Importation en France d'un véhicule

Cet article ne traite que des formalités relatives à l'importation en France, à l'occasion d'un transfert de résidence, d'un véhicule non utilitaire destiné à l'usage privé (voiture, voiturette, autocaravane, caravane, remorque et moto) doté d'un équipement standard, soumis à l'immatriculation et importé à titre personnel par un particulier

Pour l'importation de tout autre type de véhicule, vous pouvez vous renseigner à la direction régionale des douanes de votre domicile. Pour connaître ses coordonnées, consultez le site Internet des douanes françaises : www.douane.gouv.fr Rubrique " connaître la douane > les coordonnées des services > les adresses des services douaniers déconcentrés ". 

Définitions

Droit(s) de douane

Impôt qui frappe les marchandises à l'entrée ou à la sortie du territoire douanier. Il peut être calculé d'après un pourcentage appliqué à la valeur de la marchandise ou d'après la quantité de marchandises.

Taxe(s)

Il s'agit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui est actuellement de 19,6 % sur les véhicules.

Importation d'un véhicule en provenance d'un pays situé hors de l'Union européenne

Importation sans paiement des droits et taxes

Si vous fixez votre résidence principale en France, vous pouvez bénéficier d'une franchise, c'est à dire du non-paiement des droits et taxes normalement exigibles, pour l'importation de votre véhicule si les conditions suivantes sont remplies et sous réserve que le véhicule soit mentionné sur la liste, établie en deux exemplaires, de vos biens personnels :

• avoir résidé au moins 12 mois dans un pays situé hors de l'Union européenne ;
• avoir utilisé le véhicule à titre privé depuis au moins 6 mois avant le transfert de résidence ;
• avoir acquitté toutes les taxes douanières et/ou fiscales exigibles dans le pays de provenance ou d'origine du véhicule.

A noter que le véhicule doit être importé en France dans les 12 mois suivant la date de transfert de votre résidence principale en France. Par ailleurs, vous ne pourrez vous dessaisir du véhicule admis en franchise de droits et taxes avant un délai de 12 mois suivant la date de son entrée en France.

Si les conditions indiquées ci-dessus sont remplies, vous devrez présenter au bureau des douanes, compétent à raison de votre nouveau domicile, les documents suivants :

• un inventaire détaillé et estimatif, daté et signé, établi en deux exemplaires de vos biens personnels sur lequel sera mentionné votre véhicule ;
  
• le formulaire (Cerfa n°10070*01), établi en deux exemplaires, de déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'UE ; ce formulaire est disponible sur le site Internet des douanes françaises : www.douane.gouv.fr Rubrique " nos publications > les formulaires douaniers > les formulaires liés aux démarches des particuliers " ;
  
• tout document attestant de votre résidence principale pendant dans un pays situé hors de l'Union européenne et du transfert définitif de résidence en France ; vous pourrez demander, avant le départ du pays de résidence, un certificat de changement de résidence auprès du consulat français dont vous dépendez ;
  
• le certificat d'immatriculation dans le pays de provenance ou tout document officiel équivalent. En cas de besoin, il vous sera demandé une traduction de ce document ;
  
• la facture d'achat du véhicule. En cas de besoin, il vous sera demandé une traduction de ce document.

A noter que le véhicule doit être muni de plaques d'immatriculation étrangères valides.

Importation avec paiement des droits et taxes

Le paiement des droits et taxes auprès d'un bureau de douane,  en vue de l'immatriculation du véhicule pour un usage privé, sera exigé dans les cas suivants :

• si une des conditions indiquées ci-dessus n'est pas remplie et s'il n'y a pas transfert de résidence principale ;
  
• s'il s'agit d'un véhicule d'origine communautaire exporté puis réintroduit dans l'Union européenne. Ces véhicules perdent en effet leur statut communautaire lors de leur exportation.

Le service des douanes établira, sur vos indications, une taxation d'office payable en espèces ou par chèque. Au-delà d'un montant de 1 524,49 euros, votre chèque devra être certifié. Vous pouvez, néanmoins, remplacer le chèque bancaire certifié par un chèque de banque (chèque tiré par l'établissement bancaire sur lui-même).

Après le dédouanement, le service vous remettra :

• un exemplaire de la déclaration de douane ;
  
• une quittance attestant du paiement des droits et taxes ;
  
• un certificat n° 846 A que vous devrez présenter, dans un délai maximum de quatre mois, à la préfecture où sera immatriculé votre véhicule.

Règles communes à l'immatriculation

Après avoir effectué les opérations de dédouanement, vous devrez faire immatriculer votre véhicule dans une série française normale auprès de la préfecture ou sous-préfecture compétente à raison de votre domicile.

Dans tous les cas, pour pouvoir être immatriculé, votre véhicule sera soumis à un contrôle de réception à titre isolé (identification du véhicule, examen de bon état général et de la conformité aux normes) par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) compétente à raison de votre domicile.

Pour en savoir plus 

Concernant les formalités à effectuer, les modalités de taxation et de paiement, vous pouvez consulter le site Internet des douanes françaises :

• www.douane.gouv.fr/ Rubriques "particuliers > les achats de véhicules à moteur > vous achetez un véhicule en dehors de l'Union européenne"  et " particuliers > vous déménager ".

