(Source : CLEISS )

• Introduction
• Financement
• Assurance maladie - maternité
• Assurance dépendance
• Assurance accidents
• Assurance pension
• Prestations familiales
• Chômage
• Assistance sociale
• Les cotisations en Allemagne au 01/01/2010
• Autorités compétentes

Introduction

Le régime légal allemand comprend cinq branches d’assurance : l’assurance pension, l’assurance maladie, l’assurance dépendance, l’assurance accidents et l’assurance chômage. Chaque branche d’assurance est gérée de manière autonome par des conseils d’administration composés paritairement de représentants des employeurs et de représentants des salariés. Dans le domaine de l’assurance chômage, la représentation est tripartite : employeurs, assurés et État.

La tutelle est exercée par:

- le ministère fédéral de la Santé ("Bundesministerium für Gesundheit") compétent en matière de l'assurance maladie obligatoire et l'assurance dépendance.

- le ministère fédéral du Travail et des Affaires sociales (« Bundesministerium für Arbeit und Soziales ») compétent en matière des régimes obligatoires tels que l’assurance accidents, pension et chômage.

Le régime légal d'assurance pension couvre toutes les personnes exerçant une activité salariée et les personnes handicapées ayant une capacité de travail réduite. Les travailleurs non salariés peuvent, pour certains d'entre eux, être rattachés obligatoirement au régime légal des travailleurs salariés comme, par exemple, les artisans ou les artistes, ou, s'ils appartiennent à des professions organisées en ordre, être assurés obligatoirement auprès d'organismes professionnels organisés au niveau des länder, ou encore ils peuvent souscrire une assurance volontaire auprès d'une caisse légale de salariés ou s'adresser directement à une compagnie d'assurance privée.

Depuis le 1er avril 2007, l'affiliation obligatoire à l'assurance maladie s'étend désormais aux personnes qui n'ouvraient pas droit à une autre couverture maladie et :

• qui étaient assurées en dernier lieu auprès de l'assurance maladie légale ou,
• qui n'étaient pas assurées en Allemagne (ni à titre obligatoire, ni à titre privé).

Suite à la réforme de l’assurance maladie du 1er janvier 2009, il y a désormais une obligation générale d’affiliation au régime légal d’assurance maladie, ou, dans le cas échéant, à l’assurance maladie privée.

Généralités

En Allemagne, les salariés percevant une rémunération excédant un certain plafond (le revenu minimum pour être assujetti est fixé à 400 euros par mois) sont assurés aux assurances maladie - maternité, dépendance, pensions (invalidité, vieillesse et survivants) et chômage. S'agissant de l'assurance accident du travail, il n'existe pas de salaire minimal pour en relever.

Il appartient à l’employeur d’informer les institutions d’assurance maladie, pensions et chômage du début et de la fin de l’activité du salarié. Il effectue cette information au moyen de l’imprimé " justificatif d’assurance " (Versicherungsnachweis) qu’il adresse à la caisse maladie auprès de laquelle les cotisations sont versées. Celle-ci répercute les informations sur les autres institutions. Ces imprimés figurent dans un carnet regroupant les renseignements de sécurité sociale et délivré par l’institution d’assurance pension.

Si le travailleur n’est pas en possession d’un tel carnet, il doit en informer son employeur qui déclare alors le travailleur à la caisse maladie à l’aide du formulaire " remplacement de carte d’assurance - Déclaration " (Ersatzversicherungsnachweis - Anmeldung) et demande ainsi l’établissement d’un carnet regroupant les justificatifs de sécurité sociale et, en cas de besoin, l’attribution d’un numéro d’assurance.

Dans les deux semaines qui suivent le début de l’activité, il appartient au salarié de choisir sa caisse maladie et d’en informer son employeur qui est tenu de faire inscrire le travailleur à la caisse maladie choisie par ce dernier. Il doit également signaler à l'institution d'assurance maladie, dans un délai de six semaines, la fin de l’activité. Cette obligation est également valable pour les employeurs qui ne sont pas établis en Allemagne. Le choix concerne toutes les caisses maladie à l’exception de la caisse des agriculteurs.

En matière d’assurance accidents du travail, l’employeur a l’obligation d’affilier le salarié à la Berufsgenossenchaft compétente en fonction de l’activité de l’entreprise, sous peine d’amende, dans le délai d’une semaine après le début de la relation de travail.

Organisation

Assurance maladie, assurance dépendance

L'assurance maladie et l'assurance dépendance sont gérées par les caisses maladie. Il existe sept types de caisses maladie : les caisses locales générales, les caisses d'entreprises, les caisses corporatives, la caisse des mines, la caisse des agriculteurs, la caisse des gens de mer et les caisses subsidiaires. Depuis 2008, la caisse des mines inclut la caisse des gens de mer.

Toutes ces caisses sont des organismes autonomes de droit public qui fonctionnent selon le principe de l'autogestion, sous la tutelle du Ministère fédéral de la Santé. La caisse des agriculteurs, quant à elle, est sous la tutelle du Ministère fédéral de l’Alimentation, l’Agriculture et de la Protection des Consommateurs.

Le salarié peut, depuis le 1er janvier 1996, choisir librement sa caisse maladie, à l’exception de la caisse des agriculteurs.

Recouvrement

Les caisses maladie sont également compétentes pour l’encaissement des cotisations pour tous les risques, à l’exception du risque accidents du travail et maladies professionnelles qui relèvent des caisses professionnelles.

Assurance accidents

Les organismes de gestion de l’assurance accidents du travail (les Berufsgenossenschaften) ont quatre rôles à assumer : la prévention des accidents du travail, la fourniture de prestations de réinsertion professionnelle, qui couvrent le traitement au sens large, la réadaptation professionnelle et l’indemnisation sous forme de prestations en espèces.

Il existe vingt-six « Berufsgenossenschaft ». Les «Berufsgenossenschaft» sont des institutions de droit public avec un droit à l'autogestion sous la tutelle du ministère chargé de la sécurité sociale.

Assurance pension

Depuis le 1er octobre 2005 un regroupement a été effectué dans les différentes institutions d’assurance pension. La distinction autrefois opérée entre l’assurance des ouvriers et celle des employés a été supprimée. De plus, toutes les institutions d’assurance pension (mentionnées ci-dessous) ont fusionné et regroupent aujourd’hui l’Assurance Pension Allemande (« Deutsche Rentenversicherung ») :

- l’Office fédéral de sécurité sociale des employés (BfA)
- Les 22 Offices régionaux d’assurance pension (LVA)
- La Caisse des mines
- L’Institution de gestion de l’assurance des cheminots et la Caisse des gens de mer
- L’Association des institutions d’assurance pension allemandes (VDR)

Ont également fusionné : l’Association des institutions d’assurance pension allemandes et l’Office fédéral de sécurité sociale des employés, ainsi que la Caisse des mines, l’Institution de gestion de l’assurance des cheminots et la Caisse des gens de mer.

Les institutions d’assurance pension sont des établissements de droit public régis selon le principe de l’autogestion et soumis à la tutelle de l’État.

Le régime légal d'assurance pension est géré par l'institution fédérale d'assurance pension (« Deutsche Rentenversicherung Bund ») et les organismes régionaux (« Regionalträger der Deutschen Rentenversicherung ») et l'assurance pension des mineurs, des cheminots et des gens de mer (« Deutsche Rentenversicherung Knappschaft-Bahn-See ») ainsi que la caisse de retraite des agriculteurs (« Landwirtschaffliche Alterskasse »).

Le régime légal d'assurance vieillesse qui est le principal pilier de la prévoyance vieillesse est complété par une prévoyance individuelle complémentaire d'initiative privée bénéficiant de l'aide de l'État. La prévoyance individuelle complémentaire s'applique tant aux formules de prévoyance privée qu'aux régimes de retraites des entreprises.

Assurance chômage

L’Office Fédéral du Travail (Bundesanstalt für Arbeit) est l’organe gestionnaire de l’assurance chômage.

Les offices régionaux du travail (Landesarbeitsämter) composent l’instance intermédiaire et les offices locaux du travail (Arbeitsämter) forment la base de l’organisation. C’est à ces organismes que l’assuré doit s’adresser.

Prestations familiales

Depuis février 2005, un service spécifique (caisse familiale – Familienkasse) a été mis en place au sein des agences du travail. Ces institutions sont sous la tutelle du ministère fédéral de la Famille, du Troisième âge, des Femmes et de la Jeunesse. Le ministère fédéral des Finances quant à lui a la responsabilité des allocations familiales sous forme d’allègement fiscal.

Aide sociale

Le droit de l’aide sociale a fait l’objet d’une réforme profonde en 2003 et a été intégré au code social dont il est devenu le livre XII. En présence d’un revenu et d’un patrimoine insuffisant, l’aide sociale couvre le besoin socio- culturel minimum, nécessaire pour mener une existence acceptable dans la société.

Financement

Les assurances sociales sont financées en majeure partie par les cotisations des salariés et des employeurs. Le recouvrement des cotisations pour l'assurance maladie, invalidité, vieillesse et chômage est effectué par les caisses maladie. Les cotisations sont supportées par le salarié et l'employeur à raison de la moitié chacun (sauf pour l'assurance accidents de travail) et elles sont versées dans la limite d'un plafond. L'employeur est responsable du paiement des cotisations patronales et salariales. La caisse maladie reverse aux institutions d'assurance invalidité et vieillesse et d'assurance chômage la part leur revenant.

