalable au Directeur Service Etranger (en Belgique) dans un délai de six mois à dater du premier jour du mois suivant l'embauche du cadre ou son détachement en Belgique.
Les demandes doivent être introduites auprès du service suivant :
North Galaxy Tour B 7
Boulevard Roi Albert II 33, b 321,
1030 Schaerbeek
Tél. +32 2 576 98 84
Fax +32 2 579 92 33
Autres impôts
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Taux général : 21 %
Taux intermédiaire : 12 %
Taux réduit : 6 %
Taux d'imposition des plus-values
Pour les particuliers, les plus values mobilières ne sont en général pas taxables.
Par exception, les plus-values immobilières sont imposées à 33% si la vente survient au cours des cinq premières années, et 16,5% entre la 5ème et 8 ème année de détention.
Taux d'imposition des revenus financiers pour les personnes physiques
Pour les personnes physiques, les revenus financiers sont en général taxés à un précompte immobilier de 25% 20 ou 15% selon les cas.
Dernière mise à jour : 24 décembre 2008
Il n'est pas exigé de quitus fiscal à la sortie du pays.
Dernière mise à jour : 24 décembre 2008
Un expatrié peut solder son compte en fin de séjour.
Dernière mise à jour : 24 décembre 2008
Les informations fiscales sont données par les services territorialement compétents.
Le ministère belge des Finances propose en ligne un Mémento fiscal visant à fournir un aperçu de la fiscalité belge régulièrement tenu à jour. Ce document d'information générale couvre les impôts directs et indirects (TVA, accises, etc.) : http://minfin.fgov.be/ .
Le site internet des administrations fiscales fédérales belges constitue un lien vers chaque service du ministère des Finances et offre la possibilité de télécharger gratuitement un programme de calcul de l'impôt des personnes physiques (Tax-calc) : www.fiscus.fgov.be
Le site commun de l'Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux et de l'Institut des réviseurs d'entreprise permet d'obtenir des informations en matière de régimes fiscaux et de comptabilité (normes comptables…). La rencontre avec un expert-comptable se révèle précieuse dans le cadre d'une démarche informative d'implantation, afin d'avoir un aperçu concret de l'environnement fiscal et comptable du pays : www.accountancy.be
Contact center du SFP Finances : Avenue du Roi Albert II 33 1030 Bruxelles
Téléphone : 0257 257 57
Le service fiscal de l'Ambassade de France pourra vous renseigner sur l'application de la convention fiscale entre la France et la Belgique, la résolution des situations de double imposition :
42, Boulevard du Régent - 1000 Bruxelles
Tél : 02 548 88 93 - télécopie : 02 548 88 94
Dernière mise à jour : 23/04/2009
