Carte européenne d'assurance maladie/Formulaires communautaires

(Source : www.athenajob.de)

Depuis 1971, des dispositions européennes en matière de sécurité sociale ont été prises afin de garantir une protection efficace et complète de chaque citoyen européen se déplaçant et séjournant à l'intérieur de l'Union Européenne.

La Carte Européenne d'Assurance Maladie

Elle atteste de vos droits à l'assurance maladie et vous permettra, lors d'un séjour temporaire en Allemagne, de bénéficier de la prise en charge des soins médicalement nécessaires, quel que soit le motif de votre déplacement (week-end, vacances, études, stages, détachement professionnel).

Disponible en France depuis de juin 2004, la carte européenne d'assurance maladie remplace définitivement les formulaires E 111, E 110, E 119 et E 128, utilisés jusqu'à présent dans le cadre de séjours temporaires en Allemagne. Elle est individuelle, nominative, gratuite et valable un an. Chaque personne de la famille doit avoir sa propre carte, y compris les enfants de moins de 16 ans.

En cas de soins médicalement nécessaires pendant votre séjour

Présentez votre carte européenne d'assurance maladie (ou, à défaut, votre certificat provisoire de remplacement) : elle vous permettra d'attester de vos droits à l'assurance maladie et de bénéficier d'une prise en charge ponctuelle sur place de vos soins médicaux, selon la législation sociale et les formalités en vigueur en Allemagne.

Si vous avez oublié votre carte européenne d'assurance maladie, vous devrez faire l'avance des frais. Pensez à conserver toutes les factures et les justificatifs de paiement et présentez les à votre caisse d'Assurance Maladie à votre retour en France.

En cas d'arrêt de travail pendant votre séjour

Vous pourrez éventuellement percevoir des indemnités journalières. Adressez-vous le plus rapidement possible à l'organisme de sécurité sociale et présentez-lui votre avis d'arrêt de travail. Cet organisme adressera ensuite directement les formulaires nécessaires à votre caisse d'Assurance Maladie en France. Les indemnités journalières seront versées par votre caisse d'Assurance Maladie.

La protection sociale des stagiaires en Allemagne

La législation allemande relative aux différentes branches de la sécurité sociale prévoit des dispositions spécifiques en matière d'affiliation suivant le type de stage effectué, à l'exception toutefois de la l'affiliation pour les accidents du travail qui est obligatoire dans tous les cas.

Il est également possible d'adhérer à la Caisse des Français de l'Etranger (CFE) ( www.cfe.fr ). Le montant de votre cotisation sera calculé sur la base de la rémunération que vous percevez pendant votre stage. Votre adhésion à la CFE ne vous dispensera cependant pas de l'affiliation au système allemand.

Lorsque le stage en entreprise fait partie intégrante de l'enseignement scolaire ou des études, le stagiaire reste rattaché à l'établissement d'enseignement et c'est l'institution d'assurance accidents de l'école qui reste compétente en matière d'accidents du travail.

La description des assurances à souscrire en fonction des types de stage est consultable sur le site du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) : www.cleiss.fr Rubrique "documents > études > la protection sociale des stagiaires dans l'UE > Allemagne".

L'indemnisation chômage

Formulaire E301

Il permet au demandeur d'emploi qui désire venir s'installer en Allemagne ou au salarié démissionnant de son emploi en France pour suivre son conjoint d'exporter les droits acquis en France vers l'Allemagne en terme de périodes travaillées. Ce formulaire doit être validé par la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle du lieu de l'entreprise que vous quittez. Cependant, le droit à l'indemnisation en Allemagne n'est pas immédiat : pour être indemnisé par l'assurance chômage allemande, il est nécessaire d'avoir travaillé 15 heures (soumises aux cotisations sociales).

Formulaire E302

Cette attestation concerne la composition de la famille des personnes sans emploi et est prise en compte dans le calcul des prestations.

Formulaires E303/0 ou 303/4

Il existe toute une variété de formulaires E303, du E303/0 au 303/5. A l'exception du E303/5, ils sont tous similaires et permettent au ressortissant français qui décide de venir chercher un emploi en Allemagne de continuer à percevoir son indemnité chômage pendant une durée de trois mois s'il a été inscrit pendant au moins quatre semaines à l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE).

La procédure est la suivante : avant votre départ, demandez à l'ANPE dont vous dépendez de vous remettre un formulaire E 303. L'ANPE enregistrera votre demande et vous orientera vers l'antenne ASSEDIC compétente qui vous radiera de ses fichiers et préparera le transfert du dossier vers l'Allemagne. Si le transfert du dossier est accepté, vous disposez de sept jours pour vous présenter sur place auprès des services de l'Arbeitsamt dont dépend votre nouveau domicile en Allemagne.

Lors de l'inscription à l'Arbeitsamt, vous devrez présenter votre Anmeldebescheinigung (certificat de résidence - voir chapître "vie pratique > entrée et séjour > passeport, visa, permis de travail) que vous aurez préalablement fait établir. L'exportation des droits à l'indemnisation chômage est limitée à trois mois maximum. Si, au terme de cette période de trois mois, vous n'avez pas trouvé d'emploi en Allemagne et que vous souhaitez retourner en France, vous devrez travailler au moins un jour pour retrouver vos droits au chômage en France. Des dispositions propres au régime d'assurance chômage français permettent de préserver vos droits aux allocations pendant quatre ans. Dans ce cas, le retour et l'inscription comme demandeur d'emploi en France doivent impérativement intervenir dans les 4 ans suivant la fin des fonctions exercées en France.

Formulaire E303/5

Il conseille les personnes sans emploi sur les démarches à suivre :

• Avant de partir, le formulaire E303 adéquat est à présenter à la caisse locale afin d'obtenir la carte européenne d'assurance maladie. Ce formulaire doit être conservé par les personnes sans emploi pour être présenté aux autorités locales en matière de santé dans le pays d'arrivée si un traitement médical est nécessaire.
• A l'arrivée, les formulaires E303/0 à E303/4 sont à présenter aux organismes de chômage avant leur date d'expiration. Les personnes reçoivent alors les mêmes prestations qu'en France, à quelques exceptions près.

En cas de retour en France avant la date d'expiration du formulaire (3 mois), les droits cumulés sont toujours valables et repris normalement. Par contre, en cas de retour après la date d'expiration, les droits sont perdus.

Formulaire E401

Attestation concernant la composition de la famille en vue de l'octroi des prestations familiales dans un autre Etat Membre.

Dernière mise à jour : août 2007.