Le tableau ci-dessous reprend l’ensemble des cotisations patronales et salariales :

(1) Une cotisation supplémentaire à l'assurance maladie et maternité de 0,90 % est versée par les salariés.

(2) Une cotisation supplémentaire à l'assurance dépendance de 0,25 % est versée par les assurés sans enfant et nés après le 1er janvier 1940.

S'il existe plusieurs activités pour la même période, et si les revenus du travail excèdent le plafond annuel d'assujettissement servant de base de référence, les revenus de travail sont réduits proportionnellement les uns par rapport aux autres de manière que le total des revenus soumis à cotisations atteigne au maximum le plafond.

Les cotisations sont prélevées mensuellement. Si le versement des cotisations accuse un certain retard, la caisse maladie peut prélever des majorations de retard. Les taux de cotisations diffèrent selon les branches d'assurance.

Emplois faiblement rémunérés

En dessous d'un certain montant de rémunération (400 €), l'assurance n'est pas obligatoire, mais l'employeur est tenu d'acquitter une cotisation forfaitaire (pour l’assurance invalidité-vieillesse, elle correspond à 15 % du revenu). S'agissant de l'assurance maladie, cette cotisation ne génère pas de droit à prestations. En ce qui concerne l'assurance vieillesse, le travailleur peut compléter la cotisation de l'employeur en versant une cotisation personnelle correspondant à la différence entre le montant de la cotisation obligatoire et celui de la cotisation forfaitaire versée par l'employeur.

Lorsque le salaire est compris entre 400,01 € et 800 € par mois, un taux croissant linéaire commençant à 9 % est prévu pour la cotisation salariale. La cotisation s'applique uniquement à la zone de progression. C'est seulement lorsque le salaire est supérieur à 800 € que les taux de cotisations s'appliquent normalement pour le salarié. Pour l'employeur le taux de cotisations normal s'applique dès 400 €.

Pour le calcul de la pension seule sont prises en compte les cotisations versées. Le salarié a la possibilité de cotiser sur la totalité du salaire, y compris dans la fourchette.

ASSURANCE MALADIE-MATERNITE DECES

Cotisations de l'assurance maladie maternité

Taux employeur : 7 %
Taux salarié : 7,9 %
Plafond annuel : 45 000 €

Les cotisations forment la quasi totalité des ressources des caisses de l'assurance maladie. Le montant des cotisations est calculé afin de couvrir les dépenses et de pouvoir constituer des réserves.

L'assiette des cotisations est calculée sur le salaire ou la pension, dans la limite d'un plafond fixé, par an, à 45 000 €.

Depuis le 1er janvier 2009, le Gouvernement fédéral a fixé le taux de cotisation du régime légal d’assurance maladie, il est ainsi devenu uniforme pour toutes les caisses d’assurance maladie légale. Le taux de cotisation correspond à 14,9 %, payée d’une part par l'employeur et d’une autre part par le salarié (7 % pour le salarié et 7 % pour l'employeur). Les employés versent un taux de cotisation additionnel de 0,9 %. Dans le cas de versement d'un revenu de remplacement les cotisations sont versées par l'organisme payeur de la prestation et par la personne indemnisée.

Les assurés dont le salaire dépasse le plafond bénéficient d'une contribution de l'employeur à concurrence de la moitié des cotisations qui devraient être versées si les intéressés étaient assurés obligatoires. Cette contribution ne peut pas dépasser la moitié de la somme réellement acquittée par le salarié.

Depuis le 1er janvier 2009, l’ensemble de la population est soumis à une obligation générale d’affiliation au régime légal d’assurance maladie ou à l’assurance maladie privée.

S'agissant de l'assurance privée, lors de la conclusion du contrat d'assurance maladie privée, le montant des primes dues est déterminé en fonction du risque individuel que représente l'assuré. Si l'intéressé au moment de la conclusion du contrat est atteint de certaines maladies, les primes sont normalement augmentées. Le montant des primes varie également en fonction du sexe, de la profession et de l'emploi exercé. Il dépend également directement de l'âge de l'assuré au moment de la conclusion du contrat.

ASSURANCE DEPENDANCE

Cotisations de l'assurance dépendance

Taux employeur : 0,975 %
Taux salarié : 0,975 % *
*Une cotisation supplémentaire de 0,25 % doit être versée par les assurés depuis l’âge de 23 ans

(seulement applicable aux assurés nés après le 1er janvier 1940).
Plafond annuel : 45 000 €

Le financement de l’assurance dépendance est organisé de la même manière que l’assurance maladie obligatoire. Le régime d’assurance dépendance est entièrement financé par les cotisations versées par l’employeur et les salariés. La cotisation est payée à part égal entre l’employeur et le salarié.

Le titulaire de pension paie une cotisation de 1,95 % sur le montant brut de sa pension.

Des règles spécifiques s’appliquent pour les personnes couvertes par l’assurance maladie agricole.

Les personnes assurées auprès d'une compagnie d'assurances privée doivent également souscrire auprès de cette compagnie un contrat d'assurance dépendance. Les primes ne sont pas fonction des revenus mais de l'âge de l'assuré à la date de souscription du contrat. Le montant maximum de la prime est fixé par la loi, il ne doit pas excéder la montant maximum appliqué pour l'assurance légale.

ASSURANCE ACCIDENTS DU TRAVAIL

Cotisations de l'assurance accidents du travail

Taux employeur :% en fonction des risques
Taux salarié : néant
Cotisations assises sur la masse salariale

La cotisation d'assurance accidents est à la charge de l'employeur seul. Chaque employeur est affilié d'office auprès de la Berufsgenossenschaft compétente en fonction du secteur d'activité de l'entreprise. Les taux de cotisations sont fixés par les associations professionnelles de gestion des accidents du travail (Berufsgenossenschaft), selon les risques dans les différentes branches et compte tenu des dépenses de l'année précédente.

La cotisation est fonction de quatre éléments :

• la catégorie de risques dans laquelle se trouve l'entreprise,
• la rémunération des salariés dans l'entreprise,
• un coefficient fonction de la situation financière de la Berufsgenossenschaft, et enfin
• la fréquence et la gravité des accidents du travail dans l'entreprise.

Catégorie des risques : toute entreprise entre dans une catégorie de risque qui reflète la probabilité d'accidents du travail en fonction de l'activité de l'entreprise. Cette classification est effectuée par l'assemblée des délégués de la caisse compétente et est révisée tous les cinq ans. L'ensemble des catégories de risques est appelé «tarif de risques» et doit être soumis à l'approbation des autorités de tutelle. En règle générale, il existe différentes catégories de risques dans une entreprise (production, partie commerciale, administration, ...).

Rémunérations brutes : il est tenu compte de toutes les rémunérations brutes versées dans l'entreprise. Les Berufsgenossenschaft peuvent opérer un contrôle de ces déclarations par des contrôles dans la comptabilité des entreprises, auxquels l'employeur ne peut pas s'opposer.

Facteur de calcul : le facteur multiplicateur relève de la santé financière de la Berufsgenossenschaft. C'est cet élément qui ajuste les recettes aux dépenses. Plus les dépenses de l'année précédente auront été importantes plus ce facteur sera élevé. Il est prévu un système de bonification ou d'abattement en fonction de la fréquence des accidents dans l'entreprise, ou de la gravité des accidents et des conséquences financières qu'elles entraînent pour la Berufsgenossenschaft.

Dans le secteur public, les frais sont assumés par la fédération, les länder et les communes.

ASSURANCE PENSION (INVALIDITE, VIEILLESSE, SURVIVANTS)

Cotisations de l'assurance pension

Taux employeur : 9,95 %
Taux salarié : 9,95 %
Plafond annuel anciens länder : 66 000 €
Plafond annuel nouveaux länder : 55 800 €

L'assurance pension, qui vise les risques invalidité, vieillesse et décès (survivants), est financée par les cotisations des assurés, des employeurs, par une subvention de l'État fédéral et par des recettes propres. Les cotisations sont calculées sur le salaire dans la limite d'un plafond.

Le montant des cotisations, reste depuis le 1er janvier 2007 égal à 19,9 %.

Les cotisations, payées dans la limite d'un plafond (par an, 66 000 € - dans les anciens länder et 55 800 € - dans les nouveaux länder), sont réparties à parts égales entre l'employeur et le salarié, à l'exception des cotisations des salariés faiblement rémunérés.

Les assurés volontaires et les travailleurs indépendants paient la totalité des cotisations.

Les personnes ayant une rémunération mensuelle inférieure à 400 € sont exemptées d’assujettissement à l’assurance. Cependant, l’employeur est tenu de verser une cotisation forfaitaire de 15 % à l’assurance invalidité-vieillesse.

Dans l'hypothèse d'un versement d'un revenu de remplacement, les cotisations sont à la charge de l'organisme payeur des prestations. Le taux de cotisation est fixé à 19,90 % (9,95 % pour le salarié et 9,95 % pour l'organisme payeur).

Subvention fédérale : l'État fédéral verse des subventions pour compenser les charges qui ne relèvent pas totalement de l'assurance pension (service militaire, période d'éducation pour enfant). Enfin, il existe une compensation financière entre les caisses d'assurance pension dès lors que les réserves d'une institution sont inférieures à la moitié d'un mois de dépenses. Au total environ 31 % des dépenses du régime légal de l'assurance vieillesse sont financées par l'impôt.

