Fiscalité du pays
Présentation générale
Seul le Gouvernement fédéral impose un impôt sur le revenu des particuliers. Cet impôt est généralement progressif et est fonction des revenus perçus.
Trois sources de revenus sont soumises à l'impôt :
- l'impôt sur les salaires professionnels avec un taux progressif. Des réductions d'impôt sont prévues ;
- l'impôt à taux fixe (30 %) sur les revenus commerciaux et sur les sociétés ;
- la taxe sur les gains en capital redevable au moment de la réalisation des gains.
Toute personne physique résidente, dont le revenu imposable est supérieur au seuil de non-imposition, doit remplir une déclaration d'impôt avant le 30 juin. Un délai supplémentaire peut, dans certains cas, être accordé.
Pour les salariés, la retenue à la source exige des employeurs d'établir, en fonction des salaires, le montant du revenu imposable et de payer l'impôt correspondant à l'administration fiscale.
Les règles d'imposition sont fixées par The Income Tax Assessment Act - ITAA, ainsi que par des lois complémentaires et annexes. L'une d'entre elles, la plus importante, détermine les taux de l'impôt sur le revenu (The Income Tax Rates Act 1986 et the Income Tax Act 1986) qui s'applique à toutes les catégories de contribuables : sociétés, entreprises, personnes physiques, fiduciaires, etc.
Définition de la résidence fiscale
Une personne physique est considérée comme ayant sa résidence fiscale en Australie, indépendamment de sa nationalité et sous réserve de l'application des dispositions de la convention fiscale franco-australienne, lorsque son domicile habituel ou son lieu de résidence ou son habitation permanente est situé en Australie. Afin de déterminer la résidence fiscale, le droit fiscal australien utilise différents critères tels que les liens personnels et la durée de séjour sur son territoire :
- être domicilié en Australie et ne pas avoir d'autres domiciles à l'étranger ;
- ne pas être domicilié en Australie, mais y avoir séjourné et occupé le même logement et emploi de manière permanente ou intermittente pendant au moins 183 jours (six mois) au cours de l'année fiscale écoulée ;
- séjourner à l'étranger dans le cadre d'un emploi d'une durée inférieure à deux ans et planifier un retour en Australie ;
- avoir un domicile permanent ou une résidence habituelle ou des attaches personnelles et des engagements économiques en Australie.
Une personne qui immigre en Australie avec pour objectif de s'y s'installer de façon permanente est considérée comme résidente à partir seulement de la date de son arrivée sur le territoire australien.
A contrario, est considérée comme non-résident fiscal la personne physique qui a l'intention de séjourner moins de 183 jours sur le territoire australien.
Le site Internet du bureau des Impôts du Gouvernement australien (Australian Taxation Office - ATO) illustre ces situations par des exemples de résidents et non-résidents : www.ato.gov.au/ rubrique " individuals > tax topics A-Z > International tax > Advanced topics > Residency ".
Dernière mise à jour : 27/01/2009.
L'année fiscale (fiscal year, financial year ou budget year) commence le 1er juillet et se termine le 30 juin de l'année suivante.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site Internet du Centre des Impôts australien (Australian Taxation Office) qui offre de nombreux services en ligne : www.ato.gov.au/
Dernière mise à jour : 27/01/2009.
Le barème de l'impôt est fonction de votre statut au regard du séjour. Les personnes non-résidentes, y compris les travailleurs temporaires saisonniers, qui perçoivent un salaire ou une rémunération en Australie doivent se reporter à la convention fiscale signée entre la France et l'Australie.
Cependant, toute personne exerçant une activité déclarée et rémunérée en Australie, quel que soit son statut au regard du séjour, doit être titulaire d'un numéro d'immatriculation fiscale (Tax File Number - TFN). Celui-ci s'obtient directement sur le site Internet du Centre des Impôts australien (Australian Taxation Office) : www.ato.gov.au/ rubrique " get a tax file number or update your details > non-residents, migrants and visitors > migrants and visitors apply online ".
