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Auteur Fil de discussion: VENTE D'UN BIEN IMMOBILIER ET EXONERATION DE LA TAXE SUR LES PLUS VALUES (TPI)  (Lu 1187 fois)
centaurin
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Messages: 33


« le: 18 Janvier 2013, 14:53:06 »


Ceci peut intéresser quelques expatriés au Maroc, qui ont acquit leur habitation. En effet, la loi des finances pour 2013, modifie la durée d'occupation du logement principal pour en être exonéré.

- La durée d’occupation du logement principal donnant lieu à exonération de la TPI lors de la revente est ramenée à 6 ans, au lieu de 8 ans actuellement.

Mais le dossier a remettre a l'administration oblige a certaines contraintes pour bénéficier de l'exonération :

entre autre et sous réserve de modification qui me sont inconnues : (se rapprocher avant vos décisions concernant la vente, de l'administration locale  ! )

La déclaration de la TPI doit être accompagnée des pièces suivantes pour être exonérée :

- Copie du contrat de cession,
- Copie du contrat d’acquisition,
- Autorisation de construire et permis d’habiter en cas de construction,
- Copie de la CIN,
- Contrat d’abonnement à la régie de distribution d’eau et d’électricité,
- Avis de consommation d’eau et d’électricité des deux dernières années,
- Avis d’imposition à la taxe d’édilité des huit dernières années.

La durée d'occupation oblige à l'habiter réelement à titre de résidence principale soit pour un expatrié d'être résident depuis la date d'occupation au titre de l'habitation principale. Si vous l'occupez occasionnellement et que vous résidez en France, cela ne fonctionne pas.



centaurin
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Messages: 33


« Répondre #1 le: 19 Janvier 2013, 13:11:20 »


La source comme indiquée dans le texte en est la loi de finance 2013 pour le Maroc.

Vous trouverez ci-dessous les liens concernant le site officiel du Maroc, ou sont  archivés ces documents.

Si vous faites des recherches sur le net, vous trouverez un certain nombre d'articles de presse vous résumant cette loi de finance 2013.

SITE OFFICIEL DU MAROC :
http://www.maroc.ma/PortailInst/Fr/evenements/Le+projet+de+loi+de+finances+2013.htm



PDF DU PROJET DE LOI DE FINANCE

http://www.maroc.ma/NR/rdonlyres/633A14C2-AE59-440D-8D15-821DD509DFD8/10876/BO_LF2013_Fr.pdf

Vous vous rendez à la page 3024 en ce qui concerne la modification de la durée d'habitation afin d'être exonérée de la TPI
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