ASSURANCE CHOMAGE

Cotisations de l'assurance chômage

Taux employeur : 1,4 %
taux salarié : 1,4 %
Plafond annuel anciens länder : 66 000 €
Plafond annuel nouveaux länder : 55 800 €

L'office fédéral du travail, qui a son siège à Nuremberg, est l'organe gestionnaire de l'assurance chômage et de la promotion du travail. Les offices régionaux du travail constituent l'organe intermédiaire, les offices locaux du travail constituent la base. Ils fonctionnent selon le principe de l'autogestion. Composition tripartite (partenaires sociaux, collectivités publiques).

Les mesures et prestations prévues dans la loi sur la promotion du travail sont en principe financées par les cotisations, mais certaines prestations sont basées sur d'autres modes de financement.

Les cotisations sont réparties à égalité entre l'employeur et le salarié. Elles sont calculées dans la limite d'un plafond qui est le même que celui applicable dans l'assurance pension. Elles s'élèvent à 2,8 % (1,4 % pour le salarié et 1,4 % pour l'employeur).

PRESTATIONS FAMILIALES

Les prestations familiales, quant à elles, sont entièrement fiscalisées.

Recouvrement des cotisations, institutions compétentes :

Sont chargées du recouvrement des cotisations, les organismes d'assurance maladie, service du recouvrement

Organisme national :

Deutsche Verbindungsstelle Krankenversicherung - Ausland (D.V.K.A.)
Pennefeldsweg 12
53172 BONN
Tél. : 00.49.228.95.300
Fax : 00.49.228.95.30.600
Site : www.dvka.de

Les cotisations accidents du travail sont à régler à la Berufsgenossenschaften, en fonction du secteur d'activité

Organisme national :

Deutsche Gesetzliche Unfallversicherung (DGUV)
Mittelstraße 51
10117 Berlin-Mitte
Tél. : 00.49.30.28.87.63.800
Fax : 00.49.30.28.87.63.808
Site : www.dguv.de
Courriel : info@dguv.de

Assurance maladie - maternité

Assurance maladie

Prestations en nature

Les prestations en nature sont servies au vu de la carte magnétique d'assurance maladie « elektronische gesundheitskarte ».

Bénéficiaires

Sont bénéficiaires :

- les salariés, les stagiaires et les personnes en formation professionnelle
- les étudiants de l’enseignement supérieur agréé,
- agriculteurs (et membres de famille),
- artistes et publicistes,
- les pensionnés,
- les personnes bénéficiant de prestations en espèces de l’assurance maladie ou de l’assurance chômage.

L’affiliation n’est pas obligatoire auprès d’une caisse maladie légale pour les salariés dont :

- la rémunération annuelle dépasse 49 950 € ou 45 000 € pour les membres d’une assurance privée au 31 décembre 2002,
- le revenu mensuel brut est inférieur à 400 €.

L'obligation d'affiliation au régime légal se termine lorsque la rémunération de travail dépasse le plafond d'assujettissement mentionné ci-dessus pendant trois années civiles consécutives et va encore le dépasser à l'avenir.

L'adhésion à l'assurance doit intervenir dans les trois mois qui suivent la fin de l'assurance obligatoire en qualité d'assuré ou d'ayant droit. Il convient de préciser que les assurés volontaires qui sont passés dans le privé ne peuvent revenir vers l'assurance légale que dans des conditions très strictes.

Depuis le 1er avril 2007 les personnes ne pouvant se prévaloir d'aucun autre droit à l'assurance maladie et qui avaient été affiliées au régime légal sont assurées obligatoirement au régime légal et deviennent membres obligatoires de leurs anciennes caisses maladie.

Au titre de l'assurance familiale le conjoint ou le partenaire enregistré et les enfants du travailleur, âgés de moins de 18 ans ou 23 ans (s'ils ne travaillent pas) ou 25 ans en cas de poursuite d'études ou sans limite d'âge s'ils sont handicapés, peuvent bénéficier, sous certaines conditions, de l'assurance familiale («Familienversicherung»). Peuvent également bénéficier de l'assurance familiale le partenaire de vie, quel que soit son sexe, à condition que le partenariat de vie ait été déclaré à l'autorité compétente désignée par le land de résidence.

Pour bénéficier de cette assurance, les intéressés ne doivent pas être assurés au titre d'une activité salariée ou en qualité de pensionnés ou assurés à titre volontaire, et ne pas exercer à titre principal une activité indépendante ou ne pas disposer de revenus mensuels au titre d'une activité de faible importance de plus de 365 € par mois ou 400 € par mois en cas de « petits boulots ».

De plus, les enfants ne sont pas assurés lorsque l'autre parent, conjoint de l'assuré, n'est pas affilié à une caisse maladie et que le total de ses revenus excède régulièrement un douzième du plafond d'assujettissement (4 162,50 € par mois) et est régulièrement supérieur au total des revenus de l'assuré.

Stage et fin de droit

Il n'est pas nécessaire d'avoir accompli une durée d'assurance préalable pour bénéficier des prestations. Par contre, lorsque le salarié quitte l'assurance, le versement des prestations prend fin au moment où il cesse d'être assuré. Pour les assurés obligatoires, le droit est prorogé durant un mois après la cessation de l'assurance. Le conjoint divorcé peut demander une continuation de l'assurance après le divorce dans les trois mois qui suivent le divorce.

Soins médicaux et soins dentaires

Lorsque les soins sont dispensés par un médecin ou un dentiste conventionné, l'assuré n'a aucune avance de frais à effectuer. Les praticiens sont payés directement par la caisse maladie.

Au début du traitement ou au début du trimestre, l'assuré peut choisir un médecin ou un dentiste conventionné. Il ne peut pas en changer en cours de trimestre, sauf pour motif grave. Si le patient doit être pris en charge par un spécialiste ou par un établissement de soins, le médecin établit une demande de prise en charge qui doit être présentée lors de la première consultation.

Il existe une franchise de 10 euros par trimestre qui est payable lors de la première visite du trimestre chez le praticien.

Les enfants et adolescents âgés de moins de 18 ans sont exemptés de participation, sauf en ce qui concerne les prothèses dentaires et les frais de transport.

Par ailleurs, afin que la participation de l’assuré ne soit pas trop lourde, il existe un plafond de participation qui s’élèvent à 2% (1% pour les malades chroniques) des ressources brutes du ménage.

Enfin, les patients qui effectuent des actions de prévention peuvent voir le montant de leur participation diminuer. Les caisses d’assurance maladie mettent à la disposition de leurs membres des carnets de prévention leur permettant de prouver qu’ils ont régulièrement subi les examens de prévention.

Traitement d'orthodontie

Ces traitements peuvent être pris en charge pour les enfants de moins de 18 ans au début du traitement. La caisse maladie prend en charge les frais de traitement si le traitement est efficace.

Prothèses dentaires

La décision d’exemption totale ou partielle de la participation aux frais de prothèses dentaires fixes et mobiles dépend de la caisse maladie qui fonde sa décision en fonction des ressources de l’intéressé.

Médicaments

Les médicaments nécessaires au traitement prescrit par le médecin ou le dentiste sont fournis à la pharmacie. Pour les médicaments pris en charge par l'assurance maladie, le patient n'a pas d'avance de frais à faire. Il participe à hauteur de 10 % du prix de vente du médicament avec un minimum de 5 euros et un maximum de 10 euros, sans que cette participation puisse excéder le prix du médicament.

Pour certains groupes de médicaments, il est fait application de ce qu'on appelle les " montants fixes ". Il s'agit de médicaments figurant sur une liste et pour lesquels un prix maximum est fixé. Si le prix du médicament prescrit ou choisi est supérieur au montant fixe, l'assuré doit supporter, en plus de sa participation, la différence entre le taux fixe et le prix du médicament.

Lunettes

Les frais d'optique sont remboursés pour les enfants de moins de 18 ans et pour les personnes dont la vision est gravement atteinte.

Hospitalisation

Les frais d'hospitalisation dans un établissement agréé sont pris en charge par l'assurance maladie. Le patient doit simplement supporter le paiement de 10 euros par journée d'hospitalisation pendant une durée maximale de 28 jours par année civile.

Les enfants de moins de 18 ans n'ont pas à régler ce supplément. Si l'assuré choisit, sans raison l'y contraignant, un hôpital autre qu'un de ceux cités pour l'affection médicale, il peut avoir à sa charge la totalité ou une partie des frais supplémentaires.

De plus, s'il demande des services particuliers tels que les soins dispensés par le chef de service lui-même, les prestations médicales dispensées en plus du prix forfaitaire de la journée d'hospitalisation sont facturées à l'assuré et restent à sa charge.

Frais de transport

Les frais de transport peuvent être pris en charge, sous certaines conditions, avec une participation de 10 %, avec un minimum de 5 euros et un maximum de 10 euros.

Participation

La participation aux frais peut être réduite partiellement ou totalement en fonction de la situation sociale et des revenus familiaux. Le plafond de participation dépend de la composition de la famille et de ses revenus bruts.

Pour les malades chroniques en traitement permanent au titre de la même maladie, il existe une exonération des frais restant à la charge du malade si au cours d'une année civile il a dépensé au moins 1 % de son revenu annuel brut. Il est alors intégralement exonéré de ces suppléments pour la suite du traitement.

Les assurés qui ne sont pas atteints d'une maladie chronique bénéficient de la clause dite " de surcharge " selon laquelle ils ne doivent pas dépasser plus de 2 % de leur revenus bruts. Au-delà, l'excédent est remboursé par la caisse maladie en fin d'année sur justificatif.

