Elle s'étend du 1er mars au 28 février. La déclaration annuelle de revenus doit être déposée la 1ère quinzaine de juin auprès du service des impôts compétent (bureaux du South Africain Revenue Service). L'employeur doit fournir le certificat IRP5 indiquant la rémunération annuelle versée et l'impôt acquitté. Le certificat est joint à la déclaration annuelle de revenus faite sur l'imprimé IT 12S.

Impôt sur le revenu des personnes physiques (income tax)

L'impôt sur le revenu

Toute rémunération d'un employé (salaire, bonus, pension, avantages en nature, etc.) doit faire l'objet d'une retenue à la source (Pay as you earn - PAYE) sur la base des taux inscrits dans le tableau ci-dessous, avant le 7 de chaque mois pour l'année fiscale échue au 28 février 2003.

Seuil minimum de revenu annuel net imposable

27 000 R pour tous les particuliers
42 640 R pour les plus de 65 ans

Abattement initial prévu

4140 R pour tous les particuliers
7140 R pour les plus de 65 ans

Déductions

Dépenses médicales (+ 65 ans) : illimitées
Dépenses médicales (- 65 ans) : montant des dépenses dépassant 1 000 R ou 5 % des revenus
Dépenses médicales pour handicapé : montant des dépenses dépassant 500 R annuels
Fonds de retraite : montant dépassant 1 750 R ou 7,5 % des revenus

L'imposition des avantages en nature

Ils sont imposés au même titre que les revenus classiques.

L'imposition des plus-values

La taxation au titre de la CGT ne porte que sur 25 % du gain obtenu pour les particuliers. Le taux d'imposition maximum effectif est de 10,5 % pour les personnes physiques.

Impôts sur les sociétés

L'impôt sur les bénéfices

Selon la convention fiscale sud-africaine, toute personne morale dont le siège de la direction effective est situé en Afrique du Sud est considérée comme résidente et, par conséquent, imposable. Une entreprise française ne sera donc pas imposable en Afrique du Sud à moins qu'elle n'y exerce une activité par le biais d'un établissement stable tel que défini dans l'article 5. Selon l'article 5 de la convention fiscale franco-sud-africaine l'expression établissement stable désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.

Les entreprises dans les secteurs des mines d'or, d'extraction de gaz, de pétrole ou de l'assurance-vie sont soumises à des régimes spécifiques. Les fonds de régime de retraite sont imposés selon le Tax on retirement funds à 25 %.

L'impôt sur les plus-values

Il est régie par la Capital Gain Tax (CGT) depuis le 1eroctobre 2001. Le fait générateur de cette taxe est la vente de l'actif considéré et seuls les gains réalisés après le 1er octobre 2001 sont effectivement taxables, en prenant comme référence la valeur à cette date. Cette taxe ne porte que sur la moitié des gains nets pour les sociétés, les fonds fiduciaires et immobiliers.

Les plus-values réalisées sur la résidence principale (sauf si le montant est supérieur à 1 million de rands) ou les effets personnels, les recettes d'assurance-vie et d'épargne-retraite (moratoire de trois ans), les indemnités maladie ou accident, les prix ou gains de jeux sud-africains (loterie nationale par exemple), et les actifs de petits commerces de moins de 5 millions de rands, dès lors qu'ils sont utilisés pour la retraite, sous certaines réserves (âge, actionnariat, …).

L'impôt sur les dividendes

Les dividendes d'origine sud-africaine relèvent de la Secondary Tax on Companies STC. Le taux de cet impôt est de 12,5 %. Les " branches " en sont exemptées.

Les dividendes d'origine étrangère, perçus par un résident sud-africain, sont soumis à une retenue à la source à un taux spécifique : 5 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire est une société qui détient au moins 10 % du capital de la société qui verse les dividendes, 15 % dans les autres cas.

Les redevances

Le versement de redevances à un bénéficiaire non-résident est soumis à une autorisation préalable des autorités de change (Reserve Bank) et fait l'objet d'une retenue à la source, à hauteur de 12 % du montant brut du versement.