Concernant les formalités d'immatriculation de votre véhicule, vous pouvez consulter les sites Internet suivants :

• le portail de l'administration française : www.service-public.fr/ Rubrique " papiers > papiers du véhicule et permis de conduire > carte grise " ;
• les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) : www.drire.gouv.fr Rubrique " missions > véhicules ".

Importation d'un véhicule en provenance d'un pays membre de l'Union européenne

Ne sont traitées ci-dessous que les formalités concernant l'importation en France d'un véhicule à moteur, ainsi que les remorques destinées à leur être attachées.

Définitions

En matière d'échanges intracommunautaires est considéré comme véhicule neuf un véhicule ayant moins de 6 mois ou ayant parcouru moins de 6 000 km au jour de son importation en France et comme véhicule d'occasion un véhicule qui a plus de 6 mois et a parcouru plus de 6 000 km au jour de son introduction en France.

Sont considérés comme communautaires les véhicules qui ne sont pas passibles des droits et taxes dus à l'importation, soit parce qu'ils sont d'origine communautaire, soit parce que les droits et taxes ont été acquittés à l'entrée dans l'Union européenne.

Les principes

L'acquisition d'un véhicule acheté neuf ou d'occasion dans un autre Etat membre de l'Union européenne ne fait pas l'objet de formalités douanières, à l'exception des véhicules immatriculés dans une série diplomatique ou assimilée d'un autre Etat membre.

Depuis le 1er janvier 1993, la libre circulation des biens est assurée au sein de l'Union européenne. En conséquence, la France ne peut exiger le paiement de la TVA sur les biens personnels introduits d'un autre Etat membre de l'Union européenne par un particulier à l'occasion du transfert de sa résidence  normale de cet Etat membre vers la France. Ce principe s'applique aux véhicules destinés à l'usage privé.

En matière de TVA, les principes applicables lorsqu'un véhicule est acquis dans un autre État membre de l'Union et doit être immatriculé et utilisé en France, sont les suivants :

• si vous avez acheté une voiture neuve (voir ci-dessus la définition de ce terme) dans un autre Etat membre de l'Union européenne, vous payerez la TVA dans le pays de destination, c'est-à-dire en France où le véhicule doit être immatriculé. Par conséquent, les véhicules neufs achetés dans un État membre autre que celui de destination sont achetés au prix hors TVA. Au cas où vous auriez acquitté la TVA dans le pays d'achat, vous devez quand même payer la TVA en France et demander ensuite le remboursement de la TVA auprès des autorités compétentes du pays d'achat du véhicule.
  
• si vous avez acheté une voiture d'occasion (voir ci-dessus la définition de ce terme) dans un autre Etat membre de l'Union européenne, vous vous êtes déjà acquitté de la TVA dans le pays d'achat et n'avez pas à la repayer en France lors de l'importation du véhicule.

Vous devrez cependant demander auprès du service impôts des entreprises de la recette des impôts de votre domicile l'établissement d'un certificat fiscal d'exonération (certificat 1993 VT-REC). Ce document vous sera demandé lors des formalités d'immatriculation (à effectuer dans les 6 mois suivant le transfert de votre résidence principale en France) auprès de la préfecture. Les documents à présenter au service des impôts sont les suivants :

• original et copie de la facture, ou du document en tenant lieu, remis par le vendeur ;
  
• original ou copie du certificat d'immatriculation délivré à l'étranger ;
  
• le cas échéant, lorsque les documents présentés sont rédigés dans une autre langue que le français, une traduction certifiée conforme pourra être exigée en cas de doute ou d'incompréhension quant à leur contenu.

L'immatriculation dans une série normale française de ce moyen de transport n'est possible que sur présentation, aux services compétents de la préfecture, d'un certificat d'acquisition d'un véhicule terrestre à moteur en provenance de la l'Union européenne, délivré par les services des Impôts.

A noter que le véhicule doit être équipé de plaques d'immatriculation étrangères valides.

Conformité technique et contrôle technique du véhicule

Avant d'immatriculer votre véhicule, l'administration vérifiera sa conformité technique (procédure dite de "réception"). Elle s'assurera également de son bon état de fonctionnement en procédant à un contrôle technique.

La procédure de "réception" permet de vérifier si un véhicule est conforme aux caractéristiques techniques prévues par la loi. Les véhicules réceptionnés doivent être accompagnés d'un certificat de conformité.

Depuis le 1er janvier 1996, les procédures de réception sont harmonisées dans toute l'Union européenne en ce qui concerne les véhicules particuliers. Si votre véhicule est d'un modèle qui a obtenu une réception CE, le certificat de conformité qui l'accompagne et qui est délivré par le constructeur est valable dans tous les États membres de l'Union européenne. Si votre véhicule a reçu une réception seulement à portée nationale, les autorités françaises peuvent refuser le certificat de conformité national de votre véhicule pour des raisons de protection de la sécurité ou de l'environnement. Ce refus doit être dûment motivé.

Pour en savoir plus

• le portail "l'Europe est à vous" de la Commission européenne : http://ec.europa.eu/youreurope/ Rubrique " informations pour les citoyens > vivre en Europe > votre voiture " ;
  
• le portail de l'administration française : www.service-public.fr/ Rubrique "papiers > papiers du véhicule et permis de conduire > carte grise " ;
  
• les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) : www.drire.gouv.fr Rubrique " missions > véhicules ".

Dernière mise à jour : janvier 2008.