Prestations en espèces

Comme pour les prestations en nature, il n'existe pas de conditions de stage pour l'obtention des prestations en espèces. En règle générale, les salariés en état d'incapacité de travail conservent le droit au paiement de leur rémunération par leur employeur durant les six premières semaines d'incapacité. Il en est de même pour les chômeurs indemnisés en incapacité de travail qui continuent à percevoir leur allocation de chômage de l'Office du travail pendant les six premières semaines d'incapacité.

L'incapacité doit être notifiée à l'employeur ou à l'Office du travail dans les trois jours qui suivent le début de l'incapacité au moyen d'un certificat médical établi en double exemplaire par le médecin traitant. Un exemplaire est normalement adressé à la caisse maladie par le médecin traitant ; si tel n'est pas le cas, l'incapacité doit être déclarée par l'assuré lui-même à la caisse dans un délai d'une semaine. Il n'y a pas de délai de carence.

Quand le salaire n'est plus maintenu par l'employeur, les indemnités journalières servies par la caisse maladie sont égales à 70 % du salaire soumis à cotisations sans pouvoir dépasser 90 % du salaire net. En règle générale, les indemnités journalières sont servies pour une même maladie pour une période de 78 semaines au cours d'une période de trois ans.

Indemnités journalières en cas de maladie d'un enfant

En cas de maladie d'un enfant âgé de moins de 12 ans (ou plus lorsqu’il s’agit d’un enfant handicapé) nécessitant d’assistance de la part de l’assuré, ce dernier peut percevoir des indemnités journalières pendant un maximum de 10 jours ouvrables par enfant et par année civile ou 20 jours si l'assuré élève seul son enfant. Il ne peut pas être accordé plus de 25 jours par parent et par an ou 50 jours pour le parent isolé. Ces indemnités ne sont servies que si l'assuré doit s'absenter de son travail et qu'aucune personne vivant au foyer ne peut assumer cette garde.

La limite de durée de versement ne s’applique pas lorsque l’enfant souffre d’une maladie mortelle.

Assurance maternité

Les femmes assurées peuvent prétendre à des prestations en nature et des prestations en espèces. Les mères affiliées à l'assurance légale par l'intermédiaire de leur conjoint ou de leur père et les femmes salariées non affiliées à l'assurance maladie obligatoire peuvent bénéficier de prestations en nature et de prestations en espèces forfaitaires financées par l'Etat fédéral.

Prestations en nature

Les prestations en nature sont servies sans condition de stage préalable. Les soins médicaux (examens destinés au diagnostic de la grossesse et les examens prophylactiques), l'assistance d'une sage femme pendant la grossesse et après l'accouchement sont gratuits.

Prestations en espèces

Peut prétendre à l'allocation de maternité (« mutterschaftsgeld ») la femme affiliée au régime légal de l'assurance maladie, à titre obligatoire ou volontaire, au début du congé et qui peut prétende aux indemnités journalières de maladie, ou la femme qui a une relation de travail mais ne peut pas percevoir de rémunération du fait du congé de maternité.

L'allocation de maternité est versée durant six semaines avant l'accouchement et huit semaines après ou douze semaines en cas de naissances multiples ou avant terme. Dans le cas d’un accouchement prématuré, le congé de maternité postnatal est prolongé par le nombre de jours n’ayant pas pu être pris auparavant.

Le montant de l'allocation de maternité est égal à la moyenne de la rémunération nette journalière des treize dernières semaines ou des trois derniers mois précédant le congé prénatal. Il est plafonné à 13 € par jour civil.

Complément à l'allocation de maternité : L'employeur verse la différence entre l'indemnité de maternité et le salaire net antérieur.

Les femmes co-assurées ou salariées non assurées à l'assurance maladie obligatoire perçoivent une indemnité égale à 210 € maximum.

L’allocation de maternité n’est pas assujettie à l’impôt.

Assurance dépendance

L'assurance dépendance a été instituée à compter du 1er janvier 1995 et est obligatoire depuis cette date. Toute personne affiliée à une assurance maladie publique ou privée est tenue de souscrire une assurance dépendance auprès de la caisse qui la couvre en maladie.

Pour ouvrir droit aux prestations de l'assurance dépendance, l'assuré doit avoir été assuré ou assuré familial durant au moins 2 ans avant la constatation de besoin de soins.

Les prestations de cette assurance varient en fonction du type de soins accordés et du degré de dépendance. Pour les soins ambulatoires il existe des prestations en nature et en espèces dont les montants sont déterminés en fonction du degré de dépendance de la personne ayant besoin de soins.

Définition

Est considéré comme dépendant l’assuré ou l’ayant droit qui nécessite, pour une période présumée d’au moins six mois, une aide pour exécuter les actes courants et périodiques de la vie quotidienne. La constatation de l’état de dépendance concerne quatre domaines : l’hygiène corporelle, l’alimentation, la mobilité et l’entretien du ménage.

Détermination de la prestation

Les prestations de dépendance sont fonction de la catégorie de dépendance et de la nécessité de dispenser des soins à domicile ou en établissement. On tient compte des deux principes suivants :

• la prévention et la réadaptation (toutes les mesures tendant à surmonter ou à atténuer la dépendance ou à empêcher son aggravation) ont priorité sur les soins ;
• les soins à domicile ont priorité sur les soins en établissement.

Trois degrés de dépendance ont été fixés :

• catégorie I : sont visées dans cette catégorie les personnes ayant besoin d'une aide au moins une fois par jour pour les soins corporels, l'alimentation et la mobilité ;
• catégorie II : pour les personnes dont la dépendance est lourde et qui ont besoin d’aide au moins trois fois par jour et à différents moments de la journée ;
• catégorie III : pour les personnes dont la dépendance est absolue et qui ont besoin d’aide tous les jours, 24 heures sur 24, de manière permanente.

Dans l’assurance légale, l’assuré a le choix entre la prestation en nature (soins dispensés par une institution liée à la caisse d’assurance) et les prestations en espèces pour lesquelles il s’assure lui-même de recevoir les soins appropriés. Il est également possible de combiner les prestations en espèces et en nature. Par contre, dans l’assurance privée seules les prestations en espèces sont prévues. Les prestations en nature sont remplacées par un remboursement des frais correspondants.

L'assurance peut verser des prestations en nature ou des prestations en espèces. Les montants maximum de la prestation en nature sont les suivants :

• catégorie I : 440 € par mois
• catégorie II : 1 040 € par mois
• catégorie III: 1 510 € par mois et
• jusqu'à 1 918 € par mois pour les cas particulièrement graves.

Si les soins sont assurés par un membre de la famille ou une personne non active, selon la catégorie de dépendance, l'indemnité de soins versée en espèces est égale par mois à :

• catégorie I : 225 €
• catégorie II : 430 €
• catégorie III : 685 €

Si les soins sont assurés par une personne professionnellement active, la prise en charge au titre de l'assurance dépendance peut atteindre 1 510 € par mois.

Il est possible de combiner l'indemnité de soins et la prestation en nature. De plus, en cas de congé ou d'empêchement de la personne qui prodigue les soins, l'assurance dépendance contribue une fois par an, pour quatre semaines, aux frais entraînés par l'engagement d'un remplaçant et ce, à concurrence de 1 510 €.

Par ailleurs, l'assurance dépendance prend à sa charge les dépenses de matériel spécialisé (fauteuil roulant, lit de soins, etc...) et prend en charge, dans la limite de 2 557 € maximum (par mesure effectuée), les frais de transformation du logement, nécessaires au maintien à domicile du malade.

En outre, des cours gratuits de soins sont dispensés aux membres de la famille et aux personnes bénévoles prodiguant des soins. Pour les personnes donnant des soins à domicile bénévolement, l'assurance dépendance prend en charge les cotisations d'assurance pension. Cette prise en charge, comprise entre 135,59 € et 406,76 € par mois (entre 115,15 € et 345,46 € dans les nouveaux länder), dépend de l'ampleur des soins prodigués et de la catégorie à laquelle appartient la personne assistée.

Enfin, si les soins sont prodigués dans un établissement, il existe trois niveaux de dépendance et une réglementation pour les cas d'exception. Les montants maximum sont les suivants :

• catégorie I 1 023 €
• catégorie II 1 279 €
• catégorie III 1 510 €
• Cas exceptionnel 1 825 €

Les frais d’hébergement et de nourriture sont à la charge de l’assuré, comme les soins à domicile.

Assurance accidents

Les salariés ou assimilés sont assurés obligatoirement à l’assurance accidents du travail. L’obligation d’assurance est étendue à un certain nombre de personnes : travailleurs à domicile, vendeurs ambulants, artistes, même s’il n’y a pas de lien de subordination de l’artiste envers l’employeur, écoliers, étudiants, les personnes bénéficiaires de prestations de chômage.

Les personnes non assurées obligatoires ont la faculté de souscrire une assurance volontaire.

Les risques couverts sont l’accident survenu dans l'entreprise et/ou dans l’exercice de l’activité, l’accident de trajet et les maladies professionnelles dont la liste est limitativement énumérée.

Il existe une possibilité d’indemnisation de la maladie professionnelle lorsque le lien de causalité entre la maladie et les facteurs pathogènes est observé chez un groupe de personnes dans un secteur d’activité.

L’assurance accident assure : la prise en charge du traitement curatif, les prestations servies au titre de la participation à la vie active (dont reconversion s’il le faut), des prestations au titre de la participation à la vie sociale et des prestations complémentaires ainsi que des prestations financières aux assurés et aux survivants.