L'impôt sur le revenu est prélevé à la source. Vous pouvez par la suite solliciter un crédit d'impôt (tax return claim).
Barème de l'impôt (tax rates) pour les résidents
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Revenu imposable en dollars australiens
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Impôt sur ce revenu
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0 - 6 000
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0%
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6 001 - 34 000
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12,4%
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34 001 - 80 000
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de 12,4% à 22,5%
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80 001 - 180 000
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22,5% à 32%
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De 180 001 et au delà
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32% à 45%
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Les familles avec un ou plusieurs enfants à charge bénéficient d'un calcul de l'impôt différent, repris dans le programme " Family Tax Benefit ".
Barème de l'impôt (tax rates) pour les non-résidents
| Revenu imposable en dollars australiens | Impôt sur ce revenu |
| 0 – 34,000 | 29 cents pour chaque dollar perçu |
| 34 001 – 80 000 | 9 860 plus 30 cents chaque dollar perçu au delà de 34000 |
| 80 001 – 180 000 | 23 660 plus 40 cents pour chaque dollar perçu au delà de 80 000 |
| De 180 001 et au delà | 63 660 plus 45 cents pour chaque dollar perçu au delà de 180 000 |
(Chiffres 2008-2009)
Dernière mise à jour : 27/01/2009.
Un quitus fiscal est exigé lors du départ définitif du pays.
Il est essentiel de prévenir l'antenne (shopfront) du Centre des Impôts australien dont vous dépendez de votre départ définitif et de votre situation professionnelle à l'égard de l'Australie suite à votre départ.
Dernière mise à jour : 27/01/2009.
Il est possible d'obtenir un remboursement anticipé d'impôt (lodging an early return) avant la fin de l'année fiscale si les conditions suivantes sont remplies :
pour les non-résidents fiscaux en Australie :
- départ définitif d'Australie ;
- ne plus percevoir de revenus provenant d'une activité lucrative en Australie (en dehors des intérêts bancaires).-
pour les résidents permanents fiscaux en Australie :
- départ définitif de l'Australie ;
- ne plus être considéré comme résident permanent fiscal en Australie ;
- ne plus percevoir de revenus provenant d'une activité lucrative en Australie (en dehors des intérêts bancaires).
En cas de départ temporaire d'Australie ou si vous continuez de percevoir des revenus générés par une activité lucrative en Australie, après votre départ du pays, vous devez déposer une demande de remboursement dans les délais prescrits du 1er juillet au 31 octobre.
Dans tous les cas, vous devez signaler votre départ au Centre des Impôts par téléphone ou en vous rendant personnellement à l'un de leurs bureaux. Un service en ligne gratuit est également mis à la disposition des contribuables en vue de l'obtention d'un remboursement d'impôt (Tax Office's free online lodgement service). Se reporter au site Internet du Centre des Impôts australien : www.ato.gov.au/ rubrique " online services ".
Dernière mise à jour : 27/01/2009.
Pour obtenir des informations sur le système fiscal australien, vous pouvez :
vous rendre en personne à l'un des bureaux (shopfronts) dont l'adresse figure sur le site Internet du Centre australien des Impôts (Australian Taxation Office). Ces bureaux sont ouverts du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 16 heures 45 et sont répartis sur tout le territoire australien.
Internet : www.ato.gov.au/ rubrique " contact us > in person ".appeler le numéro 13 28 61 (uniquement pour les demandes des particuliers) du lundi au vendredi de 8 heures à 18 heures. Pour connaître les autres numéros de téléphone, vous pouvez consulter le site Internet suivant : www.ato.gov.au/ rubrique " contact us > by phone ".
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écrire au bureau des impôts de la capitale de votre Etat ou Territoire de résidence :
Australian Tax Office - GPO Box 9990.
Dernière mise à jour : 27/01/2009.