L'imposition par les collectivités locales

La plupart des provinces lèvent des impôts spécifiques, administrés par les Regional Services Councils :

• un impôt dit de service : jusqu'à 0,35 % de la masse salariale ;
• un impôt dit d'établissement : jusqu'à 0,15 % du chiffre d'affaires.

La taxe destinée au développement des compétences

Tout employeur enregistré auprès du South African Revenue Service (SARS), pour la retenue à la source obligatoire sur les salaires (PAYE) et versant plus de 250 000 rands de salaires par an, est soumis à une taxe spéciale à verser à la Sectorial Education & Training Authority (SETA) du secteur considéré. Elle représente 1 % des salaires versés par l'employeur entre le 1er avril 2002 et le 30 mars 2003 et de même pour les années suivantes. Les employeurs, lorsqu'ils établissent un programme de formation continue, peuvent se voir rembourser une partie de leurs contributions.

Rappel : les modalités de paiement des impôts pour les particuliers, système de retenue à la source (" pay as you earn "), acompte prévisionnel (moitié de l'impôt de l'année précédente, payable à la fin du 6ème mois de l'année fiscale, second versement pour le solde à la fin de l'année fiscale), c'est l'employeur qui est chargé de calculer et de collecter l'impôt sur la rémunération versée à des salariés. Les comptes provisionnels d'impôt sur le revenu sont payés en août et en février.

South African Revenue Service (SARS)
P.O. Box X923 - 0001 Pretoria
Téléphone : (27) 12 422 4000 - Télécopie : (27) 12 422 6848
Internet : www.sars.gov.za

Head Office (Office of the Commissioner)
299 Bronkhorst Street - 0181 Pretoria
Private Bag X923 or P.O. Box 402 - 0001 Pretoria
Téléphone : (012) 422 4000 / (012) 315 5111 - Télécopie : (012) 422 5181

Taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) et autres taxes

La taxe sur les carburants

Elle s'élève à 38 % du prix à la pompe pour l'essence et 34 % pour le diesel.

La Value Added Tax

Elle s'applique à tous les biens et services destinés à une utilisation finale ou à la revente. Elle est de 14 % pour les produits d'importation et perçue lors du passage en douane. Les exportations de biens et de services à partir de l'Afrique du Sud en sont en revanche exemptés. Toutes les entités dont le montant des fournitures sujettes à la TVA (matières consommables, biens ou services produits ou exportés) est supérieur à 300 000 R par an doivent se faire enregistrer auprès du SARS.

Les droits de mutation de propriété (transfer duty)

Toutes les transactions non soumises à la TVA sont soumises à cette taxe. Le montant perçu par le SARS dépend du montant du transfert et du bénéficiaire. Pour une personne morale, la taxe est de 10 % quel que soit le montant du transfert. Pour une personne physique, le taux est variable. (cf. tableau ci-après).

Pour une personne physique :

La taxe sur les titres négociables (marketable securities tax)

A compter du 1ernovembre 2002, cette taxe sera inférieure à 0,25 % du montant des petites transactions sur titres réalisées par un résident. Pour les transactions plus importantes réalisées par un résident, des pré-requis additionnels seront désormais imposés pour les effectuer et la taxe sera comprise entre 0,25 % et 5 %. Les étrangers, quant à eux, continuent d'acquitter des droits de transmission.

La taxe sur les donations

Cette taxe dont le donateur est redevable s'élève à 20 % du montant de la donation effectuée après le 14 mars 1996 par des résidents et des entreprises (autres que les public companies) résidentes. Toutefois sont exemptées les donations dont le montant annuel n'excède pas 25 000 R lorsque le donateur est une personne physique, ou 5000 R lorsque le donateur est une entreprise.

Aucun quitus fiscal n'est exigé avant de quitter le pays, compte tenu de la convention de non-double imposition signée avec la France.