Prestations en nature

L’assurance accidents du travail comprend les traitements médicaux, paramédicaux, dentaires, les médicaments et tout autre traitement ou moyens auxiliaires, les prothèses, les soins à domicile, en établissement de cure, centre de réadaptation et l’hospitalisation. En principe, la victime est tenue de se présenter au médecin d'orientation (Durchgangsarzt) désigné par l'association professionnelle. Le traitement médical ultérieur est ensuite effectué par des spécialistes agréés. L'assuré ne supporte pas la charge du ticket modérateur.

(Exception : Une personne couverte par l’assurance agricole, doit payer une participation de 10 € minimum par jour pour aides d’exploitation et ménagère.)

Prestations en espèces

Incapacité temporaire

Allocation pour incapacité ("verletztengeld")

Les travailleurs bénéficient de prestations d’incapacité temporaire tant qu’ils sont dans l’incapacité de pratiquer l’activité jusqu’alors exercée ou qu’ils ne peuvent le faire sans aggraver leur état de santé. Il ne faut pas non plus qu’ils ouvrent droit à l’allocation de transition.

L’allocation pour incapacité est versée à partir du moment où l’employeur, ou l’institut de chômage, cesse de maintenir le salaire ou les prestations (six premières semaines). Le montant de cette allocation est égal à 80 % du montant du salaire brut antérieur, dans la limite maximale du salaire net. L'allocation peut être servie pendant une durée maximale de 78 semaines.

Prestation au titre de participation à la vie active

Ces prestations consistent en premier lieu en des prestations visant le maintien dans l’ancien emploi ou l’obtention d’un nouvel emploi. Si les prestations n’ont pas abouti au résultat escompté, l’assuré peut demander une reconversion ou une formation accélérée à un nouveau métier. Durant la période de formation, une allocation de transition peut être versée.

Allocation de transition

Le travailleur bénéficiant de prestations de réadaptation professionnelle a droit à une allocation de transition destinée à indemniser la perte de sa capacité de gains. Le montant de cette allocation est fonction de la situation antérieure au début de la réadaptation. Elle est versée tout le temps que dure la réadaptation. Tout salaire perçu simultanément, est pris en compte pour le calcul de l’allocation.

Prestations visant une participation à la vie au sein de la collectivité et prestations complémentaires

Ces prestations concernent l’adaptation des véhicules automobiles, l’aide en matière de logement, l’aide ménagère, l’encadrement psychosocial et le sport de réadaptation.

Incapacité permanente

Après la 26e semaine qui suit l'accident, en cas d'incapacité permanente à un taux d'au moins 20 %, le travailleur bénéficie d'une rente. Les entrepreneurs agricoles et leurs conjoints/concubins, doivent justifier d’une incapacité permanente à un taux d’au moins 30 %.

Montant

Montant : lorsque le taux d'incapacité permanente s'élève à 100 %, la rente complète est servie. Celle-ci est égale aux deux tiers de la dernière rémunération brute annuelle dans la limite d'un plafond (salaries annuels maximaux entre 52 080 € et 61 320 € par an selon l'association professionnelle dont relève l'employeur). En cas d'incapacité permanente partielle, on applique au montant de la rente entière le taux d'incapacité de la victime.

Cette pension peut être majorée d'une allocation mensuelle pour soins lorsque la victime ne peut pas se passer de l'assistance d'une tierce personne (entre 307 € et 1 228 € dans les anciens länder et entre 269 € et 1 075 € dans les nouveaux länder).

Décès

Conjoint

En cas de décès suite à un accident de travail, le veuf ou la veuve peut prétendre à une rente en fonction de son âge, de sa capacité de gain ou de sa capacité professionnelle ainsi que du nombre d’enfants à charge.

Le veuf ou la veuve sans enfant, âgé(e) de moins de 45 ans, reçoit une rente annuelle égale à 30 % du salaire annuel du conjoint décédé, pendant 24 mois maximum. Cependant, lorsque le mariage a eu lieu avant le 1er janvier 2002, et lorsque l’un des conjoints avait au moins 40 ans au moment du mariage, la rente sera versée jusqu’à un éventuel remariage.

Lorsque le décès survient avant le 1er janvier 2012, le veuf ou la veuve âgé(e) de 45 ans ou plus, ou incapable de travailler, ou ayant un enfant titulaire d'une rente d'orphelin, reçoit une rente égale à 40 % du salaire annuel perçu par le conjoint décédé.

Pour les décès qui surviendront après le 31 décembre 2011, la limite d'âge va graduellement être relevée pour passer de 45 à 47 ans.

Cumul : le revenu personnel s'ajoutant à la pension est pris en compte jusqu’à 40 % pour le calcul de la rente de survivant, après application d'un abattement de base.

Orphelins

Chaque orphelin, jusqu’à l’âge de 18 ans ou 27 ans dans certains cas (formation professionnelle, études ou infirmité), reçoit une rente égale à 20 % du salaire du travailleur s’il est orphelin de père ou de mère ou égale à 30 %, s’il est orphelin de père et de mère.

Cumul : si l'enfant âgé de plus de 18 ans perçoit des revenus supérieurs à un certain montant, la pension d'orphelin peut être réduite.

Autres

Les ascendants, beaux-parents, parents adoptifs, à l’entretien desquels subvenait l’assuré ont droit à une rente égale à 20 % du salaire annuel s’il s’agit d’un parent unique ou égale à 30 % dans le cas d’un couple.

Le total des rentes de survivants ne peut pas excéder les 80 % du salaire annuel de la victime.

Frais funéraires

En cas de décès, il est accordé une indemnité funéraire représentant 1/7e du salaire annuel de référence au moment du décès (4 380 € dans les anciens länder et 3 720 € dans les nouveaux länder). Le montant des frais de transport du corps de la victime jusqu'au lieu de sépulture est pris en charge par l'assurance accidents.

Assurance pension

Sont soumis à l’obligation d’assurance pension, la plupart des travailleurs salariés, y compris les personnes en formation professionnelle, personnes handicapées, personnes au service militaire ou civil ainsi que des personnes effectuant à titre volontaire une année de service social ou écologique.

De plus, certaines catégories de travailleurs indépendants sont obligatoirement assurées; il s’agit notamment d’enseignants, de professeurs et éducateurs indépendants, d’artistes, de journalistes et de rédacteurs indépendants ainsi que des sages-femmes.

S’agissant d’artisans indépendants, l’obligation d’assurance cesse après 18 ans d’assujettissement.

Les agriculteurs sont obligatoirement assujettis au régime de prévoyance vieillesse des agriculteurs.

Le relèvement progressif de l’âge de la retraite institué dans la loi portant réforme de l’assurance pension du 18 décembre 1989, entrée en vigueur au 1er janvier 1992 a été accéléré par les lois de réforme des pensions qui ont suivi.

Ces différentes mesures ont commencé à porter leurs effets à partir de 1997. Il existe des dispositions spécifiques afin de conserver les droits acquis des assurés qui au moment de l’entrée en vigueur de la réforme avaient déjà atteint un certain âge.

Par ailleurs, afin de ne pas mettre en péril l’équilibre du régime de base, depuis 2002 l’État favorise la constitution d’une retraite complémentaire par capitalisation.

Enfin aux termes de la loi sur l'adaptation de l'âge légal de la retraite à l'évolution démographique et au renforcement financier de l'assurance retraite légale (RV Altersgrenzenanpassungsgesetz du 20.4.2007), l'âge de départ à la retraite sera relevée afin de stabiliser à long terme le niveau de prestations et les taux des cotisations de l'assurance retraite légale. De 2012 à 2029 la limite d'âge du départ à la retraite sera progressivement relevé jusqu'à 67 ans pour les personnes nées après 1947. La limite sera d'abord relevée d'un mois par an (de 65 à 66 ans), puis de 2 mois par an (de 66 à 67 ans), pour les personnes nées après 1959. La première génération concernée par le relèvement de l'âge de la retraite sera celle de 1947 et pour les générations postérieures à 1964 la limite d'âge de départ à la retraite sera de 67 ans.

Il existera des possibilités d’anticipation sans abattement à partir de à 65 ans pour les personnes ayant payé des cotisations pendant au moins 45 ans.

Pension de vieillesse

Age

Pour les personnes prenant leur retraite actuellement l'âge normal de liquidation de la pension de vieillesse est fixé à 65 ans. La pension peut être liquidée à partir de 60 ans avec application d'un coefficient d'anticipation. Après 65 ans, l'assuré bénéficie d'une majoration pour report.

Les lois intervenues depuis le début des années 1990 ont supprimé progressivement les possibilités de liquidation de la pension de manière anticipée sans application d'un coefficient d'anticipation pour les chômeurs, les assurés de longue durée, les handicapés, ainsi que pour les femmes.

Il existe encore des cas où la pension peut être liquidée par anticipation, sans application d'un coefficient d'anticipation ou avec un coefficient d'anticipation moindre :

• à partir de 63 ans pour les personnes gravement handicapées (degré de sévérité de handicap d’au moins 50 %), et ayant accompli au moins 35* ans d'assurance. Pour les assurés nés avant le 1er janvier 1951, qui bénéficiaient du statut de personne gravement handicapée avant le 16 novembre 2000, pourront bénéficier de leur pension dès 60 ans sans minoration.
• à partir de 63 ans pour les assurés de longue date qui ont accompli une durée minimale d'assurance de 35* ans.

* Pour la durée minimale d’assurance de 35 ans, sont également prises en compte des périodes non-cotisées (périodes consacrées à une formation, périodes de maladie ou de chômage etc.) et des périodes créditées au titre de l’éducation d’enfants.

Dans les autres cas, les droits peuvent être liquidés avant l'âge légal, mais une minoration du montant de la pension est appliquée. Le coefficient d'anticipation est de 0,3 % par mois d'anticipation.

En cas de report de la liquidation de la pension de vieillesse, le montant de la prestation est majoré de 0,5 % par mois de report à compter de l’âge de départ en pension en fonction de l’année de naissance.

Chaque assuré peut choisir entre la liquidation de la totalité de sa pension au taux plein, ou seulement d'un tiers, de la moitié, ou de deux tiers. Il est possible de demander la liquidation d'une partie de la pension avant l'âge légal avec application d'un coefficient d'anticipation, et de l'autre partie à l'âge légal, ou encore après celui-ci avec un coefficient de report.

Durée d’assurance

La durée minimale d’assurance pour ouvrir droit à pension est fixée à 60 mois civils. Il n’existe pas de durée maximale.

Montant de la pension

Le montant de la pension est déterminé à partir de trois éléments :

• PEP - la somme des points de rémunération personnels (« Persönliche Entgelstpunkte »)
• RAF - le multiplicateur (« Rentenartfaktor »)
• AR - la valeur actuelle de la pension (« aktueller Rentenwert »).

PEP x RAF x AR = montant mensuel de la pension.

Les points de rémunération personnels reflètent les cotisations versées par l'assuré par rapport aux cotisations calculées sur la moyenne des salaires.

Le multiplicateur détermine dans quelle proportion les points de rémunération personnels doivent être pris en compte. Il est égal à 1 lorsque la pension est liquidée à l'âge normal. Il peut être inférieur à 1 en cas d'anticipation, avec application d'un coefficient d'anticipation (0,3 % par mois d'anticipation), ou supérieur à 1 en cas de report après 65 ans (0,5 % par mois de report).

La valeur actuelle de la pension reflète la valeur d’une pension mensuelle de vieillesse résultant de cotisations prélevées sur un salaire moyen versé pendant une année civile. La valeur actuelle de la pension est, en 2010, fixée à 27,20 € par mois (24,13 € dans les nouveaux länder).

Il n'existe pas de pension minimum, ni de pension maximum.

Cumul

Jusqu’à l’âge de 65 ans en cas de retraite anticipée au taux plein, l’activité est limitée en 2008 à un revenu de 400 euros brut par mois. En cas de retraite partielle, il existe un plafond général et un plafond individuel dépendant de la dernière activité exercée.

Pension d'invalidité

Au titre des droits acquis les assurés nés avant le 2 janvier 1961 pourront prétendre à une pension d'invalidité partielle en cas d'incapacité professionnelle.

Pour prétendre à une pension d'invalidité il faut que la capacité de travail résiduelle, inférieure à six heures par jour, ne puisse pas être employée sur le marché du travail.

En fonction de la capacité de travail résiduelle sur le marché du travail l'assuré peut obtenir une pension d'invalidité partielle ou une pension d'invalidité totale. L'incapacité est totale si la capacité de travail n'est pas supérieure à trois heures par jour. Lorsque la capacité de travail est comprise entre trois et six heures, l'incapacité est partielle.

La pension d'invalidité (totale ou partielle) est accordée pour une durée limitée de trois ans. Ce n'est que dans le cas où l'on constaterait que l'état du titulaire ne pourra plus s'améliorer à l'avenir, qu'une pension pourrait être accordée à titre illimité. La pension d'invalidité est servie jusqu'à l'âge de départ à la retraite en fonction de l’année de naissance (ensuite le montant de la pension de vieillesse ne pourra pas être inférieur au montant de la pension d’invalidité).

Les assurés nés avant le 2 janvier 1961 qui ne peuvent plus travailler 6 heures par jour dans leur profession ou dans une autre profession convenable, peuvent bénéficier d’une pension pour incapacité professionnelle dont le montant correspond à celui de la pension pour cause de diminution partielle de la capacité de gain.

Conditions d’attribution

La pension d’invalidité est attribuée à la personne qui, avant la survenance du risque, a accompli au moins cinq ans d’assurance dont 3 ans de cotisations obligatoires au cours des cinq dernières précédant la réalisation du risque.

Montant

Le montant de la pension d’invalidité, comme celui de la pension de vieillesse, est déterminé à partir de trois facteurs :

• la somme des points de rémunération personnels ;
• le multiplicateur égal à 1 en cas d'incapacité totale et à 0,5 en cas d'incapacité partielle ;
• la valeur actuelle de la pension.

Les points de rémunération personnels reflètent les cotisations versées par l’assuré par rapport aux cotisations calculées sur la moyenne des salaires.

Le multiplicateur dépend du degré d'incapacité (1 ou 0,5).

La valeur actuelle de la pension est égale à 27,20 € par mois (24,13 € dans les nouveaux länder).

Cumul

En cas d’activité, il existe des possibilités de cumul limitées. Les gains d’appoint mensuels des personnes percevant le montant intégral d’une pension pour diminution de la capacité de gain sont limités à 400 euros bruts par mois en 2010. Par ailleurs, la pension de l’assurance accidents du travail et la pension d’invalidité peuvent se cumuler dans la limite de l’ancien revenu net de travail revalorisé ayant servi de base au calcul de la rente accidents du travail.

Pensions de survivants

Les pensions de survivants comprennent les pensions de veuves ou de veufs et les pensions d’orphelins. Pour ouvrir droit à l’un de ces avantages, l’assuré décédé doit avoir accompli au moins 60 mois d’assurance.

Depuis le 1er janvier 2002 une nouvelle législation est entrée en vigueur. Cependant, l’ancienne législation reste applicable aux couples déjà mariés au 1er janvier 2002, et dont au moins l’un des conjoints est né avant le 2 janvier 1962. Pour les autres, la nouvelle législation est applicable.

Pensions de réversion

Peut prétendre à une pension de réversion le conjoint survivant ou partenaire d'une union civile enregistrée, ayant durée au moins un an ou le conjoint divorcé avant le 1er juillet 1977 qui était à la charge du défunt. Le conjoint survivant devait être marié durant au moins un an avec le défunt au moment du décès.

En cas de remariage après le décès de l’assuré, le droit à la pension de réversion est suspendu.

On distingue deux pensions de veuvage :

• la pension entière ou "grande" pension qui est versée aux personnes remplissant les conditions énoncées ci-dessus, âgées de plus de 45 ans (entre 45 et 47 à partir de 2012 et jusqu’en 2029) ou atteintes d’une invalidité professionnelle ou générale ou qui élèvent au moins un enfant de moins de 18 ans, ou sans limite d’âge si elles élèvent un enfant handicapé de plus de 18 ans. Le montant de la pension correspond à 55 % de la pension qui aurait été attribuée au de-cujus. Au titre de l'ancien régime le taux est de 60 %.
• Si le veuf ou la veuve ne remplit pas les conditions (mentionnées ci-dessus) pour avoir droit à la pension entière, la pension réduite (la "petite" pension) est versée et elle s’élève à 25 % de la pension dont aurait bénéficié le de-cujus. Pour les personnes visées par la réforme la durée de versement de la pension est de vingt-quatre mois. Pour les personnes soumises à l’ancienne législation (voir ci-dessus) il n'y a pas de limite.

Pour les personnes visées par la réforme pour le calcul de la pension il est tenu compte de l'éducation des enfants dans le calcul de la pension de réversion. Les survivants qui se sont consacrés à l'éducation des enfants perçoivent un supplément de points de rémunération personnels (deux points de rémunération pour le premier enfant et un point supplémentaire pour chaque enfant suivant).

À partir de 2029 l'âge de la pension de réversion sera de 47 ans.

Pour le calcul de la pension du défunt, tant dans l'ancien régime que dans le nouveau, si l'assuré n'avait pas atteint l'âge de 63 ans, la pension est réduite (jusqu'à 10,8 %) pour chaque mois écoulé entre celui où l'assuré est décédé et celle de ses 63 ans.

Pour le calcul des pensions du conjoint survivant, sont également pris en compte les revenus propres de ce dernier. Si les salaires, les revenus de remplacement (ou les revenus issus de la fortune pour les personnes visées par la nouvelle législation) du veuf ou de la veuve dépassent un certain plafond (718,08 € majoré de 152,32 € dans les anciens länder et 637,03 € majoré de 135,13 € dans les nouveaux länder) pour chaque enfant ouvrant droit à une pension d'orphelin, le montant de la pension est réduit de 40 % du montant excédentaire. Pendant les trois premiers mois qui suivent le décès, la veuve ou le veuf reçoit la pension entière de l'assuré. En cas de remariage, la pension est supprimée et il est versé une indemnité forfaitaire égale à 24 fois le montant mensuel moyen de la pension versée au cours des douze derniers mois. Pour les personnes visées par la réforme pour la "petite" pension l'indemnité est minorée du nombre de mois pour lesquels la pension a déjà été servie.

Pension d’éducation

Pour les personnes divorcées après le 30 juin 1977, lors du divorce, les droits à pension acquis par les deux époux durant le mariage sont totalisés, ils sont divisés par deux et les sommes ainsi obtenues sont reportées au compte de chacun des époux. De ce fait, les intéressés n’ouvrent plus droit à pension de veuvage. Toutefois, l’instrument du partage du crédit pose un problème lorsque l’époux survivant n’est pas en mesure de subvenir à ses besoins en raison de l’éducation et de la charge d’un ou de plusieurs enfants. C’est pour cette raison que la pension d’éducation a été instituée.

Lorsque le divorce est postérieur au 30 juillet 1977 dans les anciens länder et au 31 décembre 1991 dans les nouveaux länder, et que l'époux survivant doit élever son enfant ou celui de l'époux décédé, une pension d'éducation peut être accordée si le conjoint survivant n'est pas remarié et remplit les conditions de cinq ans d'assurance compte tenu, le cas échéant, du partage des droits à pension au moment du décès. La pension d'éducation, qui est une pension personnelle, est calculée de la même manière que la pension de vieillesse. Elle est soumise à la même prise en compte des revenus de l’intéressé, applicable pour la pension de veuvage.

La pension d’éducation est automatiquement transformée en pension de vieillesse à la date d’ouverture des droits à pension de vieillesse.

Partage des droits à pension entre conjoints

Afin de permettre aux femmes d'améliorer leurs droits personnels en matière d'assurance vieillesse, la réforme entrée en vigueur au 1er janvier 2002 permet aux conjoints qui ont accompli des périodes d'au moins 25 ans ouvrant droit à pension, de demander sur déclaration commune de partager les droits en cours de formation, acquis pendant la période de mariage. Cette réglementation s'applique à tous les mariages conclus après le 31 décembre 2001.

Pensions d'orphelins

Peuvent prétendre à la pension d’orphelin (« waisenrente »), les orphelins de père ou de mère, y compris les enfants adoptés, les beaux-enfants et les enfants placés.

La pension d'orphelin de père ou de mère est égale à 10 % de la pension du de-cujus. Elle est versée jusqu'à 18 ans, ou 27 ans en cas de formation professionnelle ou de poursuite d'études. Dans certains cas, la limite d’âge ne s’applique pas (en cas d’études ultérieures et en cas de périodes de service militaire ou civil). Pour l’orphelin de père et de mère, le pourcentage de la pension s’élève à 20 %. Comme pour la pension de conjoint survivant, si l’assuré au moment de son décès n’avait pas atteint l’âge de 63 ans, la pension est réduite (jusqu’à 10,8 %) pour chaque année écoulée entre celle du décès et les 63 ans.

Pour les orphelins âgés de plus de 18 ans, la pension est servie en entier dans la mesure où les revenus de l'orphelin ne dépassent pas un certain plafond (478,72 €, dans les anciens länder et 424,68 € dans les nouveaux länder).

Retraites complémentaires

Le système de retraite s'étend sur plusieurs piliers. A coté de la retraite du régime légal d’assurance invalidité-vieillesse, il existe de systèmes de retraite complémentaire :

• L'épargne retraite d'entreprise
• L'épargne retraite individuelle.

L’épargne retraite d’entreprise

Jusqu'en 2002 l'épargne retraite d'entreprise était une prestation que chaque employeur était libre d'offrir à ses salariés. Depuis cette date les salariés ont le droit de convertir une fraction de leur salaire en vue de la constitution d'une épargne retraite d'entreprise. Ils peuvent convertir, à concurrence d'un plafond des fractions de leur salaire et l'employeur doit le permettre. Les modalités de l'épargne d'entreprise doivent faire l'objet d'un accord établi au niveau de l'entreprise ou de la convention collective. En l'absence d'accord chaque salarié bénéficie d'un droit minimum à la conversion d'une partie de son salaire en assurance vie.

L'encouragement de l'État pour l'épargne retraite d'entreprise, est assuré par le biais d'exonération d'impôts et de cotisations sociales des sommes consacrées à l'épargne.

Bénéficient de l'encouragement de l'État

• Les plans d'épargne bancaires
• Les assurances retraites privées
• Les plans d'épargne basés sur un fonds commun de placement.

En 2010, 4 440 € peuvent en principe être investis dans une épargne retraite d'entreprise et être exonérés d'impôts. Les fractions de la rémunération converties en épargne sont exonérées de cotisations à concurrence de 2 640 €.

L’épargne retraite individuelle

L'encouragement à l'épargne retraite individuelle se fait au moyen de subventions financières (primes), et d'avantages fiscaux (déductions supplémentaires au titre de dépenses exceptionnelles). Bénéficient d'encouragements les placements suivants :

• Plans d'épargne bancaires qui conviennent particulièrement aux personnes d'un certain âge dont la période de constitution d'épargne est plus courte ainsi qu'aux personnes souhaitant des placements très sûrs
• Assurances retraite privées qui sont destinées aux personnes jeunes souhaitant des placements sûrs
• Plans d'épargne basés sur des fonds communs de placement. Ces fonds comportant une part élevée d'actions conviennent plutôt aux investisseurs jeunes ayant le goût du risque, leur âge leur permettant de compenser les chutes provisoires des cours.

En dehors de l'âge d'autres critères doivent également être pris en compte avant d'effectuer le choix du mode d'épargne individuelle comme les frais, les risques à assurer, la situation dans la phase de versement et la situation en cas d'héritage.

Prestations familiales

En application de la Bundeskindergeldgesetz (loi fédérale sur les allocations familiales), la demande de prestations familiales doit être présentée auprès de la caisse familiale ou, pour les membres de l’administration publique, auprès de leur administration.

Allocations familiales

Les allocations familiales sont allouées sous forme de bonification fiscale destinée à garantir le bénéfice pour le revenu d’une exonération fiscale d’un montant équivalent au minimum vital d’un enfant. Les allocations familiales permettent une exonération de l'impôt sur le revenu et ce jusqu'à un montant minimum par enfant à charge. Durant l'année civile, les allocations familiales sont versées au titre de bonification fiscale. A l'occasion de l'établissement de l'assiette de l'impôt sur le revenu, le service des impôts examine, à posteriori, si l'exonération fiscale du minimum par enfant est bien obtenue. Les personnes non imposables perçoivent directement les allocations familiales.

L’octroi des allocations familiales n’est pas soumis à des conditions de ressources des parents.

Les allocations familiales sont versées pour les :

• enfants de moins de 18 ans sans condition ;
• enfants chômeurs de 18 à moins de 21 ans qui ne peuvent trouver aucun emploi ni formation professionnelle, à la recherche d'un emploi et qui se tiennent à la disposition de l'agence pour l'emploi et qui ne perçoivent aucun salaire de remplacement ou aucun salaire supérieur à 8 004 € par an au titre d'une activité temporaire ;
• enfants de 18 à moins de 25 ans
  • en formation scolaire ou professionnelle ; les mesures de formation doivent être circonscrites à un secteur d'activité précis et permettre l'acquisition de connaissances, aptitudes et expériences nécessaires à l'exercice de la profession envisagée,
  • les enfants accomplissant une année de service social ou écologique volontaire sous réserve que les revenus qu'ils en tirent éventuellement ne dépassent pas un certain plafond (8 004 € par an),
  • Le versement des allocations familiales prend fin à l'expiration de l'année scolaire ou du mois au cours duquel l'enfant a été informé par écrit du résultat de l'examen, même si le contrat de formation a été conclu sur une longue période. Les allocations familiales peuvent également être versées entre deux périodes de formation à condition que la durée entre les périodes ne dépasse pas 4 mois.
• enfants âgés de plus de 25 ans, étudiants ou apprentis, si l'apprentissage ou les études ont été prolongés par cause de service militaire, de service civil ou d'un service similaire (à condition que les revenus de ceux-ci n’excèdent pas 8 004 € par an);
• enfants quel que soit leur âge, incapables de subvenir à leurs besoins en raison d'une invalidité physique, mentale ou psychique, à condition que le handicap soit survenu avant le 25ème anniversaire et que l'enfant ne dispose pas de ressources supérieures à 8 004 € par année civile.

L’enfant doit résider en Allemagne, dans un autre état membre de l’UE ou de l’EEE, ou en Suisse.

Montants

Le montant des allocations familiales varie en fonction du rang de l'enfant. Elles sont égales à :

• 184 € par mois pour chacun des deux premiers enfants,
• 190 € par mois pour le troisième enfant,
• 215 € par mois pour chaque enfant supplémentaire au-delà du troisième enfant.

Pour l’enfant orphelin de mère et de père, le montant mensuel des allocations familiales correspond à 184 €, à condition qu’un droit à une allocation familiale ne soit pas ouvert au titre d’une autre personne.

Peuvent bénéficier d’une majoration pour enfant (« kinderzuschlag »), les parents ayant un ou plusieurs enfants non mariés de moins de 25 ans vivant sous leur toit, et lorsque leur revenus sont inférieurs à 900 € brut pour les couples (ou inférieurs à 600 € brut pour les parents isolés). La majoration mensuelle correspond au maximum à 140 € par enfant.

Allocation parentale

Peuvent bénéficier de l’allocation parentale (« elterngeld »), les parents ayant un enfant né à partir du 1er janvier 2007.

L’allocation parentale est versée aux parents qui ne travaillent pas ou qui travaillent à temps partiel (jusqu’à 30 heures par semaine) et s’occupent eux-mêmes de leur enfant jusqu’à l’âge de 14 mois. Si un seul parent demande l’allocation il en bénéfice pendant 12 mois. Si les deux parents partagent le droit, la durée de versement de l'allocation est de 14 mois (deux mois sont réservés à l’autre parent). Peuvent également y prétendre dans les mêmes conditions, les conjoints ou les partenaires qui s’occupent de l’enfant, ou en cas de décès, maladie ou de handicap grave, les membres de la famille jusqu’au 3ème degré.

Lorsqu’il s’agit d’enfant adopté, l’allocation parentale est versée à partir du moment où l’enfant est accueilli (au plus tard avant que l’enfant ait obtenu l’âge de 8 ans).

Le montant minimum de la prestation est égal à 67 % du revenu net du parent demandeur au cours des 12 derniers mois précédant la naissance de l’enfant. Cependant, le montant de l’allocation ne peut pas être inférieur à 300 €. Le montant maximum de l’allocation est égal à 1 800 €. Le taux de remplacement passe de 67 % à 100 % si le revenu mensuel avant l’accouchement était inférieur à 1 000 €. Pour chaque tranche de 2 € en dessous de 1 000 €, le taux est majoré de 0,1 %.

Les familles nombreuses reçoivent un « bonus de fratrie » égal à 10 % de l’allocation parentale (minimum 75 € par mois). En cas de naissances multiples, le montant de l’allocation parentale est augmenté de 300 € pour le 2ème enfant et chaque enfant supplémentaire.

L'allocation est versée pendant 14 mois.

Allocation de parent isolé

Une allocation peut être versée pendant 72 mois au maximum et jusqu'aux 12 ans de l'enfant pour lequel un des parents ne participe pas à l'entretien.

Elle est servie au parent assumant la charge de l'enfant. Son montant varie en fonction de l'âge de l'enfant. Son montant correspond à 133 € jusqu’au 6ème anniversaire de l’enfant et à 180 € à partir de 6 ans et jusqu’au 12ème anniversaire.

Allocation logement

Cette allocation peut être servie au locataire ou au propriétaire d'un logement occupé par ce dernier lorsque la capacité financière des intéressés n'est pas suffisante pour couvrir le montant des loyers ou des remboursements d'emprunts.

Le montant et l’octroi de l’allocation sont déterminés à partir des ressources totales du ménage, du nombre de membres du ménage et du montant du loyer (ou du montant des charges de propriétaire). Depuis la réforme de l’allocation de logement, entrée en vigueur au 1er janvier 2009, les coûts de chauffage sont désormais également pris en compte pour le calcul de l’allocation.

L’allocation de logement est, en général, servie pour une période de 12 mois, susceptible d’être renouvelée (le bénéficiaire doit refaire la demande lui-même).

L’allocation de logement n’est pas servie aux titulaires de prestations de chômage et de prestations garanties minimum. En effet, l’aide au logement est imputée sur ces prestations.

Chômage

Sont soumis à l’obligation d’assurance chômage, tous les travailleurs salariés, y compris les travailleurs en formation professionnelle et les handicapés. Il existe également un minimum individuel servi aux demandeurs d’emploi qui ne peuvent pas prétendre à des prestations d’assurance parce qu’ils ne remplissent pas les conditions d’admission aux prestations d’assurance ou qu’ils ont épuisé leurs droits.

Assurance chômage

Peut prétendre à des prestations de l'assurance chômage, le travailleur en chômage involontaire (ou ayant un travail à raison de moins de 15 heures par semaine), apte à exercer une activité professionnelle et inscrit auprès des services pour l’emploi. Le chômeur doit se présenter personnellement à l’agence pour l’emploi.

Le chômeur doit justifier d'une durée préalable d'emploi assujetti d'au moins douze mois au cours des deux dernières années précédant l'inscription comme demandeur d'emploi.

La durée d'indemnisation dépend de la durée d'assurance préalable et de l'âge du demandeur.

Le montant de l’indemnité dépend du salaire moyen au cours de la dernière année précédant l’ouverture du droit aux prestations (dans la limite du plafond de cotisations) et s’il y a des enfants à charge ou non. Cette allocation s’élève à 60 % du salaire net pour les bénéficiaires sans enfant, et à 67 % du même salaire pour les bénéficiaires avec enfant. L’indemnité est versée six jours par semaine.

Lorsque le chômeur a rompu la relation de travail sans motif grave ou lorsqu’il a provoqué par son comportement la rupture du contrat de travail, les prestations ne sont servies qu’après un délai d’attente de douze semaines. Par ailleurs, le chômeur qui refuse un travail qui lui est proposé ou qui ne se présente pas pour un emploi, voit ses prestations de chômage suspendues jusqu’à 12 semaines.

Minimum individuel aux demandeurs d’emploi (Grundsicherung für Arbeitsuchende)

Le travailleur qui n’ouvre pas droit aux prestations d’assurance chômage, ou qui a épuisé ses droits au regard de cette assurance, peut prétendre au minimum individuel servi sous conditions de ressources.

Cette allocation est versée mensuellement sous conditions de ressources au chômeur âgé entre 15 et moins de 65 ans, apte au travail (en capacité de travailler pendant au minimum 3 heures par jour), se trouvant dans le besoin et résidant en Allemagne. La prestation sert à aider le bénéficiaire de prendre ou de conserver un travail.

Les membres de la famille du demandeur d’emploi qui n’ont pas droit à des prestations d’assurance peuvent bénéficier de l’allocation sociale.

Le minimum individuel servi sous condition de ressources et de capital, garantit un minimum vital socio culturel. Les coûts de logement et de chauffage sont intégralement couverts s’ils sont appropriés.

Les personnes vivant seules, les personnes assurant seules l’éducation d’un enfant ainsi que les personnes dont le partenaire est mineur, ont droit à 100 % de la prestation.

Une majoration limitée à 2 ans peut être accordée afin de faciliter le passage de l’allocation de chômage au minimum individuel. Le montant de la majoration correspond à deux tiers de la différence entre la dernière allocation de chômage perçue (y compris allocation de logement) et le minimum individuel. Au maximum, il peut correspondre à 160 € pour une personne vivant seul, à 320 € pour un couple et à 60 € pour un enfant vivant avec une personne ayant droit à la majoration. Le montant de la majoration est diminué de la moitié pour la 2ème année.

En cas de refus d’un travail, une formation, un stage ou une mesure d’insertion proposée, l’allocation peut être réduite ou supprimée.

Assistance sociale

L’assistance sociale (« sozialhilfe ») garantit un revenu minimum aux personnes non couvertes par les régimes d’assurance et qui ne peuvent pas subvenir à leurs besoins.

L’aide sociale offre une aide aux personnes qui ne peuvent pas couvrir leurs besoins par leurs propres moyens et qui ne disposent pas de droits (suffisants) à des prestations servies par d’autres système d’assurance ou d’assistance.

En présence d’un revenu et d’un patrimoine insuffisant, l’aide sociale couvre le besoin socioculturel minimum.

Face à des charges telles que le handicap ou autres difficultés particulières, l’aide sociale apporte une compensation en fournissant des prestations d’assistance nécessaires.

Lorsque les personnes disposent de ressources inférieures au minimum garanti, une allocation différentielle peut leur être servie.

Les prestations servies en raison de l’aide sociale sont octroyées sous forme de prestations de services, de prestations en espèces ou en nature (les prestations en espèces étant prioritaires sur les prestations en nature). Les prestations, en dehors de celles servies sous forme d’assistance financière, comprennent également des mesures d’activation, de conseils, et d’autres formes d’assistance.

Les cotisations en Allemagne au 01/01/2010

Les prestations familiales sont entièrement financées par l'État.

(1) Une cotisation supplémentaire à l'assurance maladie et maternité de 0,90 % est versée par les salariés.

(2) Une cotisation supplémentaire à l'assurance dépendance de 0,25 % est versée par les assurés sans enfant.

Les cotisations des assurances maladie, maternité, dépendance, chômage et pension sont recouvrées par le service recouvrement des caisses d'assurance maladie.

L'organisme de liaison assurance maladie :

• Deutsche Verbindungsstelle Krankenversicherung - Ausland
  Postfach 20 04 64
  53134 BONN
  Tel : 00 49 228 95 300
  Fax : 00 49 228 95 30 600
  Internet : www.dvka.de

Les cotisations accidents du travail sont à régler à la Berufsgenossenschaft compétente en fonction de l'activité de l'entreprise.

Organisme de liaison en matière d'assurance accident du travail :

• Hauptverband der gewerblichen Berufsgenossenschaften
  Deutsche Verbindungsstelle für die gesetzliche Unfallversicherung
  Alte Heerstrasse, 111 - 53757 Sankt Augustin
  Téléphone : [49] 22 41 231 01 - Télécopie : [49] 22 41 231 13 33
  Internet : www.dguv.de

Procédure de recouvrement pour les employeurs qui n’ont pas d’établissements en Allemagne

Dès le début de l’activité, vous devez vous enregistrer auprès de la caisse maladie(1) du lieu de résidence du salarié afin d’y ouvrir un compte cotisation et y inscrire votre salarié.

Par la suite, l’agence nationale pour l’emploi « ARBEITSAMT » vous communiquera un code entreprise et un numéro d’affiliation qui vous permettra de verser les cotisations sociales en Allemagne.

Les cotisations sociales sont recouvrées par la caisse maladie (1) à l’exception de la cotisation accident du travail et maladies professionnelles qui doit être versée auprès de la « Berufsgenossenschaften »(2) dont relève le secteur d’activité de l’entreprise.

De plus, un accord peut être conclu avec votre salarié afin que ce dernier se charge du versement des cotisations sociales conformément à l’article 109 du règlement (CEE) n°574/72. Vous devez alors en informer la caisse maladie compétente (1).

(1) Caisses d’assurance maladie compétentes du lieu de résidence choisie par le salarié :
https://www.gkv-spitzenverband.de/ITSGKrankenkassenListe.gkvnet

(2) Organisme de liaison en matière d’assurance accident du travail :
DEUTSCHE GESETZLICHE UNFALLVERSICHERUNG (DGUV)
Alte Heerstrasse, 111
53757 Sankt Augustin
Tél : 00 49 22 41 231 01
Fax : 00 49 22 41 231 13 33
http://www.dguv.de

Dernière mise à jour : 01/02/2011